Extrait des minutes du Greffe du tribunal
judiciaire de Nanterre
Cour d’Appel de Versailles Tribunal judiciaire de Nanterre
Jugement prononcé le : 02/08/2024 16ème chambre JO 2 correctionnelle
N° minute 51
No parquet 24198000365
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le DEUX AOÛT DEUX
MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
^Président : Monsieur ROUSSEAU Olivier, vice-président,
Assesseurs:
Madame Fleuriet Alix, vice-président,
Madame batut marie, juge,
Assistés de Madame BEAL Séverine, greffier,
en présence de Madame ZIDANI Leila, magistrat honoraire,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
Monsieur X Y, demeurant: 16 ALLEE PAUL SIGNAC 92110
[…], partie civile,
comparant assisté de Maître CLARET DE FLEURIEU Marie avocat au barreau de
Paris,
ET
PRÉVENU
Nom: Z AA né le […] en […] de Z AB et de AC AD
Nationalité marocaine
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : Éducateur sportif Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant […]
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Situation pénale: détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire de Nanterre-Hauts- de-Seine
N° écrou 61893
Mandat de dépôt en date du 16/07/2024
comparant assisté de Maître BEAUCARNE Manon avocat au barreau de Nanterre, avocat commis d’office, toque 417
Prévenu du chef de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 6 juillet 2024 à […]
PRÉVENU
Nom AE AF né le […] à BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) de AE AG et de AH AI
Nationalité française
Situation familiale célibataire
Situation professionnelle réceptionniste
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant […] CERGY
Situation pénale: retenu sous escorte
Placement sous contrôle judiciaire en date du 16/07/2024
comparant assisté de Maître BEAUCARNE Manon avocat au barreau de Nanterre, avocat commis d’office, toque 417
Prévenu du chef de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 6 juillet 2024 à […]
PRÉVENU
Nom AJ AK né le […] à LEVALLOIS PERRET (Hauts-De-Seine) de AJ AL et de AJ AM
Nationalité française
Situation familiale célibataire:
Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant 15 AV CLAUDE DEBUSSY 92110 […]
Situation pénale: retenu sous escorte
Placement sous contrôle judiciaire en date du 16/07/2024
comparant assisté de Maître DADI Salif avocat au barreau de PARIS, toque A0912
Prévenu du chef de :
VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 6 juillet 2024 à […]
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PROCÉDURE D’AUDIENCE
Z AA:
Z AA a été déféré le 16 juillet 2024 devant la procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 août 2024 et Z AA a été placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution.
y a lieu de Z AA a comparu à l’audience retenu sous escorte ; statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
d’avoir à Clichy, le 6 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce dix jours, sur X Y, en l’espèce notamment en lui donnant des coups de poing et des coups de pied sur le corps et sur le visage, ces violences ayant été commises par plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice., faits prévus par ART.[…].1 8°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.131-26-2, ART. […].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
AE AF :
AE AF a été déféré le 16 juillet 2024 devant la procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 août 2024 et AE AFa a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution.
AE AF a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
d’avoir à Clichy, le 6 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce dix jours, sur X Y, en l’espèce notamment en lui donnant des coups de poing et des coups de pied sur le corps et sur le visage, ces violences ayant été commises par plusieurs personnes agissant en qualité
d’auteur ou de complice., faits prévus par ART.[…].1 8°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…]. 1, ART. 131-26-2, ART.[…].1 C.PENAL.
AJ AK :
AJ AK a été déféré le 16 juillet 2024 devant la procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions
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des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 août 2024 et AJ AK a été placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution.
AJ AK a comparu à l’audience: il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
d’avoir à Clichy, le 6 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en
l’espèce dix jours, sur X Y, en l’espèce notamment en lui donnant des coups de poing et des coups de pied sur le corps et sur le visage, ces violences ayant été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. . faits prévus par ART.[…].1 8°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…]. 1, ART.131-26-2, ART. […]. I C.PENAL.
DEBATS
A l’appel de la cause, le président, a constaté la présence et l’identité de Z AA, AE AF et AJ AK et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, une exception de nullité relative à la procédure antérieure
à l’acte de saisine a été soulevée par Maître DADI conseil de AJ AK.
Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître CLARET DE FLEURIEU Marie à l’audience et a été entendu en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BEAUCARNE Manon, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Maître BEAUCARNE Manon, conseil de AE AF a été entendu en sa plaidoirie.
Maître DADI Salif, conseil de AJ AK a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
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Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
MOTIFS
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
Attendu qu’il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de rejeter quant au fond l’exception de nullité soulevée par le/la/les prévenu(e)(s);
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AE AF sont établis qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation :
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AJ AK sont établis qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt ^son ^encontre, ^en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;
SUR L’ACTION CIVILE :
Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de X Y, de déclarer le condamné entièrement responsable de ses préjudices, et d’ordonner le renvoi sur intérêts civils s’agissant de ses demandes indemnitaires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA, AE AF, AJ AK et X Y,
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SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
REJETTE l’exception de nullité soulevée par Maître DADI conseil de AJ AK ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Z AA :
DÉCLARE Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés :
Pour les faits de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS EN RECIDIVE commis le 6 juillet 2024 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
CONDAMNE Z AA à un emprisonnement délictuel de DEUX
ANS:
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 01 an assortie du sursis probatoire pendant
02 ans
DIT que Z AA doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné :
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour:
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations :
- Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger:
DIT que Z AA est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile:
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6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au
Trésor public à la suite de la condamnation :
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute ^Zone spécialement désignés : Lieu domicile de la victime
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction;
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code :
⚫ Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen:
22° Injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. […]. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
ORDONNE le maintien en détention de Z AA;
AE AF :
DÉCLARE AE AF coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 6 juillet 2024 à […]
CONDAMNE AE AF à un emprisonnement délictuel de DEUX ANS;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera à hauteur de 01 an assortie du sursis probatoire pendant
02 ans
DIT que AE AF doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui
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communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi:
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour:
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger:
DIT que AE AF est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au
Trésor public à la suite de la condamnation ;
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ; Lieu domicile de la victime :
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction;
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code: Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des
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devoirs du citoyen:
22° Injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. […]. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement ;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
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DÉCERNE mandat de dépôt à l’encontre de AE AF ;
AJ AK :
DÉCLARE AJ AK coupable des faits qui lui sont reprochés :
Pour les faits de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 6 juillet 2024 à […]
CONDAMNE AJ AK à un emprisonnement délictuel de DEUX ANS;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal:
DIT que cette peine sera à hauteur de 01 an assortie du sursis probatoire pendant
02 ans
DIT que AJ AK doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements 1
d’emploi :
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations:
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger:
DIT que AJ AK est soumis pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal:
3° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. […]. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge de l’application des peines. Celui-ci peut
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également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile:
6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au
Trésor public à la suite de la condamnation :
9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés Lieu domicile de la victime
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction:
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code : Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des
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devoirs du citoyen;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
DÉCERNE mandat de dépôt à l’encontre de AJ AK ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables Z AA, AJ AK, et AE AF;
Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de X Y;
DÉCLARE Z AA, AJ AK, AE AF, entièrement responsables du préjudice subi par X Y, partie civile ;
RENVOI l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 18 septembre 2025 à 09:00 devant la 19ème chambre correctionnelle du Tribunal Correctionnel de
Nanterre
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et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
Pour expédition certifiée conforme LE GREFFIER LE PRESIDENT
Nanterre, le 12/12/224
8 JUDICIAIRE le greffier E
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