DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L04626 – 2025L04988 – 2025L03467

GREFFE N° 2025J01219

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

[N] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Philippe GERARD, François ARDONCEAU, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 03 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [N] SAS, identifiée sous le n° 913 596 094 RCS BORDEAUX (2022 B 3481), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation et le contrôle capitalistique, l’administration et la gestion de participations, capitalistiques ou financières, majoritaires ou non, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, nommé la SELARL FHBX, en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, renvoyée au 19 novembre 2025,

Par requête en date du 07 octobre 2025, la SELARL FHBX, ès qualités, sollicite conformément aux dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce :

* Mettre fin à la période d’observation ouverte à l’égard de la société [N] SAS,

* Prononcer la liquidation judiciaire,

* Mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Par requête en date du 14 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société [N] SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Les affaires ont été appelées à l’audience du 19 novembre 2025,

A l’audience,

La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [G], précise qu’en l’absence de perspective de reprise des filiales de la société [N] SAS et de possibilité de poursuivre légalement l’exploitation au-delà du 19 novembre 2025, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [T] [X], précise qu’en l’absence de perspectives pour les filiales à compter du 19 novembre 2025 il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La société [N] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience assisté de Maître Grégory ANTOINE, Avocat au Barreau de la Charente, membre du cabinet LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocats associés, sise [Adresse 2], et a fait part de ses observations,

Cette dernière sollicite la liquidation judiciaire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

En l’absence de perspective de reprise et de possibilité de poursuivre légalement l’activité des sociétés d’exploitation au-delà du 19 novembre 2025, aucune solution de redressement n’apparaît possible, le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société [N] SAS,

Met fin à la période d’observation,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, en sa qualité d’administrateur judiciaire,

Maintient [R] [K], en qualité de Juge-Commissaire, et [C] [E], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [T] [X],

Maintient la SCP [U] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 08 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.