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*1DE/05/54/43/01* -M X né onu Las REPUBLIQUE FRANCAISE TE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS «AN du défendeur TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Sréprane Gonna «Ordre des avocats du Breau de Jugement prononté le 13/03/2018

[…] avocat

11^e chambre

R.G. : 2017049268

P.C, : […]

SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. X Lamarad, […] comparant par M^e Vincent Millet, avocat (G0446)

Partie défenderesse : la SARL TIPICO exploitée sous l’enseigne IL TARTUFO, (RCS Paris

510 281 934), société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]

[…]

— M^me Y Z, 138 rue du Général de Gaulle 78740 Vaux-sur-Seine, gérante de

ladite société, absente représentée par M^e Georges Sitbon du cabinet Perez-Sitbon, avocat | (P198)

— l’Ordre des avocats du Barreau de Paris pris en sa qualité de séquestre juridique et | représenté par M. le Bâtonnier, 11 Place Dauphine 75053 Paris, comparant par M^e Laurent | Meillet de l’AARPI TALON-MEILLET ASSOCIES, 11 rue Villaret de Joyeuse […] | avocat (A428) | M^me Marie-Christine Breuillard, salariée de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris pris en sa qualité de séquestre juridique représenté par M. le Bâtonnier, présente.

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FAITS ET PROCEDURE

Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire (assignation) en date du 11/08/2017 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

À l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.352,94 euros en vertu du jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 18/12/2012 devenu définitif (certificat de non appel du 27/08/2015). La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses: procès- verbal de saisie-attribution et de saisie de valeurs mobiliéres du 16/09/2015 et commandement de payer aux fins de saisie vente du 22/09/2015).

L’affaire a été ensuite débattue le 13 mars 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société TIPICO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510281934, Elle exerce une activité de restaurant, pizzeria, salon de thé, glacier, pâtisserie, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 octobre 2017 et, sur renvois, le 12 décembre 2017, le 30 janvier 2018, le 20 février 2018 (pour convocation du séquestre juridique en qualité de sachant), et le 13 mars 2018. mn" |

Greffe du Tribunal de Commerce de Pans "a SYPE 16/03/2018 10:45:12 Page 1/2 (1) *189958880° Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le Vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que:

— le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL TIPICO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant:

— la société débitrice n’a plus d’activité depuis mars 2016.

I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, aprés en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SARL TIPICO

[…]

Enseigne : IL TARTUFO

Activité : Restaurant, pizzeria, salon de thé, glacier, pâtisserie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510281934 – 2009802952.

Nomme M, Antoine Guinet, juge-commissaire,

Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 13/09/2016, ja date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 12/03/2020 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin official des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13 mars 2018 où siégeaient :

M. A B, M. C D et M. Antoine Guinet.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, juge présidant l’audience, M. C D, juge, et M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. A B, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président.

pe

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