TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 19 Juin 2018

N° Minute : 2018L00415

N° PCL : 2017J00138

Monsieur le Procureur de la République C/ SARL FIUME

N° RG: 2018L00381

DEMANDEUR Madame le Procureur de la République TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 37 […] […] Représenté par M. BONIFAY Procureur de la République Adjoint

DEFENDEUR SARL FIUME 6 […] : 521688697 2010 B 405 Représentant légal : M^me C D E F Gérant Comparaissant en personne assisté de M^e Christophe SANTELLI ESTRANY […]

En présence de :

M^e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire

et la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de M^e Gilles GAUTHIER, Administrateur Judiciaire.

Date des débats : 19 Juin 2018 Délibéré annoncé au 19 Juin 2018 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. X Y, Président,

M. Denis GARRONE, M. Patrice BLAIZOT, Juges, assistés de M^me Patr[…] Commis-Greffier de la SELAS Dany A B, Johan A B et Z A B, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Juin 2018

La minute a été signée par M. X Y, Président du délibéré et M^me Patr[…] Commis-Greffier de la SELAS Dany A B, Johan A B et Z A B, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 16 MAI 2017, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SARL […]

Enseigne : LA BOURSE

est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 521688697 2010 B 405

Représentant légal : M^me C D E F Gérant ;

Le Tribunal a désigné M. Bernard BORASCI, Juge Commissaire, M^e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire et la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de M^e Gilles GAUTHIER Administrateur Judiciaire ;

Le Ministère Public a saisi le Tribunal d’une requête tendant à voir prononcer le prolongement exceptionnel de la période d’observation, conformément aux articles L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Par application de l’article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, M^me C D E F, dirigeant, SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de M^e Gilles GAUTHIER, Administrateur ; M^e Pierre GARNIER, Mandataire Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 19 Juin 2018 ;

Le Ministère Public avisé ; Lors de l’audience :

Le Ministère Public a exposé les motifs relatés dans sa requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d’observation jusqu’au 16 Septembre 2018 ;

L''Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le débiteur ont émis un avis favorable à la requête ;

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par lequel il émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la requête du Ministère Public, du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour la prolongation exceptionnelle de la période d’observation sont réunies ;

Attendu dans ces conditions qu’il y a lieu d’ordonner la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 16 Septembre 2018 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; J P

Ordonne la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 16 Septembre 2018 ;

Confirme la mission de l’administrateur, et notamment l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l’article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l’avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d’observation :

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Président,

M. X Y

[…]