[…]

X-Y Z

[…]

Expert près la Cour d’Appel de Limoges ARR|VÉ LE Machines et Appareils de levage – Métallurgie – Utilités

12, tue Georges Bizet 2,4 MAÏ 2016 . […] . TAIBUNAL DE COMMERCE DE BAIVE

« Tel : 05.55.50.90.65 E-mail : jeanpaulvedrenne@sfr.fr

Greffe du Tribunal de Commerce de Brive Juge chargé du Contrôle de l’Expertise

[…]

[…]

Isle, le 20 mai 2016

— Objet : Demande de consignation complémentaire

' Tribunal de Commerce de BRIVE Ordonnance de référé du 30 novembre 2015 N° R.G. : 2015 R 22

Affaire : – Eurl Batjet c/ . Sas Lavance Commerciale

Madame la Présidente, Juge chargée du contrôle des mesures d’instruction, : -

. l ' – 1 N

En l’état actuel de l’expertise citée en référence, les investigations et essais réalisés sur le portique de lavage d’automobiles litigieux n’ont pas permis de déterminer l’origine des disfonctionnements du fait de leur caractère aléatoire et intempestif.

Cependant, une des hypothèses mettrait en cause la qualité de l’alimentation électrique et afin de l’explorer, il est nécessaire de réaliser des mesures spécifiques (que j’avais déjà suggérées dans ma note n°1 du 4 février 2016).

Dans cet objectif, j’ai communiqué aux parties (avec ma note n°3 du 2 mai 2016) le devis correspondant de la Société JLM d’un montant de 1 536 € TTC (1 280 € HT).

Par suite, la défenderesse, la société LAVANCE EQUIPEMENTS dans ses observations écrites du 13 mai 2016, s’est prononcée pour la réalisation de ces mesures et à valider le contenu technique du devis précité. La société LAVANCE EQUIPEMENTS entend toutefois que le financement de ces investigations soit fait par une demande de consignation complémentaire mise à la charge de la demanderesse la société BATJET. Elle le justifie par les arguments suivants : ! b : '

« En effet, cette proposition d’investigations complémentaires a été réalisée par vous, Monsieur l’Expert, ' lors de la réunion d’expertise du ;2 février dernier et confirmé au terme de votre note N°1, du 4 février dernier.

Votre proposition a donc été effectuée dans le cadre de l’exécution de votre mission, telle qu’elle vous a été confiée par l’ordonnance rendue par le Tribumal de Commerce de Brive la Gaillarde le 30 novembre 2015. l

Or, la société BATJET est bien à l’origine de cette procédure, et à l’origine de votre désignation en qualité d’Expert.

Membre d’une Association Agréée par l’Administration Fiscale Le règlement des honoraires par chèques libellés à mon nom est accepté

La société BATJIET étant demanderesse à la présente expertise, il lui incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du CPC si bien que les frais afférents aux opérations d’expertises devront être mises à la charge de la société BATJET. »

La demanderesse, l’Eurl BATJET a déclaré, dans ses observations écrites du 10 mai 2016, ne pas être « opposée à ce que, à la demande de la société LAVANCE EQUIPEMENTS, un nouveau contrôle de l’installation électrique soit effectué ». Elle l’a aussi confirmé dans un courriel du 13 mai 2016 en réponse aux observations écrites de la société LAVANCE EQUIPEMENTS datées du même jour. Cependant, l’Eurl BATIJET estime que « dans la mesure où cette demande est effectuée par la société LAVANCE EQUIPEMENTS il serait légitime que cette investigation soit effectuée à ses frais avancés ».

Pour ma part, j’estime que les mesures d’analyse de la qualité de l’énergie électrique proposées par la société JLM sont justifiées pour confirmer ou infirmer l’hypothèse de disfonctionnements du portique de lavage liés à son alimentation électrique. -

C’est donc dans ces conditions que je sollicite la consignation d’une provision complémentaire de 2 500 € pour, d’une part, financer la réalisation des mesures électriques selon le devis de la société JLM (1 536 € TTC) et, d’autre part, couvrir mes émoluments à venir (prise en compte des résultats, rédaction du rapport).

Vous en remerciant par avance, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sincères salutations.

Copie adressée aux conseils des parties : Maître Dias, Maître Le Borgne

212

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

N° RG: 2015R00022 EURL BATJET /SAS LAVANCE COMMERCIALE

EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Nous, M^me Corinne BOUSQUET BORDAS, Présidente du Tribunal de Commerce de Brive la Gaillarde chargée du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant -

EURL […] .

SAS LAVANCE COMMERCIALE PARC -D ACTIVITES MATHIAS […]

Constatons que l’expert commis a d’ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu’il y a donc lieu d’ordonner un complément de provision en application de l’article 280 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En conséquence,

Fixons à 2 500,00 €, le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de Brive 6 […] par l’EURL BATJET, dans le délai d’un mois.

Fait en notre Cabinet le 3j/o 5/20] G

&