REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ99

Prononcé le 04/12/2025 par Monsieur [X] [K] Président, Madame [H] [T], Monsieur [O] [L], Juges, assistés de Madame [F] [J], commis-greffier après débats à l’audience du quatre décembre deux mille vingt-cinq les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

A: LA DEMANDE DE: MOUSTACHES ET MERVEILLES SARL [Adresse 2] représenté(e) par ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Maître Pierre AMADORI, avocat de ladite société, a déposé une déclaration de cessation des paiements en date du 25/11/2025 et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La cause a été appelée à l’audience de ce jour, le débiteur dument convoqué, à laquelle il comparait ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, Maître Pierre AMADORI maintient les termes de sa requête en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et expose que l’origine des difficultés vient du fait que la rue ou s’exerce l’activité a été lourdement impactée par des travaux d’envergure entrepris par la commune, ce qui a rendu difficile l’accès au commerce et le stationnement de la clientèle ; entraînant une perte d’activité significative, rendant ainsi la poursuite de l’exploitation économiquement impossible ;

L’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

En outre, le redressement semble impossible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

L’examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur ou égal à300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié ;

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 01 janvier 2025 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

MOUSTACHES ET MERVEILLES SARL

[Adresse 2]

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : Salon de thé (boissons non alcoolisées) en présence de chats ; Achat et vente de thé, café et boissons non alcoolisées, de pâtisseries, viennoiseries et snacking ; Famille d’accueil pour chats ; Ventes d’accessoires pour animaux ; Relais colis…

Inscrite au RCS sous le numéro 983 944 406 RCS VAL DE BRIEY.

FIXE au 01 janvier 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu des dettes impayées à cette date ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur [L] [O] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître [C] [S] [Adresse 1] ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à Maître [C] [S] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du jeudi 04/06/2026 à 16 h 00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage – [Adresse 3] ;

DIT que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l’audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [F] [J]

Signe electroniquement par [X] [K]

Signe electroniquement par [F] [J], commis-greffier

Le Président Monsieur [X] [K].