TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2026P00227

SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL WOLF-IMMO

DEMANDERESSE

SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1],

Comparaissant, représentée par Maître Elora PETIT, Avocat à la Cour, intervenant à la décharge de Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SARL WOLF-IMMO, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 3 mars 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 26 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00227, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA, demande au Tribunal de :

* Déclarer la société BANQUE CIC SUD OUEST SA recevable et bien fondée en son action,

* Juger que la société BANQUE CIC SUD OUEST SA est titutlaire d’une créance exigible sur la société WOLF-IMMO SARL,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société WOLF-IMMO SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA expose que :

La société WOLF-IMMO SARL est identifiée sous le n° 830 507 604 RCS BORDEAUX (2017B03362),

La société WOLF-IMMO SARL est cliente de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA au titre :

* D’une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01],

* D’un prêt garanti par l’Etat d’un montant initial de 15.000 euros en date du 23 juin 2020, en amortissement depuis le 25 juillet 2022 suivant avenant du 24 juin 2020,

Après divers courriers recommandés la société WOLF-IMMO SARL n’ayant jamais déféré et les décmarches amiables de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA étant ainsi demeurées infructueuses cette dernière n’a eu d’autre choix que de saisir le Tribunal de céans,

La société WOLF-IMMO SARL est redevable envers elle d’une somme de 21.857,37 euros sur le fondement du jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 6 mars 2025, aujourd’hui définitif,

Les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 2 décembre 2025, et l’assignation a été signifiée en application de l’article 659 du Code de procédure civile,

A la barre,

La société BANQUE CIC SUD OUEST SA, indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société WOLF-IMMO SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société WOLF-IMMO SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 février 2026, date d’enrôlement de l’assignation, objet du présent jugement,

Compte tenu des recherches réalisées par l’huissier en date du 26 janvier 2026 qui l’ont conduit à signifier en application de l’article 659 du Code de procédure civile, le redressement de la société WOLF-IMMO SARL est manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société WOLF-IMMO SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société WOLF-IMMO SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société WOLF-IMMO SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 830 507 604 RCS BORDEAUX (2017B03362) dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant pour activité l’exploitation d’une ou plusieurs agences immobilières ayant pour activité la transaction immobilière et toute activité s’y rapportant,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 4 février 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [P] [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées,

conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 3 avril 2028 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

[…].