NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000342 41517263

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 16/05/2018 DEMANDEUR (S) : Le Tribunal de Commerce agissant d’Office

REPRESENTANT(S) : Maître Dominique MIQUEL,

En qualité de Mandataire Judiciaire De la SARL LEGARDEZ

Représenté par M^me A. BOURBON, collaboratrice, Comparante,

[…]

DEFENDEUR(S) : LEGARDEZ SARL (SARL) 181, […]

RCS : 047 050 216 REPRESENTANT(S) : M Gilles LEGARDEZ, gérant de la SARL LEGARDEZ, Comparant, assisté de M Henri FAIDHERBE, représentant

Des salariés, Comparant,

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE PRESIDENT : E. BUDZIK

JUGES : P. DUJARDIN J.M. BOURRE

MINISTERE PUBLIC : Frédéric TEILLET GREFFIER : Y Z

[…]

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/05/2018

[…]

VU L’ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE PAR Monsieur E. BUDZIK

ASSISTES DE Maître Y Z, GREFFIER A, PRESENT UNIQUEMENT AUX DEBATS ET AU PRONONCE DU JUGEMENT.

OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la sauvegarde

avec activité – L622-10 al.2

2018 000342

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A […],

QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/12/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS À PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

LEGARDEZ SARL (SARL).

QU’AU TERME DES DELAIS LEGAUX, MR LE JUGE-COMMISSAIRE A ETABLI UN RAPPORT.

QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L’ENTREPRISE DONT S’AGIT ET SI IL ŸY A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES ONT ETE CONVOQUES EN CHAMBRE DU CONSEIL.

QU’IL RESSORT DU RAPPORT DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE QUE L’ENTREPRISE N’EST PAS VIABLE ET QU’AUCUNE SOLUTION DE SAUVEGARDE N’EST POSSIBLE.

QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 219 DU DECRET DU 28.12.2005 LE DEBITEUR À […].

QU’IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES ARTICLES L.622-10 ET L.640-1 DU CODE DE COMMERCE.

QU’IL ECHET DE STATUER DANS LES TERMES CI-APRES.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIREMENT, AYANT PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE ENTENDU, LE MINISTERE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AUX COURS DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LEGARDEZ SARL (SARL)

AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE, DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUIDICIAIRE, JUSQU’ AU 25/05/2018 (18 H 30).

MAINTIENT D. MOUY EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME Maître Dominique MIQUEL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

DESIGNE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.641-1, 6° DU CODE DE COMMERCE LA SCP X SOINNE AUX FINS DE REALISER L’INVENTAIRE MOBILIER PREVU A L’ARTICLE L.622-6 DU CODE DE COMMERCE, INTERVENANT SUR SOLLICITATION EXPRESSE DU LIQUIDATEUR.

DIT QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE 238 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 2005, LE LIQUIDATEUR REMET UN RAPPORT ANNUEL AU JUGE-[…] DES ACTIFS, LE MONTANT DES SOMMES VERSEES À LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L’ETAT DES REPARTITIONS FAITES AUX CREANCIERS, AINSI QU’AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

DESIGNE LE CHEF D’ENTREPRISE EN QUALITE DE GARDIEN DES ARCHIVES ET QU’A CE TITRE IL AURA NOTAMMENT L''OBLIGATION D''EN ASSURER LA CONSERVATION DANS LES CONDITIONS DE FORME ET DE DUREE EXIGEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS AFIN D’EN PRESERVER L''ACCES A TOUTE PERSONNE Y AYANT DROIT, ET DE VETILLER, EN CAS DE DESTRUCTION, AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTATRES APPLICABLES ET DU DROIT DE PRÉEMPTION EVENTUEL DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES.

DIT QUE L’ENSEMBLE DE L’ACTIF MOBILIER, S’IL EN EXISTE, FIGURANT A L’INVENTAIRE, HORMIS LE FONDS DE COMMERCE, SERA REALISE SELON L’ARTICLE L 642-19.

FIXE À […] LE TRIBUNAL DEVRA EXAMINER LA CLOTURE DE LA PRESENTE PROCEDURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE. ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE LEGALE. PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILIGIES.

AINSI FAIT ET PRONONCE EN AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI, LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

2018 000342

41517263 Le LE P IDENT

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