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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, 14 mars 2018, n° 2018000225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2018000225 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CONGES INTEMPERIES BTP Caisse du Nord-Ouest - Antenne de CAEN c/ SOCOREBAT FRANCE |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000225
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 14/03/2018
Demandeur(s) : CONGES INTEMPERIES BTP Caisse du Nord-Ouest – Antenne de CAEN 6, […] Représentant(s) : Maître Bertrand BRUNEAU de la SALLE, avocat plaidant
Défendeur(s) : SOCOREBAT FRANCE rue Saint André ZA de Colleville Montgomery 14880 Colleville-Montgomery Représentant(s) : non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : X Y Juge(s) titulaire(s) : Stanislas DALLE : Thierry DUVALLET : Evelyne ORY : Christine HOUCHARD
Assistés lors des débats et du prononcé par Z A, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 14/03/2018
Attendu que CONGES INTEMPERIES BTP Caisse du Nord-Ouest – Antenne de CAEN a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2018 000225 introduite contre SOCOREBAT FRANCE ;
Attendu qu’il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2018 000225, concernant CONGES INTEMPERIES BTP Caisse du Nord-Ouest – Antenne de CAEN contre SOCOREBAT FRANCE
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance de CONGES INTEMPERIES BTP Caisse du Nord-Ouest – Antenne de CAEN.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de CONGES INTEMPERIES BTP Caisse du Nord-Ouest – Antenne de CAEN conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Le Président, Le Greffier, X Y Z A
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