TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Cinquième chambre

Jugement du 05/03/2025

Demandeur(s) : SAS EURO LOC

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 493 148 449

Représentant(s) : Maître Alain LANIÈCE, avocat au barreau de Caen–

Défendeur(s) : SAS PREVENT’DOM

[Adresse 3]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 833 352 115

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président

Juges : Murielle DURAND

: Yves DERRIEN

: Yves DUPIN

Manuel BARROS

Benoît LAIZÉ

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audier nce publique du 15/01/2025

Jugement rendu

l’article 450 alir u le 05/03/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à

néa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND.

présidente, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 18/10/2024, la SAS EURO LOC a assigné la SAS PREVENT’DOM à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 20/11/2024, afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution

provisoire, au paiement de la somme de 3 432,38 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/07/2024, outre la somme de 4 950,57 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison de la restitution anticipée des deux véhicules loués par le locataire avant le terme contractuel, outre la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 15/01/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant contrat de location de longue durée (LLD) du 09/07/2021 n° EL.21.07.009, la SAS PREVENT’DOM a loué auprès de la SAS EURO LOC un véhicule Mercedes A180 D immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 423,86 € après un premier loyer majoré de 1800 €. Ce véhicule a été restitué le 31/12/2023, avant échéance contractuelle.

Suivant contrat LLD du 03/02/2023 n° EL.23.02.008, la SAS PREVENT’DOM a loué auprès de la SAS EURO LOC un véhicule Land-Rover Evoque immatriculé EP–308–PL pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 550 €.

Par courrier en date du 08/02/2024, la SAS EURO LOC adressait à la SAS PREVENT’DOM un relevé de compte des factures restant impayées par cette dernière. Ces impayés concernaient des loyers pour les véhicules Mercedes et Land-Rover, des amendes, des frais pour kilomètres supplémentaires, le tout s’élevant à la somme de 3 494,81 €.

Par échange de mails entre le 19/03/2024 et le 24/04/2024, la SAS EURO LOC et la SAS PREVENT’DOM ont proposé chacune des échéanciers de règlement des sommes restant impayées. L’usage du véhicule Land-Rover Evoque était conservé par la SAS PREVENT’DOM.

Le dernier échéancier n’ayant pas été respecté et sans réponse aux demandes amiables de règlement des sommes dues, le 15/07/2024, la SAS EURO LOC a mis en demeure par courrier recommandé la SAS PREVENT’DOM de payer la somme de 3 322,39 € et d’avoir à reprendre le paiement des loyers faute de quoi la SAS EURO LOC serait contrainte de saisir le tribunal.

Le 07/08/2024, le véhicule Land-Rover Evoque était restitué par la SAS PREVENT’DOM.

Le 09/08/2024, la SAS EURO LOC établissait un relevé de compte détaillé des factures impayées par la SAS PREVENT’DOM laissant apparaître un solde débiteur de 3 432,38 €.

Le 29/08/2024, le conseil de la SAS EURO LOC adressait un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS PREVENT’DOM la mettant en demeure de régler la somme de 3 432,38 € arrêtée au 09/08/2024, ce courrier constituant un dernier rappel avant assignation.

Face à l’inertie du défendeur, la SAS EURO LOC a saisi la présente juridiction afin d’obtenir sa condamnation au respect de ses obligations.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société EURO LOC a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments développés, en précisant qu’un accord est intervenu entre les parties, qu’elle sollicite désormais uniquement

le paiement de sa créance principale de 3 432,38 € et qu’il soit accordé des délais de paiement à la société défenderesse dans les termes prévus par les parties.

La SAS PREVENT’DOM n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

L’acte d’assignation n’ayant pas été délivré à la personne de l’assigné, un avis de passage a été laissé au domicile connu et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée au plus tard le premier jour ouvrable suivant ; la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, elle n’était pas représentée à l’audience.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

En l’espèce, la SAS PREVENT’DOM a conclu 2 contrats de location de longue durée avec la SAS EURO LOC pour l’usage de 2 véhicules sur une durée de 36 mois moyennant le paiement de loyers mensuels. Le premier contrat LLD pour un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] a été conclu le 09/07/2021 et le second contrat LLD pour un véhicule Land-Rover immatriculé [Immatriculation 2] a été conclu le 03/02/2023.

Il ressort des pièces produites aux débats que dans le cadre de ces 2 contrats, des factures correspondant à des loyers impayés, des frais d’amende et de kilométrages excédentaires sont restées impayées et qu’elles s’élèvent à la somme de 3 432,38 € suivant relevé arrêté au 09/08/2024. Ces factures n’ont pas été contestées par la SAS PREVENT’DOM.

Il ressort des pièces produites aux débats que la SAS EURO LOC détient à l’encontre de la SAS PREVENT’DOM une créance certaine, liquide, exigible et non contestée. Le tribunal condamnera la SAS PREVENT’DOM au paiement de la somme en principal de 3 432,38 €.

Après rapprochement, la SAS EURO LOC et la SAS PREVENT’DOM ont convenu d’un échéancier de règlement. Dès lors, il convient de dire que la SAS PREVENT’DOM pourra s’acquitter de sa dette en principal, intérêts et frais, moyennant 16 échéances mensuelles de 200 € et d’une 17 ème échéance pour solde de tout compte de 232,38 € ; la première échéance devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au même quantième du mois, et qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son terme, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible.

Compte tenu de l’accord intervenu, la SAS EURO LOC a indiqué au tribunal renoncer à sa demande d’indemnisation au titre de la résiliation anticipée des contrats ainsi que celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, qu’elle sera ordonnée.

La SAS PREVENT’DOM, partie qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;

Condamne la SAS PREVENT’DOM à payer à la SAS EURO LOC la somme de 3 432,38 € en principal ;

Dit que la SAS PREVENT’DOM pourra s’acquitter de sa dette en principal, intérêts et frais moyennant 16 échéances mensuelles de 200 € et d’une 17 ème échéance pour solde de tout compte de 232,38 € ; la première échéance devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision et les suivants au même quantième de mois ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

Donne acte à la SAS EURO LOC de ce qu’elle renonce à sa demande d’indemnisation au titre de la résiliation anticipée des contrats ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Condamne la SAS PREVENT’DOM aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ;

Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;