REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ30

Prononcé le 05/06/2025 par Monsieur [F] [B] Président, Monsieur [K] [J], Monsieur [P] [N], Juges, assistés de Madame [W] [A], commis-greffieraprès débats à l’audience du cinq juin deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

Monsieur [G] [C] [Adresse 3] non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [P] [X],[Adresse 1]

Représentée par Madame [I] [P]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 03 avril 2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [G] [C], qui bénéficiait d’une période d’observation jusqu’au 03 octobre 2025 ;

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 17/04/2025 par PV 659 du CPC, à laquelle il ne comparait pas ni personne pour lui ;

Par requête date du 30 mai 2025, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Maître [P] [X] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu’il a convoqué le débiteur tant par lettre recommandée que par lettre simple le 04 avril 2025 et par courriel le 07 avril 2025 mais que les convocations lui ont été retournées avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Que le passif déclaré spontanément par les créanciers s’élève à la somme de 41 281,40 € et que le chargé d’inventaire a dréssé un procès-verbal de difficulté le 15 avril 2025 ;

Qu’en conséquence, il se voit dans l’obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 03 juin 2025, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire e ;

Le juge commissaire suivant avis du 02 juin 2025 est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « … II A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu’en l’absence de toutes perspectives de redressement, Monsieur [G] [C] ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement en premier ressort et réputée contradictoire;

Après communication au Ministère Public

Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

CONVERTIT la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [G] [C] [Adresse 3] en liquidation judiciaire simplifiée,

MET fin à la période d’observation,

NOMME Maître [P] [X], [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT Monsieur [L] [Z], dans ses fonctions de juge commissaire,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce,

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 06/11/2025 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce,

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage – [Adresse 2],

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [W] [A]

Signe electroniquement par [F] [B]

Signe electroniquement par [W] [A], commis-greffier

Le Président Monsieur [F] [B].