TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J00888 SARL, [L] N° RG: 2025P00688

DEBITEUR

SARL, [L], [Adresse 1]

RCS BORDEAUX : 391 009 248 – 1993 B 889

Enseigne : « SARL, [L] »

Représentants légaux :, [J], [L],-[V], Gérante,, [A], [L],-[V], Gérante,

comparaissant par Maître Sophie CASANOUVE-SOULE, Avocat à la Cour, agissant à la déchare de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour, pour le Cabinet BIAIS & ASSOCIES, Société d’Avocats,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 17 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence de Marie-Noëlle COURTIAU, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Par requête reçue en date du 25 avril 2025, le Ministère public sollicite la mise en redressement de la société, [L] SARL,

La société, qui est identifiée sous le n° 391 009 248 RCS BORDEAUX (1993 B 889), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, aéraulique, couverture par éléments, zinguerie, charpente et ossature bois, gros oeuvre maçonnerie, carrelage, doublage cloisons sèches,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société, [L] SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* la société emploie 47 salariés,

* les salaires du mois de mars 2025 n’étaient pas réglés au 14 avril 2025, et que de nombreux retards antérieurs ont été constatés depuis le mois de novembre 2024,

* la situation de trésorerie est très tendue : 586.000 euros de créances clients, besoin en fonds de roulement de 475.000 euros, découvert bancaire de 28.000 euros sur les 43.000 euros autorisés,

* l’engagement auprès du Président du tribunal de commerce de Bordeaux, de verser sous 96 heures des fonds propres, n’a pas été honoré par les dirigeantes,

* 90% des comptes fournisseurs sont bloqués du fait d’un défaut de paiement, entravant ainsi la poursuite normale de l’activité,

* le Conseil de la société ne démontre pas l’absence d’état de cessation des paiements, et sollicite un renvoi,

,

[R], [B], salarié, a comparu en Chambre du Conseil et indique que malgré les nombreux efforts réalisés par les salariés, les difficultés s’accumulent ; le règlement des salaires intervient tardivement et en plusieurs fois,

Le Procureur de la République, s’oppose à la demande de renvoi en indiquant qu’aucun élément n’est soumis au Tribunal quant à l’état de cessation des paiements et requière une mise en délibéré,

Sur ce,

La société SARL, [L] SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d’affaires étant supérieur à 3 millions d’euros hors taxes,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société, [L] SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société, [L] SARL, au capital de 200.000,00 euros, identifiée sous le numéro 391 009 248 RCS BORDEAUX (1993 B 889), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité

de plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, aéraulique, couverture par éléments, zinguerie, charpente et ossature bois, gros oeuvre maçonnerie, carrelage, doublage cloisons sèches, sous l’enseigne « SARL, [L] »,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 25 avril 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [Z], [K],, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne Maître, [G], [O],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître, [F], [M], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 22 juillet 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce

et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,