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NUMÉRO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 004084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC :41023138 – MINUTE : 285 / 32
JUGEMENT DU 12/10/2023
DEMANDEURS :
SCP CBF ASSOCIES, mission confiée à Maître Lou FLECHARD
41 rue de Liege
75008 PARIS
ET
SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître J.Baptiste
AUDRAS et Maître Jérôme ABADIE
[…], Rue Cordier – BP 107
01003 BOURG EN BRESSE CEDEX
DÉFENDEUR:
SAS SPACIAL
116, rue du bac
75007 Paris 07
3[…] 942 996
Représentée par Maître FLEURY, avocat à PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Gérard MOREL
JUGES Michel DURAND
: Philippe BONNIN lors des débats et du délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Pierre LECLERC
Ministère Public, auquel le dossier a été communiqué, représenté par Charles PROST
Débats en Chambre du Conseil le 05/10/2023
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER
RESSORT
PRONONCÉ le 12/10/2023 publiquement, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. SIGNÉ par Gérard MOREL et par Pierre LECLERC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
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PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 13/07/2023, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce à l’égard de la société SAS SPACIAL – 116, rue du bac – 75007 Paris 07, RCS 3[…] 942 996.
Ce Tribunal a désigné Brigitte CAUMONT, Juge Commissaire, la SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY en qualité de mandataire judiciaire. Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés.
Ce Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 12/10/2023 sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce. La société SAS SPACIAL, représentée par Maître FLEURY, avocat à PARIS a comparu à l’audience de ce jour. La SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître J.Baptiste AUDRAS et Maître Jérôme ABADIE et SCP CBF ASSOCIES mission confiée à M^e Lou
FLECHARD, administrateur judiciaire, ont été entendues en leur rapport ; elles demandent la liquidation judiciaire. La SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY, mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations.
Véronique LE GALL, représentant les salariés, a comparu à l’audience. L’AGS-CGEA, représentée par Maître Florence GAUDILLIERE, avocat à CHALON SUR SAONE a comparu en sa qualité de contrôleur. Le Ministère Public, représenté par Charles PROST, Vice-Procureur de la République, a été entendu en ses observations.
A l’issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le Tribunal rappelle que par jugement distinct du 12/10/2023 il a ordonné la cession totale de l’entreprise.
Il apparaît à l’évidence au Tribunal, que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible. Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, ne s’opposant pas à la demande;
Entendu le juge commissaire en son rapport;
Prononce la Liquidation Judiciaire à l’égard de la société SAS SPACIAL
116, rue du bac
75007 Paris
Autorise un maintien de l’activité jusqu’au 30 octobre 2023 à 24 heures ; Maintient Brigitte CAUMONT, Juge Commissaire ;
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Nomme la SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY – […], Quai Gambetta – 71100 CHALON SUR SAONE, en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
LE PRÉSIDENT. LE GREFFIER
Gérard MOREL Pierre LECLERC
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