[…]

à Messieurs les Président et Juges du Tribunal de Commerce de LORIENT

PROCEDURE

(Feu) Monsieur C V-W Exploitant forestier

AN – 56650 INZINZAC-LOCHRIST Redressement judiciaire

Jugement déclaratif : 14/06/2013

Publicité au BODACC : 02/07/2013

Date de cessation des paiements : 09/04/2013 Saisine : L K

Liquidation judiciaire : Jugement du 25/10/2013

Mandataire Ad’hoc : SELARL I J

ORGANES DE LA PROCEDURE

Juge-commissaire : LE […] Juge-commissaire suppléant : -

Liquidateur judiciaire : L K Commissaire-priseur : GALLUDEC Dorothée Représentant des salariés : -

Contrôleur(s) : néant

[…]

13 AVR. 25

RP 208 / Sio

La soussignée, L K, agissant en qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur C V-W,

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que, par jugement en date du 14/06/2013, le Tribunal de Commerce de LORIENT a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur C V-W, exploitant forestier, AN – 56650 INZINZAC-LOCHRIST.

Que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision en date du 25/10/2013. Que Monsieur C V-W est décédé le 25/09/2013. Que la SCP I J a été désignée en qualité de Mandataire Ad’Hoc.

Que dans le cadre de cette procédure, Monsieur X, Juge-Commissaire, a autorisé par ordonnance en date du 22/05/2017 la vente du bâtiment artisanal à usage de stockage et du terrain au profit de Monsieur Z G, ou de toute personne physique où morale qu’il jugerait bon de se substituer, moyennant le prix de 22 500 € net vendeur.

Que postérieurement à cette décision, Maître E H, notaire à B (56440), a adressé à l’exposante un projet de partage de la succession de Monsieur C V-W dont vous trouverez ci-annexée la copie.

Qu’avant de procéder à la réitération de l’acte de cession, il est impératif que soit régularisé l’acte de partage successoral au terme duquel feu Monsieur C V-W et donc sa liquidation judiciaire se voient attribuer la parcelle section ZK – numéro 109 partie – d’une surface de O1ha 50a O0ca située au lieudit « Kerlivio» à INZINZAC-LOCHRIST (56650), objet de la cession autorisée par Monsieur X.

C’est pourquoi l''exposante sollicite, Messieurs les Président et Juges, suite à l’avis favorable du Juge-

Commissaire, votre autorisation aux fins de régulariser l’acte de partage, et ce, sur le fondement des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce.

Fait à LORIENT, le 03/04/2018

K L

BON POUR ACCORD SELARL I J Mandataire Ad’hoc

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Madame LE […], Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de :

Feu Monsieur C V-W AN 56650 INZINZAC-LOCHRIST

Donnons notre accord sur la transaction visée dans la présente

requête et disons que cette demande sera soumise au Tribunal en vue de son homologation.

Fait à LORIENT, le

Le Juge-Commissaire : Madame LE […]

La soussignée, L K, agissant en qualité de Liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur C V-W,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que. par jugement en date du 14/06/2013, le Tribunal de Commerce de LORIENT a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur C V-W, exploitant forestier, AN – 56650 INZINZAC-LOCHRIST.

Que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision en date du 25/10/2013. Que Monsieur C V-W est décédé le 25/09/2013. Que la SCP I J a été désignée en qualité de Mandataire Ad’Hoc.

Que dans le cadre de cette procédure, Monsieur X, Juge-Commissaire, a autorisé par ordonnance en date du 22/05/2017 la vente du bâtiment artisanal à usage de stockage et du terrain au profit de Monsieur Z G, ou de toute personne physique ou morale qu’il jugerait bon ce s: substituer, moyennant le prix de 22 500 € net vendeur.

Que postérieurement à cette décision, Maître E H, notaire à B (56440), a adress à l’exposante un projet de partage de la succession de Monsieur C V-W dont vous trouverez c-annexée la copie.

Qu avant de procéder à la réitération de l’acte de cession, il est impératif que soit régularisé l’acte Ge partage successoral au terme duquel feu Monsieur C V-W et donc sa liquidation judiciaire se voient attribuer la parcelle section ZK – numéro 109 partie – d’une surface de Oîha 50a O0ca située au heudit « Kerlivio»n à INZINZAC-LOCHRIST (56650), objet de la cession autorisée gar Monsieur X.

C’est pourquoi l’exposante sollicite, Messieurs les Président et Juges, suite à l’avis favorable du Juge-

Commissaire, votre autorisation aux fins de régulariser l’acte de partage, et ce. sur le fondement des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce.

Fait à LORIENT. le 03/04/2018 K L BON POUR ACCORD TT CR

SELARL I J LR Mandataire Ad’hoc CT

mec

1 2 J’ D +[…]

\SELARL I J JUDICIAIRE TT […]

[…]

ORDONNANCE Nous Pierre X, Juge au Tribunal de Commerce de LORIENT, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de :

Monsieur C V-W Exploitant forestier AN […]

Vu la requête présentée et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L 642-18 et suivants du code de commerce,

Vu l’offre d’achat de Monsieur Z G,

Vu l’accord de la SELARL I J, ès qualités de mandataire ad hoc, Vu l’accord de financement du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser Maître K L, ès qualités de liquidateur à poursuivre la vente de gré à gré au profit de Monsieur Z G, ou de toute personne physique ou morale pouvant se substituer, d’un bâtiment artisanal à usage de stockage et d’un terrain à côté ,situés au lieudit Kerlivio à INZINZAC-LOCHRIST ([…] […] partie « Le Bémat » pour une contenance de Iha 50a OOca , moyennant le prix de vingt deux mille cinq cents euros (22.500,00 euros), net vendeur payable comptant;

Attendu que l’acte authentique sera rédigé en en l» étude de Maître E H, notaire à B ;

Attendu que les biens sont achetés en l’état et que toute condition suspensive s’avère inopposable à la liquidation judiciaire ;

Attendu que le prix de vente devra être versé directement par l’acquéreur entre les mains du liquidateur aux fins de répartition aux créanciers de la procédure :

Attendu que les dépens de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Autorisons Maître K L, ès qualités de liquidateur à poursuivre la vente de gré à gré au profit de Monsieur Z G, ou de toute personne physique ou morale pouvant se substituer, d’un bâtiment artisanal à usage de stockage et d’un terrain à côté situés au lieudit Kerlivio à INZINZAC-LOCHRIST ([…]

expédition mg/22/05/2017 Page 16/17

[…] partie « Le Bémat » pour une contenance de 1ha 50a O0ca , moyennant le prix de vingt deux mille cinq cents euros (22.500,00 euros), net vendeur payable comptant;

Disons que l’acte authentique sera rédigé en en l’ étude de Maître E H, notaire à B ;

Disons que les biens sont achetés en l’état et que toute condition suspensive s’avère inopposable à la liquidation judiciaire ;

Disons que le prix de vente devra être versé directement par l’acquéreur entre les mains du liquidateur aux fins de répartition aux créanciers de la procédure.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : – _ SELARL I J,[…] – Monsieur Z G, lieudit « Kerlivio », […] Disons que la présente ordonnance sera communiquée à :

+ Maître K L, […]

Disons que les dépens de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonnance rendue à LORIENT, le 22 MAI 2017

e Juge-Commibsaire Monsieur WEIQ

Marina Guegano, Commis greffier

à diti Pour expédition certifiée conforme à l’original expédition 7 mg/22/05/2017 Page 17/1

100154203

PB/MLN/

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT,

LE

A B (Morbihan), en l’Etude du Notaire ci-après nommé,

Maître H E, Notaire à B (Morbihan), 9 rue de la Mairie,

A RECU le présent acte de PARTAGE D’INDIVISION à la requête de :

COPARTAGEANTS

1°) Maître K L, demeurant à […][…]

Agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur V W AC O C, en son vivant exploitant forestier, demeurant à INZINZAC-LOCHRIST (56650) «Fetan Serc’h" – Section de AN, né à MAURE-DE-BRETAGNE (35330), le […], divorcé de Madame AE AO AP AQ AR, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de RENNES (35000) le 24 mars 1983, et non remarié, décédé à […], le […],

Nommée à cette fonction aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 25 octobre 2013, demeuré ci-annexé.

Spécialement autorisée à l’effet des présentes en vertu d’une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de LORIENT le +++.

Ladite ordonnance et le certificat de non appel sont demeurés ci-annexés.

2°) Les héritiers de la succession de Madame O AA AB R veuve de Monsieur AC AD O C :

a) Madame O U AS AT C, Retraitée, épouse de Monsieur V W AU O Y, demeurant à […].

Née à […] […].

Mariée à la mairie de INZINZAC-LOCHRIST (56650) le 20 juin 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

b) Madame M C, sans profession, demeurant à B (56440) Kerhollo.

Née à […] […].

Divorcée de Monsieur AI V AV AU Z suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de […] le 22 septembre 2010, et non remariée.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

c) Madame N AE AF C, collaboratrice comptable, épouse de Monsieur AG AH AI A, demeurant à […].

Née à […] 1977.

Mariée à la mairie de RENNES (35000) le 24 septembre 2004 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

LESQUELS vont, par ces présentes, procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre eux.

[…]

Maître K L à ce non présente mais représentée par Madame AW AX-AY AZ, notaire assistant au sein de l’étude de Maître H E, notaire soussigné, domiciliée professionnellement à B (56440) 9 rue de la Mairie, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes d’une procuration sous seing privé en date à LORIENT du +++, qui demeurera annexée aux présentes après mention.

Madame O U C épouse Y est présente. Madame M C épouse Z est présente.

Madame N C épouse A est présente.

EXPOSE

L- Donation-partage du 13 juillet 2006

Aux termes d’un acte reçu par Maître H E, Notaire à B, le 13 juillet 2006, Madame O AA AB R veuve C a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, à ses présomptifs héritiers au rang desquels se trouve Monsieur V W C de divers biens qui dépendaient de la communauté.

Aux termes de cette donation-partage, il a été attribué à Monsieur V W C :

— une parcelle de terre sise à INZINZAC-LOCHRIST (56650) lieu-dit Kerlivio cadastrée section ZK numéro 109 pour une contenance de 2ha 19a 24ca pour une valeur de 6.000,00 euros,

— la somme de 18.681,25 euros à titre de soulte due par Madame O Y,

— la somme de 19.059,25 euros à titre de soulte due par Madame M Z.

Aux termes de cet acte, il était stipulé une clause de retour conventionnel pour le cas où le donataire viendrait à prédécéder au donateur, avec ou sans descendants.

I! – Liquidation judiciaire de Monsieur V W C

Aux termes d’un jugement rendu le 14 juin 2013, le Tribunal de Commerce de LORIENT a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur V W AC O C, demeurant à AN 56650 INZINZAC-LOCHRIST.

Aux termes d’un jugement rendu le 25 octobre 2013, le Tnbunal de Commerce de LORIENT a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Ce jugement a désigné Maître K L en qualité de liquidateur.

ill – Succession vacante de Monsieur V W C

Monsieur V W AC O C, en son vivant exploitant forestier, demeurant à INZINZAC-LOCHRIST (56650) « Fetan Serc’h » – Section de AN, né à MAURE-DE-BRETAGNE (35330), le […], divorcé de Madame AE AO AP AQ AR, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de RENNES (35000) le 24 mars 1983, et non remarié,

Est décédé à […], le […], laissant pour recueillir sa succession :

1°) Madame N AE AF C, collaboratrice comptable, épouse de Monsieur AG AH AI A, demeurant à […], née à […] 1977.

Sa fille unique, issue de son union avec Madame AE AO AP AQ AR.

2°) Madame P Q, retraitée, épouse de Monsieur AH AJ AK D, demeurant à INZINZAC-LOCHRIST (56650) "Fetan Serch» Section de AN, née à […]) le 6 juin 1946.

Légataire à titre universel aux termes d’un testament olographe fait à B en date du 30 octobre 2006.

Madame N A a établi le 9 décembre 2013 une déclaration de renonciation à la succession de son père. Cette déclaration de renonciation a fait l’objet d’un récépissé de dépôt par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT en date du 11 décembre 2013.

Suivant acte reçu par Maître H E, Notaire à B, le 17 janvier 2018, Madame P Q épouse D a renoncé purement et simplement au legs à titre universel qui lui a été consenti par le défunt, voulant que ce legs soit considéré comme caduc et ne produise aucun effet.

IV – Constatation du droit de retour conventionnel

Suivant acte reçu par Maître H E, Notaire à B, en date de ce jour, il a été constaté le droit de retour dans le patrimoine du donateur de la moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier ci-dessous désigné :

DESIGNATION

A INZINZAC-LOCHRIST (MORBIHAN) 56650, Fetan Serc’h,

Une construction de plain-pied comprenant : une salle-salon avec cuisine, deux chambres avec salle de bains, WC.

Attenant un garage.

Attenant un hangar.

Un atelier attenant avec douche et WC.

Terrain attenant.

Cadastré :

[Section N°: |Lieudit

[ZK [[…]

V – Décès de Madame O R veuve C

Madame O AA AB R, en son vivant retraitée, demeurant à INZINZAC-LOCHRIST (56650) rue de Lann Blen, à […], née à […], le […], veuve de Monsieur AC AD O C et non remariée,

Est décédée à INZINZAC-LOCHRIST (56650), le […], laissant pour recueillir sa succession :

1°/ Madame O U AS AT C, Retraitée, épouse de Monsieur V W AU O Y, demeurant à […]. | Née à […] […].

Mariée à la mairie de INZINZAC-LOCHRIST (56650) le 20 juin 1970 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Sa fille.

Habile à se dire et porter héritière pour trois/huitièmes (3/8èmes).

2°! Madame M C, sans profession, demeurant à B (56440) Kerhollo.

Née à […] […].

Divorcée de Monsieur AI V AV AU Z suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de […] le 22 septembre 2010, et non remariée.

Sa fille.

Habile à se dire et porter héritière pour trois/huitièmes (3/8èmes).

3°/ Venant par représentation de son père, Monsieur V W AC O C, décédé à […], le […], savoir :

Madame N AE AF C, collaboratrice comptable, épouse de Monsieur AG AH AI A, demeurant à […].

Née à […] 1977.

Mariée à la mairie de RENNES (35000) le 24 septembre 2004 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Habile à se dire et porter héritière pour deux/huitièmes (2/8èmes).

Ainsi que ces faits et qualité sont constatés aux termes d’un acte de notoriété dressé par Maître H E, Notaire à B, ce jour.

La transmission des biens et droits immobiliers a été constatée aux termes d’une attestation de propriété immobilière dressée par Maître H E, Notaire à B, ce jour, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de LORIENT 1.

CET EXPOSE PRELIMINAIRE TERMINE, il est passé aux opérations de liquidation et de partage objet des présentes.

PARTAGE

PLAN DES OPERATIONS

Les présentes opérations sont divisées en cinq parties comprenant, savoir :

— La première : la fixation de la date de la jouissance divise des copartageants. – La deuxième : la masse à partager.

— La troisième : les droits des parties.

— La quatrième quatrième : les attributions aux copartageants.

— La cinquième : les conditions générales du partage et l’origine de propriété,

PREMIERE PARTIE

JOUISSANCE DIVISE D’un commun accord, les parties fixent la jouissance divise à la date de ce jour. En conséquence, tous les calculs seront arrêtés à cette date. DEUXIEME PARTIE MASSE A PARTAGER ACTIF L’actif indivis à partager comprend : Article 1 – Le bien immobilier ci-après désigné : A INZINZAC-LOCHRIST (MORBIHAN) 56650 Lieu-dit, « Kerlivio », Un bâtiment artisanal à usage de stockage. Terrain. Figurant ainsi au cadastre : Section […]

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

[…]

Le BIEN est matérialisé sous teinte rose au plan annexé.

Cette parcelle provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section […]h pour une contenance de deux hectares dix-neuf ares vingt-quatre centiares (02ha 19a 24ca).

Cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur V- AL AM, géomètre expert à LORIENT, le 18 octobre 2017 sous le numéro 1726X.

Une copie de ce document est annexée.

Ce document d’arpentage est annexé à l’extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.

[…]

Donation-partage suivant acte reçu par Maître H E, Notaire à B, le 13 juillet 2006, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de LORIENT, le 18 août 2006, volume 2006P, numéro 5593.

Attestation de propriété dressée après le décès de Madame O R veuve C suivant acte reçu par Maître H E, Notaire à B, ce jour, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de LORIENT 1.

EVALUATION Le bien immobilier est évalué à la somme de…………….………..22.500,00 EUR

Article 2 – Le bien immobilier ci-après désigné :

A INZINZAC-LOCHRIST (MORBIHAN) 56650 Fetan Serc’h,

Une construction de plain-pied comprenant : une salle-salon avec cuisine, deux chambres avec salle de bains, WC.

Attenant un garage.

Terrain attenant.

Figurant ainsi au cadastre :

[…]

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

[…]

Le BIEN est matérialisé sous teinte rose au plan annexé.

Cette parcelle provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section […]h pour une contenance de deux hectares dix-neuf ares vingt-quatre centiares (02ha 19a 24ca).

Cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur V- AL AM, géomètre expert à LORIENT, le 18 octobre 2017 sous le numéro 1726X. -

Une copie de ce document est annexée.

Ce document d’arpentage est annexé à l’extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.

[…]

Donation-partage suivant acte reçu par Maître H E, Notaire à B, le 13 juillet 2006, dont une copie authentique a été publiée au premier bureau des hypothèques de LORIENT, le 18 août 2006, volume 2006P, numéro 5593.

Attestation de propriété dressée après le décès de Madame O R veuve C suivant acte reçu par Maître H E, Notaire à B, ce jour, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de LORIENT 1.

EVALUATION Le bien immobilier est évalué à la somme de……………………22.500,00 EUR

TOTAL DE L’ACTIF : QUARANTE-CINQ MILLE

EUROS, ci 45.000,00 EUR PASSIF Le passif indivis comprend : Néant TOTAL DU PASSIF : ZERO EURO, ci 0,00 EUR S La masse active s’élevant à 45.000,00 EUR La masse passive s’élevant à 0,00 EUR

S T, il reste un ACTIF NET INDIVIS de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS, ci 45.000,00 EUR

TROISIEME PARTIE

DROITS DES PARTIES

La succession de Monsieur V W C, représentée par Maître K L en qualité de liquidateur, a droit à :

La moitié de l’actif net à partager……………..…………………….22.500,00 EUR

Total de ses droits égal à 22.500,00 EUR

La succession de Madame O R veuve C, représentée par Madame O U Y, Madame M Z et Madame N A, a droit à :

La moitié de l’actif net à partager..…………………………………. 22.500,00 EUR

Total de ses droits égal à 22.500,00 EUR

QUATRIEME PARTIE

ATTRIBUTIONS

Pour se foumir le montant de leurs droits ci-dessus fixés, les copartageants se consentent réciproquement les attributions ci-après à titre de partage ce qu’ils acceptent respectivement, et ils se font tous abandonnements nécessaires à cet effet.

Attribution à la succession de Monsieur V W C :

Afin de lui fournir sa part, il est attribué au Service des Domaines, qui accepte, savoir :

{ Le bien immobilier situé à INZINZAC-LOCHRIST cadastré \ section ZK numéro 136 pour une valeur de… 22.500,00 EUR

Soit un montant égal à ses droits……………………………… 22.500,00 EUR Attribution à la succession de Madame O R veuve C :

Le bien immobilier situé à INZINZAC-LOCHRIST cadastré section ZK numéro 135 pour une valeur de..……………………… 22.500,00 EUR

Soit un montant égal à ses droits..………………………………. 22.500,00 EUR

CINQUIEME PARTIE

CONDITIONS

Le présent partage a lieu sous les conditions suivantes, auxquelles les copartageants s’obligent, chacun en ce qui le concerne, savoir :

Garanties Les copartageants seront soumis aux garanties ordinaires et de droit en matière de partage.

Propriété Chacun des copartageants sera censé avoir succédé seul et immédiatement,

aux biens, sommes et valeurs compris dans son attribution.

Jouissance

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, la jouissance divise est fixée à la date de ce jour.

En conséquence, chaque attributaire jouira et disposera des biens, sommes et valeurs à lui attribués en toute propriété à compter dudit jour.

Confusion

Chacun des copartageants se trouvera libéré par confusion du montant des sommes dont il se trouvait débiteur ou comptable envers la masse des biens à partager et qui lui ont été attribués.

Prise de possession – Etat – Contenance Chacun des copartageants prendra les immeubles compris dans son lot, dans

l’état où ils se trouvent, sans garantie ni répétition l’un contre l’autre pour raison de mauvais état des bâtiments s’ils existent, vices de construction apparents ou cachés, dégradations, défaut de réparations, défaut d’alignement, mitoyenneté, erreur dans la désignation ou dans la contenance, ou pour tout autre cause.

[…]

Chacun des copartageants fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation de tous contrats d’assurance contre l’incendie des constructions comprises le cas échéant dans ses attributions.

Il en acquittera toutes sommes ou cotisations à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise.

Impôts et charges Les impôts, contributions et autres charges de toute nature dont les

immeubles partagés sont ou pourront être grevés, seront acquittés séparément par les copartageants, à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise.

Servitudes

Ils jouiront des servitudes actives et supporteront celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent exister au profit ou à la charge des immeubles partagés, sans recours l’un contre l’autre.

A cet égard, il est ici précisé :

Aux termes de l’acte de donation-partage reçu par Maître H E, Notaire à B, le 13 juillet 2006, il a été constitué les servitudes ci-après littéralement rapportées :

« CONSTITUTION DE SERVITUDE(S)

1- Servitude de puisage Mesdames Y et Z, propriétaires de la parcelle cadastrée

section […] consentent à Monsieur C V W, propriétaire de la parcelle cadastrée […], un droit de puisage sur la source située sur la parcelle […], ainsi qu’un droit de passage pour l’entretien de la pompe.

Mesdames Y et Z s’engagent à entretenir le puits de façon à permettre un captage normal de ladite source.

Un plan sur lequel figure le tracé approximatif de ladite servitude est demeuré annexé aux présentes.

Cette servitude est consentie à titre gratuit.

Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé ce qui suit :

Fonds dominant :

Le fonds dominant est situé sur la Commune d’INZINZAC-LOCHRIST, il est cadastré section […].

Il appartient à Monsieur C V W, sus-nommé, savoir :

— aux termes de l’attestation immobilière reçu par Maître E, le 13 juillet 2006, non encore publié au 1er bureau des hypothèques de LORIENT, – ef aux termes des présentes.

Fonds servant :

Le fonds servant est situé sur la Commune d’INZINZAC-LOCHRIST, i est cadastré section […].

Il appartient à Mesdames Y et Z, sus-nommées, savoir :

— aux termes de l’attestation immobilière reçu par Maître E, le 13 juillet 2006, non encore publié au 1er bureau des hypothèques de LORIENT,

— et aux termes des présentes.

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.

Il – Servitude de passage Il est ici indiqué que les réseaux (eaux, électricité) passent sur le terrain

cadastré […] attribué à Monsieur C V W ; ce dernier consent un droit de passage desdits réseaux et un droit de passage pour l’entretien et la réparation desdits réseaux au profit des parcelles cadastrées section ZK n°s 108 et 110.

Cette servitude est consentie à titre gratuit. Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé ce qui suit :

Fonds dominant :

Le fonds dominant est situé sur la Commune d’INZINZAC-LOCHRIST, il est cadastré section […], et section […] pour une contenance de 33a 95ca.

Il appartient à Mesdames Y et Z, sus-nommées, savoir :

— aux termes de l’attestation immobilière reçu par Maître E, le 13 juillet 2006, non encore publié au 1er bureau des hypothèques de LORIENT,

— et aux termes des présentes.

En outre, la parcelle cadastrée section […] appartient pour l’usufruit à Madame C O, sus-nommée, aux termes d’un acte reçu par Maître F, Notaire à SAINT-BRIEUC, le 22 août 1968, dont une copie authentique dudit acte a été publiée au 1er bureau des hypothèques de LORIENT, le 19 septembre 1968, volume 4307, numéro 5.

Fonds servant :

Le fonds servant est situé sur la Commune d’INZINZAC-LOCHRIST, il est cadastré section […].

Il appartient à Monsieur C V W, sus-nommé, savoir :

— aux termes de l’attestation immobilière reçu par Maïtre E, le 13 juillet 2006, non encore publié au 1er bureau des hypothèques de LORIENT,

— et aux termes des présentes.

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros."

[…]

Un état hypothécaire demeuré ci-annexé délivré le 22 mars 2017 et certifié à la date du 17 mars 2017 ne révèle aucune inscription. Cet état a été prorogé en date du 15 janvier 2018.

10

[…]

L’acte, conformément aux dispositions de l’article 746 du Code général des impôts, est soumis au droit de partage.

Le droit de 2,5 % prévu à l’article 746 du CGI est liquidé sur la valeur nette de l’actif partagé, sans déduction des soultes éventuelles ni des plus-values.

Droit de partage : QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45 000,00 EUR) x 2,50 % = 1125,00 EUR.

L’acte sera publié au service de la publicité foncière de LORIENT 1.

En fonction des dispositions de l’acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à la somme de quarante-cinq euros (45,00 eur).

PLUS-VALUES

Les copartageants sont avertis que l’existence d’une plus-value imposable implique nécessairement qu’une soulte soit versée par le ou les attributaires aux autres copartageants.

[…]

Les copartageants déclarent qu’ils sont remplis au moyen de la présente liquidation-partage de tous leurs droits dans ladite indivision, renonçant en conséquence à élever de réclamation relativement à celle-ci.

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LA CAPACITE

Les parties déclarent :

— Que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes, et elles ajoutent qu’elles n’ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu’elles se considèrent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu’elles sont de nationalité française.

— Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire.

— Qu’elles n’ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l’endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20- 10-20-20120912).

— Qu’elles ne sont concernées par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes pour le cas où l’une d’entre elles ferait l’objet d’une telle mesure ni par aucune des dispositions du Code de la consommation sur le règlement des situations de surendettement.

TITRES

Les copartageants se reconnaissent en possession des titres de propriété concernant les immeubles ci-dessus désignés.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces aux parties devront s’effectuer aux adresses indiquées en tête des présentes comme constituant leur domicile aux termes de la loi.

Chacune des parties s’oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11

POUVOIRS

Les parties requièrent l’établissement de toutes attestations et de tous certificats de propriété nécessaires en vue de l’exécution définitive des présentes, ainsi que toutes significations.

En outre, elles donnent tous pouvoirs, pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs du présent acte, permettant de mettre celui-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et ceux de l’état civil.

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées, et, pour les formalités hypothécaires seulement, à l’Office Notarial, 9 rue de la Mairie à B (Morbihan).

[…]

Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de leurs conventions et estimations.

Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.

Le notaire soussigné précise de son côté, qu’à sa connaissance le présent acte n’est modifié ni contredit par aucune contre-lettre.

[…]

L’Office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Pour la réalisation de la finalité précitée, les données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :

° les partenaires légalement habilités,

les Offices notariaux participant à l’acte,

les établissements financiers concernés,

les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

° le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de données immobilières, concernant les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte. Toutefois, aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne ou de pays adéquats.

Les données sont conservées dans le respect des durées suivantes :

e 30 ans à compter de l’achèvement de la prestation pour les dossiers clients (documents permettant d’établir les actes, de réaliser les formalités)

° 75 ans pour les actes authentiques, les annexes (notamment les déclarations d’intention d’aliéner), le répertoire des actes.

Les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès de l’Office notarial ou du Correspondant informatique et libertés désigné par l’Office à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

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Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l’effacement des données les concernant ou s’opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

[…]

Le notaire soussigné certifie que l’identité des parties contractantes lui a été régulièrement justifiée.

[…]

Les annexes, s’il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l’acte est établi sur support papier les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l’acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte. Et lecture T, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d’apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l’image de leur signature manuscrite a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.