TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01087 SARL TRANSPORTS DEBRUYNE N° RG: 2025P01159

DEBITEUR

SARL TRANSPORTS DEBRUYNE Sise, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 807 558 473 – 2014 B 4164

Représentant légal : Pascal Eric DEBRUYNE, Gérant

Comparaissant en personne, assisté de son expert comptable,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 23 Juillet 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 9 Juillet 2025, la société TRANSPORTS DEBRUYNE SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 807 558 473 RCS BORDEAUX (2014 B 4164), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Transports routiers, service de transports public de marchandises, transport de ramassage de lait, transport citerne alimentaire, transport au moyen de véhicule supérieur ou égal à 3,5 tonnes de poids activités annexes et connexes, transport public routier de marchandises et, le cas échéant, la location de véhicules,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TRANSPORTS DEBRUYNE SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 227.116,06 euros, dont 148.117,65 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.270.582,00 euros et les bénéfices à 1.744,00 euros,

* 8 salariés sont employés,

La société TRANSPORTS DEBRUYNE SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société TRANSPORTS DEBRUYNE SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 10 juin 2025, date des premières factures impayées,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société TRANSPORTS DEBRUYNE SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société TRANSPORTS DEBRUYNE SARL, au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le numéro 807 558 473 RCS, [Localité 1] (2014 B 4164), dont le siège social et l’établissement principal est situé, [Adresse 1] exerçant une activité de transports routiers, service de transports public de marchandises, transport de ramassage de lait, transport citerne alimentaire, transport au moyen de véhicule supérieur ou égal à 3,5

tonnes de poids, activités annexes et connexes, transport public routier de marchandises et, le cas échéant, la location de véhicules,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 juin 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [U], [Q],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS, [K], [E],, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 10 septembre 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,