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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2018J00427

JUGEMENT DU 22 Mai 2018 7ème Chambre

URSSAF D’ILE DE FRANCE / SARL A.C.D

N° RG: 2018P00285

DEMANDEURS

URSSAF D’ILE DE FRANCE […]

[…]

comparant par Mr Y Z

M. le procureur de la République 179/[…]

comparant

DEFENDEUR

SARL A.C.D 61/63 RUE DU MOULIN DE CAGE et […]

RCS NANTERRE : 811575349 2015 B 4006

Représentant légal : M. ABDELALI SMIMOU […]

comparant par Mile DJOUDER et M^e AXEL PIVET 20BIS […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. Jean-Didier X, juge-commis

MINISTERE PUBLIC : M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République,

DEBATS Audience du 22 Mai 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort,

délibérée par

M. René CHOUILLOU), président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. Jean-Didier X, juge-commis

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° PCL : 2018J00427 N° RG: 2018P00285

APRES EN AVOIR DELIBERE, Les faits et la procédure

Par assignation en date du 1 Mars 2018, l''URSSAF D’ ILE DE FRANCE a assigné la SARL A.CD , ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège 61/63 RUE DU MOULIN DE CAGE et […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 811575349 et exploite un fonds de commerce de : Réparations carrosserie peinture achat et vente de véhicules neufs et d’occasion vente au déail et en gros de pièces détachées et acccessoires automobiles pose de vitrage automobiles et camion achat vente de tous véhicules remorquage et dépannage location d’emplacement et matériel de garage.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

A l’audience du 27 Mars 2018, le tribunal a désigné M. X en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce.

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’à M. le procureur de la République.

Le créancier poursuivant a été averti qu’il pouvait prendre connaissance de ce rapport au greffe .

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Discussion

Que l’URSSAF se désiste de sa demande ;

Qu’il subsiste toutefois des créances dues au TRESOR PUBLIC ainsi qu’à l''IRP AUTO n’ayant fait l’objet d’aucun moratoire à ce jour ;

Que l’état de cessation des paiements est avéré ;

Que selon le prévisionnel établi, la société A.C.D semble être en mesure d’avoir une capacité bénéficiaire ;

Que la société emploie 20 salariés.

Sur ce

Attendu qu’il résulte du rapport du juge commis , des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ;

Ke

Que le débiteur emploie 20 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 632 923 EUR;

Que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Que les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ;

Que le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande il y a lieu, dès lors, d’ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL A.C.D

61/63 RUE DU MOULIN DE CAGE

et […]

[…]

RCS NANTERRE : 811575349 – 2015 B 4006

ayant pour activité : Réparations carrosserie peinture achat et vente de véhicules neufs et d’occasion vente au déail et en gros de pièces détachées et acccessoires automobiles pose de vitrage automobiles et camion achat vente de tous véhicules remorquage et dépannage location d’emplacement et matériel de garage

Fixe provisoirement au 23 Novembre 2016 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la créance de TVA du TRESOR PUBLIC ;

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 19 juillet 2018 à 9h30 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne M. Jean-Didier X, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL BCM mission conduite par M^e Charles-Henri CARBONI 35/[…], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne M^e A B C […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce :

Désigne la SCP Christophe MOREL mission conduite par M^e Christophe MOREL 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire- priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.