Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 002035

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 27/06/2018 à 14 H 30

Demandeur(s) : PROCEDURE D’OFFICE

Défendeur(s) : RAULT FINANCIERE (SAS) le […]

Représentant(s) : Monsieur Frédéric FABIE Comparant en personne

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 27/06/2018 en Chambre du Conseil Et du délibéré

Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Bruno de MAISTRE Madame Z A

Ministère Public

Greffier : Z HERNANDEZ, secrétaire assermentée, greffier d’audience

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Requête aux fins de clôture d’une procédure de liquidation judiciaire

Mesdames, Messieurs les Président et Juges composont le Tribunal de Commerce de Châteauroux

Le Soussigné, B C, mandataire judiciaire associé de la SCP B C sise […]

Agissant ès qualités de liquidateur de la SAS RAULT FINANCIERE -Activités des sociétés holding- […], en vertu d’un jugement du 28 Juin 2017,

A l’honneur de vous exposer :

Que d’une part, les dispositions de l’Article L643-9 alinéa 2 in fine du code de commerce édictent « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé ». Que d’autre part, l’alinéa suivant dudit article prévoit expressément la saisine à l’initiative du liquidoteur désigné, Qu’en l’espèce, l’actif a été réalisé pour un montant de 3 563,37 €, Que le passif, déclaré non vérifié, ressort à 2 885 658,60 €, Que les opérations ne peuvent être menées plus en avant, Que par voie de conséquence, il y a lieu à clôture des opérations de cette liquidation judiciaire, Cest pourquoi, le soussigné prie qu’il vous plaise, bien vouloir prononcer la clôture des opérations de cette liquidation judiciaire. Châteauroux, le 21 Juin 2018

B C

Liquidation Judiciaire / SAS RAULT FINANCIERE 11020 / FD Références du Greffe : 41017042

JUGEMENT

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de : RAULT FINANCIERE SAS -Activités des sociétés holding- […] aux termes d’un jugement rendu le 28 Juin 2017.

De la requête de Maître B C, Liquidateur, il résulte que les opérations de liquidation sont terminées et qu’il n’y a plus d’actif à réaliser.

Qu’il y a lieu dès lors, conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de RAULT FINANCIERE SAS, et de statuer ainsi qu’il suit : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son rapport, Le débiteur appelé, Le Ministère public avisé, PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : RAULT FINANCIERE SAS -Activités des sociétés holding-

[…]

Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles R.643-18 et R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[…]