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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 18 janv. 2018, n° 2018000653 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018000653 |
Texte intégral
A
[…]
*1DE/05/52/17156* CO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS demandeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018000653 Jugement prononcé le 18/01/2018 8 14 ème chambre ENQUETE
Partie demanderesse : SAS METRO CASH & CARRY FRANCE 399315613, dont le siège social est […], comparant par Me Olivier GUEZ, présent
Partie défenderesse : SAS BLACK TURTLE 791870769 dont le siège social est […], représentée par son gérant M. Emmanuel Terrazzoni, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Guillaume Simon juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Jean-Pierre Sors, président, M. Franck Meynaud, juge, M. Dominique-Paul Vallée, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Sors, président du délibéré, et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier GE
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J0S0 18/01/2018 13:09:43 Page 1/1 (1) *189566208*
ORDONNANCE
Référence : 2018000653
Affaire : SAS […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Guillaume Simon nommé juge commis par jugement en date du 18 janvier 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SCP BTSG en ia personne de Me Denis Gasnier 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS BLACK TURTLE
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai
maximum de 2 mois.
Paris, le 18 janvier 2018
2
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J050 18/01/2018 13:10:25 Page 1/1 (1) *189566210*
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