Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 5 septembre 2025, n° 2025P00123

TCOM Brive-la-Gaillarde 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en cessation de paiements et que tout redressement semblait impossible, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'un mandataire pour la liquidation
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de nommer un mandataire judiciaire pour superviser la liquidation et protéger les intérêts des créanciers.
Accepté
Réalisation de l'inventaire pour la liquidation
Le tribunal a ordonné la réalisation de l'inventaire des biens pour permettre la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Brive-la-Gaillarde, pcl, 5 sept. 2025, n° 2025P00123
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Brive-la-Gaillarde
Numéro(s) :	2025P00123
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam GUARREL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 05 septembre 2025

2025P00123

Le 03 septembre 2025, Maître [V] [S] munie d’un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL ROBIN RED GAMES [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SARL ROBIN RED GAMES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 752 812 537 et exerce une activité de création, réalisation, fabrication et vente de cartes à jouer et divers jeux à Le Puy 19240 ALLASSAC. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Monsieur [W] [R], assisté de Maître Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’activité de l’entreprise est en déclin suite à la crise sanitaire et face à la concurrence. La société ne pouvant faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, l’état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement semble impossible au vu des perspectives d’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 63 583,00 EUR et n’ayant pas de salarié répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M^e Myriam GUARREL, entendue en sa plaidoirie,

Monsieur [W] [R], gérant de la société, entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er juin 2025,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL ROBIN RED GAMES [Adresse 1].

Nomme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [F] [U], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Invite s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Dit que Monsieur [W] [R] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 27 février 2026 à 14h30 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 05 septembre 2025 par M. Thierry GUY, Président, M. Laurent LACROIX et M^me Nathalie FAYAT, Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.