TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 MARS 2026

CHAMBRE 03

N° RG : 2025F00490

DEMANDEUR

Société de droit Allemand TOYOTA KREDITBANK GMBH Prise en sa Succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SAS DK MESSIRAH

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] – [Localité 1] Non comparante

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 4] [Localité 1] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 16 décembre 2025 : M. [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

M. [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G], Président de chambre,

M. [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], Juge,

* Mme [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier V], Juge,

M. [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B], Juge,

M. [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier T], Juge,

JUGEMENT -

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier G], Président de chambre et par Mme [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier Z], Greffière d’audience à laquelle, la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société Toyota Kreditbank GMBH (ci-après la société Toyota Kreditbank) a consenti en septembre 2020 à la société DK Messirah un contrat de location avec option d’achat d’une durée de 49 mois pour le financement d’un véhicule Toyota Camry 218 ch Hybrid.

M. [Y] [U], en sa qualité de président de la société DK Messirah, s’est porté caution solidaire de sa société au titre de ce contrat.

En décembre 2022, la société DK Messirah a cessé de régler les échéances du contrat de location, lequel a été résilié par la société Toyota Kreditbank en août 2023.

La société Toyota Kreditbank demande au tribunal qu’il prononce la déchéance du terme du contrat de location, qu’il ordonne la restitution du véhicule sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et son appréhension en tous lieux et entre toutes mains et qu’il condamne le locataire à lui payer la somme de 21 344,65 euros au titre de sa créance sur le contrat de location.

La société DK Messirah et M. [Y] [U] sont absents à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2025.

LA PROCÉDURE

Par actes délivrés le 16 mai 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société Toyota Kreditbank GMBH, société de droit allemand immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 412 653 180, prise en sa succursale Toyota France Financement, a assigné la société DK Messirah, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 833 193 477, et M. [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1986 à Missirah (Sénégal), devant ce tribunal pour l’audience du 25 juin 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025 F 00490.

Aux termes de cette assignation, la société Toyota Kreditbank GMBH demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Dire recevable et bien fondée la société Toyota Kreditbank GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre principal,

Constater le prononcé de la déchéance du terme des contrats de location avec option d’achat et cautionnement ;

A titre subsidiaire,

Fixer la date de déchéance du terme des contrats de location avec option d’achat et cautionnement au jour de signification du présent exploit introductif d’instance ;

A titre infiniment subsidiaire,

Prononcer la résiliation judiciaire des contrats de location avec option d’achat et cautionnement;

En tout état de cause,

Enjoindre à la SASU DK Messirah de restituer à la société Toyota Kreditbank GMBH le véhicule financé de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société Toyota Kreditbank GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner solidairement la SASU DK Messirah et Monsieur [Y] [U] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 21 344,65 euros assortie des intérêts au taux légal encourus et à courir à compter du 16/10/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner in solidum la SASU DK Messirah et Monsieur [Y] [U] au paiement d’une somme de 200,00 euros au profit de la société Toyota Kreditbank GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner in solidum la SASU DK Messirah et Monsieur [Y] [U] au paiement d’une somme de 2 000 euros au profit de la société Toyota Kreditbank GMBH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum la SASU DK Messirah et Monsieur [Y] [U] aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

La cause est venue à l’audience de plaidoirie du 16 décembre 2025 au cours de laquelle la société Toyota Kreditbank a été entendue en ses explications en l’absence de la société DK Messirah et de M. [Y] [U].

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La société Toyota Kreditbank expose avoir consenti à la société DK Messirah, le 18 septembre 2020, un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule de marque Toyota de type Camry, immatriculé [Immatriculation 1] ; elle précise que M. [Y] [U], en sa qualité de président de la société DK Messirah, s’est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au titre de ce contrat de location.

Elle indique que, la société DK Messirah ayant cessé de régler les échéances du contrat de location, elle a été contrainte d’envoyer à la débitrice plusieurs lettres de relance, dont en dernier lieu une mise en demeure adressée à la société et à sa caution, ayant pour objet la résiliation du contrat de crédit, par lettres RAR en date des 4 août et 16 octobre 2023.

N’obtenant en réponse que des règlements partiels, elle a saisi le tribunal de commerce de Pontoise sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil.

Outre le paiement de sa créance s’élevant à la somme de 21 344,65 euros, elle demande que le véhicule lui soit restitué sous astreinte d’un montant de cinquante euros par jour de retard et qu’elle soit autorisée à faire procéder à la saisie du véhicule par huissier de justice en tous lieux et entre toutes mains.

* Sur le contrat

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

En l’espèce, il résulte des explications de la partie demanderesse et des documents qu’elle produit à la cause les faits suivants :

* Un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule neuf Toyota Camry Berline 218 ch Hybrid, immatriculé [Immatriculation 1], a été signé le 18 septembre 2020 entre la société Toyota Kreditbank, bailleur, et la société DK Messirah, locataire ; sa durée était de 49 mois et comprenait un premier paiement de 8 000 euros suivi de 48 mensualités de 648,66 euros ; l’option d’achat au terme de la location s’élevait à la somme de 3 875,50 euros, soit 10 % du prix d’achat TTC du véhicule.

M. [Y] [U], agissant en sa qualité de président de la société DK Messirah, s’est porté le même jour caution des engagements pris par sa société au titre de ce contrat, à hauteur de

39 135,68 euros sur la durée du contrat, soit 49 mois ; le tribunal relève que l’acte de cautionnement personnel de M. [Y] [U] comporte les mentions manuscrites suivies de sa signature, telles que prévues par les dispositions des articles L.331-1 et L.331-2 anciens du code de la consommation ; l’acte d’engagement de M. [Y] [U] en tant que caution des engagements de la société DK Messirah au titre du contrat de location apparaît donc en tous points régulier.

* La société Toyota Kreditbank communique au tribunal la facture d’acquisition du véhicule d’un montant de 38 755 euros TTC, établie par la société Vauban Motors, concessionnaire Toyota à Argenteuil (95), ainsi que le procès-verbal de réception et de conformité du véhicule, signé le 18 février 2021 par la société DK Messirah.

* Par lettres RAR en date des 21 juillet et 20 septembre 2023 adressées par la société de recouvrement Concilian, la société Toyota Kreditbank a mis en demeure la société DK Messirah et sa caution, M. [Y] [U], de régler sous 8 jours un arriéré de paiement s’élevant à la somme de 2 153,54 euros, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement ; les avis de réception de ces deux lettres ont été retournés par la poste avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

* Sur la déchéance du terme du contrat de location

L’article 8 ( Défaillance du locataire, Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée ) du contrat de location avec option d’achat prévoit que :

« Sans préjudice de l’application des dispositions légales, le bailleur a la faculté d’exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié, dans l’un des cas suivants : […] en cas de défaillance dans le paiement des loyers, de l’option d’achat, de perte du véhicule, de sa non-restitution au date et lieu fixés au contrat, […] ».

Par courrier RAR en date du 4 août 2023 de la société Concilian, la société Toyota Kreditbank a notifié à la société DK Messirah, locataire, la « résiliation irrévocable » du contrat de financement pour défaut de paiement et l’exigibilité immédiate de sa créance s’élevant à la somme de 25 093,29 euros ; elle communique au tribunal l’avis de réception de ce courrier signé par le destinataire en date du 11 août 2023.

Par courrier RAR en date du 16 octobre 2023 de la société Concilian, la société Toyota Kreditbank a notifié à M. [Y] [U], caution, la « résiliation irrévocable » du contrat de financement pour défaut de paiement et l’exigibilité immédiate de sa créance s’élevant à la somme de 25 093,29 euros.

Le tribunal fixera la date de déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat au 11 août 2023, date de la mise en demeure.

* Sur la demande de restitution du véhicule

Le contrat de location avec option d’achat stipule en son article 8 que « la résiliation du contrat entraînera la restitution immédiate du bien ».

En conséquence le tribunal ordonnera à la société DK Messirah de restituer à la société Toyota Kreditbank le véhicule Toyota Camry Berline 218 ch Hybrid, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Toyota Kreditbank de saisir d’une nouvelle demande le juge de l’exécution.

Le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte.

Sur la demande d’appréhension du véhicule par un commissaire de justice

La société Toyota Kreditbank demande que le tribunal l’autorise à faire procéder à l’appréhension du véhicule Toyota Camry, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère d’un huissier territorialement compétent.

L’article L.222-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel peut […] faire procéder à sa saisie-appréhension. »

En l’espèce, la société Toyota Kreditbank ayant obtenu un titre exécutoire de restitution de son véhicule, peut faire procéder à sa saisie-appréhension sans autorisation supplémentaire du tribunal. Il n’y a pas lieu de statuer sur ladite demande qui est superfétatoire.

En conséquence, il conviendra de simplement rappeler que tout créancier muni d’un titre exécutoire ordonnant une restitution peut faire procéder à la saisie-appréhension de son bien par un commissaire de justice territorialement compétent.

Sur la créance de la société Toyota Kreditbank

L’article 8 du contrat de location avec option d’achat stipule que :

« Le bailleur a la faculté d’exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat […]. Le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, l’option d’achat hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur vénale est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. […] Le montant de l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables. »

En l’espèce, la société Toyota Kreditbank fixe le montant de sa créance à la somme de 21 344,65 euros comprenant :

* 5 loyers impayés du 25 novembre 2022 au 25 avril 2023, soit la somme de 3 243,30 euros TTC (648,66 x 5),

* Un règlement reçu hors délai d’un montant de 648,66 euros à déduire,

* L’indemnité de résiliation s’élevant à la somme de 15 625,01 euros et comprenant 23 loyers restant à échoir sur la période du 25 mai 2023 au 24 mars 2025, soit la somme de 12 395,43 euros HT, et la valeur résiduelle HT prévue au contrat, soit la somme de 3 229,58 euros,

* Une TVA à 20 % sur l’indemnité de résiliation, soit la somme de 3 125 euros (15 625,01 x 0,20). Faute de comparaître, la société DK Messirah ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Toutefois, le tribunal constate que la TVA sur l’indemnité de résiliation, incluse dans le décompte ci-dessus à hauteur de 3 125 euros (soit 20 % de l’indemnité de résiliation), n’est pas due contractuellement.

Par conséquent, la créance certaine, liquide et exigible de la société Toyota Kreditbank au titre du contrat de location s’élèvera à la somme de 18 219,65 euros (21 344,65 – 3 125).

Il conviendra en conséquence de déclarer la société Toyota Kreditbank partiellement fondée en sa demande de paiement de la somme 21 344,65 euros et de condamner solidairement avec la société DK Messirah, M. [Y] [U], pris en sa qualité de caution des engagements de la société DK Messirah, à payer à la société Toyota Kreditbank la somme de 18 219,65 euros, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 11 août 2023, date de la mise en demeure.

Le tribunal rappellera que, conformément à l’article 8 du contrat de location, la valeur de revente du véhicule viendra en déduction de cette créance.

* Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La société Toyota Kreditbank sollicite, sur le fondement de l’article L.441-10 du code de commerce, le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 200 euros.

En l’espèce, les pénalités prévues à l’article L.441-10 du code de commerce doivent s’appliquer s’agissant d’un contrat de prestation de services.

Il conviendra en conséquence de condamner solidairement avec la société DK Messirah, M. [Y] [U], pris en sa qualité de caution des engagements de la société DK Messirah, à payer à la société Toyota Kreditbank la somme de 200 euros (40 euros x 5) au titre des frais de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Toyota Kreditbank sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros par in solidum la société DK Messirah et M. [Y] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Toyota Kreditbank a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société DK Messirah et M. [Y] [U] à payer à la société Toyota Kreditbank la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y aura lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société DK Messirah et de M. [Y] [U].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 11 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Fixe la date de déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat au 11 août 2023,

Ordonne à la société DK Messirah de restituer à la société Toyota Kreditbank GMBH le véhicule Toyota Camry Berline 218 ch Hybrid, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Toyota Kreditbank GMBH de saisir d’une nouvelle demande le juge de l’exécution,

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Rappelle que tout créancier muni d’un titre exécutoire ordonnant une restitution peut faire procéder à la saisie-appréhension de son bien par un commissaire de justice territorialement compétent,

Déclare la société Toyota Kreditbank GMBH partiellement fondée en sa demande de paiement de la somme de 21 344,65 euros,

Condamne solidairement avec la société DK Messirah, M. [Y] [U], pris en sa qualité de caution des engagements de la société DK Messirah, à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 18 219,65 euros, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 11 août 2023,

Rappelle que la valeur de revente du véhicule viendra en déduction de cette somme,

Condamne solidairement avec la société DK Messirah, M. [Y] [U], pris en sa qualité de caution des engagements de la société DK Messirah, à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 200 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamne in solidum la société DK Messirah et M. [Y] [U] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société DK Messirah et M. [Y] [U] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière

Le président.