DECISION N° 92 – 415

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Répertoire général n° 2017.000592 JUGEMENT du 2 Juillet 2018 DEBITEUR :

La société BLANCHISSERIE DU LIMOUSIN SARL Blanchisserie teinturerie industrielle

[…]

[…]

Représentée par Madame Alexandra MOUTY, mandataire verbal de la gérante comparant en personne,,

EGALEMENT COMPARANT :

La SELARL AJ UP société d’Administrateurs judiciaires représentée par Maître Grégory WAUTOT Commissaire à l’exécution du plan comparant en personne

À l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de GUERET tenue au Palais de Justice le 26 juin 2018, par Daniel CONCHON Président, Nicole LEGER Juge Didier LANDAUD Juge, assistés de M^e Yvan CHAVAGNAC greffier,

Le Ministère Public représenté par Monsieur de Bruno SAUVAGE Procureur de la République.

En présence de Maître Grégory WAUTOT Commissaire à l’Exécution du Plan,

Le Juge Commissaire non présent à l’audience,

Le Tribunal a entendu les parties en leurs explications puis a renvoyé sa décision en délibéré, vidé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2018 par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile date à laquelle le présent jugement a été rendu. |

FAITS Monsieur le Procureur de la République avisé et entendu en ses réquisitions,

Vu le jugement en date du 20 avril 2010 admettant la société BLANCHISSERIE DU LIMOUSIN SARL au bénéfice d’un redressement judiciaire,

Vu le jugement subséquent du 17 mai 2011 homologuant le plan de redressement de l’entreprise,

Vu la requête déposée par la SELARL AJ UP actuellement Commissaire à l’Exécution du Plan de la procédure, sollicitant la modification du plan de redressement en cours

AT

d’exécution, par application des dispositions des articles L 621-69 du code de commerce, 95 et 96 du décret du 27 décembre 1985 modifié,

La demande a pour objet d’autoriser le règlement anticipé de l’intégralité du passif, en un seul versement, alors que le Commissaire à l’Exécution du Plan affirme être déjà en possession de la somme nécessaire,

Attendu que le tribunal estime que la demande de modification du plan présentée par le Commissaire à l’Exécution du Plan est favorable à l’intérêt des créanciers, à la conservation des emplois et a la pérennité de l’entreprise,

Qu’en effet, par la restauration des fondamentaux de ses bilans, la société a trouvé une banque pour financer le rachat du passif,

L’emprunt ainsi contracté permet de surcroit la création d’un volant de trésorerie évitant les tensions sur ce poste en période de faible activité,

Que par ailleurs la société se diversifie dans le secteur de la location de linge, pour les établissements professionnels du secteur de l’hôtellerie, de sorte qu’elle a besoin d’être in bonis pour postuler aux marchés tenus par les intervenants les plus significatifs de cette branche d’activité,

Attendu que la modification présentée est substantielle, mais que la notification du projet de modification pour avis des créanciers n’est pas nécessaire puisque le paiement direct sans délai est favorable à leurs intérêts tant individuel que collectif, il convient de valider la saisine du Tribunal, et d’ordonner la modification du plan en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Au visa des articles L 626-28 et L 626-50 du code de commerce,

VALIDE l’absence de notification de la requête,en modification du plan, aux créanciers,

AUTORISE la modification dudit plan de redressement de la société BLANCHISSERIE DU LIMOUSIN SARL Blanchisserie teinturerie industrielle […]

INVITE Maître Grégory WAUTOT Commissaire à l’Exécution du Plan es qualité à régler l’intégralité du passif en une seule échéance versée au plus tard dans le délai d’un mois du prononcé du présent jugement, à défaut de quoi il sera à nouveau fait droit,

CONSTATE la non-comparution du représentant des salariés convoqué mais en congé,

DIT que la société retrouvera son caractère in bonis dès après le prononcé du jugement de clôture du plan,

ORDONNE la signification du présent jugement à la diligence de Monsieur le Greffier à l’adresse de la société débitrice, et au commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE les notifications publications et publicités prévues en pareil cas par la loi.

Passe les frais et dépens de la présente instance en frais privilégiés de redressement judiciaire.

[…] Daniel CONCHO