NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002684 TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO JUGEMENT DU 04/06/2018

DEMANDEUR(S) : ISULA ANIMATION (SARL) […]

REPRESENTANT : X Y, représentante légale en exercice Assistée de maître Z-Marc LANFRANCHI, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré en chambre du conseil :

Président d’audience : Noël LANFRANCHI

Juges : Z-A B : André BALBI

Greffier : Arnault LESAULNIER

Ministère public représenté par Madame Françoise MARIAUX, procureur de la République adjoint

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Greffier du prononcé : Arnault LESAULNIER

OBJET: DEMANDE D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire – L640

DECISION : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

Le 29/05/2018, madame X Y, représentante légale en exercice de la société ISULA ANIMATION (SARL), a régularisé, au greffe de ce tribunal, la demande d’ouverture de liquidation judiciaire prévue par l’article L.640 du code de commerce.

Attendu que la société ISULA ANIMATION (SARLj)est inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le numéro 531 486 900 pour l’activité d’animation commerciale, prestations de services, suivi commercial dans le domaine de la distribution de produits alimentaires et non alimentaires, vente et achat de tous produits alimentaires et non alimentaires ;

Attendu que la société ISULA ANIMATION (SARL) a été appelée à comparaître en chambre du conseil par le greffier de ce tribunal qui l’a également informée des dispositions de l’article R.621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours ;

Attendu que madame X Y, représentante légale en exercice de la société ISULA ANIMATION (SARL), a comparu à l’audience, assisté de maître Z-Marc LANFRANCHI, avocat, qui a déclaré que la société ne va pas s’accrocher inutilement à une procédure de redressement judiciaire ; qu’il est difficile d’envisager un redressement au vu des charges écrasantes par rapport à l’activité; que le dossier a été rejeté par la commission des chefs de services financiers ; qu’eu égard à la situation trop compromise il sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que madame X Y, représentante légale en exercice de la société ISULA ANIMATION (SARL), a déclaré que la société emploie un salarié et un apprenti ; que le passif est de 143.000 euros,

Attendu que le représentant du ministère public a requis à l’audience qu’il soit fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des déclarations en chambre du conseil que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté ;

Attendu que l’état actif et passif des sûretés fait apparaître des incidents de paiements dès le 22/06/2016 ; qu’il y a donc lieu de fixer la date de cessation des paiements à dix-huit mois ;

Attendu que l’entreprise n’a manifestement pas les moyens de proposer un plan de redressement, son activité ayant cessé ;

Attendu qu’il résulte des dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce qu’il est fait application facultative des dispositions de la procédure simplifiée si l’actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à 5 pour le nombre de salariés et 750.000 euros hors taxes pour le chiffre d’affaires ;

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies, qu’il appliquera donc le régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise, que les conditions d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies ;

ZW

RG 2078 002684 | LL 73

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-1 et L.644-1 du code de commerce ;

Attendu que le dossier a été communiqué au procureur de la République ;

Attendu que conformément à l’article L.644-5, alinéa 1% du code de commerce, l’affaire sera rappelée en chambre du conseil dans les 6 mois du jugement d’ouverture pour examen de la clôture de la procédure ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ISULA ANIMATION (SARL),

Ouvre à son encontre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée,

Fixe au 05/12/2016 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l’exercice de l’action prévue par l’article L.641-1 du code de commerce,

Désigne monsieur Z-A B en qualité de juge-commissaire et monsieur Jérôme CORAZZINI, juge-commissaire suppléant,

Nomme maître Z-C D demeurant à […], en qualité de liquidateur, ce dernier exerçant les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L.641-2, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d’un mois un rapport sur la situation de la débitrice,

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les salariés pour élire au sein de l’entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de l’élection du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera déposé immédiatement au greffe de ce tribunal,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622-6, alinéa 2, R.622-5, L.641-1 et R.641- 14 du code de commerce, que la débitrice devra remettre au liquidateur une liste certifiée de ses créanciers, du montant de ses dettes et de ces principaux contrats en cours et ce, dans les huit jours à compter du présent jugement,

Désigne la SCP Roberto RUDI – […] – pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la débitrice ainsi que les garanties qui le grèvent, la débitrice ou ses ayants droits connus, présents ou appelés,

Dit que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions

d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de répartition dans le délai de quatre mois à compter de ce jour,

FT

M

— RG201800268 | a ce 4

Rappelle qu’en application de l’article L.644-5, alinéa 1° du code de commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour,

Ordonne la vente aux enchères publiques ou la vente de gré à gré de la totalité des biens de la société ISULA ANIMATION (SARL) à la valeur minimale de prisée dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé obligatoirement à l’article L.644-2 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L.644-2 alinéa 1, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

A l’issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques,

Ordonne l’exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le greffier, Le président, AULNIER Noël