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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° 6

Jugement du : 18 MAI 2018

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SAS NWBT

Instance N° : 2018 002763 S/REP : 1 2018 000554

Sur déclaration de cessation des paiements du 15 mai 2018 de Monsieur X Y agissant en qualité de Président de la SAS NWBT, en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de sa société.

COMPARUTION DES PARTIES : Monsieur X Y, Président de la SAS NWBT, comparant,

. COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré : Juges ayant délibéré : Monsieur Alain YGER, Président, Juges : Messieurs Sylvain LEFRANCOIS et Jean Pierre AUGEREAU

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Cyrille FOURNIER

GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBATS : A l’audience en Chambre du Conseil du 18 mai 2018, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, Signé par Monsieur Alain YGER, Président, et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la SAS NWBT est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigé avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements

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Attendu que Monsieur X Y Président de la SAS NWBT indique que l’origine des difficultés rencontrées par sa société viennent du système novateur du concept ;

Attendu que pour redresser la situation de l’entreprise durant la période d’observation, il est envisagé la prospection de clients potentiels (téléphone rendez-vous…) et la mise en place d’un système de PUB ;

Attendu que la SAS NWBT est donc justiciable d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L.631-1 du Code de Commerce ;

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1° décembre 2017 ;

Attendu que le Tribunal fera droit à cette demande et fixera provisoirement au 1° décembre 2017 la date de cessation des paiements ; | |

Attendu qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Reçoit Monsieur X Y Président de la SAS NWBT, Vu l’avis favorable du Ministère Public,

Ouvre LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société NWBT, SAS, dont le siège social est situé […], et l’activité : gestion et exploitation de plate-forme électronique de mise en relation commerciale et de partage d’informations en matière de transport, présentation des prestations des opérateurs de transports, toutes prestations de services ayant pour objet la facilitation de transports, sous le nom commercial et l’enseigne :

«New Way to buy transports, NWBT », Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 820 814 796 -2016-B-320,

Nomme Monsieur Francis DELAFOSSE, en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL Z A en la personne de Maître Z A, […], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Désigne la SCP Maryvonne LE BARS et Maxence MAZZONI, Commissaires-Priseurs, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement,

Fixe au LUNDI 18 JUIN 2018 À 14 HEURES 30, la date du premier cabinet de Monsieur Francis DELAFOSSE, Juge-Commissaire, et invite le débiteur et le mandataire désigné à s’y présenter,

Fixe l’affaire pour la poursuite de la période d’observation, au rôle du Tribunal à l’audience de la Chambre du Conseil du VENDREDI 20 JUILLET 2018 À 09 HEURES 45,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1° décembre 2017, date déclarée,

Invite le Comité d’Entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner un Représentant des salariés par vote secret au scrutin uninominal à un tour, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à déposer au Greffe, immédiatement, le procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, conformément à l’article R.621-14 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Fixe à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai nécessaire à l’établissement de la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1

du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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