TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 20 MAI 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J00685 SASU EN VOITURE SIMONE N° RG: 2025P00819

DEBITEUR

SASU EN VOITURE SIMONE [Adresse 1]

RCS BORDEAUX 978 456 762 – 2023 B 4992

Représentant légal : Sylvine CARDIN, Président, demeurant [Adresse 2]

comparaissant par Maître Pauline BRUTE de REMUR, Avocat à la Cour, agissant à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, pour la SELARL AVOCAGIR, Société d’Avocats,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 20 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 20 Mai 2025,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P00819 N° PC : 2025J00685

Le 2 Mai 2025, la société EN VOITURE SIMONE SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 978 456 762 RCS BORDEAUX (2023 B 4992), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Courtage automobile,

Constituée sous la forme de SASU elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société EN VOITURE SIMONE SASU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.501 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 196844,00 euros, dont 196.844,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* aucun document comptable n’est communiqué,

* 2 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et 6 l’ont été au cours des six derniers mois,

La société EN VOITURE SIMONE SASU a indiqué qu’elle avait cessé toute activité, et donc que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société EN VOITURE SIMONE SASU est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société EN VOITURE SIMONE SASU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

la société EN VOITURE SIMONE SASU, au capital de 5.000, identifiée sous le n° 978456762 RCS BORDEAUX (2023 B 4992), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de courtage automobile,

conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er avril 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la Maître [T] [S], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Me [Z] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 mai 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,