TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 JUIN 2025 4 ème Chambre

N° PCL : 2025J00857 SARL BH CONCEPT N° RG: 2025P00936

DEBITEUR

SARL BH CONCEPT, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 790 467 476 – 2013 B 198

Représentant légal : [N] [K] Gérant, demeurant [Adresse 2]

Comparaissant en personne, assisté par Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL EKIP, en qualité de conciliateur représentée par Madame [M] [I], munie d’un pouvoir, intervenant pour le compte de Maître Christophe MANDON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 Juin 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 18 Juin 2025,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P00936 N° PC : 2025J00857

Le 6 Juin 2025, la société BH CONCEPT SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société BH CONCEPT SARL a bénéficié d’une procédure de conciliation prononcée par ordonnance du 12 octobre 2023, par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX ; la SELARL EKIP, prise en la personne de Madame [M] [I], agissant sur pouvoir délivré par Maître [Q] [T], ayant été désigné en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 790 467 476 RCS BORDEAUX (2013 B 198), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : La commercialisation de bien d’aménagements de la maison (cuisine, salle de bains, sanitaires, électroménager, placard),

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en chambre du conseil, la société BH CONCEPT SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 525.812,00 euros, dont 422.752,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 615.266,00 euros et les pertes à 124.001 euros,

* 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’a été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BH CONCEPT SARL a donné son accord à la déconfidentalisation de la procédure de conciliation, présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration,

La société BH CONCEPT SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Le Procureur de la République est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société BH CONCEPT SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 15 mai 2025, date de premières factures impayées,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce sont dépassés. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société BH CONCEPT SARL

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société BH CONCEPT SARL, au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 790 467 476 RCS [Localité 1] (2013 B 198), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de La commercialisation de bien d’aménagements de la maison (cuisine, salle de bains, sanitaires, électroménager, placard),

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 mai 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [A] [O], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [A] [O],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai d’un an à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.