TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 23 FEVRIER 2026 – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F01014

SASU PREFILOC CAPITAL C / Madame, [O], [G]

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS,, [Adresse 2],

DEFENDEUR

Madame, [O], [G],, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 novembre 2025 par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA, Juges,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge remplissant les fonctions de Président de chambre en l’absence du Président titulaire

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 juin 2023, Madame, [O], [G] a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL un contrat de location pour 48 mois d’une caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 257,56 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par Madame, [O], [G] le 1 er septembre 2023.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL a mis en demeure le 30 janvier 2025 Madame, [O], [G] de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL a alors assigné Madame, [O], [G] le 14 mai 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l’audience de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner Madame, [O], [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 19.068,12 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame, [O], [G] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Madame, [O], [G] à en régler la valeur, soit 13.746,00 €,

Condamner Madame, [O], [G] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner Madame, [O], [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame, [O], [G] aux entiers dépens.

Madame, [O], [G] n’a pas comparu ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La demanderesse expose que Madame, [O], [G] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 19.068,12 € comme suit :

5 loyers impayés :

2.568,95 €

Déchéance du terme (30 loyers mensuels) : 14.765,70 €

Clause pénale (10 %) : 1.733,47 €

* Valeur des matériels loués non restitués : 13.746,00€

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

La défenderesse, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse,

Constatant la non-comparution de Madame, [O], [G] et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de Madame, [O], [G], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que Madame, [O], [G] ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.

Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel.

Son préjudice s’établit donc à 1.287,80 (loyers échus impayés TTC) + 6.438,99 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 7.726,80 €.

Le tribunal constate que la demande de 10.068,12 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 7.726,80 €.

En conséquence, le tribunal condamnera Madame, [O], [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.287,80 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 6.438,99 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc Madame, [O], [G] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 14 mai 2025, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par Madame, [O], [G], elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame, [O], [G] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

Et par application de celles de l’article 700 du même code, Madame, [O], [G] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate la non-comparution de Madame, [O], [G],

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Condamne Madame, [O], [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.287,80 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 30 janvier 2025, et la somme de 6.438,99 € (SIX MILLE

QUATRE CENT TRENTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT DIX NEUF CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du 14 mai 2025,

Condamne Madame, [O], [G] à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30 ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €,

Condamne Madame, [O], [G] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame, [O], [G] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €.