Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 20 juin 2018, n° 2018007294

TCOM Lille 13 juin 2018

TCOM Lille 20 juin 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 20 juin 2018, n° 2018007294
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2018007294

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure WAREMBOURG
Parties :	Sàrl WILLEMSE FRANCE

Texte intégral

2018007294

N° PC : 2012-157

ZB 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

JUGEMENT DU 20/06/2018

[…]

Monsieur Z A, président d’audience, Monsieur Sylvain ROUSSEL, Monsieur Philippe DAILLY, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

Monsieur T OULEMONDE A, président d audience, Monsieur Sylvain ROUSSEL, Monsieur Philippe DAILLY, Juges.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :

Monsieur Z A, président d’audience, Monsieur Dominique LAUREAU, Monsieur Sylvain ROUSSEL, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT

Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Z A, président d’audience et Maître SOINNE Juliette,

AF 2018007294

Attendu que par jugement en date du 08/10/2013, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la Sàrl WILLEMSE FRANCE et a nommé l’ELRL AJJIS prise en la personne de Maître Vincent Y Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que par requête en date du 22/05/2018, la Sarl WILLEMSE FRANCE ayant pour avocat Maître Laure WAREMBOURG demande au Tribunal de bien vouloir :

— Autoriser la SARL WILLEMSE FRANCE à vendre un immeuble, situés sur les parcelles […]

755 (parties À et B) et AY et AY 319, tels que repris dans la promesse de Cession synallagmatique, à

la société ATELIER DES FACADIERS, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 33

[…], […], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le […],

— Autoriser la SARL WILLEMSE FRANCE à vendre un immeuble, situé sur la parcelle cadastrée AY 755 (partie C), tel que repris dans la compromis de vente d’immeuble, à Monsieur B C, né le […] à Lille et à Monsieur D E, né le […] à […]

— Autoriser la SARL WILLEMSE FRANCE à vendre un immeuble, situé […] à Tourcoing, tel que délimité dans le plan figurant dans l’accord de vente, à la société Menuiserie de Buck, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, ayant son siège social […], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 804 076 115;

— Ordonner le séquestre de 50% de chacun des prix de vente entre les mains de M^e Y, commissaire à l’exécution au plan, qui la versera sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation.

— Allouer en mai 2019 un montant de 685 000 €, issu du séquestre, au paiement du prochain dividende

Attendu que le 13/06/2018, ont été entendus :

= Monsieur Anselme DEWAVRIN es-q représentant légal assisté de Maître Laure WAREMBOURG,

— Monsieur Ludovic DEWAVRIN directeur général

— Monsieur F G H (Conseil financier),

— Madame X représentant des salariés – La Société AJILINK Y-CABOOTER prise en la personne de Maître Vincent Y Commissaire à

l’exécution du plan.

En présence de Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République qui est favorable à la requête.

Que Madame X est également favorable pour l’avenir de l’entreprise et du personnel,

Que Maître Y indique que 25% du passif ont été payés, qu’il y a eu un changement total mais à cause de la procédure collective, le crédit n’est plus possible, il émet donc un avis favorable à la requête.

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré au 20/06/2018.

Qu’il apparaît raisonnable de faire droit à la requête de la Sàrl WILLEMSE FRANCE.

Dans l’intérêt de la société débitrice et de ses créanciers, il y a lieu de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Ouï, les parties en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République, en ses réquisitions, Vu la requête et les motifs exposés,

— AUTORISE la SARL WILLEMSE FRANCE à vendre un immeuble, situés sur les parcelles […] 755 (parties À et B) et AY et AY 319, tels que repris dans la promesse de Cession synallagmatique, à la société ATELIER DES FACADIERS, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé […], […], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le […],

— AUTORISE la SARL WILLEMSE FRANCE à vendre un immeuble, situé sur la parcelle cadastrée AY 755 (partie C), tel que repris dans la compromis de vente d’immeuble, à Monsieur B C, né le […] à Lille et à Monsieur D E, né le […] à […]

— AUTORISE la SARL WILLEMSE FRANCE à vendre un immeuble, situé […] à Tourcoing, tel que délimité dans le plan figurant dans l’accord de vente, à la société Menuiserie de Buck, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, ayant son siège social […], immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 804 076 115;

— ORDONNE le séquestre de 50% de chacun des prix de vente entre les mains de M^e Y, commissaire à l’exécution au plan, qui la versera sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation et alloue en mai 2019 un montant de 685 000 €, issu du séquestre, au paiement du prochain dividende.

Ordonne la publicité du présent jugement

Dépens en frais de procédure.