Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 16 décembre 2013, n° 2013F05614

TCOM Le Havre 16 décembre 2013

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer du Havre a rendu un jugement le 13 décembre 2013 concernant la procédure de redressement judiciaire de la société ISOPLAS. Le tribunal a accepté l'offre de reprise de la société NEW CAP, représentée par Monsieur A-P B. La reprise comprend la cession des éléments incorporels du fonds de commerce pour un montant de 2 000 €, la reprise des éléments corporels pour un montant de 82 000 €, ainsi que la reprise de certains contrats de prestations. Le tribunal a également autorisé le licenciement des salariés non repris et a fixé la date d'entrée en jouissance au 1er janvier 2014. Le jugement prévoit également la prise en charge des droits à congés payés acquis par les salariés repris. Le prix de cession sera payé comptant par chèque de banque. Le tribunal a jugé que l'offre de reprise était favorable, notamment en raison de la volonté des salariés de préserver leur outil de travail et de sauvegarder le plus grand nombre d'emplois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 16 déc. 2013, n° 2013F05614
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2013F05614

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas PARTOUCHE
Cabinet(s) :	PARTHEMIS ENTREPRISESCP SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR
Parties :	DELTA INDUSTRIE SERVICES, EDF ENTREPRISES, TIBCO SERVICES, INITIAL SAS, AXA FRANCE VIE, SCI LES VALLEES, DIRECTION CYCLE DE L'EAU, DIAC LOCATION, ORANGE BUSINESS SERVICES, SCI SAINT LAURENT, ISOPLAS (SAS)

Texte intégral

1683 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N°

Jugement du : 13 DECEMBRE 2013

ARRET DE PLAN DE CESSION DE L’ENTREPRISE : SAS ISOPLAS

Instance N° : 2013 005614

S/REP 1 2013 00125

| Le Tribunal saisi en application des articles L.623-1, L.626-8, L.631-22 et L.641-1 et suivants du Code de Commerce dans la procédure de redressement judiciaire de la SAS ISOPLAS

COMPARUTION DES PARTIES :

-SELARL FHB – Maître Emmanuel HESS, […], Administrateur

Judiciaire de la société ISOPLAS, comparant,

-SELARL C D, […], Mandataire Judiciaire de la société ISOPLAS, comparante,

-SAS I J, Présidente de la SAS ISOPLAS, ayant comme représentant Monsieur X

Y, représenté par Maître T U, du Cabinet d’Avocats JEANTET

Associés, […],

-SCP B.T.S.G. Maître Marc SENECHAL, Liquidateur de la SA I J, représenté par

Maître T U, du Cabinet d’Avocats JEANTET & Associés, […]

[…],

-Monsieur Cédric LEMONNIER, Délégué du personnel, comparant,

-Monsieur Jonathan DELAUNAY, Représentant des salariés, comparant,

-Société ACV2i PROTECTION, […], non

comparante,

-Société AXA FRANCE VIE, […], non comparante,

-BNP PARIBAS LEASE GROUP, […],

non comparante,

-BNP PARIBAS RENTAL SOLUTIONS, Le Métropole, […],

non comparante,

-Société CERIEL, […], […],

non comparante,

-Société COFIPARC, […], non

comparante,

-Société CREDIPAR, […], non comparante,

-Société CSTB, 84 avenue V Jaurès CHAMPS SUR MARNE 77447 MARNE LA VALLEE

CEDEX 2, non comparante,

-Société DELTA INDUSTRIE SERVICES, […]

BRETHMAS, non comparante,

-Société DEMOLIN, 29-33 rue des Magasins Généraux ^BP ¹¹⁸⁵ 76064 LE HAVRE www.

CEDEX, non comparante,

-Société DIAC LOCATION, […], non comparante,

-DIRECTION CYCLE DE L’EAU, […]

CEDEX, non comparante,

-EDF ENTREPRISES, Relations Clients Grandes Entreprises – TSA 64002 ⁵⁹⁰⁴9 ^L^I^L^L^E

CEDEX, non comparante,

-Société ELCIA, […], non comparante,

-Société FRAIKIN, […],

représentée par Madame Géraldine LEROUX, munie d’un pouvoir,

-Société GDF SUEZ, […], non comparante,

-Société IMMO GALLIENI, […], non comparante,

-Société INITIAL SAS, […], non comparante,

-Société IPODEC NORMANDIE, 18/[…]

ROUEN CEDEX, non comparante,

-Société ISIDORE RESTAURATION, […]

AIGNAN CEDEX, non comparante,

-LA POSTE, […], non comparante,

-Société NATIXIS Q, […]

[…], non comparante,

-Société OCTIME, […], non comparante,

-^S^o^cⁱ^é^té ^O^R^A^N^GE ^B^U^S^I^N^E^SS ^S^E^R^V^I^C^E^SAgences Entreprises TSA […]

MONTAUBAN CEDEX, non comparante,

-Société ORANGE BUSINESS SERVICES NA […], non

comparante,

-Société PARCOURS, […], non comparante,

-Société R S, […], non comparante,

-Société […], […], non comparante,

-SCI SAINT LAURENT, […], représentée par son gérant
Monsieur V-AA AB,

-[…], […], représentée par son gérant
Monsieur V-AA AB,

-Société SOCACOM, 3 rue Jacques Monod […] – BP 515 ⁷⁶⁸²4 ^M^O^N^T www

[…], non comparante,

-Société SOCOTEC – […], non comparante,

-Société SOGELEASE Service Contentieux […]

MALMAISON CEDEX, non comparante,

-Société TELES-BP 70628 -2[…]06 DIJON CEDEX, non comparante,

-Société TIBCO SERVICES, […], non comparante,

м а

-Société TOSHIBA, […]

CEDEX, non comparante,

-Société NEW CAP – Monsieur A P B, […], candidat repreneur, comparant,

CGEA, Immeuble «le Normandie 1 » […],

Contrôleur, représenté par la SCP SAGON & LOEVENBRUCK, Avocats Associés, […]

[…],

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Christian VALLET, Juges Madame E F et Monsieur G H

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur François PUCHEUS

GREFFIER :

Maître T LE PAGE,

DEBATS:

A l’audience en Chambre du Conseil du 13 décembre 2013, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu à l’audience publique de ce L,

JUGEMENT :

Prononcé publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort, Signé par Monsieur Christian VALLET, Président, et Maître T LE PAGE, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT: Attendu que par jugement en date du 25 octobre 2013, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ISOPLAS SAS; que ce même jugement a désigné la SELARL C D, […]

HAVRE, en qualité de Mandataire Judiciaire et la SELARL FHB – Maître Emmanuel HESS,

[…], en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

Attendu que la SAS ISOPLAS est détenue à […]0 % par la société I J; que par jugement en date du 22 mai 2013, le Tribunal de Commerce de ROUEN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de cette société; que ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA I J en date du 17 octobre 2013 et a désigné la SCP

B.P.S.G. prise en la personne de Maître Marc SENECHAL en qualité de Mandataire

Liquidateur ;

Attendu que depuis plusieurs mois l’activité de la société ISOPLAS est impactée par la procédure de redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire dont fait l’objet la société I J, son principal client; que la société ISOPLAS a rencontré des difficultés pour s’approvisionner auprès de ses fournisseurs, et donc pour livrer les produits à ses clients, mais également à sa filiale ISO SUD ;

Attendu que les problèmes rencontrés par la société ISOPLAS étaient très importants dès septembre 2013, à l’ouverture de la procédure fin octobre 2013, l’activité de la société était réduite de manière très importante faute de pouvoir s’approvisionner;

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure, la société ISOPLAS a également du faire face à une réorganisation complète des tâches administratives (comptables et sociales) qui étaient jusqu’alors réalisées en grande partie par BG2P (société mère de I J) ;

Attendu que depuis novembre 2013, au regard de la quasi absence de commande et donc de travail, la moitié des effectifs est mise en disponibilité, un roulement d’une semaine sur deux a été mis en œuvre pour que tous les salariés, dans la mesure du possible, puissent bénéficier de cette mesure ;

Attendu que le chiffre d’affaires de la société ISOPLAS en octobre s’est élevé à environ 570 K€, dont 573 K€ facturés à I J pour chuter à 131 K€ en novembre 2013, seules les concessions K L et quelques artisans ont fait l’objet de facturation en novembre 2013;

Attendu qu’un compte bancaire a été ouvert auprès de la société THEMIS pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire ; qu’une mise en place d’escompte a été sollicitée auprès de cette même société, cependant, la nature du papier présenté n’a pas permis à la THEMIS d’avance de fonds dans le cadre de cette ligne bancaire ;

Attendu que des fonds ont été, entretemps, reçus de l’ancienne banque de la société ISOPLAS, le

CIC, suite au dépôt de traites préalablement à l’ouverture du redressement judiciaire, ces sommes reçues fin novembre 2013 ont permis de régler partiellement les salaires de novembre 2013, les sommes nécessaires pour honorer en totalité ces salaires ont été perçus d’ISO SUD dans le cadre des refacturations mensuelles existantes depuis plusieurs années ;

^A^t^t^eⁿ^du queface à l’impossibilité pour ISOPLAS de présenter à terme un plan de redressement, une recherche de repreneurs a été très rapidement mise en œuvre ; des annonces ont ainsi été publiées sur le site internet de l’ASPAJ, sur le site internet FUSACQ qui dispose d’un partenariat avec plusieurs journaux et magazines spécialisés (le Figaro, l’Entreprise.com, la Tribune, Chefdentreprise ;com,Cadremploi, Portail des PME,…) ainsi que dans l’édition du vendredi 08 novembre 2013 du journal LES ECHOS, le 20 novembre 2013, un mail émanant du site

FUSACQ faisait étant de 200 consultations pour l’annonce ;

Attendu que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 25 novembre 2013, l’accès à la Data

Room a été donné à quatre candidats intéressés sur cinq qui se sont manifestés auprès de l’Administrateur Judiciaire ;

Attendu qu’à la date limite de dépôt des offres fixée au 25 novembre 2013, une seule offre de reprise d’ISOPLAS a été reçue par l’Administrateur Judiciaire, que celle-ci émane de la société

NEW CAP représentée par Monsieur A-P B ;

Présentation du candidat à la reprise La société NEW CAP est une société par actions simplifiée au capital de 800.000 €, dont le siège social est situé à […]; que cette société est une société holding, créée en

20[…] pour structurer les activités de sa filiale CAP et sous filiale PVC DESIGN ayant une activité dirigée vers une clientèle de professionnels, son capital est réparti:

-68.69 % à Monsieur et Madame P.H. B

-31,31 % à la société SEPANOR (SARL au capital de 40.000 €, ayant son siège social à […], dont Monsieur V-W

O et Madame N O sont cogérants),

Le Président de la société NEW CAP est Monsieur A P B, ce dernier a une expérience dans la menuiserie ALUMINIUM et PVC depuis plus de 20 ans, il est également par ailleurs agent commercial,
Monsieur et Madame V-W Z ont de leur coté une grande expérience de la menuiserie aluminium, à travers la société DESIGNAL SYSTEM dont Monsieur Z est président du directoire représentant 340 salariés répartis en […] entreprises et un chiffre

d’affaires global de 130 millions d’euros,

La société NEW CAP est actionnaire à […]0 % de la société CAP, elle emploie 13 salariés.

La SAS CAP, au capital de 400.000 €, a pour objet la fabrication de menuiserie et fermetures métalliques, ainsi que le négoce de semi produits aluminium et composites, elle emploie 20 salariés, Monsieur A-P B en est le Président,

La SARL PVC DESIGN, au capital de […]0.000 €, société fille de la société CAP, a pour objet la fabrication, le négoce de portes, fenêtres et volets et toutes autres fermetures pour tout type de bâtiment, en toutes sorte de matériaux et notamment bois ou PVC. L’activité de cette société est essentiellement axée sur la menuiserie PVC, elle a un effectif de 9 personnes, Monsieur A

P B en est le gérant,
Monsieur A P B est également Président du GIE 'GROUPE CAP

FRANCE » dont le siège social est situé […] à REIMS, ce GIE regroupe 62 entreprises sur la France uniquement axées sur le métier de la menuiserie alu et PVC,

Motivations de la reprise La société repreneuse souhaite mettre à profit l’expérience, acquise dans les métiers des menuiseries PVC et plastique dans le cadre de la reprise du fonds de commerce et d’entreprise de

la société ISOPLAS,

Cette reprise permettra de développer la clientèle grâce à la connaissance des fournisseurs et des clients par chacun des associés, permettant de ramener du chiffre d’affaires pour assurer

l’emploi,

ह

Le secteur géographique de la société ISOPLAS est également complémentaire avec le secteur géographique des autres sociétés du groupe NEW CAP,

Modalités juridiques de la reprise

L’offre est présentée par Monsieur A P B qui s’engage tant au nom de la société NEW CAP que pour le compte de la société à créer dont les principales caractéristiques suivent au profit de laquelle la société NEW CAP se réserve le droit de se substituer, tout en restant garante des engagements pris,

Cette reprise se ferait ainsi par une filiale à […]0 % de la société NEW CAP, la société à créer la Société Nouvelle ISOPLAS dont les caractéristiques seront les suivantes :

DENOMINATION : Société Nouvelle ISOPLAS

SIEGE SOCIAL: […]

FORME: SAS

OBJET SOCIAL: conception fabrication montage pose rénovation et commercialisation de toutes menuiseries structures, fermetures de bâtiment, en PVC aluminium, bois et matériaux divers et leurs dérivés

CAPITAL SOCIAL: 400.000 €

REPARTITION DU CAPITAL: détenue à […]0 % par NEW CAP REPRESENTATION : Monsieur A P B en qualité de Président

Périmètre de la reprise

Reprise des éléments incorporels dont :

●

-le fonds de commerce hors activité chauffage à savoir le droit au bail commerciaux des locaux sis […] à […] et […] à […], le nom commercial, l’enseigne, la clientèle et l’achalandage et sous réserve de l’accord des fournisseurs d’accès les numéros de téléphone 02.35.51.00.50 / 02.35.51.00/02.35.13.00.00 / 02.35.13.00.03, et les lignes qui y sont liées,

-les autres droits incorporels à savoir la marque LOGI INDUSTRIE numéro 3476517 (dépôt du

19/01/2007) et le marque LOGI ALUMINIUM numéro 3476532 (dépôt du 19/01/2007),

• Reprise des éléments corporels : Il est proposé la reprise de l’ensemble des actifs, matériels, mobilier commercial appartenant en propriété à la société et non assortis de réserve de propriété, en ce compris les agencements, installations, sous réserve de l’existence physique desdits matériel au L de la reprise,

Reprise des stocks :

Stocks de matières premières

Le stock matières premières sera repris pour un prix calculé sur la base :

De […]% du prix d’achat HT pour les stocks acquis antérieurement à l’ouverture de la procédure collective,

De 70 % du prix d’achat HT pour les stocks acquis depuis l’ouverture de la procédure collective,

En cours de production●

Les encours de production seront repris au prorata de leur avancement par rapport à la facture finale,

Stocks de produits finis

Ils seront repris sur la base de 50 % des prix de vente HT incluant la prise de charge de risque, la facturation, du SAV, des malfaçons, du transport…

En ce qui concerne les marchandises ou matériels grevés d’une clause de réserve de propriété à la date de la prise de possession, le repreneur fera son affaire personnelle soit de la restitution soit du paiement du prix,

L’ensemble des stocks sera repris sur la base d’un arrêté contradictoire effectué par ministère de

Commissaire Priseur au L de la prise de jouissance,

Aspect fiscal: Seule la CET sera prise en charge au prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance,

Contrat en cours : Le repreneur a indiqué la liste des contrats repris, à savoir :

-ACV2I PROTECTION

-AXA FRANCE VIE (2 contrats)

-BNP PARIBAS LEASE GROUP (2 contrats)

-BNP PARIBAS RENTAL SOLUTIONS

-CERIEL

-COFIPARC (2 contrats)

-CREDIPAR

-CSTB

-DELTA INDUSTRIE SERVICES

-DEMOLIN (3 contrats)

-DIAC LOCATION (6 contrats),

-DIRECTION CYCLE DE L’EAU (2 contrats)

-EDF

-ELCIA (2 contrats)

-FRAIKIN (3 contrats)

-GDF SUEZ

-INITIAL SAS

-IPODEC NORMANDIE

-ISIDORE RESTAURATION

-LA POSTE (2 contrats)

-NATIXIS Q

-OCTIME

-ORANGE BUSINESS SERVICES (3 contrats)

-PARCOURS (3 contrats)

-R S

[…]

-SCI SAINT LAURENT (3 contrats)

-SOCACOM

-SOCOTEC (4 contrats)

-SOGELEASE (2 contrats)

-TELES

-TIBCO SERVICES

-TOSHIBA

Sur le plan social :

Le candidat a remis à l’administrateur le […] décembre 2013 et non repris :

catégories professionnelles

Agent de fabrication ALU

Agent de fabrication PVC / volet roulant Agent de fabrication PVC cintré

Agent de maintenance Agent d’entretien

[…]

[…]23456789012345678901234567890

Assistant RH

[…]23456789012345678901234567890

Chargé de clientèle

Chargé de planification de production Chef d’atelier ALU

Chef d’atelier PVC

Chef d’atelier VR

Chef d’équipe ALU

Chef d’équipe CHARGEMENT

Chef d’équipe CINTRES

Chef d’équipe PVC

Directeur industriel

Directeur service clients

Employé de chargement Gestionnaire logiciel d’exploitation

Magasinier Opérateur de saisie

Responsable ADV/sce clientèle

Responsable Bureau

Responsable Distribution / transports responsable informatique Responsable production VR et maintenance

Responsable QSE

une liste définitive des postes repris

Postes Poste non Postes existants repris repris

[…]

[…]23456789012345678901234567890

[…]

[…]23456789012345678901234567890

[…]

[…]23456789012345678901234567890

[…]

[…]23456789012345678901234567890

[…]

[…]23456789012345678901234567890

[…]

[…]23456789012345678901234567890

[…]

1 Chargé de clientèle / opérateur de saisie

[…]

[…] Chef d’équipe volet roulant Responsable achats appro dvppt et directeur de site

[…]

[…]23456789012345678901234567890

2 Standardiste accueil / assistant logistique 59 […]3 172 Total général

Contrats de travail repris dans les conditions de l’article L. 1244-1 du Code du Travail,

Reprise des congés payés acquis par les salariés repris depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ISOPLAS,

Reprise des primes et autres gratifications, à compter de la date d’entrée en jouissance,

La convention collective applicable au sein de l’entreprise est la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962

rectificatif 30 juin 1962,

Prix de cession

● 2.000 € Les éléments incorporels seront repris pour […]00 € dont fonds de commerce […]00 € dont autres droits incorporels

80.000 € Les éléments corporels seront repris pour 40 000 € dont matériels d’exploitation 20 000 € dont matériels de transport dont matériel de bureau incluant les logiciels et leur licence 20 000 €

82.000 € Prix de cession total hors stocks auquel s’ajoutent indirectement les congés payés acquis par les […]3 postes repris au cours de

la période d’observation,

Concernant les stocks, les matières premières, les en cours de production et les produits finis, ils

seront payés à 90 jours fin de mois,

Le prix de cession sera payé comptant, via un chèque de banque qui devrait être remis à

l’administrateur judiciaire avant l’audience en chambre du conseil,

Prévisions d’activité et de financement Sur le plan financier, les prévisions d’exploitation ont été reprises :

2014 CA de 13 M€ et résultat d’exploitation de 285 K€

2015 CA de 15,6 M€ et résultat d’exploitation de 518 K€

2016 CA de 18,72 M€ et résultat d’exploitation de 1 280 K€

m d

[…]

Ces prévisions ont été revues à la baisse suite à la prise en compte par Mr B d’une intervention de la DIRECCTE au titre du chômage partiel à hauteur de 500 K€ et non 928 K€,

Le financement de la reprise était initialement réalisé par un apport en capital de 400.000 €, desquels s’imputent le prix de cession et les frais afférents, soit environ […]0.000 €, et la mise en place d’un contrat d’affacturage,

Cession d’actifs

Le repreneur s’engage à ne céder aucun actif dans le délai de deux ans après la cession,

● Date d’entrée en jouissance

L’entrée en jouissance du repreneur interviendra une semaine après le prononcé du jugement ratifiant l’offre de cession, afin de concorder avec la reprise proposée du fonds de la société ISO SUD la société repreneuse sollicite que lui soit confiée à compter de cette date la gestion de

l’entreprise cédée dans l’attente de la rédaction des actes,

Précisions complémentaires

L’acte de cession sera établi par l’avocat du cédant comme il est d’usage, à la charge du cessionnaire,

Les honoraires du Commissaire Priseur chargé de l’inventaire contradictoire du stock au L de la reprise, désigné par le Tribunal de Commerce, seront pris en charge par le cessionnaire,

Analyse de l’offre : Attendu qu’au regard de la volonté des salariés de préserver leur outil de travail et de permettre la sauvegarde du plus grand nombre d’emplois, l’offre de reprise de Mr B apparaît favorable ;

Attendu que sur l’aspect social de l’offre, celle-ci prévoit la reprise de […]3 salariés sur les 172 présents dans l’entreprise, soit le 2/3 ; qu’ainsi le candidat à la reprise répond favorablement à

l’une des modalités prévue à l’article L.642-2 du Code de Commerce, prévoyant la sauvegarde de tout ou partie des emplois ;

Attendu que sur le plan patrimonial, le prix de cession peut apparaître dérisoire au regard de la valorisation du stock réalisée par la SCP AG & AH AI AJ, cependant une grande partie du stock de matières premières une certa_iⁿe ^aⁿ^cⁱ^enn^e^t^é, ^d^oⁿt ^l'^é^c^o^u^l^e^m^eⁿ^t sera délicat ;

Attendu que sur le plan financier il a été répondu favorablement aux exigences de

l’Administrateur Judiciaire ;

[…] Attendu que le repreneur, dont l’expérience d’une vingtaine d’années dans les métiers de la menuiserie PVC, est un gage sérieux ; qu’il s’est fortement engagé sur le plan social; que le groupe qu’il préside est une source de développement pour la société ISOPLAS; que le Juge Commissaire, l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Ministère Public émettent un avis favorable ; qu’il sera décidé de la reprise en faveur de la société NEW CAP représentée par Monsieur A-P B ;

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Juge-Commissaire, du Mandataire Judiciaire et celui du

Parquet,

Arrête le plan de cession totale de la société ISOPLAS au profit de la société NEW CAP ou toute société qu’elle se substituerait et dont elle resterait tenue des engagements, dans les termes de l’offre de reprise datée réceptionnée électroniquement le 25 novembre 2013, et ce, dans le cadre des dispositions des articles L 631-22 et L 642-5 du Code de Commerce et selon les modalités

suivantes : reprise des éléments incorporels du fonds de commerce moyennant 2.000 €, répartis en 1.000 € pour le fonds de commerce, et 1.000 € pour les autres droits incorporels, répartis en 40.000 € pour les matériels d’exploitation, 20.000 € pour les matériels de transport et 20.000 € pour le matériel de bureau incluant les logiciels et leur licence, soit un total de 82.000 € payé par chèque de banque au L de l’audience de présentation de l’offre, reprise des stocks sur la base d’un inventaire physique contradictoire en présence des parties le L de l’entrée en jouissance, valorisés selon

la méthode suivante : Le stock matières premières sera repris pour un prix calculé sur la base :

De […] % du prix d’achat HT pour les stocks acquis antérieurement à

l’ouverture de la procédure collective. De 70 % du prix d’achat HT pour les stocks acquis depuis l’ouverture à

l’ouverture de la procédure collective. Les encours de production seront repris au prorata de leur avancement par

■ rapport à la facture finale. Les stocks de produits finis seront repris sur la base de 50 % des prix de vente HT incluant la prise de charge de risque e la facturation, du SAV, des

malfaçons, du transport, Le prix de l’ensemble des stocks repris sera réglé à 90 jours fin de mois,

Sur le fondement de l’article L 1224-1 du Code du Travail, reprise de […]3 salariés occupant un poste parmi les catégories professionnelles suivantes :

Postes catégories professionnelles repris

Agent de fabrication ALU 16

Agent de fabrication PVC / volet roulant 53

Agent de fabrication PVC cintré 4

Approvisionneur 2

[…]

Assistant RH […]23456789012345678901234567890

[…]

Chargé de clientèle 3

Chargé de planification de production 2

Chef d’atelier PVC […]23456789012345678901234567890

Chef d’équipe ALU […]23456789012345678901234567890

Chef d’équipe CINTRES […]23456789012345678901234567890

Chef d’équipe PVC […]23456789012345678901234567890

Employé de chargement 2

Gestionnaire logiciel d’exploitation […]23456789012345678901234567890

Magasinier 3

Opérateur de saisie 3

Responsable Distribution / transports 1 responsable informatique […]23456789012345678901234567890

Responsable production VR et maintenance […]23456789012345678901234567890

[…]

Chargé de clientèle / opérateur de saisie 4

[…]

|Chef d’équipe volet roulant […]23456789012345678901234567890

Responsable achats appro dvppt et directeur de site […]23456789012345678901234567890

Standardiste accueil / assistant logistique […]23456789012345678901234567890

Total général […]3

Prise en charge des droits à congés payés acquis et non pris par le personnel salariés repris à compter de la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit à compter du 25 novembre 2013,

Reprise des primes et autres gratifications, à compter de la date d’entrée en jouissance,

Autorise, en application de l’article L 642-5 du Code de Commerce, le licenciement des

59 salariés non repris, occupant un poste parmi les catégories professionnelles suivantes :

Poste non catégories professionnelles repris Agent de fabrication PVC / volet roulant 15

3 Agent de maintenance

Agent d’entretien […]23456789012345678901234567890

[…]

2 […]23456789012345678901234567890

Chargé de clientèle 4

Chargé de planification de production […]23456789012345678901234567890

1 Chef d’atelier ALU

1 Chef d’atelier VR

1 Chef d’équipe CHARGEMENT

2 Chef d’équipe PVC 1 Directeur industriel

1 Directeur service clients

[…]

Responsable ADV/sce clientèle 2

1 Responsable Bureau

[…]

2 Technicien qualité 1 Chargé de clientèle / opérateur de saisie 1 Standardiste accueil / assistant logistique 59 Total général Autorise la date d’entrée en jouissance en application de l’article L.642-8 du Code de

Commerce, sous réserve de l’accord du cessionnaire, au 1er janvier 2014,

Ordonne en application de l’article L.642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats de prestations, crédit-bail et location dont la liste figure dans l’offre de reprise, à savoir :

ACV2 PRODUCTION

AXA France VIE (2 contrats)

BNP PARIBAS LEASE GROUP (2 contrats)

له m

BNP PARIBAS RENTAL SOLUTIONS

CERIEL

COFIPARC (2 contrats)

CREDIPAR

CSTB

DELTA INDUSTRIE SERVICE

DEMOLIN (3 contrats)

DIAC LOCATION (6 contrats) B

DIRECTION CYCLE DE L EAU (2 contrats)

EDF

ELCIA (2 contrats)

FRAIKIN (3 contrats)

GDF SUEZ

IMMO GALLIENI (3 contrats)

INITIAL

IPODEC NORMANDIE

ISIDORE RESTAURATION

LA POSTE (2 contrats)

[…]

OCTIME

ORANGE BUSINESS SERVICES (3 contrats)

PARCOURS (3 contrats)

R S

[…]

SCI DU SAINT LAURENT (3 contrats)

[…]

- SOCATOM

- SOCOTEC (4 contrats)

SOGELEASE (2 contrats)

TELES

TIBCO SERVICES

TOSHIBA

Dit que le cessionnaire reversera aux bailleurs les dépôts de garantie,

Désigne la SCP REVOLALLIX à fin de réaliser l’inventaire physique contradictoire en présence des parties le L de l’entrée en jouissance; les honoraires du commissaire priseur étant à la charge du cessionnaire comme indiqué dans l’avenant à l’offre de la société NEW CAP

en date du 3 décembre 2013,

Dit que le repreneur s’engage à ne céder aucun actif dans le délai de deux ans après la cession,

Désigne le cabinet d’avocats JEANTET ASSOCIES, pris en la personne de Maître T U, à fin d’élaborer l’acte de cession; les honoraires de l’avocat étant à la charge du cessionnaire comme indiqué dans l’avenant à l’offre de la société NEW CAP en date du 3

décembre 2013,

Maintient en application des articles L 621-3, L 631-22 3ème alinéa et L.642-8 du Code de Commerce, la SELARL FHB représentée par Maître Emmanuel HESS, Administrateur

Judiciaire en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,

Maintient la SELARL C D, Mandataire judiciaire, laquelle restera en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances,

Dit que le prix de cession sera réparti par la SELARL C D, conformément à

l’article R 642-[…] du Code de Commerce,

Dit en application de l’article L 642-[…] du Code de Commerce, que le cessionnaire devra rendre compte au Mandataire Liquidateur de l’application des dispositions prévues par le plan de

cession,

Dit sur le fondement des articles R 642-9 et R 641-[…] du Code de Commerce, que

l’Administrateur Judiciaire devra rendre compte à Monsieur le Juge-Commissaire de l’exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan de cession,

Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues par l’article R 642-4 du Code de

Commerce,

Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de procédure

collective.

Amant 26

ह

1. AC AD AE AF

[…]

[…]23456789012345678901234567890