Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 18 septembre 2015, n° 2015L00733

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 18 Septembre 2015

Références : 2015L00733 / 2015300156

LE TRIBUNAL

Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 17 mars 2015 qui a ouvert une procédure sauvegarde concernant la SA P AO – AP , 354 Rte Des Chênes […], inscrite au R.C.S. sous le numéro […], et nommé :

M. BO-AF BX, Juge Commissaire,

M^e BM BN BO, administrateur judiciaire,

la SELARL ETUDE BOUVET et N représentée par M^e N, mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de cession partielle de la SA P AO – AP portant sur l’établissement secondaire situé à […], présenté à ce Tribunal le 11/09/2015, par M^e BM BN BO, administrateur,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY,

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 14 Septembre 2015 où il a été entendu :

— - M. BO-AF BX, Juge Commissaire,

— - M^e BM BN BO, ès qualités, et son collaborateur Florent CUTTAZ

— - la Selarl ETUDE BOUVET et N représentée par M^e N, ès qualités,

— - la SA P AO – AP représentée par M. Q P, président du directoire, assisté de M^e TERRIER,

— - la Sarl ATRIUM AO, candidat repreneur, représentée par M. AA RATTIO, gérant,

— - M. X représentant la Sté CATERPILLAR FRANCE, crédit bailleur,

— - M. Thierry DRAN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY.

Pour faire face à une baisse de son chiffre d’affaire, la SA P PAYAGE – AP, envisage de céder une partie de son AJ située à ROQUEBRUNE SUR ARGENS dans le var.

Le Tribunal a alors pris connaissance de la proposition de reprise des éléments d’actifs de la SA P AO – AP émanant de la SARL ATRIUM AO.

Elle propose de reprendre le fonds de commerce situé RN7Z, […], pour un prix de 250 000 euros dont 80 000 euros pour les éléments incorporels et 170 000 euros pour les éléments corporels outre le stock au 30/09/2015,après inventaire contradictoire.

Elle maintient l’intégralité des salariés soit 10 emplois, et reprend les congés payés, primes, RTT, acquis par les salariés au jour de la cession.

@7 P

Elle souhaite poursuivre les contrats visés dans son offre ainsi que le bail qu’elle souhaite racheter (un compromis de vente ayant déjà été signé).

LES AVIS

Le juge commissaire, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur (par courrier), le parquet, ont tous émis un avis favorable envers cette reprise partielle.

DISCUSSION Attendu que le prix proposé est très satisfaisant.

Que cette offre partielle permet le maintien de la totalité du personnel attachée au site de ROQUEBRUNE SUR ARGENS.

Qu’elle émane d’un professionnel sérieux et compétent, ayant une parfaite connaissance des marchés dans le sud, dont le siège social est situé à Antibes.

Que le repreneur, ayant aussi des marchés dans le Var, recherchait un local dans ce département, afin de lui éviter les trajets entre les Alpes Maritimes et le Var.

Qu’il a remis entre les mains de l’administrateur un chèque de banque.

Attendu que dans ces conditions et après s’être assuré du sérieux de l’offre de la SARL ATRIUM AO, le Tribunal décide donc de l’entériner dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Arrête la cession partielle de la SA P AO – AP portant sur l’établissement secondaire situé à […], au profit de la SARL ATRIUM AO, […], […], ou de toute société la substituant dont elle sera le principal actionnaire ou associé dans les termes de son offre.

Dit que le projet de plan de cession de M^e BM BN BO et l’offre de cession de la SARL ATRIUM AO resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Fixe la CC d’effet de la cession au 30/09/2015 Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en

application de l’article L.642-8 du code de commerce.

Maintient M^e BM BN BO en qualité d’administrateur judiciaire pour régulariser les actes nécessaire à l’exécution du plan.

Dit que la SELARL ETUDE BOUVET et N représentée par M^e N sera maintenu en sa qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Renvoie l’affaire au 19 octobre 2015 à 14 heures pour statuer sur La poursuite d’AJ de la SA P AO AP.

W

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 14 Septembre 2015, M. R-Michel DUFOUR, Président de l’audience, M. Christian PERROLAZ et M. Yves CARRET, Juges, assistés de M^e Sophie MEY, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 18 Septembre 2015 par M. R-Michel DUFOUR, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

SA P AO AP SERVICES D'[…]

Etablissement Secondaire :

ROUTE NATIONALE 7 […]

SAUVEGARDE ………….. ve am 16 Mars 2015 JUGE-COMMISSAIRE ………………….. …….. : … M. BO-AF BX ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ………….. :… M^e BM BN-BO MANDATAIRE JUDICIAIRE …………….. ….. : … SELARL ETUDE BOUVET & N Représentée par M^e J-F. N â

Audience du Lundi 14 Septembre 2015

Diffusion : Tribunal – Juge-Commissaire – Greffe – Parquet – Mandataire Judiciaire – Administrateur Judiciaire – SA P AO AP – Représentant des Salariés – CGEA D’ANNECY -

A. B. C. D.

Ill. IV.

VI.

VII.

— Il – 8 -

D D D 0 0 0D N »

RAPPEL DE LA PROCEDURE -………………………………………………………… – 2 – PRESENTATION DE L’ENTREPRISE – ……………………………………………… – 2 – FORME DE LA SOCIETE – CAPITAL – IMMATRICULATION – ………….. – 2 – AJ – ORIGINE DE PROPRIETE -………………………………………….. – […] rer are sens er ere – […] – 7 -

— […] -

PÊERIMETRE DE RACHAT DES ELEMENTS D’ACTIF – […]

ACTIFS CEDES : ne sm mens mars mess – 8 – PÊERIMETRE DE L’OFFRE :………………………………………… …… – 8 – PRESENTATION DE L’OFFRE : – 9 – VOLET ECONOMIQUE ET FINANCIER : …………………………………………. – 9 – VOLET JURIDIQUE : mess sonore ser er – 9 – Transfert des sûretés (article L.642-12 du Code de Commerce) : ……. – 9 – CC d’effet : rs mns rs mn nsr mans anses ms ess ms sms – 9 – Cession des contrats (article L.642-7 du Code de Commerce) : ……. – 10 – Garanties de paiement du prix : ns.» – 10 – INCApACIÎtÉS : ner rr rar rame rss ee ess sms – […]

=/ – ASPEÉCT SOCIAL ms me renomme se – 10 -

Par jugement en CC du 16 MARS 2015, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY a ouvert une procédure de Sauvegarde au bénéfice de S.A. P AO AP – SERVICES D’AMENAGEMENT PAYSAGER – 354, ROÛTE DES CHENES – 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND -.

Ce même jugement a nommé Monsieur BO-AF BX en qualité de Juge- Commissaire, la SELARL ETUDE BOUVET & N, représentée par Maître R- M N, Mandataire Judiciaire, et a désigné Maître BM BN-BO comme Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Par ce même jugement, le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 17 Septembre 2015 et a renvoyé l’examen du dossier à l’Audience du 16 Mai 2015.

En raison de la suspension de toute AJ juridictionnelle du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, l’Audience du 16 Mai 2015 a été reportée au 8 Juin 2015.

Par ailleurs, par Ordonnance en CC du 16 Avril 2015, le CGEA D’ANNECY a été nommé en qualité de Contrôleur à ladite procédure de Sauvegarde.

Lors de sa dernière Audience du 8 Juin 2015, ledit Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 17 Mars 2016 et a renvoyé l’examen du dossier au 19 Octobre 2015.

Néanmoins, l’Administrateur Judiciaire étant saisi d’une promesse de cession de fonds de commerce portant sur le fonds de commerce de ROQUEBRUNE SUR ARGENS, le dossier a été appelé à son Audience du lundi 17 Septembre 2015.

A. FORME DE LA SOCIETE – CAPITAL – IMMATRICÇULATION -

comme – rmi – - un – . mom

La S.ÀA. P AO AP est immatriculée depuis le 8 Juin 1977 sous le numéro […],

La Société P AO AP est une S.A. au capital de 340.000 €uros divisé en 20.000 actions de 17 €uros chacune actuellement réparti de la manière suivante :

e – Mr O P ………………………………. crc crc nsc rer rr r ee. 6.000 actions e – Mr Q P …………………………. cc c cc rer c career ere es 6.000 actions + – Mr R-M P …… 6.000 actions e – Mr R P c.. cc csc nsr 1.995 actions e – M^me Y … c cesser rer essere 3 actions e – Mr R S……………………………… …. cc. crc cc ressens nsr rire. 1 action e – Mr Gérard PUGEAT …. […]

crc rr rr rer rennes 20.000 actions

Le Président de la Société P AO AP est Monsieur Q P, né le […] à […]

— « - DENOMINATION SOCIALE :

La dénomination commerciale de la société est « P AO – AP ».

» – SIEGE SOCIAL :

Le siège social de la S.A. P AO AP est situé à DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420) – 354, ROUTE DES CHENES -.

= – GESTION ADMINISTRATIVE : 1. CONSEIL D’ADMINISTRATION :

PRESIDENT DU DIRECTOIRE : la présidence de la S.A. P AO AP est assurée par Monsieur Q P demeurant à […] -.

PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE : Monsieur R P né le […] à AIX LES BAINS (73100) demeurant à LA MOTTE-SERVOLEX (73290) – 170, CHEMIN LOUIS DE PINGON -.

VICE__ PRESIDENT _ DU __ CONSEIL D’ADMINISTRATION : Madame Y P née le […] à […] -.

MEMBRES DU DIRECTOIRE :

* Monsieur R-M P né le […] à CHAMBERY (73000) demeurant à DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420) – 60, ROUTE DES CHENES -.

* Monsieur O P né […] à […] -. .

* Monsieur R S né le […] à […]" -.

DIRECTEUR GENERAL :

* Monsieur R-M P né le […] à CHAMBERY (73000) demeurant à DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420) – 60, ROUTE DES CHENES -.

* Monsieur O P né […] à […] -.

2. COMMISSAIRES AUX COMPTES :

TITULAIRE : SARL U-BP & ASSOCIES demeurant à CHAMBERY ([…] -.

SUPPLEANT : SA AVVENS GALET OLDRA demeurant à […], PLACE DU 18 JUIN 1940 -.

La Société P AO AP avait initialement pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce de AK, entreprise de parcs et AW avant de créer en 1998 une AJ de végétalisation, reboisement et toutes opérations d’insertion paysagère.

C. INVENTAIRE -

Il appartient au débiteur, comme mentionné dans le jugement du 16 Mars 2015, de réaliser les opérations d’inventaire.

En CC du 17 Mars 2015, le Cabinet Z-GECORS a transmis à l’Administrateur Judiciaire, l’inventaire des stocks et des immobilisations.

Le Procès-verbal de cet inventaire a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CHAMBERY.

D. LOCAUX D’EXPLOITATION – 1. COMMUNE DE DRUMETTAZ-CLARAFOND :

La Société P AO AP a conclu en CC du 3 Juillet 2000, avec la SCI DE T U, représentée par Monsieur R P, dont le siège social est situé 354, ROÛTE DES CHENES à DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420), un bail commercial portant sur un tènement immobilier.

Le loyer annuel s’élève actuellement à 15.800 €uros Hors Taxes.

Ce présent bail commercial a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1° Juillet 2000 pour prendre fin le 30 Juin 2009.

2. – […] SUR ARGENS :

La Société P AO AP a conclu en CC du 21 Mai 2010, avec la SCI VARSAVOIE, représentée par Monsieur Q P, dont le siège social est situé 354, ROÛTE DES CHENES à DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420), un bail commercial portant sur un tènement immobilier sis à […] – d’une surface de 24.127 m° sur lequel est édifié un bâtiment fermé, structure béton et toiture en tuile provençale d’une surface totale de 457 m°, à usage de stockgge sur une surface d’environ 362 m° et de bureaux, vestiaire et sanitaire d’environ 95 m°.

Le loyer annuel s’élève actuellement à 60.000 €uros Hors Taxes.

Ce présent bail commercial a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1" Janvier 2010 pour prendre fin le 31 Décembre 2018.

Dans le cadre de la cession de l’AJ exercée sur le Sud de la France, il est envisagé de faire l’économie de ce bail commercial.

La S.A. P AO AP clôture son exercice le 31 Mars de chaque année.

Sa comptabilité est tenue dans l’entreprise puis centralisée par le Cabinet Z- GECORS sis à LA RAVOIRE ([…]

Au cours des derniers exercices, la S.A. P AO AP a réalisé les chiffres d’affaires et résultats suivants :

ANNEE 2012 7.987.530 – 422.514 . ANNÉE 2013 10.708.611 + 192.306 + 161.930 ANNEE 2014 15.015.222 – 362.575 – 373.966 ANNEE 2015 (PROJET) 8.273.270 – 1.063.095 – 1.076.025

Au 31 Mars 2015, compte tenu de la perte réalisée sur les derniers exercices de 1.076.025 €uros, les capitaux propres étaient négatifs à hauteur de 807.893 €uros.

PASSIF :

Selon les informations communiquées par le Mandataire Judiciaire, la liste provisoire des créances antérieures au jugement d’ouverture recensé en CC du 4 Juin 2015 se présente de la manière suivante :

[…]

* Divers privilégiés ……….. 1.247.411,68 € 522.505,00 € 411.661,24 €

Divers chirographaires… | 5.080.795,36 € 1.941.458,28 € TOTAL 6.328.207,54 € 522.505,00 € 2.353.119,52 €

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance a expiré le 1° Juin 2015 (BODACC du 1° Avril 2015).

A la CC de l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, la S.A. P AO AP employait 70 salariés, outre son Président rémunéré.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4 et R.621-14 du Code de Commerce, Monsieur V W a été élu en qualité de Représentant des Salariés.

Le procès-verbal de cette élection a été déposé au Greffe du Tribunal CHAMBERY.

Les difficultés rencontrées par la Société P AO AP trouvent leur origine, selon le dirigeant, dans les causes suivantes :

« Suite à la baisse de son marché historique, la société s’est diversifiée depuis 2011 dans la construction et la rénovation de terrain de golf.

Outre une augmentation du besoin en fonds de roulement généré par des chantiers longs, la société a été confrontée à des aléas de rentabilité importants sur cette nouvelle AJ et à des impayés.

Sur ces trois derniers exercices, la perte de trésorerie liée à l’exploitation et à la hausse du besoin en fonds de roulement se situe autour d’un million d’Euros.

Face à une baisse importante de son chiffre d’affaires et pour conserver son personnel qualifié dans l’éventuel cas de reprise de l’AJ économique, la société a mis en place de l’AJ partielle sur le siège (20 personnes en AJ partielle sur le mois de Février pour un effectif productif terrain de 45 personnes – hors arrêt de travail – soit 44 % des effectifs productifs).

L’AJ faible sur le quatrième trimestre 2014 et les deux premiers mois de 2015 dû à une baisse importante du carnet de commandes (marchés publics 70 % du chiffre d’affaires) et les intempéries sur les six premières semaines de 2015 ne nous permettra plus d’honorer nos échéanciers dont un plan de conciliation homologué le 12 Janvier 2015."

A. COMPTE DE RESULTAT REEL :

Au cours de la période d’observation, la S.A. P AO AP a réalisé les chiffres d’affaires et résultat suivants (Cf. Annexe 1) :

Avril 2015 Mai […]

TOTAL

497.851 479.182 625.601 466.658 2.069.292

48.170 104.593 175.262

55.088 383.114

546.022 583.775 800.863 521.745 2.452.405

Par ailleurs, un compte de résultat sur 4 mois a été établi par l’entreprise et fait

apparaître les chiffres et résultats suivants (Cf. Annexe 2) :

Du 1° Avril 2015 au 2.547.456 " + 61,806 + 98.734

31 Juillet 2015

Selon le Dirigeant, les commandes actuelles ainsi que la forte AJ estivale qui a commencé permettent d’occuper la totalité de l’effectif.

En effet, alors que dans un premier temps, il avait été envisagé de procéder à des licenciements pour motif économique, la forte AJ actuelle a repoussé au mois d’Octobre / Novembre d’éventuels licenciements pour motif économique qui dépendront de l’évolution du carnet de commandes.

Par ailleurs, dans le cadre de la période d’observation, le Dirigeant poursuit ses négociations de la cession de l’agence du Sud, basée dans le VAR, qui devraient prévoir la cession du fonds de commerce à hauteur de 280.000 €uros (y compris le stock) et le transfert d’une douzaine de salariés.

Enfin, le Dirigeant ainsi que ses conseils, poursuivent les contentieux d’expertise et de recouvrement initiés dans deux dossiers : golf situé dans la région parisienne et golf des BAUX DE PROVENCE afin de permettre de percevoir rapidement un montant de 320.000 €uros.

En CC du 6 Juillet 2015, la Société P AO AP a été destinataire d’une offre d’acquisition de son fonds de commerce secondaire exploité sur la Commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS par la Société ATRIUM AO.

Après de nombreuses heures de négociation avec la Société ATRIUM AO sous l’égide de leur Conseil et notamment du Cabinet A, la Société P AO AP et l’Administrateur Judiciaire ont signé en CC du 2 Septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce à la Société ATRIUM AO représentée par son gérant, Monsieur AA AB, sous condition suspensive de l’autorisation du Tribunal conformément aux dispositions de l’article L.626-1 alinéa 2 du Code de Commerce.

Il convient de préciser que cette décision stratégique est la volonté du Dirigeant et des associés qui permettra à la société de recentrer son AJ sur la SAVOIE et ainsi venir accroître les chances d’élaboration et d’adoption d’un plan de Sauvegarde.

Se _ dde _ dde _ le _ de _ ske _ de _ ske _ d

OFFRE DE LA SARL ATRIUM AO

(Annexe 3)

o Société ATRIUM AO sise à ANTIBES ([…] DE L’ORANGERIE – représentée par son gérant en exercice Monsieur AA AB.

La Société ATRIUM AO est une société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 411.905.953, dont le siège social est situé à […] -.

A. ACTIFS CEDES :

Le périmètre de la reprise correspondant à l’ensemble des éléments d’actif corporels et incorporels de la Société P AO AP s’agissant du fonds de commerce de ROQUEBRUNE SUR ARGENS.

B. __PERIMETRE DE L’OFFRE :

L’offre porte sur l’intégralité des actifs incorporels de la Société P AO AP et notamment :

— l’enseigne « Agence Sud-Méditerranée », la clientèle et l’achalandage attachés à l’AJ de AK, entreprise de parcs et AW de l’établissement secondaire,

— le droit au bail,

— les contrats de fournisseurs, prestataires et autres contrats de prestation de services et notamment les contrats de crédit-bail ou de location financière mentionnés dans la présente offre,

— les listes clients et les archives commerciales attachées au fonds de commerce.

» Les actifs corporels :

L’ensemble des agencements attachés au fonds de commerce, matériels et mobiliers servant à l’exploitation du fonds de commerce avec, dans la mesure de leur disponibilité et de leur cessibilité, toute la documentation, les garanties des fabricants et/ou des fournisseurs attachés aux biens corporels en cause et les manuels qui s’y rapportent, dont la description figure dans l’offre.

» Stocks :

Les stocks de marchandises (plantes en pépinière, engrais, terre, divers…) dépendant du fonds de commerce seront reprise à prix de factures d’achat, selon inventaire contradictoire établi le jour de la prise de possession, étant précisé qu’il est à ce jour estimé qu’ils devraient s’élever, à la CC du 30 Septembre 2015, à environ 45.000 €uros.

Le bénéficiaire pourra écarter les marchandises périmées ou défraîchies.

Le prix du stock sera payé par chèque de banque directement à l’ordre du bénéficiaire le jour de la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

C. ___PRESENTATION DE L’OFFRE : 1. VOLET ECONOMIQUE ET FINANCIER : La SARL _ ATRIUM AO se propose d’acquérir les actifs, propriété de la

Société P AO ENVIRONNE, moyennant un prix de 250.000 €uros – ventilé de la manière suivante :

» Eléments incOrporelS ……………………………… ce…. cc css sis resserrer… 80.000 € » […]… 170.000 € TOTAL ss ss sonnes env e 250.000 €

2. – VOLET JURIDIQUE : = Transfert des sûretés (article L.642-12 du Code de Commerce) :

A ce jour, aucune inscription de privilège de nantissement du fonds de commerce ne figure sur l’état délivré par le greffe s’agissant du fonds de commerce sis à […]Cf. annexe 4).

m CC d’effet :

Le bénéficiaire aura la propriété du fonds de commerce à compter du jour de conclusion de l’acte de vente définitif et en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle et effective, soit le 30 Septembre 2015, CC actuellement retenue pour la signature de l’acte de vente définitif.

le Cession des contrats (article L.642-7 du Code de Commerce) :

Le candidat repreneur souhaite poursuivre l’ensemble des contrats souscrits par la Société P AO AP (Cf. promesse de cession fonds de commerce).

L’ensemble des cocontractants a été convoqué par le Greffe pour l’Audience du Lundi 14 Septembre 2015 pour faire valoir leurs observations.

Par ailleurs, le candidat repreneur souhaite poursuivre les contrats clients constitués par les marchés publics et privés.

Enfin, concernant le bail commercial, celui-ci sera repris en l’état pour quelques jours, et le repreneur fera son affaire personnelle de la résiliation de ce dernier le jour où il finira puisqu’il a conditionné le rachat du fonds de commerce au rachat des murs et terrains sur lequel est réalisée l’AJ.

Un compromis de vente a été signé et l’acte de vente chez le Notaire suivra la cession du fonds de commerce.

= Garanties de paiement du prix :

Le prix a été payé comptant par chèque de banque remis entre les mains de l’Administrateur Judiciaire en CC du 2 Septembre 2015.

m Incapacités :

Le candidat repreneur atteste ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues par les dispositions de l’article L.642-3 du Code de Commerce.

m Condition particulière :

Le candidat repreneur devra s’engager à supporter, au titre de l’année 2015, une quote-part de la C.E.T. calculée au nombre de mois d’exploitation.

Le candidat repreneur entend poursuivre, conformément aux dispositions de l’Article L.1224.4 du Code de Travail, les 10 contrats de travail en cours suivants :

—  1 chef d’équipe,

— - 1 chauffeur PL polyvalent,

— - 1 concepteur de AO,

— - 2 apprentis ouvriers paysagistes, – - 2 ouvriers paysagistes,

— - 1 chef de secteur,

—  2 chefs d’équipe.

Dès lors, le candidat repreneur entend poursuivre, conformément aux dispositions de l’Article L.1224.4 du Code de Travail, 10 contrats de travail :

—  1 chef d’équipe,

— - 1 chauffeur PL polyvalent,

— - 1 concepteur de AO,

— - 2 apprentis ouvriers paysagistes, – - 2 ouvriers paysagistes,

— - 1 chef de secteur,

— - 2 chefs d’équipe.

Compte tenu de l’absence de licenciements pour motif économique en raison de la reprise de l’intégralité du personnel attaché au fonds en question, il n’a pas été fait application des dispositions des articles L.642-5 et R.642-3 du Code de Commerce.

Les congés payés, RTT, primes diverses, acquis aux salariés à la CC de prise d’effet de la cession, seront supportés par la Société ATRIUM AO.

% à * k k * * *

La Société P AO AP et l’Administrateur Judiciaire ont été destinataires d’une offre de reprise du fonds de commerce de ROQUEBRUNE SUR ARGENS.

La cession de cet établissement secondaire permettra à la société de recentrer son AJ sur la SAVOIE et ainsi venir accroître les chances d’élaboration et d’adoption d’un plan de Sauvegarde.

Par ailleurs, il permet également de maintenir immédiatement l’emploi de 10 salariés puisque l’intégralité du personnel attaché au fonds est repris.

Concernant la valorisation des actifs cédés, la promesse de cession du fonds de commerce contient en annexe l’inventaire du matériel qui a été valorisé pour un montant de 170.000 €uros.

Dès lors, le prix offert par la Société ATRIUM AO de 250.000 €uros est largement supérieur à l’estimation réalisée de manière contradictoire par le cédant et le futur cessionnaire.

Dans ces conditions, l’Administrateur Judiciaire considérant que l’opportunité de cette cession partielle permettra de dégager une trésorerie pour assurer à la fois la poursuite de

l’AJ mais surtout pour permettre l’élaboration d’un plan de sauvegarde est favorable à l’opération envisagée.

TEL EST LE PROJET DE PLAN DE CESSION SOUMIS AU TRIBUNAL. ET FEREZ JUSTICE.

PRESENTE A CHAMBERY, le vendredi 11 septembre 2015.

Maître BM BN-BO,

Administrateur Judiciaire

[…]

CHIFFRES D’AFFAIRES ET RESULTATS (SIÈGE + SUD) Avril 2015 et Juillet 2015

ANNEXE 2 COMPTE DE RESULTAT Du 1° Avril au 31 Juillet 2015

ANNEXE 3 OFFRE DE REPRISE SARL ATRIUM AO

[…]

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PROMESSE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES

E[…] :

1. – La société P AO – AP Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 340 000 euros Dont le siège social se trouve sis à Drumettaz-Clarafond (73420), […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro B […], admise au bénéfice d’une procédure de sauvegarde par décision du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 17 Mars 2015 (Annexe 2) représentée, d’une part, par son Président du Directoire, Monsieur Q P, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes et, d’autre part, par Maître BM BN-BO, domicilié à […], agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire de la société P AO – - AP nommé à ses fonctions par le jugement du Tribunal de Commerce.. – -- --- --- de CHAMBERY ci-dessus, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ainsi qu’il le déclare expressément,

Ci-après dénommée « le Promettant »,

D’une part,

ET

2, -- La société ATRIUM AO Société à responsabilité limitée au càpital de 1.000.000 d’euros Dont le siège social se trouve sis à […], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro B

411 905 953 représentée par son gérant, Monsieur AA AB, ayant tous pouvoirs aux fins de signature des présentes, Ci-après dénommée « le Bénéficiaire », agissant tant pour son propre compte que pour celui de toute personne physique ou morale

qu’il déciderait de se substituer et dont il restera alors solidaire.

D’autre part,

« "" F3 mis.

Æ.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Promettant exploite dans sa succursale sise […], à Roquebrune-sur- Argens (83520) un fonds de commerce de AK, entreprise de parcs et AW (ci-après « Le Fonds de Commerce») pour lequel il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro […] au titre de son établissement secondaire.

Le Promettant possède également un établissement principal situé à Drumettaz-Clarafond (73420), […], pour lequel il est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro B […].

La présente cession ne porte que sur la succursale exploitée à titre d’établissement secondaire sise à Roquebrune-sur-Argens, le Promettant conservant l’exploitation de son siège social – établissement principal à Drumettaz-Clarafond.

Le Promettant s’est déclaré disposé à céder ledit Fonds de Commerce sis à Roquebrune-sur- Argens et le Bénéficiaire s’est déclaré intéressé à l’acquérir aux clauses et modalités et sous les conditions suspensives ci-après définies.

C’est pourquoi le Promettant et le Bénéficiaire (ci-après « Les Parties ») se sont rapprochés. CECI EXPOSE, […] :

ARTICLE 1- PROMESSE DE CESSION ET D’ACHAT

Le Promettant promet irrévocablement par les présentes, en renonçant au bénéfice des dispositions de l’article 1590 du Code civil, de vendre sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, mais sous les conditions suspensives ci-après stipulées, au Bénéficiaire qui accepte, et s’engage irrévocablement à acquérir, mais sous les mêmes conditions suspensives, le Fonds de Commerce désigné à l’ Article 2.

ARTICLE 2- DESIGNATION DU FONDS

Le Fonds de Commerce est un fonds de commerce de AK, entreprise de parcs et AW, sis à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (83520), RN7Z, Lieudit La Gêne, dans des locaux appartenant à la SCI VARSAVOIE, pour l’exploitation duquel le Vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro […] et qui constitue pour lui une succursale exploitée à titre d’établissement secondaire. (Annexe 1)

[…]

Le Fonds de Commerce comprenant : a) Éléments incorporels

— - L’enseigne « Agence Sud-Méditerranée », la clientèle et l’achalandage attachés à l’AJ de AK, entreprise de parcs et AW de l’établissement secondaire,

— - Le droit au bail dont une copie est en Annexe 4,

— Les contrats de fournisseurs, prestataires, et autres contrats de prestation de services et notamment les contrats de crédit-bail ou de location financière mentionnés à l’Annexe 6 dont des copies lui ont été remises,

— - Les listes clients et les archives commerciales attachées au Fonds de Commerce.

[…]

— L’ensemble des- -agencements attachés au Fonds de Commerce, matériels et-mobiliers """«   » >

servant à l’exploitation du Fonds de Commerce avec, dans la mesure de leur disponibilité et de leur cessibilité, toute la documentation, les garanties des fabricants et/ou des fournisseurs attachés aux biens corporels en cause et les manuels qui s’y rapportent, dont la description figure en Annexe 3.

Tel qué le Fonds de Commerce existe en son état actuel, avec tous ses éléments corporels et incorporels ci-dessus mentionnés, sans aucune exception ni réserve, tels que le Cessionnaire déclare parfaitement le connaître tant pour l’avoir visité plusieurs fois que pour en avoir étudié la rentabilité au moyen des documents comptables qui ont été mis à sa disposition, le tout préalablement au présent acte.

[…]

Le Bénéficiaire aura la propriété du Fonds de Commerce à compter du jour de conclusion de l’acte de vente définitif, et en aura la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle et effective. En conséquence, il aura dès cette CC tous les droits et prérogatives attachés à ce Fonds de Commerce.

De convention expresse, et nonobstant les dispositions de l’article 1179 du Code Civil, la réalisation des conditions suspensives n’entraînera aucun effet rétroactif.

Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective laquelle interviendra, de convention expresse entre les Parties, le 30 Septembre 2015, CC actuellement retenue pour la signature de l’acte de vente définitif, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4.3 ci- après.

En conséquence, le Cessionnaire pourra, à partir de cette CC, exercer tous droits et prérogatives attachés au Fonds de Commerce et prendre la qualité commerciale de « successeur du Cédant ».

A cette CC, le Promettant subrogera purement et simplement l’acquéreur, dans tous les droits, procédures, actions ou obligations, droits au renouvellement du bail ou à l’indemnité d’éviction pouvant résulter des faits et actes sus énoncés et de tous autres, sans exception ni réserve ; tous les droits et obligations du vendeur devant être transportés au bénéfice de l’acquéreur lors de l’entrée en jouissance.

[…]

4.1 La réalisation de la vente ci-dessus est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :

4.1.1 Signature de l’acte authentique d’acquisition par Monsieur AA AB, demeurant […], ou toute

---

..-- -- --personne- physique ou morale qu’il substituera; portant- sur l’ensemble-immobilier

dans lequel est exploité le Fonds de Commerce cédé, d’une surface totale de 24 127 mètres carrés sis à Roquebrune-sur-Argens, […], sur lequel est édifié un bâtiment fermé, structure béton et toiture en tuile provençale d’une surface totale de 457 mètres carrés, figurant au cadastre section AH sous les numéros 152, 153 et 154, et appartenant à la SCI VA RSA VOIE moyennant un prix de 700 000 euros;

4.1.2 – Obtention par le Bénéficiaire d’un état délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de Fréjus ne révélant pas d’inscriptions de nantissements de matériels et outillages ou de fonds de commerce pour un montant cumulé supérieur au prix ci-après mentionné ;

4.1.3 – Autorisation par le Tribunal de Commerce de Chambéry de la cession du Fonds de Commerce aux conditions des présentes conformément aux dispositions des articles L 621-1 et suivants du Code de Commerce.

4.2 – Les conditions 4.1.2 et 4.1.3 devront être réalisées au plus tard le 15 Septembre 2015, faute de quoi la présente promesse deviendra caduque, chacune des Parties reprenant alors sa totale liberté.

La signature de l’acte authentique de vente de l’ensemble immobilier appartenant à la SCI VARSAVOIE devant intervenir concomitamment à la signature de l’acte de vente du Fonds de Commerce, la condition suspensive 4.1.1 devra être remplie au plus tard au jour que les Parties auront fixé pour la signature de l’acte de vente du Fonds de Commerce.

Les conditions 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessus étant stipulées au seul profit du Bénéficiaire, celui-ci aura toutefois la possibilité de renoncer à leur bénéfice s’il le souhaite. La condition 4.1.3 devra quant à elle en toute hypothèse être réalisée et les Parties ne peuvent pas y renoncer.

Chacune des Parties s’engage à faire tout ce que nécessaire pour permettre la réalisation des conditions suspensives ci-dessus, tout manquement à cet engagement se traduisant par le versement d’une indemnité au titre de la clause pénale ci-dessous.

4.3 -- La cession du Fonds de Commerce devra être régularisée au moyen d’un acte sous seing privé établi en principe le 30 Septembre 2015 et au plus tard le 31 Octobre 2015 à l’effet

de constater la réalisation des conditions suspensives ci-dessus et d’opérer la cession définitive.

[…]

En application de l’article L. 141-1 du Code commerce, le Promettant fait les déclarations suivantes :

---

Concernant sa capacité«   »77 777 " nomme – c » – - que son identification est celle indiquée en tête des présentes ;

— qu’il est actuellement soumis à une procédure de sauvegarde depuis le jugement d’ouverture de la procédure rendu par le Tribunal de Commerce de Chambéry le 17 mars

2015 (Annexe 2);

— qu’il ne fait pas actuellement ou n’est pas susceptible de faire l’objet de poursuites pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens ;

— qu’il n’est pas en infraction avec les dispositions légales et réglementaires relatives à l’assainissement des professions commerciales et industrielles.

— - Concernant l’origine de propriété du Fonds de Commerce

Le Promettant déclare être propriétaire du Fonds de Commerce pour l’avoir créé le 1« septembre 2003.

— - Concernant la situation juridique du Fonds de Commerce – que rien dans la situation du Fonds de Commerce n’est susceptible de constituer un obstacle à la libre transmission dudit Fonds et à en assurer la jouissance paisible au

Bénéficiaire, sauf les autorisations à solliciter des co-contractants pubhcs et/ou privés pour le transfert des marchés publics en cours ;

/ 3

— qu’il n’a fait l’objet d’aucune poursuite ou sanction pouvant entraîner la fermeture provisoire ou définitive du Fonds de Commerce et qu’il n’existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre, tendant à paralyser partiellement ou totalement son exploitation ou sa cession ;

Le Promettant s’engage à avertir sans délai le Bénéficiaire, par lettre recommandée avec. accusé de réception ou lettre remise en main propre contre reçu, de tout évènement de nature à entraver la cession ou l’exploitation du Fonds de Commerce avant la réalisation définitive de la vente et, en tout état de cause, à en faire son affaire personnelle.

— que le Fonds de Commerce n’a fait l’objet de son chef d’aucune promesse de cession, même sous conditions suspensives, ou d’un pacte de préférence ;

— - que le Fonds de Commerce exploité dans les locaux loués n’a pas été concédé en location gérance, en infraction aux dispositions légales ;

— que les locaux sont conformes à toutes les règles de sécurité actuellement en vigueur contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et à la législation afférente au droit du travail, et que leur affectation actuelle est régulière ;

— - que toutes les installations sont régulièrement faites et qu’elles répondent aux normes de salubrité, d’hygiène et de sécurité actuellement en vigueur ;

— - que le matériel, le mobilier, les installations et les aménagements du Fonds de Commerce sont en bon état de marche et de fonctionnement, notamment celles de distribution d’eau, d’électricité, de chauffage et de téléphone ;

— - que les stocks sont en bon état de conservation ;

— qu’à sa connaissance l’immeuble dans lequel le Fonds de commerce est exploité n’est frappé d’aucune servitude ou disposition d’urbanisme susceptible de nuire à l’exercice normal du commerce exploité dans ledit Fonds ;

— Concernant le bail

Suivant acte sous seing privé en CC 21 mai 2010, la SCI VARSAVOIE, Bailleur, a donné à bail au Promettant pour une durée de neuf années à compter 1« janvier 2010, moyennant un loyer annuel hors taxes en principal de 60 000 euros, payable d’avance le 1 » jour de chaque mois civil, les locaux désignés ci-après dans lesquels est exploité le Fonds de Commerce, objet des présentes:

Un tèénement immobilier d’une surface totale de 24 127 mètres carrés sis à Roquebrune-sur- Argens, […], sur lequel est édifié un bâtiment fermé, structure béton et toiture en tuile provençale d’une surface totale de 457 mètres carrés, figurant au cadastre section AH sous les numéros 152, 153 et 154.

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e À

Le dépôt de garantie entre les mains du Bailleur s’élève à 15 000 euros, soit 3 mois de loyer.

Le loyer mensuel actuel est de 5 560,74 euros HT et hors charges.

Une copie de ce bail figure en Annexe 4.

Le Promettant déclare être à jour du règlement des loyers et des charges envers le Bailleur sauf une somme de 86.747,56 Euros correspondant aux loyers de Mars 2014 à Mars 2015 dont 86.747,56 Euros figurent parmi les créances déclarées dans le cadre de la procédure de sauvegarde du Promettant.

Concernant les privilèges et nantissements grevant le Fonds de Commerce

Le Promettant déclare que le Fonds de Commerce présentement promis à la vente et constituant sa succursale dépendant du ressort du Tribunal de Commerce de FREJUS (83) n’est grevé d’aucune inscription de privilèges et nantissements (Annexe 5) et fait seulement l’objet d’inscriptions relatives à la publication des contrats de crédit-bail ci-après :

inscription de crédit-bail du 23 avril 2014 n°474 relative à un C chassis cabine

— publiée par Mercedes-Benz Financial Services, : e

inscription de crédit-bail du 20 novembre 2012 n°1351 relative à une mini-pelle hydraulique publiée par BNP Paribas Lease Group.

À toutes fins utiles, le Promettant a également remis au Bénéficiaire une copie de l’état des inscriptions de privilèges et de nantissements grevant son fonds de commerce exploité dans son siège social et établissement principal de Drumettaz-Clarafond (73) délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry (73) et dont une copie figure également en Annexe

5.

Concernant les litiges

Le Promettant déclare qu’il existe les litiges suivants en cours concernant sa succursale – établissement secondaire de […]83) :

— - Affaire opposant la société à la Copropriété Terre d’Azur Transaction en cours

— - Affaire opposant la société à la SCI Terre d’Azur Audience TGI de Nice le 11 mai 2015 : renvoi

— - Affaire opposant la société à la société AB – EGV Audience TGI de Grasse le 15 juin 2015 : mise en état

— - Affaire opposant la société à Cannes Grand Parc Expertise en cours

7)

— - Affaire opposant la société à Petit Lac Expertise en cours

— - Affaire opposant la société à Comtesse Audience TGI de Nice le 1" juin 2015 : plaidoirie

— - Concernant le matériel

— que toutes les installations du Fonds de Commerce sont en bon état de marche et sont conformes aux normes de salubrité, d’hygiène et sécurité actuellement en vigueur, sauf la porte sectionnelle du garage ;

— que le matériel roulant et les engins de chantier ont fait l’objet des J selon les recommandations du constructeur ;

— - qu’il a la pleine propriété du Fonds de Commerce et de tous les éléments qui le garmnissent et le composent, dont aucun n’est saisi, confisqué ou susceptible de l’être, prêté, détenu en leasing ou en location, ou déposé à titre gracieux, à l’exception des biens mentionnés en annexe faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une location financière (Annexe 6).

— - Concernant les contrats en cours

— qu’il est titulaire de polices d’assurances n° 5349691004 (garantie décennale) et n° 5389720204 (responsabilité civile de l’entreprise) souscrites auprès de la compagnie AXA le garantissant des risques de son AJ et de son Fonds de Commerce et de sa responsabilité professionnelle selon attestations qui demeureront annexées aux présentes (Annexe 7) ;

— - qu’il n’a conclu aucun contrat de fourniture ou d’approvisionnement quelconque encore actuellement en vigueur ;

— qu’il fera son affaire de la résiliation, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, des contrats conclus avec AXXES et TOTAL (badges autoroute et cartes carburant et autoroute).

— - Concernant le personnel

Le Promettant déclare employer dix salariés attachés au Fonds de Commerce (Annexe 8) et qu’il n’existe aucun autre contrat de travail avec du personnel employé dans l’établissement autre que ceux mentionnés en annexe de la présente convention, et que lesdits contrats de travail ne contiennent aucune clause inhabituelle, notamment en ce qui concerne le versement de primes, avantages en nature, pensions et retraites, sauf ce qui est mentionné dans l’annexe visée ci-dessus.

En outre, le Promettant déclare :

— - qu’il n’existe pas de procédure de licenciement en cours ;

— - qu’il n’existe pas de salariés en congé maladie, congé maternité, congé parental ou congé partiel ;

— - qu’aucun des salariés attachés au Fonds de Commerce n’est un salarié protégé au sens du droit du travail pour lequel une autorisation de transfert serait nécessaire.

— - Concernant les résultats d’exploitation et chiffres d’affaires Le Promettant rappelle qu’il est propriétaire et exploite deux fonds de commerce :

— - le Fonds de Commerce, objet de la présente promesse,

— - un fonds de commerce sis à […], […], dont l’AJ est également celle de AK, d’entreprise de parcs et AW, de végétalisation, de reboisement et de toutes opérations d’insertion paysagère.

En conséquence, les résultats d’exploitation sont établis de façon globale pour la P AO – AP, à-savoir, pour les deux établissements qu’elle-exploite-et non…. – - – -- par établissement.

Le Promettant déclare en conséquence, être dans l’impossibilité de déterminer le résultat d’exploitation du seul Fonds de Commerce objet de la présente promesse.

Il déclare ne pouvoir communiquer que le chiffre d’affaires du Fonds de Commerce, savoir (Annexe 9):

— - Chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2012 au 31/03/2013 : 2.265.956 € – - Chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2013 au 31/03/2014 : 3.231.665 € – - Chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 : 1.543.609 € – - Chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2015 au 30/06/2015 : 352.319 €

Le Promettant déclare en outre que pour les deux établissements, dont le Fonds de Commerce, les résultats d’exploitation sont les suivants :

— - Pour l’exercice clos au 31/03/2013 : + 192.306 € – - Pour l’exercice clos au 31/03/2014 : – 362.575 € – - Pour l’exercice clos au 31/03/2015 : – 1.171.959 €

Le Bénéficiaire dispense le Promettant de toute autre explication ou information complémentaires à cet égard.

Il déclare que les chiffres d’affaires et résultats du Fonds de Commerce ne sont pas déterminants de son consentement à la signature de la présente promesse et à l’acquisition du Fonds de Commerce, objet de la présente promesse et qu’il est suffisamment informé relativement au Fonds de Commerce et avoir pris sa décision d’acquérir et fixé le prix d’acquisition indépendamment des informations légales en matière de cession de fonds de commerce.

Le Promettant déclare que ces chiffres d’affaires ont été entièrement réalisés par l’AJ propre de l’entreprise et ne comprennent pas de rétrocessions à prix coûtant de produits ou marchandises ni de fournitures en gros ou comportant des rabais exceptionnels.

Sa comptabilité est tenue par le cabinet d’expertise comptable CABINET BO Z à LA RAVOIRE (Savoie) […], Carrefour de la Trousse.

[…]

— - qu’il n’est pas et n’a jamais été en état d’interdiction ;

— - qu’il n’est pas et n’a jamais été soumis à une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et qu’aucun protêt n’a été exécuté à son encontre ;

— - qu’il n’est pas sous le coup d’une interdiction de gérer ;

— qu’il n’est pas en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice du commerce ;

« - qu’il n’est tenu au respect d’aucune clause de non concurrence, ou autre disposition

conventionnelle quelconque, susceptible de l’empêcher d’exploiter le Fonds de Commerce à son lieu de situation actuelle et à compter de la CC de prise de possession prévue ;

[…]

La cession, objet de la présente promesse aura lieu sous les charges et conditions suivantes, que les Parties s’engagent à exécuter et à accomplir, savoir :

. Le Bénéficiaire déclare:.-.-.. . – . – < +-. – e ee 1 ue K e l u m e e. ess mer mue e . orme cree on e nee cm e rs

7.1- Concernant le Bénéficiaire Etat

Il prendra le Fonds de Commerce avec les locaux, les installations et le matériel et les ustensiles le garnissant et servant à son exploitation dans l’état où il se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix ci-après fixé, pour quelque cause que ce soit, dans la mesure où les déclarations faites par le Promettant se révéleront exactes.

Il fera son affaire, le jour où finira son bail ou le jour de son départ s’il est antérieur, de la restitution au propriétaire des locaux où est exploité le Fonds de Commerce dans l’état dans lequel celui-ci sera en droit de les exiger, le tout sans recours contre le Promettant. Un état des lieux contradictoire entre le Bénéficiaire et le Promettant sera réalisé au plus tard la veille de l’entrée en jouissance du Bénéficiaire.

Impôts

Il acquittera à compter du jour de l’entrée en jouissance, dans les conditions définies au 7.3, – les impôts, taxes (notamment la CFE et la CVAF), contributions et autres charges auxquels le – Fonds de Commerce peut et pourra donner lieu, quand bien même ces impositions et charges seraient encore au nom du Promettant;

Il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles l’exploitation du Fonds de Commerce pourra être tenue, le tout de manière à ce que le Promettant ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet.

Reprise des contrats

Il exécutera à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les contrats souscrits par le Promettant, et notamment ceux relatifs aux services des eaux, d’électricité et du téléphone (fixes, mobiles et internet), et en acquittera exactement les primes, cotisations et redevances. En outre, il en fera opérer la mutation à son nom, avec le concours du Promettant, dans les meilleurs délais.

Il fera son affaire et à ses frais, avec l’assistance du Promettant quand cela sera nécessaire mais sans recours contre ce dernier, du transfert des contrats conclus avec les clients, les

fournisseurs, ainsi que des contrats de crédit-bail ou de location financière attachés à l’exploitation du Fonds de Commerce.

Il poursuivra les marchés conclus avec les clients, privés ou publics, du Fonds de Commerce,

le Promettant s’engageant uniquement à effectuer toute demande d’autorisation de transfert de contrat nécessaire au titre des marchés publics.

11

Personnel

Le Bénéficiaire poursuivra les contrats de travail des personnes exerçant leur AJ dans le Fonds de Commerce cédé aux conditions de rémunération et d’ancienneté dont elles bénéficieront à la CC d’entrée en jouissance, à charge toutefois, pour le Promettant, de rembourser le jour de la cession au Bénéficiaire, prorata temporis, les charges sociales, les congés payés, indemnités de treizième mois ou de fin d’année.

Assurances – Garanties

Il fera son affaire de s’assurer tant pour les risques locatifs au titre des locaux où est exploité le Fonds de Commerce que pour les AU, les matériels, les stocks, la responsabilité de l’exploitation, sa garantie décennale et généralement tous risques selon l’usage, le tout avec effet à compter de l’entrée en jouissance, sans être tenu par les polices souscrites par le Promettant qui, ayant souscrit des polices communes à ses deux établissements, son siège social et sa succursale de Roquebrune sur Argens, fera en conséquence son affaire de la modification de toutes polices d’assurance qu’il aura souscrites jusqu’au jour de la cession. Notification de la cession sera faite par le Promettant à ses compagnies d’assurance ou à leurs représentants.

Il fera son affaire d’obtenir de tout établissement financier notoirement solvable, pour le jour de l’entrée en jouissance et il en justifiera au Promettant à cette CC, toute garantie de bonne fin, garantie de restitution d’accompte, …. nécessaires pour la poursuite des marchés et contrats conclus avec les clients, privés ou publics, du Fonds de Commerce en sorte que le Promettant soit dégagé de toute obligation ou responsabilité à cet égard à compter du jour de l’entrée en jouissance et qu’il puisse, en conséquence, librement dénoncer les propres garanties qu’il aura mises en place jusqu’au jour de l’entrée en jouissance.

7.2- Concernant le Promettant Exploitation du Fonds de Commerce-Situation juridique

Il garantit que les installations garmnissant le Fonds de Commerce sont en bon état de marche, et s’engage à les conserver dans le même état jusqu’à l’entrée en jouissance du Bénéficiaire, et le cas échéant, de pourvoir à leur réparation ou à leur remplacement en cas de détérioration les rendant impropre partiellement ou totalement à leur usage ou en cas de destruction

partielle ou totale. Il s’engage jusqu’à la même CC à exploiter le Fonds de Commerce dans les mêmes

conditions et selon les mêmes horaires que ceux pratiqués jusqu’à ce jour.

Il s’engage jusqu’à cette même CC, à ne rien faire qui soit susceptible de modifier ou réduire la consistance du Fonds de Commerce, laquelle a été prépondérante pour la détermination du prix de cession ci-dessous, et s’engage jusqu’à cette CC à ne conférer sur le Fonds de Commerce aucun droit réel ni aucune sûreté ou charge quelconque ;

12

Il subrogera purement et simplement le Bénéficiaire dans tous les droits, procédures, actions ou obligations, droit au renouvellement du Bail ou à l’indemnité d’éviction pouvant résulter des actes sus énoncés et de tous autres, sans exception ni réserve ; tous les droits et obligations attachés au Fonds de Commerce du Promettant devant être transportés au Bénéficiaire, lors de l’entrée en jouissance des présentes ci-dessus fixée.

Loyers et charges Il restera garant et répondant solidaire du Bénéficiaire vis-à-vis du Bailleur, du paiement du

loyer dû jusqu’au jour de l’entrée en jouissance du Bénéficiaire et de l’entière exécution des conditions et charges du Bail lui incombant jusqu’à cette même CC.

Il supportera intégralement tous rappels de loyers, charges, et accessoires qui pourraient lui être réclamés postérieurement au transfert de propriété se rapportant à la période de son exploitation.

Charges d’exploitation Il règlera, prorata temporis, toutes les charges directes ou indirectes de son exploitation

— jusqu’au jour de l’entrée en jouissance du Bénéficiaire, notamment loyers; impôts; taxes, contributions et abonnements.

Contrats

Il assurera à ses frais la transmission de tous les contrats de fournitures de marchandises qui pourraient exister.

Il s’engage également à n’effectuer d’ici le jour de l’entrée en jouissance du Bénéficiaire aucune commande de matériel sans l’accord préalable de ce dernier.

Garantie des végétaux

Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire recevrait une réclamation d’un client portant sur les végétaux et produits vendus et livrés par le Promettant avant la CC d’entrée en jouissance, le Bénéficiaire appellera valablement en garantie le Promettant qui sera tenu de

l’indemnisation complète du client au titre de la garantie existante des végétaux d’une durée d’un an à compter de l’achat desdits végétaux.

Personnel Il s’interdit d’embaucher tout nouveau salarié sans l’accord préalable du Bénéficiaire. Il remboursera au Bénéficiaire le jour de son entrée en jouissance, prorata temporis, les

charges sociales, les congés payés, indemnités de treizième mois ou de fin d’année, liés aux contrats de travail en cours.

/ L4 B) «/p>

Il prendra en charge toutes les demandes éventuelles des salariés liées aux contrats de travail en cours pour la période antérieure à la cession sans que le Bénéficiaire ne puisse être inquiété.

Etant soumis à une procédure de sauvegarde, il est rappelé que le Promettant est dispensé de l’obligation d’informer chaque salarié deux mois au moins avant la CC ci-dessus fixée de transfert de propriété du Fonds de Commerce objet des présentes, de son intention de céder le présent Fonds de Commerce et de sa faculté de présenter une offre de rachat.

Il fera son affaire, dans les conditions et délais prévus aux articles 87 et 89 du Code Général des Impôts, de la déclaration des rémunérations payées par lui pendant l’année de la cession.

Lignes téléphoniques

Il prêtera son concours pour transmettre au Bénéficiaire les droits aux abonnements aux lignes téléphoniques fixe n° 04 94 45 58 92 et fax-télécopie n° […], ainsi qu’à l’abonnement internet et aux abonnements aux lignes de téléphones mobiles indiqués ci- . après, sous réserve de l’accord de l’opérateur-de-télécommunications (ORANGE-et SFR-selon – --- – le cas).

Numéros de téléphones mobiles :

NOM PRÉNOM […]

AC AD […]

BA BB Ligne Mobile Initial AWKX50 | 0687521047

L AE […]

BH BG Ligne Mobile Smartphone UFA598 0686557730 Business 24/7

BK AL Ligne Mobile Initial UFA607 0688648749

BF BE, Ligne Mobile Smartphone UFA613 0686557731

. Absolu 24/7 I BC Ligne Mobile Initial UFA625 0662915142

Mise au courant

Il mettra gratuitement le Bénéficiaire au courant de toutes ses affaires et l’aidera de ses conseils pendant une durée de sept jours ouvrés postérieurement à la CC de prise de possession.

14

V4 4

il ' 2 ge

Non-Concurrence

Il s’interdit (i) de se rétablir, de participer ou de s’intéresser, concurrencer, directement ou indirectement l’AJ du Fonds de Commerce dans les départements des Alpes Maritimes et du Var et (ii) de débaucher ou faire débaucher un des salariés attachés au Fonds de Commerce et ce, pendant une durée de 5 ans, étant précisé que cet engagement ne concernera pas les activités de végétalisation par projection hydraulique et de génie biologique et/ou végétal (consistant en la réfection des berges de rivières, cours d’eau, plans d’eau…) que le Promettant pourra exercer sans limitation.

Ces engagements sont pris à peine de tous dommages-intérêts envers le Bénéficiaire, sans préjudice du droit pour ce dernier de faire cesser toute contravention au présent engagement de non concurrence.

Inscriptions de privilèges et de nantissements grevant le Fonds de Commerce Il supportera tous les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation et répartition du

prix de la présente cession, et se chargera, pour le compte du Cessionnaire, d’obtenir du Juge Commissaire la radiation des inscriptions de privilèges et de nantissements qui grèéveraient

… éventuellement le-Fonds-de- Commerce ou les-éléments qui le composent, par application des…. …. . ….. _…

dispositions de l’article R.642-10 alinéa 2 du Code de Commerce.

7.3- Charges réciproques Dépôts de garantie

Le Bénéficiaire remboursera au Promettant, le jour de l’entrée en jouissance, tous dépôts de garantie versés par ce dernier à des tiers au titre de l’exploitation du Fonds de Commerce, et notamment celui versé à la SCI VARSAVOIE, propriétaire des locaux d’exploitation du Fonds de Commerce.

Comptes Prorata

Les Parties s’engagent à faire effectuer le jour de l’entrée en jouissance, le relevé des différents compteurs, et notamment les compteurs d’eau, d’électricité et de téléphone.

Les Parties s’engagent également à établir sous leur entière responsabilité les décomptes prorata temporis au jour de l’entrée en jouissance pour l’ensemble des charges d’exploitation, et notamment de celles-ci-après indiquées :

— - eau, EDF-GDF, téléphone, contrat d’entretien et d’exploitation ; – - taxe foncière, taxes locatives (ordures ménagères, etc.) et tous autres impôts ;

— - loyers et charges locatives, – - congés payés et toutes sommes dues au titre des contrats de travail en cours.

15

D’une façon générale, il est convenu que le Promettant conservera le bénéfice de tous produits et supportera les charges d’exploitation du Fonds de Commerce courus jusqu’à la CC d’entrée en jouissance et que le Bénéficiaire conservera le bénéfice de tous produits et supportera les mêmes charges qui courront à compter de l’entrée en jouissance, le tout prorata temporis quel que soit celui qui encaissera les produits correspondants ou recevra la facture afférente. En conséquence, le Promettant remboursera au Bénéficiaire, prorata temporis, toutes factures ou charges reçues par le Bénéficiaire postérieurement à son entrée en jouissance mais relatives à une période antérieure et, inversement, le Bénéficiaire remboursera au Promettant, prorata temporis, toutes factures ou charges émises au nom du Promettant mais relatives à la période qui suivrait l’entrée en jouissance. De même, tous produits encaissés par le Promettant relatifs à une période postérieure à l’entrée en jouissance seront, prorata temporis, reversés sans délai au Bénéficiaire, et inversement, tous produits encaissés par le Bénéficiaire relatifs à une période antérieure à l’entrée en jouissance seront reversés sans délai, prorata temporis, au Promettant.

Livres comptables

Préalablement à la conclusion de l’acte définitif opérant le transfert de jouissance et de propriété, les Parties viseront tous les livres de comptabilité afférents au Fonds de Commerce . _… . …. tenus parle. Promettant.au.fitre des. trois derniers exercices comptables précédent.la vente…. … …. ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés par le Fonds de Commerce entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent celui de la vente.

Ces éléments feront l’objet d’un inventaire signé par les Parties et dont un exemplaire sera remis à chacune d’elle.

Le Promettant s’oblige, conformément à l’article L 141-2 du Code de Commerce à mettre les éléments à la disposition du Bénéficiaire pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance du Fonds de Commerce.

7.4- Travaux en cours – Acomptes

7.4.1 – Il est précisé qu’il n’y aura pas de travaux en cours attachés au Fonds de Commerce car le Promettant fera son affaire de facturer, aux clients du Fonds de Commerce, les travaux en cours à la CC d’entrée en jouissance, selon leur avancement à cette CC, de sorte qu’il n’en demeure pas à cette CC, les chantiers en cours devant ensuite être achevés et les marchés et commandes en cours attachés au Fonds de Commerce devant être poursuivis et exécutés par le Bénéficiaire qui fera alors directement son affaire avec les clients du Fonds de Commerce de cette poursuite et de cette exécution comme de la facturation afférente.

En cas de contestation par le client portant sur les travaux en cours, facturés par le Promettant, le Promettant garantira le Bénéficiaire de toutes les sommes afférentes aux travaux non réalisés et/ou non réalisés dans les règles de l’art et déjà réglés par le client, de sorte que le Bénéficiaire ne puisse en aucun cas être recherché par le client du fait du Promettant.

16

— d ,

7.4.2 S’il en est, les acomptes, avances forfaitaires et produits facturés d’avance effectivement encaissés par le Promettant et relatifs à la période postérieure à l’entrée en jouissance seront reversés par ce dernier au Bénéficiaire le jour de la vente, prorata temporis le cas échéant.

[…]

8.1 La vente, objet des présentes, aura lieu si elle se réalise, moyennant un prix principal (ci- après le «Prix»), fixé à la somme DE DEUX CENT CINQUANTE MLLE EUROS (250 000 €) EUROS se répartissant comme suit :

— aux éléments corporels, à concurrence de ……………………………….. 170 000 euros

— aux éléments incorporels, à concurrence de ………………………………. 80 000 euros

8.2 Le Prix, tel que déterminé ci-dessus, est payé comptant ce jour par chèque de banque remis à Maître BM BN-BO, ès qualités d’Administrateur judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce de Chambéry dans le cadre de la procédure de sauvegarde

7«   »--- --- actuettement en cours; en vue de garartitir la réalisation de la présente cession

À défaut de réalisation de la cession du Fonds de Commerce, Maître BN-BO restituera au Bénéficiaire le prix de cession versé entre ses mains.

En cas de réalisation définitive de la cession du Fonds de Commerce, le Prix sera conservé par Maître BM BN-BO qui pourra l’utiliser pour les besoins de la procédure de sauvegarde du Promettant selon les délais et règles applicables à ladite procédure, du fait de la loi ou des décisions du Tribunal de Commerce de Chambéry, notamment, le cas échéant, celles définies aux articles L 642-12 et R.642-19 du Code de Commerce.

8.3 Les stocks de marchandises (plantes en pépinière, engrais, terres, divers, etc…) dépendant du Fonds de Commerce présentement promis à la vente seront repris à prix de factures d’achat, selon inventaire contradictoire établi le jour de la prise de possession, étant précisé qu’il est à ce jour estimé qu’ils devraient s’élever, à la CC du 30 septembre 2015, à environ 45000 euros. Le Bénéficiaire pourra écarter les marchandises périmées ou défraîchies.

Le prix du stock sera payé par Chèque de Banque directement à l’ordre du Bénéficiaire, le jour de la signature de l’acte de Cession du Fonds de Commerce.

[…]

En cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, le refus par l’une des Parties d’exécuter ses engagements et de conclure l’acte définitif de cession obligera celle-ci au versement d’une indemnité de trente-sept-mille cinq cents (37 500 €) euros.

La présente clause constitue une clause pénale réciproque, sans préjudice pour chaque Partie d’exiger la réitération de la cession ou de demander des dommages et intérêts plus élevés en justice.

En aucun cas la présente clause ne peut s’analyser en une stipulation de dédit dont la faculté est expressément exclue du présent contrat.

[…]

Conformément à l’article L 141-12 du Code de Commerce, la cession du Fonds de Commerce promise aux présentes, si elle se réalise, interviendra en application de l’article L 642-5 du Code de Commerce, sur renvoi de l’article L 626-1 du même Code et ne sera donc pas .. assujettie aux formalités de publicité des cessions de fonds de commerce…… … … .. … …… …

Chacune des Parties accomplira les formalités modificatives réglementaires au Registre du Commerce et des Sociétés.

Enfin, la cession du droit au bail compris dans les éléments qui seront transférés au Bénéficiaire sera signifiée, par Exploit d’Huissier, au propriétaire des locaux dont le bail sera transmis, conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil, à la charge et aux frais du Bénéficiaire qui s’y engage.

[…]

Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu, et reconnaissent avoir été informés des sanctions encourues en cas d’inexactitude de cette déclaration.

[…]

En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives, le Cessionnaire versera immédiatement lors de l’acte définitif les droits d’enregistrement prévus à l’article 719 du Code général des impôts prévoyant l’application d’un droit budgétaire d’enregistrement et le paiement des taxes locales additionnelles, selon un barème progressif par tranches.

Conformément à l’article 201 du Code général des impôts, le Cédant s’engage à remettre à l’administration fiscale les renseignements nécessaires à l’établissement de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

18

C/ {(

Le Cédant reconnait avoir été informé de l’obligation qui lui est faite de déclarer auprès de l’administration fiscale compétente les plus-values professionnelles pouvant résulter de la présente cession, à défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération.

La présente vente portant sur une universalité totale de biens et ayant lieu entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, la cession de biens mobiliers d’investissement incluse dans cette universalité totale est exonérée de plein droit de TVA en application de l’article 257 bis du Code général des impôts et de l’instruction fiscale de Direction Générale des Impôts du 20 mars 2006. A cet effet, chaque Partie mentionnera le montant total hors taxes de la cession sur sa déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la cession sera réalisée, ce montant étant mentionné sur la ligne « autres opérations non imposables ».

ARTICLE 13- DROIT DE PREEMPTION SUR FONDS DE COMMERCE DE LA […] SUR ARGENS

Ainsi que cela résulte de l’Annexe 10 ci-jointe, la Mairie de ROQUEBRUNE SUR ARGENS, lorsqu’elle a été interrogée sur l’existence d’un droit de préemption sur fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux sur son territoire, a répondu que les parcelles de terrain sur lesquelles sont édifiés les locaux dans lesquels le Fonds de Commerce est exploité « ne sont pas incluses dans le périmètre dans lequel s’applique le droit de préemption sur les fonds de commerce et les fonds artisanaux ». !

[…]

Le Promettant déclare que la procédure de consultation préalable de son Comité d’Entreprise prévue par la Loi a été régulièrement accomplie et que son Comité d’Entreprise a rendu son avis sur le projet de cession du Fonds de Commerce le 21 Juillet 2015.

Le Bénéficiaire déclare ne pas avoir de Comité d’Entreprise dont la consultation préalable

serait obligatoire, ni avoir atteint les seuils à partir desquels des élections au Comité d’Entreprise doivent être organisées.

[…] Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront de

la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHAMBERY (73) déjà en charge de la procédure de sauvegarde du Promettant. -

CC %

[…]

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties déclarent faire élection de domicile :

— le Promettant, à l’adresse de son siège social tel que mentionné en tête des présentes, – le Bénéficiaire, à son siège social tel que mentionné en tête des présentes.

[…]

Les frais et droits des présentes et de leurs suites sont à la charge du Bénéficiaire qui s’y oblige.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour effectuer toutes formalités ou demande de documents nécessaire à la rédaction de l’acte de cession.

Fait en trois (3) exemplaires origina1ÿîî . _ A CHAMBERY (73) le_O9 /29 / __ 2015 ___ ___ ANICE (06) le 3) / DB/ 2015 -_- Le Promettant Le Bénéficiaire P PAYSA [F.-ENVIRON NEMENT ATRIUM AO Représentée jar Q P Représentée par AA AB

et par Maître BM BN-BO

\

[…]

20

[…] – EXTRAIT KIS P AO-AP

— - Siège social – Etablissement principal, – - […] cédé.

(À

21

Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus Palais de Justice – Rue R Jaurès -CS 30086-83608 FREJUS

N° de gestion 2003B00405

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION SECONDAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 9 juin 2015

[…]

Immatriculation au RCS, […]

Dénomination ou raison sociale P AO-AP

Forme juridique Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Adresse du siège 354 […] […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AJ ET A L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE

CC d’immatriculation 15/10/2003

Adresse de l’établissement route Nationale 7 Lieu Dit la Gene 83520 Roquebmnc-sm-Argcns Enseigne AGENCE SUD-MEDITERRANNEE

AJ(s) exercée(s) AK, entreprise de parcs et AW

CC de commencement d 'AJ 01/09/2003

Origine du fonds ou de l 'AJ Création

Mode d’exploitation ! Exploitation directe

MENTIONS DES DECISIONS INTERVENUES DANS DES PROCEDURES DE SAUVEGARDE, DF _ […] – Mention n° 2690 du 20/03/2015 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY EN

CC DU 17.3.201s5 JUGEMENT PRONONCANT L’OUVERTURE D’ PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET DESIGNANT ADMINISTRATEUR ME BN BO BM 228 RUE PAUL GIDOU […] AVEC LES POUVOIRS : QUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONË’ÈCONFERES PAR LA ËOI,ÂJÈASSISTER

N REPRESENTEE PAR ME N 44 RUE CHARLES MONTREUIL L’AXIOME BP 60219 73002 CHAMBERY CEDE

LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AUPRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC

Le Greffier

RCS Fréjus – 09/06/2015 – 13:59:39 page 1/1

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery

[…]

N° de gestion 1977BO0086

Emir Kbis

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

à jour au 9 juin 2015

[…] _.

Immatriculation au RCS, numéro CC d ':mmamælalwn

Dénomination ou raison sociale Forme juridique. Capital social

Adresse du siège Activités principales

Durée de la personne morale

CC de clôture de l’exercice socwl A

/ /

GESTION, DIRECTION: ADMINISTRATION CONTRÔLE ASSOCIES OU MEMBRES

Président du directoire ; Nom, prénoms ; CC et lieu de ;Êaüsanœ’f Nationalité – | Domicile pemännel

/

T’sulent du caused de survedlance Nom, prénoïms ! – & CC et lieu de mancà – Nationalité ' . ° Dormale personhêl

,\ 3 . !

Vice-T… du conseil de survedlance

* Jusqu’au 08/06/2076

— […] R.C.S. Chambery . 08/06/1977 :

P AO – AP

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

340 000 00 Euros -

»354 Route desÿChênes 73420 Dmmeüaz-Clamfonä

P : flepnse de pharés et ardms Ve étalisation, reboisement et m«3çæîäu… d’in plus et E "

31 mars

P Q Jacques

Le 05/08/1972 à […]

sertion. paysagers

148 Route des Vermnes 73420 Dnmeüaz-Clæafonü

P R . Le 20/12/1946 à Aix-les-Bains ([…]

170 Chemm Louis de ngon 73290 La Mot}é-Servolex

: 7 /

Nom, prénoms __ LE GENDRE Y AF – Nom d’usage P CC et lieu de naissance Le 27/ 1 1171 946 a?ÂLAT (ALGERIE) Nationalité _ Française Domicile personnel 170 Cliefnin Louis de ngon 73290 La Motte-Servolex Membre du directoire Nom, prénoms P R-M CB CC et lieu de naissance Le 23/06/1969 à Chambéry (73) Nationalité Française Domicile personnel 60 Route des Chênes […] Membre du directoire . Nom, prénoms P O Paul – CC et lieu de naissance Le 28/07/1975 à Chambéry (73) Nationalité ' Française . Domicile personnel . 604 Montée de la Guicharde Appartement B 15 73100 Grésy-sur-Aix Membre du conseil de surveillance

RCS Chambery – 09/06/2015 – 13:49:43

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page 1/3

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«Prior vet de forêts grec e ur sites

— Greffe du Tribuxial de Commerce de Chambery

[…]

N° de gestion 1977B00086

— de créanoes sorit à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d’ouverture. – '

[…]

— Mention n° 2 du 08/06/1977

RCS Chambery – 09/06/2015 – 13:49:43

Historique des obsèwafiôñg CONSTITUTION: […]

is le 08/06/1977 : – PUBLICITE DE

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ANNEXE 2 – PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Chambéry le 17 mars 2015

6.

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery Affaire N° 2015G0001 1

1 In TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 17 Mars 2015

Références : 2015G00011 / 2015J00156

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

L’entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 13 Mars 2015, au grette de ce Tribunal, uné demande de sauvegarde :

DENTIACATION DE L’ENTREPRISE DEBITRICE :

SA P AO – AP 354 Rte Des-Chiènes 73420 Drumettez-Clarafond

Laquelle entreprise exerce une AJ commerciale, ayant fait l’objet d’une inscription du R.C.S. sous le numéro […].

Le débiteur a été dppelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 16 Märs 2015 et lors de cette audience, il à été entendu :

— - M. Q P, Président du directoire, assisté de M^e Michel TERRIER, avocat au barreau d’Annecy, qui, sur la question du président d’audience, a indiqué être favorable. à la nomination d’un administrateur en la personne de M^e BM BN BO,

— - Monsieur JELLOZ, salarié,

— - Monsieur Thierry DRAN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY, qui s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

La délégation UNEDIC AGS à été informée que la demande d’ouverture de sauvegarde de la SA P AO – AP serait évoquée à l’audience du 16/03/2015 et consultée sur le choix du mandataire judiciaire. Elle a indiqué par mail du 16/03/2015 qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur le choix du mandataire judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tfbunal, notamment en Chämbre du Conseil, et des pièces produites, que la SA P AO – AP he se trouve pas en état de cessation dès paiements ;

Que. toutefois, l’entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l’article L.620-1 du Code de Comméèrce qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ;

Qu’il convient dans ces condifions d’ouvrir concemant la SA P AO – AP une procédure de sauvegarde ;

Qué l’entreprise dépassant les deux séuils prévus à l’article R.621-11 du code de commerce

concernant le chiffre d’affaires annuel hors taxe et le nombre de salariés, il convient de désigner un administrateur judiciaire ; 1

[…]

Première page

3

l’administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.,

Dit que; par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire. et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du persorinél. !

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler au grefte, au vu de relevés détaillés, les frais, taxe et débours cencemant la procédure,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi due l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde. Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 Mars 2015, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. BO-AF BX et M. Deriis LOEPER, Juges, assistés de M^e Sophie MEY. greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique äu Tibunal de Commerce de CHAMBERY du 17 Mars 2015, par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Sophie MEY.

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Troisième page

[…]

Liste des éléments corporels transférés à l’occasion de la cession du Fonds de Commerce

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23

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24

Représentée par Monsieur Q P, gérant, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, conformément aux dispositions de l’article 9 des statuts de ladite Société,

Ci-après dénommée « Le Bailleur »,

D’UNE PART,

— La Société « P AO – AP », Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 340 000 Euros, dont le siège social est à […]

Représentée par Monsieur Q P, Président du Directoire de la Société, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil de Surveillance de la société « P AO – AP » en CC du 6 octobre 2009,

Ci-après dénommée « Le Preneur »,

D’AUTRE PART,

[…] :

1. Aux termes d’un acte authentique, en CC du 28 juillet 2008, reçu par Maître AG AH, Notaire de la Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme titulaire d’un office notarial à la résidence de […]Var) dénommée « V AI

à bail commercial à la Société « P AO – AP ».

2. Aux termes d’un acte sous seing privé en CC à […]Savoie) du 1« septembre 2008, la » SCI VARSAVOIE « a donné à bail précaire à la Société » P AO – AP « une partie du tènement ci-dessus, pour une durée de DOUZE (12) mois qui s’est prorogée d’un commun accord entre les parties jusqu’au 31 décembre 2009, CC d’effet du présent bail, afin que la Société » P AO – AP " puisse entreposer et stocker des matériaux et végétaux nécessaires à son exploitation pendant la durée des travaux de construction du bâtiment.

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[…]

DEPOT DE GARANTIE

A titre de dépôt de garantie, le Preneur s’engage à verser au Bailleur à première demande une somme égale à TROIS (3) mois de loyers toutes taxes comprises.

Le Bailleur ne sera pas tenu de conserver séparément le dépôt de garantie par dérogation aux dispositions de l’article 2341 alinéa 2 du Code Civil.

Ce dépôt de garantie ne sera ni productif d’intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer et sera remboursable lors de la libération des lieux par le Preneur et ses ayants-droit, sous réserve d’exécution de toutes les clauses et conditions du bail.

Le présent dépôt de garantie devra toujours rester égal à TROIS (3) mois de loyer et variera donc dans les mêmes proportions que le loyer principal.

Le dépôt de garantie devra être rétabli par le Preneur chaque fois que le Bailleur aura dû imputer sur ce dépôt une somme incombant au Preneur.

En cas de résiliation du bail, par suite d’inexécution de ses conditions pour une cause quelconque imputable au Preneur, ledit dépôt restera acquis au Bailleur au titre des premiers dommages-intérêts, sans préjudice de tous autres.

En cas de cession du bail, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, le Bailleur conservera le dépôt de garantie, à charge pour l’ancien et le nouveau locataires d’en faire leur affaire directement entre eux, sans pouvoir en exiger le remboursement par le Bailleur du fait de la cession.

DESTINATION

Les lieux loués ne pourront être utilisés qu’à usage de bureaux et d’entrepôt et pour l’exercice des activités suivantes ou de l’une d’elles :

— La conception, la réalisation et l’entretien de tous parcs, AW, espaces verts, terrains de sports ou de jeux,

— - La végétalisation, le reboisement ou toutes opérations d’insertion paysagère,

CHARGES ET CONDITIONS En outre, le présent bail est fait à charge pour le Preneur de :

1. Prendre les lieux loués dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du Bailleur aucune remise en état, travaux ou indemnité quelconque et même pour mise en conformité s’il y a lieu, étant précisé que, d’un commun accord, les aménagements AX des locaux (cloisons, cablages, peintures…) sont réalisés par le Preneur qui a souhaité pouvoir les adapter à ses besoins spécifiques ;

2. Entretenir les lieux loués en bon état de réparations locatives et les rendre lors de son départ en bon état ;

3. Supporter la charge, pour les lieux loués et l’immeuble dont ils dépendent, de tous travaux prescrits par l’autorité administrative ou imposés par la réglementation, actuelle et future, en matière de sécurité, hygiène, AP et autres et notamment tous travaux

de mise en conformité ou de mise aux normes ;

4. Assumer plus généralement, pour les lieux loués et l’immeuble dont ils dépendent, tous travaux résultant de la vétusté, les dépenses de ravalement, prescrit ou non par

CC J4 l

15. Tenir constamment assurés ses objets mobiliers, matériels et marchandises ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins, le dégât des eaux et autres risques selon l’usage et justifier à toute réquisition du Bailleur de ces assurances et du paiement des primes, le présent bail valant transport au Bailleur, au titre de son privilège et à

16. Supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au Bailleur et aux voisins 3

commune intention des parties et qu’il y aura solidarité entre le Preneur et tous ayants-droit successifs, occupant ou non les lieux loués, pour le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation et pour l’exécution de toutes les conditions du bail jusqu’au renouvellement de celui-ci ;

19. Rendre les clés le jour où finira son bail ou le jour de son déménagement s’il est antérieur, leur acceptation par le Bailleur ne valant pas décharge au bénéfice du Preneur ;

20. Supporter les droits, frais et honoraires du bail et de ses suites ainsi que tous frais de procédure et autres consécutifs à tous manquements à ses obligations.

Le Preneur déclare avoir été pleinement informé du litige en cours aux termes duquel le Bailleur pourrait être amené à concéder un droit de passage sur le tènement immobilier objet des présentes, aux fins de désenclaver la parcelle AH n° 404 qui est contiguë à la parcelle AH n° 152. '

Le Preneur déclare expressément accepter les charges et conditions du présent bail en toute connaissance de cause, et notamment du litige susvisé, et s’interdit en conséquence

un mois après un simple commandement de payer ou une simple sommation d’exécuter contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente

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[_ . ' Etat des nsques naturels et lechnol Æues

en appl cahon des orhcles L l25 5 et R 125 26 du code de lenwronnement

1. Cel étai des rlsques es élubll sur la base des lnlormaflons mises à dlsposlflon arrêté préfécioral . : n° … du 9févner2006 – -… -- frit ériourie .

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alluatsonduble rmmob:lser (bah _ non bah)

2. Adresse commune code poslal – […]

3 $fiuuflon de |»lmmeuble au regard d’un ou plusleurs plans de prévention de rlsques naturels prévläbles [??an

« 1 immeuble est sulué ddris le périmètre d’un PPRn prescrll . 0 ? 1^e . d . oul m non [:] L’immeuble est situé daris le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation . - : n n c. 2 Co [DJ -- – nen L'1mmeuble est srlué dans le périmètre d’un PPRn approuvé – 5 -> : oui D non Les i nsques naturels pris en compte sont : : 7 1 ! ! lc 7

inondation . – - […]

' Avalanche [_] – Mouvëmént de lenaln [] Sécheresse [] »

. Séisme D n Cyclone D] – > Volcan D Feux de forët [/ . n. autre 2

4. Situation de l’lmmeuble au regard d’un plan de prévention de risques lechnologlques [PPRH

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRI approuvé 52. > . – oui [ J – - non m

L’immeuble es sliué dans le périmètre d’un PPRL presch +- . -: ! out [_] non [71

+ Les risques technoloquues pris èn comple sont : ! ! d Eriet lhefmlque {] ara de surpression {:} -. Elle! lexique D

5. 'Slluaflon de l’immeuble au regard du zonage réglemenlalre pour la prise en compte de la slsmlcltê

en oppl’rcoflon du décret 9 l-46l du 14 mai 1991 relaflf à la prévenhon du risque susmrque modifié par le decret n°2000-892 du 13 septembre 2000

L’rmmeuble est situé dans une commune de smmrdté ' _' zone la D zone lb D zone Il D zone ||[…]

6 Loco… co nr _' oem i ele it den eme 7^e e ames. . . – - . . extraits de documents ou de dossvers de relérence permettant la locdfisation de l’immeuble au regard des risques pris en Compte Fi iche synthétique d’informations sur le risque inondation : ! Carlerégluœnæœ smplfiéeetmoäfiégawäsmqæœpæhqæ FWWŒ… swlemœ… debfl Can. «mmm

8. Acquéreur locutalre Nom prénom SA P AO – AP – […] RCS CHAMBERY rayer la mention inutile

9. CC 2 – à DRUMETTAZCLARAFOND -» le

Le présent étai des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le prélet de departement En cas de non respect, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. {V de f’arficle 125-5 du code de !' AP)

du pC

[…]

[…]-SUR-ARGENS

I Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.)

Un plan de prévention des risques d’inondation a été prescrit, pour les cours d’eau de l’Argens, du

Blavet et du Fournel , le 10 avril 2000. Le projet de PPRi a été soumis à enquête publique en avril

2004. Suite à cette enquête, des modifications ont été apportées à ce document avant son

approbation qui n’est pas encore intervenue.

Le P.P.R. présente trois principaux objectifs qui visent à :

— interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiter dans les autres zones inondables,

— préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues pour ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval,

— sauvegarder l’équilibre des milieux dépendant des petites crues et la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l’eau et du caractère encore naturel des vallées concernées.

D’une façon générale le P.P.R permet de constituer une connaissance du risque pour que chaque

personne concernée soit informée et responsabilisée.

Il institue par ailleurs une réglementation minimum mais durable afin de garantir les mesures de

prévention. C’est pour cela que le P.P.R. constitue une servitude d’utilité publique affectant

l’utilisation du sol et elle s’impose notamment aux documents d’urbanisme (POS, PLU).

permet de limiter les dommages et d’améliorer la sécurité sur les biens et les personnes. Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants (dans un objectif de réduction de la vulnérabilité), à l’implantation de toute construction et installation, à l’exécution de tous travaux et à l’exercice de toute AJ. ' :

II. Descriptif sommaire du risque inondation

L’inondation est une submersion, rapide ou lente, d’une zone habituellement hors d’eau. Le risque d’inondation est la conséquence de deux composantes: l’eau qui peut sortir de son lit habituel d’écoulement et l’homme qui s’installe dans l’espace alluvial pour y implanter des constructions, équipements et activités.

On distingue les inondations lentes (inondation de plaine), les inondations rapides (de type torrentiel), les inondations par ruissellement urbain, les inondations par refoulement du réseau d’assainissement pluvial, les inondations par remontée de nappe, les inondations estuariennes et les submersions marines.

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— et aux zones d’expansion de crue, avec des hauteurs d’eau pouvant atteindre 1 m, mais avec de faibles vitesses.

» La zone rouge RI où soit la hauteur d’eau est supérieure à 2 m, soit la hauteur d’eau est supérieure à 1 m et la vitesse supérieure à 0,5 m/s, soit la vitesse est supérieure à 1 m/s. C’est une zone de risque très fort, où aucune construction ou installation nouvelle ne peut être autorisée. C’est le cas des zones qui jouxtent les rivières.

A chacune de ces zones correspondent des prescriptions qui figurent dans le règlement.

IV. Territoire concerné

En aval de l’autoroute, les débordements se font essentiellement en rive droite. Au niveau du début du lac d’Arena, les débits de la rive droite sont forcés par le relief à regagner le lit mineur. Le lac d’Arena se remplit par la communication avec l’Argens au droit du chemin des Maurettes. La digue de Palayson prolongée par la digue de la propriété Bourne est recouverte d’une lame d’eau d’environ 0,7 m.

De la RD 7 au pont de fer (RD 8), un débordement est généralisé sur l’ensemble de la plaine et en particulier sur la rive droite qui concerne plus particulièrement la commune de ROQUEBRUNE- SUR-ARGENS.

V. Informations générales

http://www. risque

ht_lp:l/www.gfim.neflcgj bin/citoyen/macommune

Notice de lecture pour la carte réglementaire simplifiée ( projet modifié suite à l’enquête publique avant approbation)

La carte présentée ci-après est un extrait réduit et simplifié du projet de carte réglementaire. Compte tenu de l’échelle restituée (1/25000ème soit 1 cm = 250mètres) et dans un but de faciliter la lecture et la reproduction le plan joint présente deux zones , une zone bleue qui regroupe les zones Bl et B2 et une zone rouge qui regroupe les zones RI et R2 (cf grille des risques).

Pour plus de précisions sur le classement des zones et le règlement applicable il conviendra de consulter le document de référence qui est le projet de PPR inondation de l’Argens, du Blavet et du Fournel consultable en mairie, en préfecture et en sous préfecture.

ËAverflssement aux lecteurs : Le PPR de la commune ne couvre que les inondations liées aux cours d’eau l’Argens, le Blavet et le Fournel. Les inondations pouvant résulter du débordement ! d’autres cours d’eau ou de ruissellements naturels ou urbains ne sont pas pris en compte par le PPR ' actuel.

' CC de réalisation ou de mise à jour de la fiche : février 2006

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INCENDIE DE FORÊT

[…]

I Le Plan de Prévention des Risques (P.P.R.)

Un plan de prévention des risques d’incendie de forêt a été prescrit sur la commune le 13/10/2003. Le

P.P.R. a pour principaux objectifs:

— d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantie intégralement et les limiter dans les autres zones à risques,

— d’interdire toute implantation augmentant le risque d’incendie.

Il se compose, d’un plan de zonage réglementaire et d’un règlement élaboré en concertation avec les élus et représentants de la commune.

D’une façon générale le P.P.R permet de constituer une connaissance du risque pour que chaque personne concernée soit informée et responsabilisée.

Il institue par ailleurs une réglementation minimum mais durable afin de garantir les mesures de prévention. C’est pour cela que le P.P.R. Constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et elle s’impose notamment aux documents d’urbanisme (POS, PLU).

Le P.P.R. est l’outil qui permet d’afficher et de pérenniser la prévention. Il contient des informations sur les risques potentiels, la prévention, la réglementation et l’utilisation du sol. Il permet de Jimiter les dommages et d’améliorer la sécurité sur les biens et les personnes. Il fixe les dispositions

toute AJ.

II. Descriptif sommaire du risque Incendie de forêt

Le risque incendie de forêt résulte de la présence d’un bien ou de personnes (enjeux) dans un secteur soumis à un aléa incendie de forêt. L’aléa incendie de forêt est la probabilité pour qu’un incendie d’intensité donnée touche un secteur géographique. L’aléa est donc tributaire de la proximité de foyer d’éclosions (bord de route, lignes électriques, habitations…) et de l’aptitude du milieu à propager cet incendie (topographie, vent, matière combustible ou type de végétation…). Plus simplement, dans des AZ où la fréquence des grands incendies de forêt est élevée (comme l’Esterel, la Sainte Baume et les Maures), par rapport à la durée de vie d’une habitation, c’est l’intensité qui se dégage d’un front de flamme atteignant un lieu donné qui illustre le mieux cet aléa. . Une grille élaborée par le centre d’études du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF) illustre les niveaux d’intensités (en kW/m de front de flamme) et les dégâts potentiels observés à ces niveaux d’intensité. Sur la commune de ROQUEBRUNE, l’information de l’acquéreur et du locataire se fera sur la base de la carte d’aléa, en attendant la carte de zonage issue de l’approbation du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêts (PPRIF).

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ANNEXE 5- ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE FONDS DE COMMERCE

— - Etat des inscriptions grevant le Fonds de Commerce délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus en CC du 9 juin 2015 (succursale – établissement secondaire de […]83),

— - Et, à toutes fins utiles, état des inscriptions délivré par le greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry en CC du 8 juin 2015 (siège social et établissement principal, non concerné par les présentes, de […]73).

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GREFFE

DU E T A T D E S I N S C R I P T I 0 N s TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR

DU CHEF DE P AO-AP – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance LIEUDIT LA GENE RN7 B3520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS

AJ AK, ENTREPRISE DE PARCS ET AW

[…], QUALIFIE, DOMICILIE, ET DRTHOGRAPHIE, ET NON AUTREMENT

NOM DU DEMANDEUR : CABINET A

ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DE VENDEUR,

Au profit de ……: – MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 9

RUE DE CHAPONVAL ZAC DU […]

mecs s N) 1h

DFE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE OU SUR FONDS ARTISANAL, NEANT DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT DE L’OUTILLAGE ET DU MATERIEL D’EQUIPEMENT, DES WARRANTS ETAT DFS INSCRIPTIONS DES PRÈTS ET DELAIS PRIS EN APPLICATION DE L’ART. L.621-32/III/3^e DU CODE DE COMMERCE ET DE L’ARTICLE 60 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCRS (DECRET N° 2006-1803 DU 23 DECEMBRE 2006) NEANT ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCES EN SUITE D’APPORT (ARTICLE L.141-22 DU CODE DE COMMERCE) . NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 9 JUILLET 1991 N° 91-650, DECRET DU 31 JUILLET 1992 N° 92-755) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DES CLAUSES D’INALIENABILITE NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DRS PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE FT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A S8 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE II ARTICLE 396 BIS) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE L’OFFICE FRANCAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION (ARTICLES L.8253-1 à 7, et R.8253-15 à 24 DU CODE DU TRAVAIL) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL OU DE LEASING EN MATIERE MOBILIÈRE (LOI DU 2 JUILLET 1966 ET DECRET DU 4 JUILLET 1972) i INSCRIPTION {NATURE LIBELLE f SOMMES h br e n rem i 1 f : ! VOLUME ; NUMERO | DATR } 1 B i 2012 11351 20/11/2012} C-B ! Contre (débiteur/constituant) : P AO-AP 0.00 EUR f f ! Au profit de ……: – BNP PARIBAS LEASE GROUP f i B 46/52 RUE ARAGO i R i 92800 ! f i PUTEAUX i | Désignation …….: – […]Marque : TAKEUCHI f : i Serie: 122802494FAC 201931 DU 12/11/2012 f î R CHEZ SAS RISA 12014 ! 23/04/2014 i C-B i Contre (débiteur/constituant) : P AO-AP 0.00 EUR

COUT HT : 39.00 EUR POUR ETAT CONFORME AUX REGISTRES TENUS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS A CE JOUR Délivré le 09/06/2018 à 16:15. LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

ETAT DU CHEF DE : P AO-AP – LIEUDIT LA GENE-RN7-83520 ROQUEBRUNE S ARGENS DEMANDE PAR : CABINET A . Z

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A (tm… MLu/yz, du Piel Â

ETAT(S) DES INSCRIPTIONS (t -À

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— Référence du demandeur.

A

Etat des inscriptions

Nombre de pages du document (y compris cette page) 2 3 Référente du débiteur ; --- C- du débireur ;

P AO-AP

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance

[…]

[…]

[…]

° Typela) d’état(a) :

ETAT COMPLET.

Ul

* ETAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DK VENTE ASSORTIS D’UNE CLAUSE DK RESERVE DE PROPRIETE NEANT (ARTICLE L.621-116 DU CODE DE COMMERCE ET DECRET DU 27 DECRMBRE 1985)

FTAT DES INSCRIPTIONS RELATIF A LA PUBLICATION DES CONTRATS DE LOCATION (ARTICLE L.631-116 DU CODE DE COMMERCE FT DECRET DU 27 DECRMBRE 1985) . NEANT ___ --- --J_- EXTRAIT DU REGIETRE DES PROTETS RELEVES DANS LK DKLAÏ IMPARTI PAR L’ARTICLE L.511-57 DU CODE …

DE COMMERCE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1991 M° 91-1382, DECRET DU 22 MAI 1992 N° 92-456

COUT HT : 39.00 EUR POUR ETAT CONPORNME AUX REGISTRES … lUŒFŒDÙMŒŒLDÈMŒDBHŒVUSÀŒJÛŒ!

Délivré le 02/07/2015 à 10:27. LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS

ETAT DU CHEF DE : P AO-AP – […]--B3520 ROQUEBRUNE & pe DEMANDE PAR : A – 3 / a

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: […]

Fax : 0479703388

Vos références : Cl8417 Nos références : / 139696 / 310 257 84_5 R.C.S. CHAMBERY

Requérant: – - – CABINET A ' 2 RUE CB U […]

[…]

« s.,

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et ÿÿblicatiæs

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Sur : MILLEI AO – ENV IRONNEMENT ( 10005785) &

Adresse demandée: ',; . 354/RTE des- Chênes […] e '

Numéro d'1dennficaùon […] R.C.S. CHAMBERY d '?Ë . anflège(s) du Trésor _Ë . n \fichier à jour au 08/06/2015 Privilège(s) sécunté sociale, régmes complémentmres . fichier a! jour au 08/06/2015 NEANT. - ; 72 1 i

Opération(s) de créd1t-bafl 'en matière mobflnère . – . i fich1er ;: BR…« au 08/06/2015

23/12/2014 – N° 051102683 \ CC d’échéance : 01/01/2020 + Creamzer(s) […]

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46/52. , […] DE 3,5T ' Marque: […]

41 140119 DU. 187 11/2014 CHEZ DECARRE SAVOIE SAS 28/10/2014 N° 0051402203 – CC d’échéance 01/1 112019 '

Créancier(s): […]

[…] Marque:[…]

41140101/EUR DU 14/10/2014 CHEZ DECARRE SAVOIE SAS 05/08/2014 – N° 051401688 – CC d’échéance : 01/08/2019 Créancier(s): BNP PARIBAS LEASE GROUP 5 46/52 , […] concernés : […] . Marque: KUBOTA Serie:[…] DU + 29/07/2014 CHEZ MECA TP 2 : Page : 1 l

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[…]

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

25/02/2013 – N° 051300397

14/12/2012 N° 0512025131 ;

02/10/2012

02/08/2012

18/06/2012

01/06/2012

N° 051202054 -

N° 051201744 '

N° 0051201196

N° 051201062

Créancier(s): LIXXBATL

1-3 – , RUE du passeur de Boulogne […] . .

B1ens concernés : TRACTEUR M9540 DTHL 82298 KUBOTA ENS MATERIEL AGRICOLE EPANÜÎÜR ENGRAIS 12501/ ENF OUISSEUSE DE BO 1605672/43 0747 KÜBOTA – .

CC d’échéänce : 20/03/2020 – .

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2 Montant créariée : 130 000,00 Euros '

Créancær(s) AGCO Finance

: / . 41 – , ave Blaise AL Z ! 60007 BEAUVAIS $ + ". fÎBxens concernés : TRACTEUR 722 \ @Bg1ä 736211310 / marque FENDT V à

CC d’échéance : 31/10/2017 de \ Montant créance : 148 000,00 Euros 1 Créancier(s): Caterp1flar Finance France 84 – , […]

: 93200 BN DÈNIS / j j

Biens concernés : PELLE SUR CHAINES MODEL 329EL N° SERIE :NAZO00475 1 Godet 14001 / à

cover

' Creancær(s) SIEMENS FINANCIAL SERVICES « ;

39-47 , BD Ornano 93527 BN DENIS CEDEX 2 B1ens concernés : MATERIEL TOPOGRAPHIQUE

— CC d’échéance : 19/07/2017 D. Créancier(s): LDŒXBAE t 1-3 : , RUE dupasseur 7 de Boulogne – . . -: […]

9

Biens concernés : CHARGEUSE COMPACTE L4SG + GODET TPZ 1500 2120055 VOLVO

CC d’échéance : 31/05/2017 Montant créance : 60 996,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 12 – , […]

Biens concernés : […]

CC d’échéance : 08/05/2015 Montant créance : 25 714,00 Euros

AU le 3Î( J/(

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Fax : 0479703388

25/07/2011

24/05/2011

08/11/2010

29/10/2010

08/07/2010

22/06/2010

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

N° 0511011511

N° 0051101034

N° 051002004

N° 05100195$ -.

N° 0051001154

N° 051000987

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— ZCFC35A380D443647

Boulogne . . […]

Biens concernés : MINI PELLE A CHENILLE TB228 GODETS +BRISE ROCHE DMS165 4601/4602 [4603/4531 122801429/86729/[…]

CC d’échéance : 05/07/2016 . Créancrer{ $): 'LIXXBAIL e 3. ) RUE du passeur 6. de

13 Boulogne mum l.. .. […] Ul 02 06020506 . Da 5 d’échéance : 16/05/2016 : NPR 3 ontant créance : 36 119,20 Euros . \_' .

/Cfeancær(s) CM-CIC BAIL '

. 12 , RUE Gaillon ° […] – . -. . \ } Biens concernés IVECO DAILY CHASSIS […]

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Montant créance : 83 480,00 Euros

bordereau i inscription crédit bail en CC du : 03/1 1/2010

Créancier(s): Société anonyme à conseil d’adm1mstraüon CM-CIC BAIL 12, R Gaillon Paris 75002 / /

— Biens concernés : […]

PIN CE 10251 . ,» à – Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 201 OCBZOO4 bordereau l inscription crédit bail en CC du ; 2{/1 0/20] 9

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\-Î’R»duflPasseurfie Boulogne Issÿ-les-Moulmeaux 92130 >

Biens concerñés : […]

— Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2010CB1959 Montant créance : 129 168,00 Euros bordereau inscription crédit bail en CC du : 07/07/2010 Créancier(s): Société anonyme à conseil d’administration CM-CIC BAIL 12, R Gaillon Paris 75002 Biens concernés : PELLE HYDRAULIQUE KOMATSU TYPE PC 180LC7 K40122 – Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 2010CB1154 bordereau i mscnpüon crédit bail en CC du : 18/06/2010 Créancier(s): LIXXBAIL 1-3, R du Passeur de Boulogne Issy-les-Moulineaux 921340 Biens concernés : PREMIUM LANDER 450 19 T VF624GPA000017864

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[…]

Fax : 0479703388

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Nanmsement(s} du fonds de commerce., -. . – .. 0 -- . fichier à jour au 08/06/2015

05/03/2015 N° 011500184

23/03/2015 l 10/02/2015 N° 011500123

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12/11/2009 – N° 010900934 + – à

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Nantissement(s) judiciaire(s)

Montant créance 288 000 00 Euros. Fonds de : AK, entreprise de parcs et Jarde Végeæhsaüon acte sous seing privé en CC du : 26/02/2015 Créanczer(s} Crédit Agricole des Savoie

' "À, av.du T Félin ZÀ les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX Elisant 'dormcfle CREDIÏAGRICOLË PE $ SAVOIE (CLI) Service ACC Avenue de la. Motte Smnlex73m«cnflmgn" SDÈX , La présente mscnpüon est prise pari-passu. aVec la Lyonnarse de Banque. Montant créance : 432-000,00 Euros -. . N > F ds de : Paysagæte, entreprise de parcs et Jardms Vegetähsaüon, acte sous seing privé en CC du : 04/02/2015 l . . 5, Creanczer(s) LYONNAISEDEBANQUE --- \: > à

[…]

Elrsant domicile Lyonnaise de Banque CIC (PAY) 89 pl BN Leger […] FR FRANCE 1 + Inscription prise pari-passu avec le Crédit Agricole des Savons Montant créance : 84 000,00 Euros l | Fonds de : Paysagxste entreprise de parcs et Jarde Végétahsatfon ..

acte sous seing privé en CC du : 09/11/2009 / v Creanczer(s) Société anonyme à conseil d’ administration LYDNNAISE DE BANQUE / /

4

8, R de la République Lyon 69001 /

Ehsant dom1cfle SA LYONNAISE DE BANQUE […]

la Numéro d’ongme de l’mscnptnon au. Greffe 2009PN0934 fichier à jour au 08/06/2015

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Nantissement(s) du fonds artisanal . ! ! . fichier à jour au 08/06/2015

NEANT

Page : 7

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ANNEXE 6 – LISTE DES CREDITS-BAUX ET CONTRATS DE LOCATION FINANCIERE EN COURS

— Contrat de maintenance n°09765 avec Rex-Rotary et contrat de location longue durée n°H41624901 portant sur un photocopieur et divers matériels attachés,

— Contrat de Crédit-bail n°10007171970 avec CM CIC Bail portant sur la chargeuse Bobcat T650 et sur le malaxeur à béton Type Bmx 4033,

— - Contrat de Crédit-bail n°EB0450 UN114932 avec BNP Lease Group portant sur une mini- pelle hydraulique,

— Contrat de Crédit-bail n°1152792 avec Mercedes Benz Financement portant sur une camionnette 3,5T,

— Contrat de location longue durée n°13VBC80012856 avec Créditpar portant sur une voiture Citroën C3,

— Contrat de location longue durée n°148754 avec COFIPARC portant sur une voiture Citroën DS4.

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tarte (c – R K ré Gb – facture Équipement Finance n° 020-FL-19850566 émise le 14 avril 2015 . de Votre correspondant : -> ' – ssio – U – DDOO1S GE CAPITAL ÉQUIPEMENT FINANCE ' . D Service Relations Clients P AO AP Defense Plaza AGENCE SUD […] : 0810.670.870 Fox __ :. 01 65 17 48 10 rvice.clié com y 1 d www gecopital.fr . COMPTABLISÉLF – - ; VR. 2815 1 Références à rappaler : . contrat H41624901 . – Nouveau ! Votre espace Clients dès juin 2015 ! facturé 3007830001 Vos dännées coritrats, foctures, päiements … client 307830000 et des services en ligne 24/7. P AO AP facture de layer Demandez, dès à présént, vos accès à terme à échoir espace.clients.gecef@ge,com eñ-indiguant un – Incation du 01/05/2015 au 31/07/2015 numéro de contrat actif dans l’objet de votre e-moil, | – du 01/05/2015 Vous recevrez l’adresse du site dès son Jancement. |_ u régler avant le 01/05/2015 Récapitulatif de votre facture . Eur HT Eur TVA Eur T.Y.C Montant total 1.029,20 199,54 1.228,74 dont TLV.À 20,00 % 997,70 199,54 dont TVA 0,00 % 31,50 0,00

Références du compte prélevé : FR7& 1009 6185 2900 030272280453 CMCIFRPP

Le montant de 1 228,74 Eur sera prélevé sur votre compte bancaire le 01/05/2015 Sous référence RU.M. : ++H41624901-307830000-001 1.C.S. : FRY1ZZZ001767

Le taux d’intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la dote de paiement effectif du règlement indiquée ci-dessus est égal ù 1,5%. par mois. En application des articles L. 441-3 et D, 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40,00 € HT pour frais.

de recouvrement sera exigée pour tout retard de paiement. Prochaine facture vers le 15/07/2015

REÇU – 23 AVR, 2015

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Lyon, le 15 juin 2015

Mise en demèur’e Art. L. 6211-28

Nos REF : […]

Dossier : SA MLLET AO AP R.C.S, : […]

SAUVEGARDE JUDICIAÏRE

[…]

Directions régionates -- somitnes informés qu’une procédure de redressement judiciaire a été D 01960 P^r RONNAS ouverte à l’encontre de notre client, la SÀ P AO AP, +1 04.74.21.05 45 dont le siège social est sis […]

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{ 13-08.4297.53.60 Notre client à souscrit le contrat de maintenance suivant : à

Le bon de commande n° AA9765 a été souscrit le 27 juin 2011, fait l’objet d’un (G 33700 MERIGNAC forfait trimestriel de 985 € H.T incluant la maintenance pour 4000 copies et

à beer tease ss 4000 copies couleurs.

D 37300 jour tes tours. Conformément au bon de commande précité les loÿers trimestriels sont facturés + 02,47 20.00.33 par l’organisme de financement GB CAPITAL auprès de qui notre client a e intrants souscrit le coritrat de financement n°H41624901.

0 ';'äâËfäo Il est également prévu que les copies réalisées au-delà du volume souscrits font L 02.28.03. 16.72 l’objet d’une facturation trimestrielle distincte par REX ROTARY $.A.S. avec un – coût copie unitaire de 0.02€ H.T. pour les copies monochromes et de 0.09€ H.T. D essoosamtemiest – pour les copies couleurs. 7 04.78.95. 64.10

04729564. 40 Le contrat inclue la fourniture des cartouches de toner ainsi que l’entretien

[…] technique (pièces main d’œuvre et déplacement).

12.04 à 01.58.84. 19.39 voir paris { GCC Siège social : :P 01.55.64. 18.00 SAS. au courts: de 24. 583.460 € 3, tue Jesse Owens à 01.55.84,18.32 Smet 385 33+ £ 90867 ©3631 La Plaine BN Deñis Cedex TVA Intracomm : […]

RCS. Bobigny, € 383 359 510

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[…]

Entre LE ÊLIENT bmäëm 9ä.ä=m. la signataire décigrant avoir lous pouvoirs à effet des présentes Et, REKNOTARY, ÈËBËŒ%ËËHAËQ äfiaëëüæfiëâ – 23631 ÈÈmËum-Œ. FÊSËËËË

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Direction Générale , 259/[…]

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SERVICE CONTENTIEUX Affaire suivie par : S, LEPERCQ

[…]

Lyon, le 15 juin 2015

Recommandé/A.R.

Mise en demeure Art. L. 6211-28

Nos.REF : SL/FLR – Client 247648

Dossier : SA P AO AP R.C.S. : […]

Ligne Directe SAV M 0°Ï29' î520 497 Maître,

Directions régionales

(] 01960 PERONNAS + 04.74.21.05.05 3 04.74,32.05.49 rrfrbourg@&rex-rotary.fr

() 13160 AIX EN PROVENCE * 04.42.87.53.60 x (4,42,97.53.69 mi.marsætie@rex-rotarÿ.fr

[…]

[…]

(] […]

(D 59800 BN PRIEST P 14.78.2554. 19 2 D3,78.93.54.À0

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[…]

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Le Parns Bam Der.

Nous sommes informés qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de notre client, la SA MLLET AO AP, dont le siège social est sis […]

Notre client a souscrit le contrat de maintenance suivant :

Le bon de comina’n'de n° AA9765 a été souscrit le 27 juin 2011, fait l’objet d’un forfait trimestriel de 985 € HT incluant la maintenance pour 4000 copies et 4000 copies couleurs.

Conformérnent au bon de commande précité les loyers trimestriels sont facturés par l’orgariisme de financement GE CAPITAL auprès de qui notre client à souscrit le contrat de financement n°H41624901.

Il est également prévu que les copies réalisées au-delà du volume souscrits font l’objet d’une facturation trimestrielle distincte par REX ROTARY S.A.S. avec un coût copie unitaire de 0.02€ H.T. pour les copies monochromes et de 0.09€ H.T. pour les copies couleurs.

Le contrat inclue la fourniture des cartouches de toner ainsi que l’entretien technique (pièces main d’œuvre et déplacement).

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:F 383 349 510 » B 353 359 510

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93 an , 091765 ___, SERVICE CLBNY – CONTRAY DE MAINTENANSE Entre LE CLIENT DENOMNE lo signataire déclerant avoir tous pouvoirs à effat des présentes. BY BZ-CA, SAS, au capliat de 24.683.460 €, ayaiit son slège-social 3, […] vu…-5253: GR E.: a:..-

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sa Tébursal de quis ou cas du pluralité de decanniours au d’appel on ==Ë.=m

Fauteitso PÉlablitss our, Age # po donnés par le ertançieé Eh cas da Wgé 3 por ŒËQŒ-i}..aË.îii%k.-=Ëlïfiîitâîfl (R NOM-[…]

REXC-ROTNY , ° 3, ruc.Jesse Owens | .53631- LA PLAÎNE- BN OENIS CEDEX

a=33m > Uma..-m=

NOM EY AORESSE POSTALE OE L’ETABLISSEMENT […]

Elebliesement

« N° do compte LA 444 4 1 1 3

Dale

CTV Lo4 :

BM BN-BO Administrateur Judiciaire inscrit sur la liste nationale

[…]

[…]

[…]

Tél : […]

Fax: 04 79 […] -- – -e. mai : BM saintpierre@ij-savoie. com

de GWM:u ler SAS REX-ROTARY

[…] DIRECTION GENERALE:

1^er roù re 44 16 es 259/261, […]

CHAMBERY, le mercredi 24 juin 2015 _ Nos Réf. : FC / MB

&.»MÆSÆÆLŒEAÆŒ NVIRONNEMENT / CONTRATS EN COURS Vos Réf, : SL/FLR – CLIENT 247648 – " Monsieur,

En mains le courrier que vous m’avez adressé eñ CC du 15 Jùin 2015 dans l’affaire citée en rubrique,

Je dois vous informer que par jugement en CC du 16 Mars 2015, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de la S.À. P

AO AP – SERVICES D’AMENAGEMENT PAYSAGER – 354, ROUTE DES CHENES – 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND -, et m’a désigné en qualité d’ADMINESTRATEUR.

aCbnfonn_ément a’ux0'dlsposifims de l’article L.622-13 du O:_Sde de Commerce, je vous – notifie, par. la présente, le maintien du contrat: de maintenance n° 09765 concu avec mon Administré(e) et ce, tant que le Tribunal autoriséra la poursulte de l’AJ.

J’attire votre attention sur votre obligation corrélative de me faire connaître directement toute difficulté dans l’exécution de votre contrat. >

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

N – («& 1"

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COPIE POUR INFORMATION : S.À. P AO AP.

! Siret n° 42172503700020 – N° de tva Intracommunautaire fr 494217256037 -- Adhérent de l’Association Agréée des Professions Libérales – Règlement des hongraires par chèque accepté.

— 

be wow none e vos pve 1 g n 2471 : ;

06»"ŒÔ NTRAT-DELOCATIONTONGUEDURÉE---

[…]) Société dn commandite simple au capital de 406 254 158 € – Défense Plozo – […]

N° 352 862 346 RCS NANTERRE – NAF 652 A -. N° TVA FR 54 352 862 346 N Cfl°ÏE

LOCATAIRE ' DOMIQILIATION MARSEILLE Le 24/09/2011 Référunce H41424901 P AO AP SA ' P AO ENVIRPMNEMENT AGENCE SUD MED LES ARQUETS CIC LYONNAISE !

ANCIEN CHE DE CALLAS Code banque 18529 wlm; s A

R ARGENS Compte N° – 0003022280 %ËflWfläl e FOURNISSEUR/PRESTATAIRE HOTocæfikuA Voir annexe jointe., REX ROTARY TOULGN SAS LA FARLEDE

—  575, […]

Cÿ:

CONDITIONS DE LOCATION All ÉCHÉANCIER " . î)9wfl NOMBRE * rover tre CC OE // Lot, – fre […]

.burèe de la Jocation 63 aois plus frechm de la péricde en cours

2 01/09/2011 Mens. Torma des loyers à échoir 4 104,22 OL/1i/2011 {+) . äïVñ applicable au taux de 19,60 % . 21 1.207,34 01/11/2011 Trim. Ë’floes d’assurances prélevées pour compte de tiers 'un total de : SM ,21 EUR Assurance sur biens l : . H

It] Loyer intercalaire correspentiant à la fraction d4 la période en cours et caluÿlé prorate temsporis. * : ! sLes.montants du présent contrat sont exprimés en EURD, i

li": – ' -d

* 1 + . , 1

* *''GARANTIES

Les loyers englobent la rémunération due par le Locutoire ou Prestataire cu ttre de la Maintenance entre eux contractuellement convenue parle conlrdt n° v. + Toute prestolion supplémentoire non prévue à ce contrat au d’un coût spécifique est focturée directement par le Prestataire au Locotoire. '+ + Münwwmæbfieähvükâlhæmflñïmäs to/m . Lamm…… liflewdeflmmæum%rnflfhwæœüunmhqœflel’uäœsmul… æpwwmluæsüprüeflmflsmgümlwæ: . b…:oulüedeswüwdæuœmw t qu’une notice compartont un extrait significatif des conditions de garanBælui a été remise. L’odhésion est révocoble – dans le mois qui suit le premier prélèvement. Le locataire désigne comme bénéficioire là Baïleur en cos d’assurance Décès. . sonssgnelflwrüdéclaremagedemmdemmnemsâæmmmmüpamdoäeouoœdænt.mmswemcoæsdæs5damüamææûflmmm . – chirurgicale, d’orrêt dé trovail de plus de 30 jours ou de troitement médical pour malodie grave ou occident, n’être atteint ni d’infiemité, ddemdoâed«mmquewùœmæe évolutif, ne pas devoir subir prochainement une intervention chirurgicale, ni devoir suivre un traitement médical, O1 .) Di I 0] lcocher la police choisie).

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(si

{Por défaut dedm ci-d sssus visé lo O1 s’applique seule) LE LOCATAIRE L’ASSURÉ LEBARLLEUR . 3 Si de l’assuré ignature de l’assuré Gène, RN7 […]: Tél. : […]

, CC Le Locatoire oprès avoir pris connaissance des conditions particulières W’W… Nom – prénom : debhœfim:tæsœämgærärflsovmwflüqüeæhæ 9pùäg jédi Dote de ñoi . loué est destiné exclusivement oux besoins de, son 7activité WÊÊ'

naissance : professionnelle et qu’il est en ropport direct ovec cell > Ù

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3 ? . . > PUTEAUX, le […]

+ : 0810.670.870 . 0, ei dax : 01 55 17 48 10 .

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re. conapital. fr :

manfl0l SERVICE . '. 0. . . vecture N° : 01547584 . ' . 2 sférence à rappeler pour toute demande :- ..

Contrat N° : '

FACTURE / ECHEANCIER A COMPTER DU -À"? impd

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' goncoxnant le matériel suivant;

— […] ' . […]

contrat en terme A EKHOÏR Domiciliation : CXC LYOR#RAISE Durée de la location : 55 mois. Code banque - : 10096 18529 Compte M° : 000302226801 53

TVA applicable au taux de 19,60 %.

Coutrat avac assurance intégrés. , Coutrat avaoo maintenance intégrée.

[…] |*} EN FOROS » (1 09 2011 0, 00 0,00 0.00 0, 0D 01 10 2011 * 0,00 9, 00 0,00 6, 00 , 01 11 2011 l * 84,86 16,62 2,11 i 104,19 + 01 11 2011 985, 00 193,05 31,50 1. 209, 55 01 02 2013 385,00 193,05 31,50 1, 209,55 01 05 2012 985,00 193, 05 , 31,50 1.209,55 01 0B 2012 985,00 293, 05 31, 50 1. 269,45

En cas de variation légale du taux de TVA, il vous serait adressé ne facture/échéanoier modificative. !

Cette Caxa oct acquittés var le bailleur après encaissement. Corrélativement, le droit à difuotion du jocstaire naît lurs du da chaques échéance.

(=} Montant prélevé au titre des assurances,

[…]

Défense Zazn® – 23-27 fée Dflari-ère Lofoulon – 92064 PARIS LÀ DEFENSE CEDE ?£ – Fax: 01 &6 18 75 80 – wa – Service Client: N° Azur 6510 670 870

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Paris, le 26/01/2015

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Votre Contrat de Credit ball Numéro 140007171970 ; ie $A P AO AP Client : 0206247 = L à s R

N° Client : 00 0624 354 ROÛTE DES CHENES

N° TVA Intracomm. Client : […]

Durée de location : 72 mois.

CC de fin de contrat : 13/01/2020

Terme de l’échéance : Avance

Montant du financement HT : 63.800,00 EUR

Dépôt de garantie : 6,00 EUR

Valeur résiduelle HT : 3.190,00 EUR

\ I 0 % "3 PAL A !. + Ps M À . Sérvice clients : Azur 0 810 90 16 48, cmcitbaillyonsav@emcic.com Site Internat : www.cm-cié-bail.com FACTURE-ECHEÀNClERNf 1RVODO363493 . Pour la périoda de facturation du 13/01/2014 au 13/12/2019 Annute et remplace le relevé n° 1RVOÛO201690

Désignation de votre (vos) matériel(s] N° "N° d’immatriculation

[…]

[…]

facturation . Matériel de: gnome Pres. . EUR . EURI1) EUR([…]

Frais de montage 100,00 20,00 12000

Frais de gratté 23,41 . 4,68 28,09 43/01/2014 13/01/14 – 12/02/14 4.109,28 0,00 0,00 0,00 220,66 1.323,04 |

Total 1^er loyer 1.226,69 "0,00 0,00. .0,06 245,34 1.472,03 13/02/2014 43/02714 – 12/0884 1.103,28) 0,00 0,00 0,00 220,66 1.323,04 13/03/2014 13/03/14 – 12/04/14 0,00 0,00 0,00 220,66 1.323,94 13/04/2014 13/04/14 – 12/05/14 1.103,28 :0,00 .0,00 0,00 220,66 1.323,04 43/05/2014 42/05/14 – 12/06/14 1.103,28 0,00 0,00 '0,00 220,86 1.323,94 13/08/2014 13/06/14 – 12107/14 1.403,28 D,00 0,00 0,00 220,66 1.323,94 13/07/2014 13/07/18 – 12/08/14 1.103,28 4,00 0,00 0,00 220,66 1.323,04 13/08/2014 13/08/14 – 12/09/14 1.103,28 0,00 0,00; 0,ÿ0 220,66 1.323,94 19/09/2014 13/09/14 – 12/10/14 1.103,28 0.00 0,00 0,00 220,66 1.323,94 43/10/2014 . 3300/14 – 12/11/14… |_… … __ 110828! _… …. .. .. D.00]…. ………. 0.001… …… _…0.00.. … …… 220.88)… _ .. .. 1.223,84. 13/11/2018 13/11/14 – 12/12/14 « 2551 0,00 0,00 0,00 » 410,33 18/12/2014 131244 – 120145 551,64 0,00 1,00 0,00 410,33 551,97 13/0112015- 43/04/15 – 1210215 551,64 0,00 0,00 0,00 110,33 661,97 13/02/2015. 13/02/45 – 12102/15. 551,64 0,00 0,00 0,00 110,33 561,97 13/03/2015 13/03/15 – 12/04/15 -'551',Ë i 0,00 0,00 0,00 110,23 661,97 13/04/15 – 12/05/15 551,64 0,00 0,00 0,00 110,33 661,97 13/05/2018 43/05/15 – 12/08/15 551,64 0,00 0,00 0,00 110,23 661,97 18/06/2015 43/06/15 – 12/07/15 551,64 0,00 0,00 0,00 110,23 661,97 13/07/2018. 13/07/15 – 12/08/15 551,64 | 0,00 9,00 0,00 110,23 6B1,97 13/08/2016 43/08/15 – 12/09/15 551,64 0,00 9,00 D,00 110,33 661,97 13/09/2015. 13/09/15 – 12/10/15 551,64 6,00 0.00 0,00 110,23 661.97

_. X13/10/2015 … _ . 18/10/15 – 12411115 . 551,64, 0,00 0,90 0,00 -110,28, … 681,97. 13/11/2015 13/11/15 – 12/12715 998,29 D,00 0,00 0,00 199,66 1.197,25 13/42/2015 19/1215 – 120146 998,29 0,00 0,00 0,00 199,66 1.197,05 13/01/2016 13/01/16 – 12/02/16 998,29 |. 0,00 0,00 0,00 199,66 1.197,95 13/02/2016 13/02/16 – 12/03/16 998,29 | 6,00 0,00 0,00 199,66 1.197,95 13/03/2016 13/03/16 – 12/04/16 996,29 0,00 0,00 .0,00 199,66 1.197,05 13/04/2018 13/04/16 – 12/05/16 998,29 0,00 0,00 0,00 199,66 1.197,95 13/05/2016 13/05/16 – 12/06/16 998,29 6,00 0,00 0,00 199,66 1.197,05 13/06/2016 43/06/16 – 12/07/16 998,29 0,00 0,00 6,00 199,66 1.197,95 13/07/2016 . 13/07/46. 12/0816 998 9,00 0,00 D.00 198,66. 1.197,95 Siège Social : […] ( as.fr) . Société anonyme au capital de 26 187 800 Euro – RCS Paris B 642 017 834 – Code NACE 6491Z – N° communautaire FR 77 642 017 834

AV

SC

%

6H.20150127.031249.002&.0003.80 x 0 R

CNI-«CIC Bail

[…],.24 |. B1.228,63 TOTAL DE LA FACTURE 67.690,39 13.538,24 31.228,63

Mode de r’êglemeflt:Par prélèvement sur le compte FR7Z6 1009 6185 2900 0227 8240 295 auprès de CIC CHAMBERY VOIRON ENTREPRISES

[…] de mandat {RUM) : MO0D0006957 :

Votre droit éventuel à déduction au titre de la TVA prend naissance qu’au fur et à mesure du complet règlement de chaque échéance de loyer , Rappel : tout changement de taux de- TVA eritraine la modification de toutes les valeurs TTC

(1): prestation exonérée de TVA (2): Taux de TVA de 20%

SC

%

_ Siège Social : […] (www.orias.fr} Société anonyme au capital de 26 187 800 Euro – RCS Paris B 642 017 834 – Code NACE 6491Z – N° TVA Intracommuräutaire FR 77 642 017 834

M°

CMæ CIC Bail

SÀ P AO ENVIRONNEMEN 354 ROUTE DES CHENES […] Facture du 26/01/2015 Affaire 10007171970 Facture No – 1116730120 CC échéance 26/01/2015 Tiers contractarit – 0206247 Rubrique ' Montant HT > Taxe M’àml;l Taxe Montant TTC /" EUR __ 19 EUR _ ___| EUR. Frais d’aménagement . 300.00 | 20.00 60.00 | 360.00. Total |__. __ 300.00 60.00 360.00 Récapitulatif ngmuï de TVA e – Taxe __. ___ Montant ÿ[T ___ Montant Taxe ___ Montant TTC " + ; -- a " È!'«'brj Z ' / :}? 11 4 20.00 300.00 . 60.00 360.00 Prélèvement le 26/01/2015 Talon détachable sur votre compte n°FR76 1009 61 85 2900 0227 8240 295) | Affaire Facture No auprès de LB SAVOIE ENTREPRISES 1007171970 1L16730120 Ref. SEPA : RUM MO00006957 / […]

(

Pôle de Lyon : 10, […] – e-mail : CMCICBAILLYONSAV@cmcic.com

Ce

Siège social: 12, rue Gaillon – […] – ORIAS 09 046 570 {www.orias.fr) – www.cem-cic-bail.com .

Société anonyme au capital de 26 187 800 euros – SIRET 642 017 834 01000 – Code NACE 6491Z – N° TVA intracommunautaire FR 77 642 017 834

Réf. 71.18.85 – VO3 2014 / […]

Exemplaire locataire

D’un prix total de 63 800,00 € ET

Soit 76 304,80 € TTC dont. taxes , 12 504,80 €

Ce prix est établi en fonction du prix d’achat tel qu’il résulte de la facture pro-forma du vendeur. Il pourra varier par application des clauses de variation de tarif stipulées par le vendeur, que le locataire déclare connaître et accepter ainsi qu’en càs de modification du taux ou du régime des taxes. Le locataire autorise le bailleur à régler au vendeur le montant dé la facture définitive, dans la limite d’une-variation de 10 % en plus ou en moins du prix du matériel prévu à l’origine.

Livraison du matériel : La livraison du matériel intérviendra dans les conditions prévues à l’article 2 des conditions

générales, au plus tard à la CC convenue entre le locataire et le fournisseur et figurant aux clauses particulières

ci-après.

4 – Conditions et coûts de la location

Durée de la location : 60 mois

Echéancler des loyers (fermes d’avance) sous réserve de l’application de l’article 3-3 des Conditions Générales. Les termès de loyers HT seront majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.

Nombre – Périodicité Coefficient Montant € HT 60 MENSUELLE 1,720 % 1 097,37

Valeur résiduelle au terme de la location 5,00 % du prix total HT soit 3 190,00 € HT.

AQ AR – Art. 3-1 . Les loyers font l’objet d’uné AQ T-locative conformément aux dispositions de l’article 3-1 des conditions générales. Le taux de référence de l’ISDA 5ANS, index utilisé pour la révision des loyers, s’établit au 2/1 2/2013 à

1,078%. Les loyers sont susceptibles d’être révisés à compter du 16/01/2014,

FRAIS DE MONTAGE – Art. 9-2 . Les frais de montage sont de 100,00 € HT et sont prélevés avec le premier loyer,

Les frais d’inscription au tribunàl de commerce sont de 23,41 € HT et sont prélevés avec le premier loyer.

Le présent contrat est établi en CC du 16/12/2013

La CC limite de livraison et de prisé en charge du matériel – Art.2-2 est le 16/03/2014

[…]

Néant

CM-CIC BAIL, SA au capital de 26 187 800,00 € – RCS PARIS B 642 D17 834 – N° TVA intracommunautaireFR 77 642 017 834 – ORIAS 69 046 570 Siège social : […]

Contrat 1000717 Rël. CBM 03/2012 Page 2 sur 8 >

€ Paraphe REFI K2 01Ù1D6D001 HI 1400 0672 1028 590 13 « « H- PC

[…]

Exemplaire locataire

CONTRAT CREDIT-BAIL MOBILIER – CONDITIONS GENERALES

Entre le bailleur et te lécataire identifiés aux Conditions Particulières-est concis un contrat de crédil-balt, régi par les dispositions du Code Monétaire et Financier, les clauses particulières précitées et les conditions générales suivantes, formant un ensemble indivisible et indissociable.

En càs de co-location, l’ensemble des co-locataires reconnaissent avoir pris connaissance du contrat ét se déclarent solidairémerit tenus en qualité de co-locataires de l’ensemble des obligations du présent contrat. – -

Le terme «locataire » au sens du préserit contrat couvre aussi bien le locataire que le ou los cô-locataires.

[…]

Le locataire a choisi, sous sa seule responsabilité et hors la vue du bailleur, le fournisseur et le matériel qu’il s’engage à prendre en location dans le cadre du présent conträt. Il s’obligé anvers le bailleur à lui faire acquérir un matériel libre de tous droits ou réserve de propriété, non contrefaisanit, dont il garantit le bon fonctionnement, auprès d’un fournisseur qu’il a choisi pour sa parfaite compétence at son entière solvabilité. Cette obligation est une obligation de résultat. . d . . -

il reconnaît avoir-arrêté sous sa seule responsabilité le prix, les conditions de paiement, les lieux, conditions, CC dé livraisori.

Le matériel est commandé par le bailleur ou-par le locataire. Dans cè dernier cas, le locataire doit faire accepter par le fournisseur les conditions d’achat du ballieur qui figurent au verso du procès-verbal de livraison. La facture du matériel est établié au nom du bailleur.

Le locataire est dans tous les cas tenu solidairement à toutes les obligations prises par le fournisseur à l’égard du bailleur dans ta cadré du contrat de vente. En partictfler, il est tenu au remboursement le cas échéant des acomptes Versés par le bailleur et de toutes pénalités, intérêts et frais ÿ afférents.

Toutefois le taux des intérêts produits vis-à-vis du locataire sera limité au taux d’intérêt prévu dans le cadre de la détermination des T-loyers.

[…]

1 – Par la signature sans réserve du procès-verbal de livraison par le fournisseur et le-locataire sur le formulaire du bailleur (ou par la Iransmission au bailleur de sa facture dé cession an cas de cession-bail), le locataire garantil que le matériel est livré, qu’il est conforme à la désignation qui en est faits au présent contrat, en bon état de fonctionnement, qu’il répond à ses besoins et qu’il est conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et d sécurité du travail. -

2 – Le locataire donne irrévocablement ordre au bailleur de payer le fournisseur en lui remettant, dès livraison du matériel, le procès-verbal de livraison CC et signé sans réserve par le locataire et le fournisseur. En cas de nori-respéct par le locataire de sas obligations contractuelles, notamment en l’absence de remise du procès-verbal de livraison ayant pour conséquence l’impossibilité pour CM-CIG Bail de régler le fournisseur dans les délais prévus par la L’ôi, CM-CIC Ball se résérvera le droit d’engager une action en responsabilité à l’encoritre du locataire. Toutefois, en cès de financement d’un véhicule particulier ou d’un véhicule ufilitaire léger jusqu’à 3,5 Tonnes, le bailleur règle le fournisseur sur le seul vu d’un ordre de règlement dûment

+ signé du locataire. La bailleur n’est plus tenu d’acquérir le matériel, si le procès-verbal de livraison ou l’ordre de règlement au fourriisseur ne lui est pas transmis dans le délai de livraison prévu. Le locataire et le fournisseur sont alars tenus solidairement au remboursement des acomptes versés par le bailleur, majorés des intérêts décormptés au faux d’intérêt fégal plus .8 points,

3 – En cas de co-localion, les co-locataires feront entre eux leur affaire de la jouissance du bleñ loué ét la signature du procès verbat de livraison où de

l’ordre de règlement au fournisseur par l’un des-co-locataires, vaudra acceptation pour compté de tous les co-:locataires.

4 – Le locataire s’engage solidairement avec le lournisseur à ce que le bailléur ne souffre aucun dommage en cas de non-conformité, mauvais loncfionnement, défectuosité et plus généralement non-respect de l’un quelconque des termes de la commande passée ou des conditions d’achat du balileur, ! . -

En contrepartie, le ballleur confère au locataire un droit d’action dirécté contre le vendeur ou le constructeur pour exercer tous droits découlant du contrat dé vente, notamment an cas de défaillance ou de vices cachés aflectant le matériel loué, aussi bien au litre de la garantie légale que conventionnelle, Il s’obliga à en aviser le bailleur et à tenir à sa disposition toutes pièces de procédure ; le baïllaur pourra intervenir à la procédure, s’il le souhaite. En cas de résolution de la vente, le contrai de crédit-bail-se trouvera résilié à la CC du prononcé de ladite résolution par une décision de justice définitive. En conséquence, le locataire sera.redevable, outre les loyers échus qui seraient impäyés à cette CC, d’une indemnilé dé résiliation telle que définie à l’article 6 « résiliation » des présentes. Dans tous les cas, le locataire qui choisit le matériel ét le fournisseur hors la présence du ballleur, sous-sa seule responsabilité, assume les fisques de la chose louéà et sé tonsititue garant solidaire du paiement au bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable au titre. de la résoliition de la verte en vertù d’une décision judiciaire; d ! . Le locataire ranonce à tout récours contre le ballleür du fait du matériel, ët lüi délègue Toute indemnité qu’il pourrait recevoir à la suite de son action contre le fouinisseur. -. .

Il resté teriu d’exécuter toutes sés obligations contractuelles, notamment celle de payer les loyers aux échéances prévues, pendant toute le durée de la procéduré qui l’oppôseraît au fournisseur. l

En càs de défaillänce du locataire, le bailleur sé réserve le droit d’engager toute action à l’encontre du fournisseur.

5 – En cas de cession-bait {matériel cédé par le locataire puis loué à ce dernier), il n’y aura pas établissement d’un procès-verbal de livraison, le

locataire ayant pris fivraison du matériel hors la présence du bailleur et sous sa soule responsabilité ; Il reconnaît avoir accepté définltivement et sans réserve cette livralson. Le matériel, une. fois llvré, sera facturé par le locataire au bailleur, qui en acquerra la propriété. Le locataire garantit que te matériel ainsi cédé est libre de lout droil et réserve de propriété, notamment qu’il est libre de toute inscription de gage, naritissement ou toute autre restriction affectant la libre disposition du bien. ! Le montant de la re-facturation sera égal aux sommes effectivement déboursées par le locataire pour le réglement & son fournisseur. Le locataire dévra joindre à sa facture les documents sulvante : !

+ – original ou à détaut copie de la ou des facture(s) définitive(s) de son ou ses fournisseur(s)

+ – justification de l’intégralité du ou dés paiement(s) efféctué(s) au(x) fournisseur(s). Le bailleur, s’il accepte les justificatifs tournis, règlera au locataire le montant de sa facture. La CC du transfert de propriété du matériel sera la CC de règlement par ie baîlieur. Par la transmission au bailléur de sa facture de cession, le locataire garantit que le matériel est conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité du travail et que son propre fournisseur est directement tenu vis à vis de lui de la garantie du vendeur ou du construçtèur, tant légale que coriventionnelle.

CM-CIC BAIL, SA au capital de 26 187 800,00 € – RCS PARIS B 642 017 834 – N° TVA infracommunaulaireFR 77 642 017 B34 – […] social : […]

Contrat 100071719790 – Rél. CBM 03/2012 Page 4 sur B

[…]

Exemplaire locataire

En cas d’atteinte directe ou indireçlè par quiconque audit droit de propriété, le locataire doit en aviser Immédiatement le bailleur, prendre à ses frais toutes mesures pour faire connaître ledit droit et cesser ladite atteint, notamment par obtention d’une mainlevée. Le locataire sera responsable de tout dommage qui pourrait résulter du défaut ou du Tetard de l’information du bailleur,

3 = Dans j’hypothése où le contrat porte sur des logiciels, il est précisé que le bailleur a acquis les droits sur lès logiciels dans le seul but de les

concéder à titre exclusif au locataire. En fin de contrat, le lôcataire ne peut se voir conférer plus de droits que ceux qui ont été concédés par le

fournisseur. À défaut de clause particulière, les logitiélé sont incessibles à des tiers. Le locataire s’interdit par ailleurs de reproduire les logiciels sans autorisation expresse du titulaire des droits. - !

[…]

1 – MATERIEL ' . Le matériel est aux risques du locataire qui, gardien détenteur, est seul responsable, ñotemment :

** de tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directément ou Indirectaitiènt par le matériel loué ou à l’occasion de son emploi, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage;

» – de lout dommage causé au matériel loué quelle qu’en soit la cause, méme s’il é’agit d’un cas fortuit ou de force majeurs.

Le locataire reste gardien responsable du matériel jusqu’au jour de sa restitution au bailleur, que ce soit après l’expiration du contrat ou sa résiliation. Il doit dont souscrire :

+ – une police d’assurances couvrant sa résponsabilité civile et celle du bailleur, .

= une police. d’dssuraiites couvrant tôus les risques de dommages pouvant atieindre le matériel, y compris le vol, et comportant une clause d’assurance pour compte au profit du bailleur, à concurrence de toutes les sommes qui lui sont dues.

Le locataire à la faculté d’adhérer à la police groupe souscrite par le bailleur aux fins de garantir les risques de dommages. au Matériel ou de vol.

Dans le cas contraire, le bailleur donne mandai au locataire pour souscrire pour son compte une assurance tous fisques couvrant le montant de l’indemnité d’assurance définie ci-après. Il s’engage à cet effet, à remettre, dans les 15 jours de la signature du procès-verbal de livraison; une attestation d’assurances Tous Risques selon modèle fourni par le bailleur, dûmieñt signée par sa Compagnie.

A défaut de réception de cette attestation d’assurance, qui ne doit comporter aücuhe modification, dans les délais impartis, le bailleur peut faire adhérer, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce chel, le locataire à sa propre police de groupe, ce que le locataire accepte. Il reconnaît qu’un exemplaire des conditions dé la police lui a été remis. – - . . Dans le cas d’una adhésion du locatèäire à là police groupe souscrite par le bailleur, il donne mandat au bailleur de régler pour son compte les primes d’assurances. Ces primes: sont réfiboursées au ballleur at perçues en même temps et selon la même périodicité que les loyers. !

Les primes d’assuränces son à la charge du locataire. – . ' 22.

Tout sinistre doit être déclaré au bailleur et à l’assureur dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception :

» – si lé matériel est réparable (sinistre partiel), le locataire assure .sa remise eri état à ses frais ; il. continué à paÿer les loyers à leur terme normal ; le bailleur, sur jusiificatifs de la remise en état, le crédité des indemnités d’assurances reçues en compansant avec les sommes éventuellement dues auxquelles. s’ajoutent les intérêts de retard prévus à l’article 9 ;

» – si le matériel n’est pas réparable ou n’est pas retrouvé dans les délais retenus par la compagnie d’assurances (sinistre lotai), le présent contrat est résilié de plein droit, sans délal et sans mise sn demeures préalable, avec CC d’effet du sinistre: Le locataire sera alors immédiatement redevable

— au’baïlleur, à titre d’indemnités de résillation, d’un montant égal à la somme des loyers restant à échoir sur toute la: durée de la location, augmentée de la valeur résiduelle prévos au contrat, dédüction faite, le cas échéant, du montant des indemnités d’assurance-verséges directement

au, bailleur par la Compagnie d’assurances et du dépôt de garantie s’il existe.. Jusqu’à règlement par la Compagnie: d’assurances. de son

Indemnité, délai qui ne saurait excéder 60 jours à rémpler de la CC du sinistre, le locataire s’ablige. à poursuivre régulièrement, et ce à titre.

d’dcompte à valoir sur les indernnités de rés iliation, les- loyers tels que prévus initialement au contrat, Entre.Ja data.du sinistre et la CC de réception des indemnités dues au baïlleur, des intérêts d’immobilisatlon seront décomptés sur le montant de ces indemnités (déduction faite des Toÿèrs payés après sinistre) au taux des intérêts de retard définis: À l’article 9. L’épave, sous réserve dès droits de l’assuraur, devient propriété du locataire, dès paiement de l’intégralité des sommes dues au bailleur. Toutefois les charges et risques de la propriété sont transiérés au locataire dès.le jour du sinistre. ! 7 -

Toute -contestation entre le locataire et les compagnies d’assurances est inopposable au bailleur.

Le locataire délègue au bailleur toute indemnité d’assurance dont serait lé créancier.

2 – DECES .

Le locataira a la faculté d’adhérer aux polices groupe d’assurance décès-invalidité permanente ou temporaire proposées par le bailleur.

Là garantie n’est acquise que si le bulletin d’adhésion a été Complété et signé par les personnes sur lesquelles l’assurance a été souscrite et sous réserve de l’acceptation de la garantie par la compagnie. . . . .

Le locataire déclare avoir parfaite connaissance des conditions et modalités de. cette assurance, dont les dispositions et Conditions normales, par assuré; figurënit sur là demandé d’adhéslon et dans l’extrait des conditions générales valant notice d’information, et notamment du fait que la compagnie d’assurance se réserve la faculté de différer l’adhésion à l’assurance, de ne l’agréer qu’à dèes-

La responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée, au cas où la demande d’adhésion ne serait pas âcceptée, pour quélque cause que ce soit.

[…]

La résiliation du présent contrat sera acquise de plein droit, sans qu’il y ail besoin d’aucune formalité judiciaire et sans qu’il soit nécessaire de la notifier, 8 jours après mise en demeure faits au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception non suivie d’une pleine exécution, dans les cas suivants : » – en cas de non paiement, même partiel, à sa dates d’exigibilité d’un terme ou de toute somme due en vertu du contrat, comme en cas d’inexécution de l’une queltonque des obligations du locataire, ou à délaut de constitution du dépôt de garantie éventuellement prévu, – - défaillance du locataire, constatée au tire de toût autre contrat intervenu entre ce dernier et le bailleur ; il est stipulé qu’il y aura indivisibilité entre tous les contrats conclus entre le locataire ei le baÏlleur, de telle sorte que la résiliation de l’un d’eux pourra entraîner, si bon semble au baîtleur, celle des autres. . + – perte de tout ou partie des droits de propriété du bailleur. La location serà résiliée et la notification en sera laite par lettre recommändéé avèé demande d’avis de réception, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise an demeure dans les cas 'suivants : ! + décès du locataire, de liquidation amiable, cessation de palement avec ou sans dépôt de bilan, cession de fonds de commerce sous quelque lorme que ce soit, cessation d’AJ ou diminution des garanties et sûretés » – liquidation judiciaire – + – redressement judiciaire, si le contrat n’est pas exécuté postérieurement + – résolution du contrat de vente du matériel en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive.

CM-CIC BAÏL, SA au capital de 26 187 800,00 € – RCS PARIS B 642.017 834 – N° TVA intracommunauiaireFR 77 642 017 834 – ORIAS 09 048 576 (waviv.orias.fr) ' Siège social : […]

Cantrai 100074171970 – Réf. CBM 02/2012 --- – […]

s. Exemplaire locataire – ' […]

Pouf prendre efiel le présent contrat devra être rétourné au bailleur, accompagné de tous documents annexes {garanties,…), le tout dûment régularisé

et ce dans un délai maximum de 1 mois à compter de sa CC d’établissement lridiquéé aux Conditions particulières. Passé ce délai, le bailleur-cessera d’être engagé.

Le présent contrat est établi sur 8 pages, en autant d’exemplaires que de parties.

SIGNATURES

Le ballieur CM-CIC Bail

Acceptation par le locataire

Je (nous) soussngné(s) dédare(ons) accepter le présent contrat après avoir pris connaissance de toutes les conditions y figurant et reconnais(sons) réstèr enp ssessîan 'uri exemplare du présent contrat

e – $ sn Lu,

Ea’ràph’er toutes les pages – . . Cachet commercial et aigriature du locataire précédée de la mention écrite de sa main « lu et approuvé »

Le(les) locataire(s)

[…]

Nom, prénom et paraphe de la personne ayant recueilli la signature

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les informations nominatives concernant lg etfé 06/01/78 relailve à l’informatique, auf chlers et aux Ilb9fléS Ces informations pourront, sauf refus du client, être utilisées à occasion d’actuons commerciales du bailleur ou des Sociétés du groupe. dont il lait partie. Elles ne leront l’objet de communication extérieure que pour les seules

nécessités de la gestion ou pour satislaire aux obligations légales ou réglementaires .Elles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la Loi.

' CM-CIC BAIL, SA au capital de 26 187 800,00 € – RCS PARIS B 642 017 834 – N° TVA intracommunaulaireFR 77 642 017 834 – ORIAS 09 046 570 (mm odas.fr} Siège social : […]. CBM 03/2012 Page B sur & – Paraphe REFI K2 0101060001 HI 1400 0672 1028 […]

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[…]

BNP PARIBAS LÉASE GROUP Crédit Bail N° référence : E BO450 UO114932 Service : SERVICE CLIENTELE LYON 1 Client : 12960736 P AO-AP Contrat : U0114932 001

[…]

Votre Accueil Téléphonique :04 91 39 73 33

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Objet

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: CALENDRIER DES LOYERS

Ce calendrier vaut facture.

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P AO-AP LIEU, DIT LÀ GENE

RÔUTE NATIONALE 7

[…]

VILLEURBANNE, le 15 novembre 2012

Vos loyers sont exigibles à terme à échoir, périodicité Mensuelle et payables à CC d’échéance selon

tableau ci-après.

CC dé début de location : 15/11/2012

CC de fin de location : 01/12/2017

TVA acquittée sur les encaissements : si vous êtes assujettis à la TVA, votre droit à déduction ne prend

naissance qu’au fur et à mesure de vos règlements.

Règlement par prélèvement sur le compte : […]

N° Ech

CC Echéance

Loyer Hors Taxes Assurances *** Taxes * Règlement à Observations – | Devise Effectuer 000 15/11/2012 316,45 27,28 62,02 405,75 EUR 001 01/12/2012 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 002 01/01/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 003 01/02/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR DD4 01/03/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 005 01/04/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR DD0S 01/05/2013 593,34 51,15 116,29 780,78 EUR 807 01/06/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 008 01/67/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 009 01/08/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 010 01/09/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 011 01/10/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 012 01/11/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 013 01/12/2013 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 014 01/01/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR SNC Page 1 / 4 BNP PARIBAS LEASE GROUP – SA au capital de 285.079.248 EUR – 632 017 513, RCS NANTERRE – Code TVA : l’RSO 632 017 513 Siège social : […] – Téléphone : […] – Télécopie : […]

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BNP PARIBAS LEASE GROUP Crédit Bail N° référence Service Client : 12960736 P Contrat

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: CALENDRIER DES LOYERS

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P AO-ENVIRONNEM ENT LIEU DIT LA GENE

RÔUTE NATIONALE 7 […]

VILLEURBANNE, le 15 novembre 2012

Règlement par prélèvement sur le compte : […]

N° Ech CC Echéance Loyer Hors Taxes Assurances *** Taxes * Règlemerit à Observations – | Devise Effectuer 015 01/02/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 016 01/03/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 017 01/04/2014; 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 018 01/05/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 019 01/06/2014 593,34 51,15 118,29 760,78 EUR | 020 01/07/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 021 01/08/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 022 01/09/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 023 01/10/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 024 01/11/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 025 01/12/2014 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 026 01}01/2015 :593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 027 01/02/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 028 01/03/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 029 01/04/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 030 01/05/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 031 01/06/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 032 01/07/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR D33 01/08/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 034 01/09/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 035 01/10/2015 593,34 51,15 116,29 780,78 EUR 036 01/11/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 037 01/12/2015 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 038 01/01/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 039 01/02/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 040 01/03/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR N Page 2 / 4 BNP PARl_BAS LEASE GROUP – SA au capital de 285.079.248 EUR – 632 017 513, RCS NANTERRE – Code TVA : FRSÛ 632 017 513 Siège social : […] – Téléphone : […] – Télécopie : […]

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BNP PARIBAS LEASE GROUP Crédit Bail . N° référence : E BO450 UÔ114932 Service : SERVICE CLIENTELE LYON 1 Client : 12960736 P AO-AP Contrat : UN114932 001

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Votre Accueil Téléphonique :04 91 39 73 33

Fax

Objet

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: CALENDRIER DES LOYERS

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P AO-ENVIRONNEM ENT LIEU DIT LA GÈNE

ROUTE NATIONALE 7 […]

VILLEURBANNE, le 15 novembre 2012

Règlement par prélèvement sur le compte : […]

A

N° Ech CC Echéance Loyer Hors Taxes Assurances. *** Taxes* Règlement à Observations Devise Effectuer 041 01/04/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 042 01/05/2016 593;34 51,15 116,29 760,78 EUR 043 01/06/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR (044 01/07/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 045 01/08/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 046 01/09/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 047 61/10/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 048 01/11/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 049 01/12/2016 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 050 01/01/2017 593,34 51.15 116,29 760,78 EUR D51 01/02/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 052 01/03/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 053 01/04/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 054 01/05/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 055 01/06/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 056 01/07/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 057 01/08/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 058 01/09/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 059 01/10/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR 060 01/11/2017 593,34 51,15 116,29 760,78 EUR VR 01/12/2017 310,00 60,76 370,76 310,00 | EUR Autres mentions sur la page suivante. (N ( Page 3 / 4 BNP PARIBAS LEASE GROUP – SA au capital de 285.079.248 EUR – 632 017 513, RCS NANTERRE – Code TVA : FRSO 632 017 513 Siège social : […] – Télécopie : […]

E[…] : CONTRAT DE CRÉDIT« BAI L N° de Contrat : 40114932

BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société Anonyme au capital de 285 079 248 EUR – N° 632 017 513, RCS NANTERRE dont le siège social est […], ci-après désigné » le bailleur »,

et Dénomination sociale ou Nom, Prénoms P PAYSÀAGE-AP

N° Siret 3162878487 02035 Nom de jeune fille

Néte) le à (Dépt)

Adresse ROLE NATIONALE 7 LIEU Dit i A GENE

Code Postal […] Tél: – 0479 61 tract

Il est établi un contrat de location aux conditions générales au verso et aux conditions particulières ci-après ;

[…]

LE FOURNISSEUR : | l . 195 (Norh et adresse du fournisseur)

Le locataire s’engage irrévocablement à préndre en location

l’Îles équipement(s) ci-dessou fournisseur ci-contre : âÆ2'ÈËRËAËŸËÔË Ÿëumuss […]

DÉSIGNATION L’IDES FOUIPEMENT(S) LOUE(S)

[…] prix de l'/des équipement(s) : H.1. € : 31 .060,60 Lieu d’utilisation ROÛTE NATIONALE 7 LIÈU DIT LÀ GENE TVA. €: 6076,00 de l’Ides êquipemeot(s} ' "[…]

T.T.E. €: 37.076,00 Ce prix pouirà varier par. appicaflon des clauses de variation de tarif stipuléés par le fournisseur, que le locataire déclare connaître et accépter, ainsi qu’en cas de modification du täux ou régime des taxes.

AT FACTURÉES POUR COMPTE : (article 10.c des conditions générales) 0,00 € HI. CONDITIONS FINANCIÈRES :

DURÉE IRRÉVOCABLE : 060 -- fois) – Loyers H.T. !! hors assurance(s) et hors forfait PÉRIODICITÉ DES LOYERS : 01 Mwsumâ D] TRIMESTRiELLE [] AUTRES : Nombre Montant en % TERME : [] À EchoiR (DJ ECHY M ; . Prestation de couverture dommages imatériël : Le locataire bénéficie "«, MG.»°»°«° »,« de la Prestation de couverture du matériël INDICJAL BLEU TOTAL proposée par le 459 Ménszuelle 1,914 bailleur dont il reconnaît avoir été informé et avoir reçu un résumé de la couverture. En cochant la case ci-après le locataire renonce à toute couverture du matériel [_] Assurance facultative : Reconnaissant avoir reçu une notice d’information, le locataire demande à adhérer à la police ci-dessous :

INDICIAL JAUNE TOTALE] La périodicité, le tèrme et les assurances petivent être indifféremment indiqués ci-dessus ou OPTION D’ACHAT HT. (1) au terme de la location 4,000

MidWéarti-Wudiofal seuls ceux édités ci-dessous prévalent.

Caution(s) : (dénomination sociale ou nom; prénoms suivi s’il y a lieu du nom d’usage). Terme : A échoir Périodicité du contrat : Mensuelle

Erais montage dossier : 50,00 EUR H.T.

(1) Montants HT. exprimés en pourcentage du prix total HT. de l’des équipements) louëls). Ces montants seront majorés des taxes en vigueur au jour de leur exigibilité.

Les montants en € des foyers, de l’optiôn d’achat, du forfait service et éventuellement des primes d’assurance, ainsi que les dates d’échéance seront indiqués au locataire par un calendrier des loyers adressé à la prise en charge du dossier.

GARANTIE DES DEPOTS DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : En application de l’article L312-4 du Code Monétaire et Financier et du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire n° 95-01 du

21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépiôts, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les informations recueillies dans le présent document ou ultérieurement ne serant utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationdle de l’informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion ou d’actions commerciales. Ces informations pourront toutefois être communiquées aux entreprises extérieures liées contractuellerñent au Bailleur pour la gestion et l’exécuition du présent contrat, dans la stricte fimité de leurs attributions respectives ainsi qu’aux seuls établissements de crédit soumis au secret-professionneltmsa; bancaire en vertu des dispositions des articles L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier, liés au Bailleur en vue de la gestion de leurs financements. Elles powmntdonmr lieu à exercice du droit d’accès

et de rectification 1") dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978; en particulier après paiement de la redevance légale sauf rectification justifiée. Vous pourrez recevoir des propositions commerciales

de sociétés auxquelles nous pouvions communiquer vas nom et adresse, sauf si vous nous avisez de votre souhait que ceux=

b °

à 8 8. £ à […]

[…]

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BNP […]

BNP PARIBAS LEASE GROUP Crédit Bail N° référence : E B0O450 UO114932 :. . adam e aire P AO-ENVIRONNEM ENT Service : SERVICE CLIENTELE LYON 1 LIEU DIT LA GENE . Client : 12960736 P ROUTE NATIONALE 7 AO-AP […] Contrat : U0114932 001 […] TAKEUCHI/TB 238 122802494 Votre Accueil Téléphonique - :04 91 39 73 33: Fax : […], le 15 novembre 2012

Objet : CALENDRIER DES LOYERS

En cas de paiement par chèque ou par virement, tout paiement avant la CC ne donne droit à aucun escompte.

A titre d’information, pour l’établissement de la Taxe Professionnelle, le prix de revient HT dans nos livres du matériel ci-dessus due vous pourriez prendre en compte en fonction de votre situation est de 31000,00 EUR.

s

La TVA est calculée sur la périodicité de l’échéance au taux en vigueur soit 19,60 %. ** Dommages & Frais Annexes

Les lignes d’échéances apparaissant en caractères gras représentent les échéances déjà facturèes;

Veuillez adresser votre correspondance en rappelant notre référence SERVICE CLIENTELE LYON 1 109 BD […]

Médiation : Service Qualité 51 BOULEVARD DES […]

BNP PARIBAS LEASE GROUP – SA au capital de 285.079.248 EUR – 632 017 513, RCS NANTERRE – Code TVA : FRSO 632 017 513 Siège social : […] – Téléphone : […] – Télécopie : […]

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[…]

Ri BNP PARIBAS __ ( […]

BNP PARIBAS LEASE GROUP BNP PARIBAS LEASE GROUP SERVICE CLIENTELE LYON 1 P AO-AP , MR P Q 109 BD-STALINGRAD BP 52051 . 2 LIEU DIT LA GENE 69 603 VILLEURBANNE CEDEX ROUTE NATIONALE 7

e […] Votre accueil Téléphone : 04 91 39 73 33 Fax : […]

Contrat : UÙ114932 VILLEURBANNE, le 15 novembre 2012

[…],

Vous venez de souscrire à un contrat avec BNP PARIBAS LEASE GROUP pour le financement de

votre investissement et nous vous en remercions. A cèt effet, nous avons le plaisir de vous adresser :

— votre exemplaire du contrat de financement, signé par nos soins. – la plaquette des Conditions et Tarifs des Actes de Gestion en vigueur.

Nous vous joignons égalemerit le rappel des conditions de l’assurance reprise dans la notice d’information relative à la gamme Indicial. Nous vous rappelons que le(s) matériel(s) financé(s) est (sont) désormais couvert(s), selon les conditions reprises dans cette notice, par l’assurance de la gamme Indicial prévue à votre contrat.

Heureux d’avoir pu vous apporter notre concours pour la réalisation de cette opération, nous restons

à votre écoute pour répondre à toute dernande de votre part et nous vous prions d’agréer, […], l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Votre Agence Commerciale

Fax : […] Siret : […]

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BNP PARIBAS LEASE GRÔUP – SA au capital de 285.079.248 EUR – 632 017 513, RCS NANTERRE – Code TVA : FRSO 632 017 513 Siège social : […] – Téléphone : […] – Télécopie : […]

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19. Nov. 2012 8:30 N’ 2135 P. 1

ès BNP PARIBAS po […]

BNP PARIBAS LEASE GROUP BNP PARIBAS LEASE GROUP . – SERVIGE CLIENTELE LYON 1 P AO-AP e mime a MR P Q 109 BD STALINGRAG BP 52051 – . . LIEU DIT LA GENE 69 603 VILLEURBANNE CEDEX ROUTE NATIONALE 7 lue , 83620 ROQUEBRUNE SUR ARGENS Votre accueil Téléphone : 04 91 39 73 33 . : Fait : […] Contrat : UD114932 VILLEURBANNE, le […],

Vous venez de souscrire à un contrat avec BNP PARIBAS LEASE GROUP pour le financement de votré investissement et nous vous en remercions.

A cet effet, nous avons le plaisir de vous adresser ;

— votre exemplaire du contrat de financement, signé par nos soins. – la plaquette des Conditions et Tarifs des Actes de Gestion en vigueur.

Nous vous joighons également le rappel dés conditions de f’assùränce reprise dans la noficé d’information relative à la gamme Indicial. Nous vous rappelons que le(s) matériel(s) financé(s) est (sont) désormais couvert(s), selon les conditions reprises dans cette notice, par l’assurance de la gamme Indicial prévue à votre contrat.

Heuraux d’avoir pu vous apporter notre concours pour la réalisation lle cette opération, nous restons

à votre écoute pour répondre à foute demande de votre part et nous vous prions d’agréer, […], l’expression de nos sentiments les plus distingués.

Votre Agence Commerciale

Fax : […]

Siret : […]

N’A

BNP PARIBAS LEASE GROUP – SA au capital de 205.079.248 EUR – 632 017 513, RCS NANTERRE – Code TVA : FRSO 632 017 513 Siège social : […] – Téléphone : […] – Télécopie : […]

ENIRÆSËŒS»ËÆÊ 8:34 CONTRAT DE CREDIT-BAIL. N’ 2135vunP, 7 UDT14932 '

! – BNP PARIBAS LEASE GROUP, Société Anonymie au capital de 285 0ÿ9 248 EUR – N° 632 017 513, RCS NANTÈRRE dont le siège social est […], ci-après désigné […] », et

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[…]

Dénomination soclate du Nom, Péénioms AO-ÈNVIRONREMENT

N°* Siret – 887641 49036" * Nom dé jeune fille ' .

Néle) le à, ' (Dépt)

[…]

Code Postal – Vile – ROGUSCRURE BER ARGRRNS -> Ti: – ere) ram 11 est établi un céntrat de location aux conditions générales au verso et aux conditions particulières ci-après :

[…] >

E FOURNISSEUR : . (NWoifi et adresse du

Le locataire s’engage itrévocablement à prendre en location*

lÎles équipement(s) ci-dessous erynapg£(s) aupiés ep 12 92263

fournisseur ci-contre :

DESIGNATION L'/DES EQUIPEMENTS) LOUË(S) : -- .. * '. Masioue "mdome 1001 ' Ta%filfiäfl prix de équipements) :HT. €; 31.000,00 – " Lieu d’utilisation ROUTE NATIONALE 7 LIEU DIT LA GENE TVA€ 1 &OÏÜ,Œ de f , des EqIIIPEŒEHI'5) i […]

TIC €: 37.076,00 . à &pùpàæpgfianpflfifimdædflùfiisüïêfliüdfihfiww»MMM»… WW«*"…' 4 ainsi qu’en cas de modification du laux ou régime dei taxes.

AT FACTUREES POUR COMPTE : (article 10€ des conditions générales) 0,00 eux. ONDITIONS FINANCIÈRES :

DURÉE IRRÉVOCABILE : 068 -- aiois - : Loyers H.T. !! hors. et hors forfait

PÉRIODICITÉ DES LOYERS : DMÈNS-u&lf DJ Temestmete (2 AUTAES : . Nombre : . Montant en %

[…]»: 1,914

Prestation de couverture dommages matériel : le locataire bénéficie - !"

de la Prést£an de cgvuvïrmœ du matériel INDICIAL BLEU TOTAL proposée par le 139 Ménsuelle 1,914

bailleur dont il reconnaît avoir été informt et avoir reçu un résumé de Ja .

couverture. .

En cochant la case ci-après le locataire renonce à toute couverture du matériel [J]

Assurance facultative : Reconnaissant avoir une notice d’information, lé

locataire demande à adhérer à la police ci-dessous : .

[…]

La périodicité, le terme et les assursices peuvent être Indiftéremment indiqués ci-dessus ou i ; : focati :

seuls ceux édités ci-dessous prévalent. OPTION D’ACHAT MJ. (1) au termie de la location 4,000 Cauttion(s) : féénemination sndiale ou tom, préméré Suivi S’il y a lieu ù rom d’usge).

'erme : A échoir 2 'érlodicité du contrat : Menstielle

vzis montage dossier ; 50,00 EUR H.Y.

N/

(1) Montants HF, exprimés en pourcentage du prix total H. de l’Îdes équipement(s) Touéls. (es inontants seront majorés des taxes en vigueur au jour Les montants en € des foyers, de l’option d’achat, du Forfait service et Éventuellement dès pridies d’assuiänce, ainci que les dates d’échéante seront j loyers adressé à la prise en charge du dossier. . … EDEDÜUÏSDANSl£S… ŒCŒDII:En… delarüchû-ÆÜuCŒËMHRŒMËUQIdu… duûmüêdcb à 21 juillet lœ5mlalfifälugaranficæsdtyül:ifimiæ’üäüqürfiefivææfluflflnflpærmünäûfægüéwümæünpfis . . INFORMATIQUE ET LIBERIES : Les informations recueillies dans le yüon*… wüläbmm£mæmmfiæunœæmfuüu de communication aux destirataires déclarés à la Commision. Matiordle de Tinformatique et des que pour les srules nécecsités de gestion ou d’actions commerciales, Ces informations pourr@n} nt toutefois être communiquées aux entreprises odérieures liées

oûgibilité. -, fs ait locataire par un calandrier des

[…]

@

[…] à

[…]

PRESTATION DE COUVERTURE D’ASSURANCE : RESUME DES GARANTIES – En cas de sinistre partiel?

Avertissement : BNP PARIBAS LEASË GROUP vous présente d

souscrites pour compte commun. Le présent contrat ne couvre pas les responsabilités civiles liées au

matéfiel financé (RC Entreprise; RC Automobile…). Le bénéficlaire du contrat de financement devra

souscrire séparément

1. DEFINITIONS

Assuré : le Soustipteur, en sa qualité de propriétaire du matériel financé, ainsi que toute(s) personne(s) pour le compte de laquelle (desquelles) BNP PARIBAS LEASE-GRDUP a souscrit.

Souscripteur : BNP PARIBAS LEASE GROUP agissant tant pour son compte que pour celui de ses entités. françaises…"

Contrat de financement : tout contrat de crédit, de créditbail, de location avec 'pu sans option

d’achät, de lotation longue durée, condu en France par un crédit-preneur avec (e Souscripteur pour

l’acquisition d’un Matériel assuré.

Matériel assuré : le(s) bients) mobilier(s) désignié(s) dans le Contrat de financement, neufs) ou mis en service depuis moins de 24 mots, ains| que les matériels reconditionnés par Je constructeùr, bénéfidant du labël « standard neuf », 1

Equipement informatique : Matériel d’exploitation, logiciel(s)}/progitiel(s) désigné(s) dans le Contrat de financement, neufs) ou rhis en service dépuis moins de 24 mois, ainsi que les matériels reconditionnés par le constracteur, bénéficiant du label « standard neuf ».

Dominäge matériél : toute détérioration, altération, destruction accidentelle ou Vol du Matériel assuré. '

Frais supplémentaires d’exploitation : les frais de location d’un’ matériel Jdentique ou de même fonction, plus les frais accessoires, erigagés par l’Assuré (ou pour son compte) en accord avec l’Assureur pour continuer à exercer son AJ professionnelle, pendant la période nécessaire, à dire d’expert, à la réparation du Matériel assuré ou avant son par tin matériel identique par un nouveau Contrat de financeitient sans pouvoit dépasser la firaîte défifiié.ci-après. l

Frais de réparation : coût de la remise en état du Matériel assutré comprenant la väleur des pièces de rechange, les frais de main d’œuvre, de transport, de défiontage, remontage et les frais de douane éventuels,

Perté de loyers/perte d’échiéances : le moritant des loyers ou des échéances dû u dans le cadre du Contrat de financement, pendañt là péñiode nécessaire, à dire d’expert, à la réparation ou au femiplacement du Matériel assùré sañs pouvoir dépasser la limite définie tisaprès.

Valeur de- remplacement-à neuf : valeur d’achat, au jour du Siñtistre, d’un équipériient neuf identique -à celui assuré ou, s’il n’est plus disponlblé, d’un équipemënt neuf possédant au moins les mêmes fonctions dans la même gamme et si possible dans la même marque ou dans une marque de même standing, tlans là limite de 100 % de la base locative majorée des frais de transport, montage; embaltage; voire, S’il y à lieu, des droits de douane et taÿes, !

Valeùr de sauvetage : la valeur, au jour et au lieu du Sinisire, des débris et dès pièces encore utilisables d’une manière quelconque.

Vétusté : abattement de valeur éxprimé en pourcentage pour Tenir compte de l’usage, de l’âge ou de la dépréciation duè à l’obsolecence fixée, par an, à 7 % de la valeur d’achat du Matériel assuré, appliqué depuis là CC de première mise en service du Matériel assuré, sans pouvoir excédér-50 %. Concernant les matériels informatiques, Il ne sera fait application d’aucune vétusté dès lors que, suite à un Sinistre total, le Matériel assuré est remplacé par un matédel identique ou possédant les mêmes caractéristiques, dont la Valeur de remplacement à neuf est inférieure à la valeur d’achat – de l’équipement sinistré. En ce qui concerne les eñdoscopes, sondes et capteurs à usage médical et/ou vétérinaire, il sera fait application d’un de vétusté de 15% par année commencée, au- delà de la première année. Ces dispositions ne font pas obstade à l’application de l’article 7 ci-après,

Médias : les biens suivants porteurs d’information : fichiers et programmes Informatiques, ainsi que les dossiers d’étude et d’analyse s’y rapportant.

Sinistre : la survenance d’un Dommage matériel non exclu atteignant le Matériel assuré. Il ya Sinistre total en cas de Vol ou lorsquë le montant des Frais de réparation est supérieur soit à la Valeur de semplacément à nèuf du Matériel assuré vétusté déduite, soit au montant de l’indemnité de résiliation prévue par le contrat de financement. H ya Sinistre partiel dans les autres cas de Sinistres.

Vol : toute soustraction frauduleuse du Matériel assuré, sauf disposition contraire prévue

2. OBJET DES GARANTIES : 0 R

[…] :

2.1) Garanties des Dommages aux matériels et pertes financières : Remboïrsement des Frais de réparation ou dé remplacement du Matériel assuré forsqu’il subit un Sinistre, ÿ compris : ' ' * -en cours de transport par voie terrestre, – en cours de chargement, de déchargement ou de manutention, – en tours de montages et d’essais effectués dans les locaux du crédit-preneur et nécessités par des travaux de réparation ou d’entretien,

étant précisé, lorsque le Sinistre est un Vol, que le remboursement est Acquis dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous. Sous réserve dès exclusions ci-après, et sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 5 et $ ci-dessous; et dans la limite de l’engagement maximum prévu à l’article 3 de la présente notice, l’assureur garantit à l’assuré, à la suite d’un sinistre total affectant le matériel assuré, une indemnité calculée de la façon suivante :

Quelles que soient les garantiès concernées, le montant pris en compte pour l’indemnisation de la (N /

réparation des Dommages matériels sers égal ; RESUME DES – […]

— En cas de sinistre total ;

Le montant pris en compte ci-dessus pour l’indemnisation des 00mmagæ matériéls sera majoré dés frais supplémentaires, (1) définis à l’article 2.2

2.2) Garanties des frais supplémentaires suite à Dommages matériels :

En sus du remboursement des Frais de réparation, ou de rempläcement du Matériel assùré sinistré, est pris en charge Je rembotirsemient des fräis désignés ci-après exposés consécutivement à un Sinistre :

« Si locative.et avec tn maxirhum de 18,250 Euros, les frais:

Etant précisé que si le fiancement ne porte que sur des les garanties frais de duplications des Médias et/ou de réinställätion interviennent daris les seuls cas suivalits :

Il sera fait application de la franchise suivanté -.

La garantie prévue au compter -du Sinistre,

3. MODALITÉS DE L’INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE ET MONTANT DE:

11 est par ailleurs précisé, quelle que soit la situation selon laquelle sera fitée l’indemnité due au titre de la présente garantie, que l’Assureur et le bénéficiaire du contrat de financement conviennentique le inontant de cette indemnité sera versé au Souscripteur. '

L’engaÿerient maximum dé l’Assureur par Sinistre et par sité est fité à 1.523.000 Euros.

4, FRANCHISES:

Sans préjudice de l’application de franchises d’indemnisation des dommages relevant des défini selon les modalités de l’article 3 ci-déssùs, une franchise par Shülstre fixée à : !

Pour lès Mätériels de mesures topographiques :

Pour les Matériels assurés de travaux publics dont la valeur d’achat est > 35.000 Euros :

Pour lès.autres Mätériëls assurés (y/c travaux publics) dont la valeur d’achat est > à 15.000 Euros :

Pour les autres Matériels assurés (y/c travaux publics) dont la valeur d’achat est < à 15.000-Furos :

Pour le Vol Sans préjudice de l’application des dispositions prévues à l’arti Pour les Matériels de mesures topographiques : – - 20% du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un mi

[…]

Au montant des Frais de réparation (1) nééésairés à la remise ëh état dù Matériel assuré;

< -- lé moñitant du capital restant dû’oÿ de l’indemnité de résiliation prévu dans le cadre du Contrat de financement (augmmerité le cas échéant de l’apport personnel ou dû premier loyer majoté, pour autant que l’assiette de prime corresponde à 100 % de la valeur du Matériel assuré) au jour du Sinistre, -- oùr pour lès seuls contrats de crédit, crédit bail, location avec option d’achat la Valeur de remplacement (1) à neuf du Matériel assuré au Jour du Sinistre, Vétusté et Väléur de sauvetage déduite, (si elle estplus importante que celle définie au paragräphie précédent ).

les-frais d’emballage, dé transport, d’installätion et d’essais, lésfrèis de déblalement, de déplacement et de replacement, à 10 % de la valeur d’achat du Matériel assuré sinistré. les frais de retirement de l’eau, à concurrence de 10 % de la voleur d’achat du Matériel assuré sinistré, les frais de transport à grande vitesse, de déplacement de personnel, les Frais supplémentaires d’exploitation, dans la limite de ceux engagés dans fes 60 jours du Sinistre, à doncuiténce de 50 % dé la valèir d’achat di Matériel assuré sinistré, avec vn maximum de 15,250 Euros, – si les Frais supplémentaires d’exploitation précités t’ont pu être mis en uvre, la perte de loyers/perte d’échéances, au-delà d’une franchise de 7jours, dans la limite d’une période maximale de 6 mois à compter da Sinisire; . les frais et honoraires d’expert choisi parle Souscripteur (selon barème indiqué au contrat d’assurance). é financement porte sur de l’Equipement inforsnatique, sont également garantis, dans la limite de 40 % de la base

de duplication dés Médias (A L’EXCLUSION DES MEDIAS DONT LES DOCUMENTS Et/[…]

NECESSAIRES-A LEUR DUPLICATION N’EXISTENT PAS OU ONT DISPARU),

deréinstallation dé légitiel/progiciel,

— -- dommages.ou vol des matériels d’exploitation des logiciels/progiciels, + – vandalisme/sabotage du fait d’un tièrs ou d’un employé de l’entreprise,

— "8 % des frais engagés avecun minimum de 500 Euros et un maximum de 3.500 Euros. paragräphié ci-dessus s’applique aux frais engagés dans le délai de 2 ans maximum à

L’ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR :

qui seraient éventuellement supérieures prévues en vertu du régime catastrophes naturelles, 11 est déduit du montant d’indemnisation

20% du montant défini aux artidés 2.1 et 2.2, avec un minimum dé 1060 £uros , 8% du montant défini aux articles 2.1 et 22, avec un ininiruiti de 1.000 Euros et un maximum de 5.000 Euros | 8% da montant défini ait artides 2.1 et 2.3, avec ün minimum de 500 Euros et un maximum de 3.500 Euros. 8% du montant défini dux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 150 Éuros et un maximum de 1.200

Euros. our le Vol :

dessoiis :

dim de 1000 Euros, Cêtte franchise est portée à 50 % % du montant défini aux articles 2.1 et 2.2, avec un minimum de 1000 Euros pour Jes vols en plein air, sauf s’il est démontré l’utilisätion de tout système d’ancrage ou d’attache (tel que chaîne,

câbles…) 244710_vä/GGAB

[…]

Certificat d’immatricutatiox

N°lmmen-iml’alim CC de 1** immatriculation --- > Ter 2 B 4. DE-475-YF B 15/04/[…]

[…]

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[…]

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Mercedes-Benz

Mercedes-Benz Financement RELEÊEVE D’ECHEANCES BAILLY, le 18/04/2014 (SUITE) --- N° Contrat : 0000000001152792 N° Cliént : 331147264 N° de série : WDBO061531N546067 N° de parc : CC Loyer H.7T. AT HT. TVA. ASSURANCES Loyer T.T.C. Echéance Extension de | . avec prestation(s) Garantie Autres. Matériel Vie ICARE -- lavec assurance(s) et/ou Entretien |__ Services : 15/12/2015 609,60 0,00 "- 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/01/2016 609,60 0,00 0,60 121,92 0,00 .0,00 0,00 731,52 15/02/2016 609,60 0,6ù 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/03/2016 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/04/2016 609,60 0,00 0,60 421,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/05/2016 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/06/2016 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/07/2016 609,60 6,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/08/2016 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/09/2016 | – 609,50 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00. 0,00 731,52 15/10/2016 609,60 0,00 0,00 121,92 0,09 0,00 0,00 731,52 15/11/2016 609,60 0,090 0,00 121,92 0,00 0,60 0,09 731,52 15/12/2016 609,60 0,00 D,00 121,92. 0,00 0,00 0,00 731,52 15/01/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 45/02/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/03/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,09 731,52 15/04/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 9,00 731,52 15/05/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/06/2017 609,60 0,00 0,00 421,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/07/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/08/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/09/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 ' 0,00: 0,00 731,52 15/10/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 45/11/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,60 0,00 0,00 731,52 15/12/2017 609,60- 0,00 0,00 121,92 0,60 9,00 0,00 731,52 15/01/2018 609,60 0,00 0,00 121,92. 0,09 0,00 0,00 731,52 15/02/2018 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/03/2018 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/04/2018 609,60 0,00 0,00 121,02 0,00 0,00 0,00 731,52 15/05/2018 609,60 0,09 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 – Montants en EUR

Conformément aux recommandations sur le traitement des réclamations n° 2011-R-05 émises par l’Autorité de Contrôle Prudentiel en CC du 15 décembre 2011, rious vous invitons à prendre connaissance de la documentation « Réclamation » disponible sur le site internet www.mercedes-benz.fr

Rubrique « Financements » – page « Informations Légales » ou sur simple demande auprès de votre Service Client.

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Financement BAILLY, le 18/04/2014 -- FACTURE UNIQUE DE LOCATION sa MlLLÊœtaïeä SE ENVIROI l . A AO AP N° 1152792 / 18042014 – RN? LIEU DIT LA GENE […] N° Contrat : 0600000001152792 N° Client: 331147264 N° de série : WDB9061531N546067 N° de parc : Type: C Châssis Cabine 513EEV – 37 – Benne G – Immatriculätion : N° TVA. Domiciliation - ; 5 – -BIG': CMCIFRPP IBAN : FRZ610096185290003022280153

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Règlement par avis de prélèvement

Toute somme Impayée à l’échéance portera intérêts au fâux légal majoré de 5 points à compter du jour suivant la CC d’échéance de la facture et rendra exigible une pénalité de retard égale à 10 % du montant impaÿyé.Eñ cas de non règlemeñt complet à la CC d échéance, toute somme dus sera majorée de pénalités calculées, prorata temporis, sur la basé dé trois fois le taux de l intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €. ' – . – . -

TVA acquittéé sur les encaissements par le bailleur. Corrélativement, les droits à déduction du locataire naîssent au fur et à mesure de ses paiements. Taÿx de TVA sur loÿer : 20 %. Ce taux est celui en vigueur à la CC de la présente facture. Il est susceptible de varier pendant la location. En cas de changement de taux ou de montant taxable, un nouvel échéaricier valant facture, se substituant au premier, sera remis au locataire pour la durée du contrat restant à courir. Tout paiement de la facture à une CC antérièure à sa CC d’exigibilité donnera droit à un escompte calculé au taùx légal

majoré de 5 points au prorata de la durée entre la CC de règlement et celle de l’exigibilité.

Conformément aux recommandations sur le traitement des réclamations n° 2011-R-05 émises par l’Autorité de Contrôle Prudentiel en CC du 15 décembre 2011, nous vous invitons à prendre connalssance de la documentation. « Réclamation » disponible sur le site internet www.mercedes-benz.fr Rubrique « Financements » – page « Informations Légales » ou sur simple demäride auprès de votre Service Client.

Uñ département de Mercèdes-Benz Financial Services France

Société anonyme – Capital 143.305.104 € Mercedes-Benz Financement 304974 249 R.C:S. Versailles – Siret […] du Cormouiller. N° identification T.V.A. FR 38 304 974 249 9, […] (ICS) : […] : B.P. 500 – 78591 Noisy-le-Roi Cedex Üfl Tél. : […] : […]

FACUNILOC 4/8 €

Mercedes-Benz

Mercedes-Benz

Financement BAILLY, le 18/04/2014 -- FACTURE UNIQUE DE LOCATION sa ML Locataire . , A P AO AP 0 ° N° 1152792 / 18042014 RN7 LIEU DIT LA GENE […] N° Contrat: ©000000001152792 N° Client: 3311147264 N° de série : N° de parc : Type : C Châssis Cabine 513EEV – 37 – Benne C Immatriculation : . N° TVA. sei – d BIC : CMCIFRPP IBAN : FR7610096185290003022280153 _g°««°':«°'f°« LB LA MURE D ISERE ** ancaire : ' .. . Réf. Mandat : AS AT H. T. – ASSURANCES ' CC. Loyer H.T. : […] de |- n u. . -_- _ "- | avec prestation(s) Garantie Autres. Matériel Vie. ICÂRE -- | ävéc assurance(s) et/ou Entretien |___ ___ 15/08/2016 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/09/2016 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/10/2016 609,60 0,00 0,00 121,92: 0,00 0,00: 0,00 731,52 15/11/2016 609,60 -> 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 45/12/2016 609,60 0,00 6,00 121,92 0,90 0,00 0,00 731,52 15/01/2017 609,60 0,00 0,00 | – 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/02/2017 609,60 0,00 > 9,00 121,92 0,00 0,00 0,09 731,52 15/03/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00. 0,00 731,52 15/04/2017 609,60 . 0,00 0,00 121,92 0,00 0,600 | 0,00 731,52 15/05/2017 809,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 45/06/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,0û 731,52 45/07/2017 609,60 0,00: 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 45/08/2017 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 15/09/2017 – 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 Montants en EUR

Règlement par avis de prélèvement . .

Toute somme impayée à l’échéance portera intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jour suivant la dats d’échéance de la facture et. rendra exigible une pénalité de retard égale à 10 % du montant impayé.En cas de non règlement complet à la CC d échéance, toute somme due sera rhäjoréé de pénalités calculées, prorata temporis, sur la base de trois fois le taux de l intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €. 2 " TVA acquittée sur les encalssements par le bailleur. Corrélativement, les droits à déduction du locataire nalssent au fur et à mesure de ses paiements. Taux de TVA sur loyer : 20 %. Ce taux est celui -en vigueur à la CC de la présente facture. Il est susceptible de varier pendant la location. En cas de changement de taux ou de montant taxable, uri nouvel échéancier valant facture, se substituant au premier, sera remis au locataire pour la duréa du coritrat restant à courir. Tout paiement de la facture à une CC antérieure à sä CC d’exigibilité donnera droit à un escompte calculé au taux légal majoré de 5 points au prorata de la durée entre la CC de règlement et celle de l’exigibilité.

Conformément aux recommandations sur le traitement des réclamations n° 2011-R-05 émises par l’Autorité de Contrôle Prudentel en CC du 15 décembre 2011, nous vous iftvitons à prendre connaissance de la documentation « Réclamation » disponible sur le site internet www.mercedes-benz.fr Rubrique « Financements » – page « Informations Légales » ou sur simple demande auprès de votre Service Client,

Un département de Mercedès-Benz Financial Services France

Société anoriyme – Capital 143.305. 104 € – Mercedes-Benz Financement

304 974 249 R.C:S. Versailles – Siret […] du Comouilier N° identification TVA. FR 38 304 974 249 9, […] (ICS) : […] postale : J B.P. 509 – 78591 Noisy-le-Roi Cedex Tél. : […] : […]

FAGUNILOC 6/8 A

Mercedes-Benz

[…]

Mercedes-Benz

Financement BAILLY, le 18/04/2014 --- UNIQUE DE LOCATION 5A MILLËÊËÎQ " e LL AYSAGE AP 7° 1152792 / 18042014 RN7 LIEU DIT LA GENE […] N° Contrat : 0000000001152792 N° Client : 331147_264 N° de série : . WDB9061531N546067 N° de parc.: Type : D Châssis Cabine 513EEV – 37 – Benne C __ Immatriculation : N° TVA. omiocilt e BIC : CMCIFRPP IBAN : FR7610096185290003022280153 Dorian" – Lp LA MURE D ISERE ___ . Réf. Mandat ; RUM.MBFS.9SQ9LD CC Lcyer HT. AT HT. T.V.A. 1 ABSURANCES – . Loyer T.T.C. Echéance « Extension de »| > . 0 d avec prestation(s) Garantie AÜII:8$ – Matériel Vie ICARE avec ŒSUŒmG(S) – et/ou Enträtien |___ Services . _ . 15/12/2018 309,60 0,00 0,00 121,92 6,00 0,00 0,08 731,52 15/01/2019 309,60 0,00 0,00 121,92 0,00 – | – 0,00 0,00 731,52 15/02/2019 609,60 0,00 0,00 121,92 0,09 0,00 *- 0,00 731,52 609,60 0,00 0,00 121,92 0,00 0,00 0,00 731,52 Montants en EUR

— prélèvement – - . +.

: à l’échéarice portera Intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du jour suivant 15 CC d’échéance de la facture et ralité.de retard égale à 10 % du montant impäÿé.En cas de non règlement complet à la CC d échéance, toute somme due sera loulées, prorata temporis, sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de.

rcaissements par le bailleur. Corrélativement, les droits à déduction du locataire nalssent au fur et à mesure de ses paiements.

20 %. Ce taux est celui en vigueur à la CC de la présente facture. Il est susceptible de varier pendant la location. En cas de > montant takable, un nouvel échéancier valant facture, se substituant au premier, sera remis au locataire pour la durée du ut paiement dè la facture à une CC antérieure à sa CC d’exigibilité donnera droit à un escompte calculé au taux légal de la durée entre la CC de règlement et celle de l’exigibilité.

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dations sur le traitement des réclamations n° 2011-R-05 émises par l’Autorité de Contrôle Prudentiel en CC du 15 itons à prendre connaissance de la documentation « Réclamation » disponible sur le site Internet www .mércèedes-benz.fr age « Informations Légales » ou sur simpla demande auprès de votre Service Client.

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Sapital 143,305,104.€ Mercedes-Benz Financement Jersailles – Siret-[…] du Cormouiller . FR 38 304 974 249 : , rue de Chäpänval S) : […]. Adresse postale ; Æ/ l B.P. 500 – 78591 Noïsy-le-Roi Cedex A Tél. : […]

Fax : […]

| |

MANDAT de prélèvement SEPA

Mercedes-Benz

9091546

Référence unique du Mandat,

En signant ce formulaire de’ mandat, vous autorisez (A) Mercedes-Benz France à envoyer dès instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Mercedes-Benz France. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre bangue selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.

Une demande de remboursement doit être présentée:

— dans les 8 semaines suivant la CC de débit de Votre compte pour un prélèvement autorisé,

— sans tarder et au plus tard clans les. 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

Veuitez compléter les champs marqués * /

Votre Nom )f _ Dh: CA Pro Aerd, Plon Ioan Ame Nom / Prénoms du débiteur 1 a à+ À "* fel indien . a

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(Votre adresse +: __Ab) ALD äâfææêfi ÛPZ ___

Numéro et nom de la rue

* DRUMETTÀZ (LARRFOND _

e-mail _ 'ÿW’gæt0îœ pour ja T-notification de chaque prélèvement)

'Le délai de prié-notification de chaque prélèvement est de 3 jours.

Les coordonnées * AKA] @5ÎÆ MET H 'de votre compte ! »WWWËWËW ««'«WWNu ) HER +[ T | i Code intemational d’identification de votre & € – BIC (Bank Identifiér Code) 7 Créancier Mercedes-Benz France . nom de ctmorr _ "--- [F]RI3] LE CHESNAY Cedex | Code postal Ville «   »" ' " France – es Type de paiement: – Paiement récurrent/Répétitif 4 Paiement ponctuel [13 * . L css à à Signé à * IËÆÊ%ÀÀ 154 À__à_ md _ DR] MOHAM à Lieu – # ;} – CC l [ &: = pour à Signature(s) * Veuillez signer ici f à > ! Ê . _ < . E i ,__ . Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans unfdocument que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Ë 3 « - . . . . . » " 6 ! A retourner à : ! Zone réservée à l’usage exclusif du créancier -Ë ' Mercedes-Benz France $ Contrat Service ! & Parc de Rocquencourt – BP 100 -ë-_. 78153 LE CHESNAY Cedex Ëî

Ü/L

P/

[…]

COUVERTURE AV

Systèmes électriques / Eq

Maintenance. Ensemble du véhicule

ainis e Dépannage / remorquage (si la panne est due à un Dépannage / Remoiquage élément lui-même couvert par le contrat)

Visites obligatoires Contrôle technique

an heures d’ouverture de l’atelier du réparateur äpréé, à

sesows,lmuæeà outils : ct de i et . . – la facture de vente de MBF, ainsi-que les dommages AT, équipements et imputables à leur installätion (radio, CB, GPS, téléphone, accessoires supplémentaires

imputebles à un retard d’éntretièn de la part du client ravaux, un Réparations dues à une modification ou un échange de

l’un des organes ou éléments du véhicule par le client, sans accord préalable du réparateur agréé.

consécutives à une utilisation anormales du véhicule (surchage, même

Dommages causés par st leurs conséquences (qualité des

remorquages des pays

/ La perte de clés et ses conséquences C cérrosion provoquée par les coriditions d’utilisation et

Seulë la sans… d’un contrat et ses conditions générales de vente définira le contenu et l’étendue des AT

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Mercedes-Benz

[…]

na co me sitter +

CODIÏäÎS@IÏVÏCB AU AV Légers AU Particuliers Combi

Conditions Particulières

j Mercedes-Benz

[…]

DÉNOMINATION ET ADRESSE DU PRESTATAIRE pu DISTRä$Ë6ÂRAGË ron l Ês’ . L + bi Mercedes-Benz France – INTEâ䌒ÊËÎ 69, fut de laTufl;ræ Société par actions simplifiée au capital de 75 516 000 € | – -- R2 ROQU£BRLNE S/ARçGEN a 99 98 « Rocquencourt (Yvéëlines) – BP 100 » – 049 À 19 99 99 Fax: 0 à 04 18 09 85 a ; PiècÈS détachées 0._ e prend en.fr […] : , ! ---€ n -

— 

— LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CONTRACTANT

Nom ou Raison Sociale …«

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NOM|NATION ET ADRESSE DU CONTRACTANT -

Forme juridique :…

N° RCS ÆQÆZBAÔ…… W ….. _ |

Représentantlé’galgl _-_L’v À … Doe. Nou e ya e . . Adresse ; ;  W.… ÏëZÛ.… todus) ne 1 D…. _ÔŒ _Ài5Ê_ü Portable: .________.._____________ v_ e-I’l'xailïlyîv_ v " = 0445 bflâ R. Cop. TYPE DE CONTRAT > [_] ContratService ExtendPlus ( ContratService SelectPlus X ContratService Complete (J 24. mois [2] 36 mois (J 48 mois B£60 mois __ 33 400 COO _ Em

IMMATRICULATION

— N° CHASSIS

[…]

WDDACEAGMNSLE (67 _ 59374 Pause. _ + / Oh / 204

() Hayon élévateur

( Groupe réfrigérant

CC D’IMMATRICULATION

M Aucun

Usage/AJ : Cl Transport/distribution – 36 Chantier/approche chantier D Autre (préciser) ______________.___________ RÈGLEMENT _ RÈGLEMENT […]

TARIF CONTRAT____._._ ___ .. € HT | TARIF MENSUEL …?«; 522… € HT | TARIF MENSUEL___________.___ € HT

TVA**____…….-. -_-. € TVA**____. … g q…… TVA **… ……. … €

TARIF CONTRAT ……………._……. € TTC | TARIF contrat _4 }Q ___ € TTC | TARIF CONTRAT_……-………. € TTC NOMBRE DE MENSUALITÉS__6() ___ | NOMBRE DE MENSUALITÉS__________

{voir feuille de calcul Tarifeur)

** Selon T.V.À. en vigueur sur territoire concerné

QALERUOZ7CGSVUO27 > Impritexte 01/14

de la mention « lu et approuvé » f

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Cachet et Signature du Contractant précédée

Code Établissement :

M Service Commercial

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$ & Les soussignés déclarent avoir pris connaids » \ de ce contrat et déclarent expressément en ac

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à

* l’acceptation de ce contrat est validée par la confirmation écrite du prestataire au contractant accompagnée de la carte accréditive.

Nom du Vendeur :. b fiDÊÂSL W

(220)

U Servace Après-Vente

des conditions générales de vente et particulières les termes et conditions en y apportant leur signature.

Mercedes-Benz France – Parc de Rocquencourt – […] Cedex – Téléphone : +33 (0)1 39 23 56 00 – Télécopie : +33. (0}1 39 23 56 02 Société par actions simplifiée – Siren […]

Mercedes-Benz | – COUVERTURE AV ExtendPlus SelectPlüs Complets Systèmes éléctriques / Equipements Mainténhance ! Ensemble du véhicule

Dépannage / Remorquage é (Si le panne ést dus à ur

Visites obligatoires d

dès heufeë-d’oùvartuie. de- du réfiaraléur agréé, à ! secours;trousse à outils d’ui | sur la facture de venté de MBF, ainsi que les dommages : AT, équipements et imputables à leur Installation (radio, CB, GPS;téléphons,

accessoires supplémentaires Réparations irnputäbléé à un retard-d’entration de la part ! dirclient Travaux, N

Réparations dues à üné friddification ou ùn écharige de l’un des;orgaries ou éléments du véfigule par le cliérit, sans accord préalable du réparaleur agréé. Fléparations consécutives à une utilisation: anormales du

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«  La perte de clés et ses conséquences: La provoquée par les

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— .

Conditions générales de vente du ContratService AU AV Légers et AU Particuliers Combi Mercedes-Benz

ContratService Complate : sont exclues de la prise en charge au titre du ContralService Complets toutes les opérations d’entretien liées à une utilisation tout-terrain, utilisation hors asphalte (sauf accès chantier si indiqué) – notamment, dans ce cas, le remplacement des suspensions, amortisseurs avant et arrière ainsi que toutes Jes pièces, AT et accessoires mentionnés dans l’annexe. De manière générale, sont exclus du ContratService Complete, le remplacement des pneus, les Interventions sur la carrosserie et les pelntures, toutes les conséquences résultant d’interventions effectuées en dehors du réseau agréé de la marque sont. Sont également exclus, les réparations d’organes liées à une mauvaise utilisation du véhicule, les dommages consécutifs à un accident, les bris de glaces et d’optiques ainsi que les dommages imputables à une cause extérieure {gravillons, retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, chutes de grêle ou inondation} ainsi que tous dommages consécutifs à une modification du véhicule non conforme aux spécifications techniques et préconisations du constructeur, à un retard d’entretien de la part du contractant, une modification ou à l’échange d’un das organes, à l’utilisation de plèces de rechange, d’accessoires ou d’ingrédients non homologués par Daimler AG, a une perte des clefs et leurs conséquences.

9. Carte accréditiva : Une carte accréditive est remise au contractant. Cette carte identifie la prestation choisie et permet au contractant de faire effectuer les opérations de réparation au titre de l’extension de garantie constructeur tans le cadre du ContratService ExtendPlus, l’extension de garantie constructeur, l’entretien et la maintenance du véhicule dans le cas d’un ContratService Complete. Cette carte est valable exclusivement pour le véhicule Identifié et pour la durée et le kilométrage indiqués aux conditions particulières. En cas de modification contractuelle – soumise à l’agrément de Mercedes-Benz-France (durée et/ou kllométrage), une nouvelle carte sera remise au contractant en échange de l’ancienne carte. En cas de perte ou de vol, le contractant est tenu de faire opposition auprès du prestataire par courrier recommandé ou par télécopie. Il supporte les conséquences financières résultant d’une utilisation de sa carte perdue ou volée tant que l’opposition n’a pas été enregistrée par le prestataire ou s’il est constaté une fraude de la part du contractant. L’opposition est considérée comme enregistrée par le prestataire dès sa réception. 10. Mensualités et paiements : 10. 1. La prestation souscrite est payable comptant à la signature du contrat ou mensuellement à terre échu, dans ce dernier cas uniquement par prélèvement sur compte bancaire ou postal. La CC considérée pour le déclenchement des prélèvements est la CC de souscription du contrat. Si la souscription est postérieure à la CC de première immatriculation, les mensualités échues comprises entre la CC de première immatriculation et la CC de souscription du contrat seront étalées sur la période restant à courir, Chaque mensualité correspond à une période de 30 jours quelle que soit la durée du mois considéré. Le prix comptant ou les mensualités comprennent la maintenance et l’entretien voire la réparation du véhicule pour la durée et/ou le kilométrage souscrit selon le type de contrat choisi. 10.2. Dans le cas d’une souscription manuelle de contrat (liasse papier carbone), en cas de règlement mensualisé, le premier mois {mois du début du contrat) est payable dans son intégralité. Le dernier mois du contrat de donnera pas lieu à prélèvement. Le nombre de prélévements correspondra donc au nombre de mois du contrat, 10.2.1. Dans le cas d’une souscription par Système Informatisé Daimler, la première mensualité correspondra au nombre de Jours compris entre la CC de souscription et le dernier jour du mois de souscription, La dernière mensualité correspondre à la période comprise entre le premier jour du mois et le Jour de fin du contrat 10.3. En ces de retard de paiement des mensualités, toute somme due en application du présent contrat porte intérêt au taux légal majoré de cinq points, à compter de sa CC d’exigibilité. 10.4. Le nombre de mensualilés ne peut en aucun cas être supérieur à la durée du contrat en mois. 10.5. Varlation du prix ; Les mensualités peuvent être augmentées des impôts et taxes que les pouvoirs publics Imposeralent au prestataire et/ou des conséquences financières liées à une évolution de la législation en vigueur applicable au véhicule. 10.6. Si le kilométrage est le premier terme échu du contrat, le nombre de mensualités restant à courir sont immédiatement exigibles, à moins que le

contractant demande expressément qu’elles continuent à être prélevées sur la période restant à

courir, Le nombre de prélèvements correspondra au nombre de mensualités souscrites même sl le kilométrage est atteint.

11. Sinistre total : 11.1. En cas de sinistre total (véhicule déclaré irréparable par expert) ou de vol, le contrat est résilié de plein droit à la CC du sinistre. Le contractant doit Informer le prestataire dans les cinq jours de la connaissance du sinistre et dans les 48 heures du vol par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un justificatif {copie de la déclaration de vol, d’assurances ou d’expert, ou copie du certificat de cession), ainsi qu’un document justifiant du kilométrage du véhicule (par la présentation de justificatifs officiels). A défaut, toute utilisation abusive de la carte accréditive à compter de la CC du sinistre engage la responsabilité du contractant. Dans tous les cas, le contractant doit remettre au prestataire la carte accréditive si elle est toujours en sa possession. 11.2. Conaéquences : Dans le cas d’un paiement comptant, le contractant pourra bénéficier d’un avoir utilisable dans les 6 mois à valoir sur toute souscription d’un ContratService pour un véhicule de remplacement de la marque. Le montant de cet avoir sera calculé au prorata en mois de la durée contractuelle courue et restant à courir et au prorata du kilométrage couru à compter du kilomètre « zéro » et restant à courir jusqu’au kilométrage souscrit, minoré des frais de dossier valorisés à 75 € HT., soit 90 € T.T.C. (La CC et le kilométrage de référence pris en compte seront ceux à la CC du sinistre, du vol, justifiée par la déclaration de sinistre au de vol). Le montant de l’avoir ne pourra en aucun cas être supérieur au Prix du nouveau contrat. Cet avoir pourra être utilisé dans tout le réseau agréé de la marque en France Métropolitaine sur la souscription d’un nouveau contrat. En cas de paiement fractionné, les prélèvements cessent à la CC de réslliation.

12. Résillation : 12.1. Causas : Le contrat peut être résilié par le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution d’une des obligations essentielles du contractant au présent contrat, et notamment :

— en cas de non paiement de toute somme qui pourrait être due au titre du présent contrat, après envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet. – lorsque des pièces ont été montées, des modifications ont été effectuées sur le véhicule alors qu’elles ne sont pas autorisées par le constructeur,

— lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le contractant a fait réparer ou entretenir le véhicule dans un atelier autre qu’un atelier agréé de la marque,

— lorsque le véhicule n’a pas été entretenu conformément aux précanisations du constructeur, et notamment lorsque les instructions préconisées par le constructeur concernant le traitement, l’entratien et les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées,

— lorsque le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur, notamment en cas de surcharge, ou si le véhicule a été engagé dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,

AL

C /

— en ces de décès du contractant (sauf poursuite du contrat par les ayants droits), – en cas de liquidation judiciaire ou amiable, de cession du fonds de commerce, de cessation d’AJ. Une déclaration initiale erronée de la configuration ainsi que l’usage du véhicule, après expertise de Mercedes-Benz France, pourra faire l’objel d’une résiliation du présent contrat de plein droit. En cas de modification de ces éléments en cours de contrat, le contractant s’engage à en informer le prestataire qui pourra, le cas échéant, revoir la tarification de la prestation ContratService, 12.2. Effets de la réalliation-pénalités : Le contractant doit restituer sa carte accréditive au prestataire et en cas de paiement fractionné lui régler immédiatement, outre les sommes dues et impayées au jour de la résiliation, une indernnité de résiliation égale à 8 % de la somme totale des mensualités restant à courir et rembourser les frais et honoraires engagés par le prestataire à l’occasion de la résiliation et pour procéder au recouvrement de la créance. En cas de paiement comptant, à titre d’indernnité, le prix du contrat reste acquis au prestataire, 12.2. 1. Dans tous les cas, le contractant doit payer au prestataire les frais de dossier d’un montant de 75 € HT. soit 90 € T.T.C. 12.2.2. Le contrat peut être résilié du fait du contractant. Celui-ci sera alors tenu de payer la différence entre le montant réel des J et/ou des réparations effectués sur le véhicule au titre du présent contrat et la somme ou le montant des loyers versés, dans le cas où ce dernier s’avérerait inférieur, majorée de frais de dossier de 75 € H.T. soit 90 € TT.C. Aucun remboursement, à quelque titre que ce soit, ne pourra être effectué. La CC d’effet da résiliation sera la CC de réception du courrier par le prestataire,

13. Modifications de contrat et transmission des droits : 13. 1. Modifications de contrat : Le contractant peut, pendant la durée d’effel de son contrat et au plus tard 6 mois avant la fin du contrat, demander par écrit une modification à la hausse des kllométrages et / ou de la durée inscrits au contrat. Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette prolongation kilométrique et/ou de durée sans juetification de motifs. Dans le cas où Mercedes-Benz France accepte ces modifications, cecl entraînera une modification des conditions financières. Le calcul du prix se fera sur la base du tarif en vigueur au moment de la modification, par différence entre le prix total du ContratService dans ses nouvelles conditions de ldlométrage et de durée et le prix déjà réglé par le souscripteur. En aucun cas le contrat ne pourra être minoré en kilométrage et/ou en durée. 13. 1.2 Conditions de cession du contrat : Le contrat est conclu intuitu personse. Toutefois, en cas de revente du véhicule pendant la durée d’application du contrat, le contractant peut faire bénéficier l’acquéreur de son véhicule des AT souscrites sous réserve que le nouvel acquéreur déclare par écrit que les modalités d’usage sont identiques à celles souscrites initialement, Le contractant s’engage à faire connaître au nouvel acquéreur les présentes conditions. Le prestataire se réserve le droit de refuser la cession du contrat sans justification de motifs et d’appliquer les conditions financières en vigueur et correspondantes à l’usage prévu du véhicule. Préalablement à la cession du contrat, le contractant devra restituer sa carte à Mercedes- Benz France et transmettre le camet d’entretien au nouvel acquéreur qui se verra remettre sa carte accréditive par Mercedes-Benz France. Il devra en aviser le prestataire en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception la copie du certifical de vente du véhicule ainsi qu’une copie de la carte grise au nom du nouveau propriétaire dans les 48 heures, En aucun Cas, il ne sera procédé au remboursement des sommes déjà versées par le contractant. En cas de paiement fractionné, la contractant ne peut céder le présent contrat à un tiers que sous la condition du paiement du solde dea mensualités restantes. Dans tous les autres cas, le contrat est résilié dans les conditions de l’article 11. Dans le cas où Mercedes-Benz France accepte les nouvelles canditions, le contractant doit payer au prestataire les frais de dossier d’un montant de 75 € HT soit 90 € TIC. 13.1.3. Dans le ces d’un contrat payé au comptant, le contractant peut transférer son contrat sur un nouveau véhicule neuf distribué par Mercedes-Benz France qu’il aura acquis. Il pourra bénéficier d’un avoir à valoir, dens un délais de 6 mois, sur la souscription d’un nouveau ContratService d’une valeur supérieure ou égala au montant de l’avoir pour son véhicule neuf. Le montant de cet avoir sera calculé au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir {pour moitié) et du kilométrage parcouru (par rapport au kilométrage contractue!, pour moitié), et sera minoré des frais de dossier valorisés à 75 € HT. soit 90 € TT.C. La CC de

référence prise en compte sera celle de la CC de réception de la demande écrite de transfert. Le montant de l’avoir ne pourra en aucun cas être supérieur au prix du nouveau contrat,

14, Juridiction : En cas de ftige, si l’acheteur est un commarçant, le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.

15. Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel {Informatique & Libertés)

Sauf mentions particulières, les données à caractère personnel collectées sur les conditions particulières du présent contrat service sont obligatoires pour la mise en oeuvre du contrat service et son suivi. Elles font l’objet d’un traitament mis en peuvre par Mercedes-Benz France, déclaré auprès de la CNIL et ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale, conformes à celles édictées par la CNIL (délibération n°2012209 du 21 /06/2012;. Les destinataires des données peuvent être les sociétés du réseau de distribution et de réparation Mercedes-Benz et smart en Franca, les sociétés du groupe Daimler ainsi que des partenaires commerciaux. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ; vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Mercedes-Benz France – Correspondant Informatique et Libertés – […] cedex ou en transmettant votre demande à CIL_MBF@daimier.com, toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.

W le refuse l’utilisation de mes données, à des fins de prospection commerciale, par voie postale ou téléphonique et à des fins de prospection commerciale pour des produits et services analogues à ceux objet du présent contrat, par voie électronique.

Q J’accepte l’utillsation de mes données à des fins de prospection commerciale {hors produits et services analogues) par voie électronique.

P AO

[…]

Fax : […] Siret : […]

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2 »

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L’INTERIEÈUR

[…]

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P AO AP 354 RTE DES CHENES 7342 0 DRUMETTAZ CLARAFOND

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Votre certificat d’immatriculation en pièce jointe *

Madame, Monsieur,

À la suite de votre demande, vous trouverez ci-joint le certificat d’immatriculation de votre véhicule immatriculé CN-472-SB.

Veuillez trouver ci-joint le code confidentiel lié à votre certificat d’immatriculation : 29677 Celui-ci peut vous être demandé comme moyen d’authentification supplémentaire lors de vos démarches en ligne concernant votre véhicule sur les sites de l’administration.

Il est vivement recommandé de le conserver séparément du certificat d’immatriculation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Pour tout renseignement : Service de Gestion TSA 30002 08101 CHARLEVŒLE-ÀŒZŒRES CEDEX '\Ç Tél : 0811 105.716 ÆSite internet : http://www.ants.interieur. gouv.fr )

[…]

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Contact commercial : Plate-forme Cor rate

[…]

[…]

Tél : 0 1.46.39.64.09 Plate-forme Grands Comptes

Tél : 01.46.39.65.09 Platë-fonne Marchés Publics

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[…]

1 01/03/2013

i 318,13 Euros P AO AP : L CCF 354 ROUTE DES CHENES esta escorte re roro rater eee

LEARCMDS

[…]

de recouvrement d’un montant de 40 € sera due.

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Tél : 01.46.39.68,09 Plate-forme Entreprises Fax : (1.46.39,72,93 Pas d’éscumpte en cas de réglement anticipé. En cus de retard de paiement, les intérêts de retard Seront calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnilé forfaitaire pour frais LIBELLE __ AU PARTICULIERS" – Joel e et . AU AV, ET | ux | ave – |- T -- TTC nour ente: Cour .. | me | – me PTC ['em | pon TOTAL 44,25 6,43 270,02 39.26 8,85 DONT TVA RECUPERABLE 44,25 6,43 DONT TVA SUR AVOIR (*) Exonération de TVA – art 261 C 2° du CGI RECAPITULATIF TVA.. ae Fee l e t ee CORRESPONDANCE d po nos me Le |_ ToraL-GENERAL | 3183 EUR | Base HT. Taux Montant . *Facturation pour compte n.>Ewäov=$ […] PAR PRELEVEMENT leu = FR 75642050199 (TVA sur les débits) – - . 258,60 19,60 50,68 (15) Facturation pour compte de PSA Insurance Ltd Mediterranean Building, 53 Abate AU 05/03/[…], Ta’Xbiex, […]

J&l let 1____

— TVA acquittée d’après les encaissements – Nos loyers sont soumis aux conditions l OS contrats de location

générales figurant sur n

7

CREDIPAR locataire gérant de CLV -.- S.A. au capital de 107.300.016 EUROS RCS NANTERRE 317425 OK1 – noTV a – Su uns .» emran :

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Contact commercial : =EE-zfi=[…]

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— NUMERO 13VBC80012856 DU 01/03/2017

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[…] . . […] […] LEARCMDS M Tél : 01.46.39.64.09 Plate-forme Grands Comptes n, Tél : 09 Plate-forme Marchés Publics TP Tél : 01.46.39.68. late-forme Entreprises Pux : 01.46.39,72,93 – « ° » P 2 Pas d’escompte en cas de règlenient anticipé. En eus de retard de paiement, les intérêts de retard seront calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfuituire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € Sera due. . VEHICGULES-PARTICULIERS. . AU AV LIBELLE . "- [TVA pour gpte --- ETC opte vrai – ..) – pour cpte LYC pour cpte TLT, TX TVA: bled TTC Loo oamen 1 . mets) 2} Q RT So]. TX ( TVA , . DEV Pour TTC. de lives TC (*) LOYER FINANCIER 224.771 19,60 44.05 268,82 *MAINTENANCE CITROEN 32,83 | 19,60 6,43 39,26 : (135) GARANTIE PERTE FINANCIERE 8.8 ABONNEMENT INTERPARC? 1,00 | – 19,60 0,20 1.20

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1 M P RIA E ALE NATION A LE

— OA 120281 – [129271] – CERTIFICAT D’IMMATAICULATION Siy

Certificat d’inmatrlculatiou

N° Immatriculation – CC de l«°TmmatrîculaÎzm- A. CN-472-SR B O7/12/2012 C4 CREDIPAR

CRFRACN472SB7VFÏSC9HPDCAS9ZZS7'I 1212075CTTE« DERICITROEN«««

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[…] : D4 79:[…]

BM BN-BO

Administrateur Judiciaire inscrit sur la liste nationale)

e.mail ; BM.spinipierre@; _Æ-savolemm'

[…]

[…] .

Tel […]

Fax : […]

CHAMBERY, le jeudi 2 avril 2015 _ Nos Réf. : FC / MB SAUVEGARDE S.A, P AO AP / CONTRATS EN COURS

Réf. : CONTRAT N° 148754

— Recommandés avec AR, – Madame,

En mains je courrier que vous m’avez adressé en CC du 26 Mars 2015 dans l’affaire citée en rubrique.,

Je dois vous informer que par jugement en CC du 16 Mars 2015, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de Sauvegarde au profit de la S.À. P AO AP – SERVICES D’AMENAGEMENT PAYSAGER – 354, ROUTE DES CHENES – 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND -, et m’a désigné en qualité d’ADMINISTRATEUR.

Conformiérnent aux dispositions de l’article L.622-13. du Code de Commerce, je vous notifie, par la présente, le maintien du contrat de location longue durée portant sur un véhicule

CITROEN DS4 immatriculé CQ-610-EZ conclu avec mon Administré(e) et ce, tant que le Tribunal autorisera la poursuite de l’AJ.

Je vous confirme également faire droit à votre demande en revendication concerriänt le matériel en location longue durée objet du contrat n° 148754 étant précisé que sa restitution effective

n’interviendra qu’au jour de la résiliation ou du terme du contrat (conformément aux dispositions des.

articles L.631=18 et L.624-10-1 du Code de Commerce). J’attire votre attention sur votre obligation corrélative de me faire connaître directement tôute difficulté dans l’exécution de votre contrat.

+

Enfin, s’agissant de vos créa

SELARL ETUDE BOUVET . MMEUBLE L’AXI M désigné en qualité d

«"'. N («s’ à CN + COPIE POUR INFORMATION : S.A. P AO AP,

A . Siret n° 42172503700020 – N° de tva Intracommunautaire fr 494211725037 – 41 {\ Adhérent de l’Association Agréée des Professions Libérales – Règlement des honoraires par chèque accepté.

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1 %

ARVAL

BNP PARIBAS GROUP

[…]

[…] : 01.57.69.65.09 Maître BN-BO BM […]

' […], Copié au Mandataire judiciaire Rueil-Malmaison, 26 mars 2015

AFFAIRE: P AO AP- […]

Procédure de sauvegarde le 17/03/2014 5

Objet : Revendication de matériels et Demande de poursuite de Location

Maître,

Par Jugement en CC du 17/03/2015, une procédure de sauvegarde à été ouverte à l’encontre de la société reprise ci-dessus.

Par la présente, nous portons à votre connaissance que. nous sommes Propriétaires du véhicule suivant en notre qualité de Loueur Longue Durée :

[…] – Fin de contrat le 28/01/2016

Ces AU ont fait l’objet d’un contrat de location conclu le 29/01/2013,

En vertu des dispositions des articles L..624-9 et L.622-13 du Code de Commerce, nous vous mettons en demeure de nous mdrquer, dans un défai d’un mois à compter de la première

présentation du présent courrier, si vous entendez :

— poursuivre l’exécution du contrat de location longue durée portant sur les AU référencés ci-dessus .

— acquiescer à notre demande de revendication. A défaut, nous serons contraints de saisir le juge: commissaire conformément aux dispositions de l’article R. 624 13 du Code de Commerce.

Nous vous remercions de nous répondre en utilisant le document joint à la présente.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

[…]

P.$.:. Contrat de location + document à nous retourner dûment complété m

. {

11/2013

_ -

Arval Partners est le nom commercial de Cofiparc – SAS au capital de 6 000 0DD € – 389 390 626 R.C.S. Paris, Siège Administratif : 22, rue dès Deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison Cedex. . . Siège social : […] Intracommunautaire : FR 17 389 390 626 – N° d’immairiculation Orias : 07 027 946 (www.orias.4r).

iÀ)

BNP PARIEAS GROUP

d […]

Entre le Locataire désigné ci-après : Nom/Ralson sociale :. P AO AP SIREN : 3102567845 00036 Adresse/Siège Sotial : ROUTE NATIONALE

N° de Réf : 148754 Ville : […] Et la Société COFIPARG, Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préafnbule : le présenl contrat définit les Conditions Générales de location des AU en longue durée entre COFIPARG et lel. ataire ideriti chdessus, Ces conditions sont applicables à lous les AU remis en location par COFIPARË’ËÊ a; LÊÆm Il sera étabÏ. en ::ÏËËËMÊ chaque véhicule loué, un document distinct dénommé "Conditions Particullères* qui précisera les modelilés et caractéristiques relatives à chaque location. Ces Conditions Particufières faisant expressément référence aux Conditions Générales exposées ci

Contrat de Location Longue Durée du véhicule considéré. de ! : * ? |- Objel – Entrée en vigueur – Durée ! -_- W +'Kilomélrage et durée coûifractuels – Service de remontée de – Comipleur

? 1) : Le présent contrat a Pour objet la Iocalion en tongue durée par COFIPARC (ci-après dénommé" Kilométrique . s , .

+ -> d’un ou plusieurs AU au tocataife désipné ci-déssiis, Est ci-après dénommé vêticule, un – La localion prend effet 1^e jour de la liÿraison et duitrènsiét juridique du vétiiculeu constalés

tusteuts loués, 2) Entrée en vigueur – Duiée : Les présentes Conditions Générale, ainsi que .. le Procès. Verbal de mise à disposition de véhicule qu’il a CC #1 signé. Le lûcatairé a librement c 5 que en lon) parlic infégrante, prennent etfet àla CC de teur signature BY son conclies pour une . lormule «Mobirythme- pro pat COFIPARG comme la mieux adaptée à ses besoins, -

. dun an. Elles se prolongeront, au-delà -de cette durée, par périodes successives d’un.an à 1) Kilomätrage BY durée contractuels : à) La lormule choisie par le localaie est cete i i dénoncéés par l’urie ou l’autre des Partie à tout par lettre recommandte avec àt- – nuée aux Conditions -Pariculières : Rythme Classique : durée, kilométrage. et montant du loyr: : fun, mayetment le vespeel d’un préavis d’un mois Le cas échéant, les AU à la route au liés – Rylhme K : duiés fit. montant du loyer calculé sur un loyer hnancier de bzse augmenté du : ; test de la dénonciation ion jusqu’à leur letme contractuel êux conditions du contrat de location dénoncé… prix dé paicouri -- Rythme DL : Kilomärage fixe, durée minimum 32 mois. dures sun : ?. Il – Commande – Livraison du véhicule -Prise d’efiet de la Jocallon … …… optionnelle avet possibilité d’intertaption dela Jocation à lout mèment 3 compler des i : 1) Comments Le qui se déclare êlte un averti, a cho:si lRirement le véhicule shts à 12 premiers mis suis péralilé, foyers lites calculés en fonction des pénodes considérées – Rÿthme : . ta et rremionné aux cordilions particulittes ainsi que Je tourhisseur, qui m’est en accun cas. KDL : doré et kilométrage loyer calzufé eur un foyer financier de bage augrianté de prix du kilg- ! + te du loueur, 2) Livraison .Le véhitule est livré par le lourhissèur ou sûn représentant au tieu . parcouru. b} En ces de souscription à la formale – Rythme Classique » ai ces où lé kdoméliage :

Aésinaé pe te locataire à ses frais et tisques. Le Procès-Verbal du mise à disposition signé par le locataire, Serail L aljeint en Jin de contrat, le pévita accorder 2u localaite dans-la fimite du .: – _ mrore transient à son Prof de la gard jutidique dù véhicule conformément à j’aricle 1384 du Code civit. . Nage souscil à forigine, une prorogation de la Jocation dont les conditions Seront Mabilies

; Far cete agnalure. le localaïe réconmait avoir taçu BY pris connaissance des documents aûminisitalis – ComMn actord entre les paris Jors de da signature d’un avenant 2) Service de remontée de klle- : – fn véitulle amer que cis telatls aux Donditions de son uliiisalionet de son entretien, Au moment 3 - : Le foueut s’il le ue nécessaire, pourra incialler un béilier spécifique stin de Pétracibelà messe !

: la puise et charge du vétiicule, te Iocalaite s’engage à vérifier que celui-ci est conforme aux spécifications 6 1é léloré automatique du lométrage parcours par le véhicule for comparé au kdambtrage enregistré por – indrouées aux tondifions notticulières et 2 la transmise au Joueul qui règle le outiisseur Le fat le kékaméirique Le locataite réconnaît en être informé et accepte 3) Compleur : à pobr le Aocataire de pieridre Rvräison et de signet le Probés-Verkal de mise 3 disposilion vaul reconnais. Wiloméirique : Letoéataire est respursable du bon lanctionnement du pormpteur kilométrique. Ent te : + sance du bon état du véhicule et de 52 vonloirhité aux cémdlitions et exonéré ie lousur de Iouie – Sfaitiante du compleur le locataire sera tenu d’en informe le joueur, dans un détar de 8 jours. A ffaus, ! + responsabilité par dérogation à [aûicle 1721 do cout civil. Les Irâis-et indernaités conséculils à un retarg le se résérve té droit de résilier le Confiat de Incalipn. Dans ce cas, la kilomélrage dû véhicide s s ! : de fiv mpulable au locataire: éléront à sa charge san cas déorcé ihaiture. Il à déferminé en cfisidérantun taux moyen dulllisation de 250 km journalier #4 ce à compter de la CC du. : l imp du à 5a chatg Sanil tas haiture. Il senonce dès à présent dénier itrsiificafil de ff " media L li i : 2 recouts cottre le foueur. en cas te retard dans la livraison ou de défaillance du lourissetx même si . GSM fusilficélil de kilométrage e. 3 défaut, 3 partit du début de la lc loin i ? Célla délailante est susceplible d’entraîner J’ahnuation de la commande. fou i ; – devra avoit Bté ni violé, ni modifié. ni débranché e) devra refléter uné rfifisainn-coniorme au ji i # er annif 2 Pour toute contestation entre le – nditions particulières Touté infraction dor l ea de n Lion as o om AT +. torataite. le fournisseur: le cons lructeur du io aulté concernant le véhicule fire. te loueur délégue, d’eres on 'WËHWÙË? JTouilé infraction lieu la facturation 6 tuñ kitomfrègé : ; i BY déjà par les présentés, au localaire tous ses droits de propriétaire en vie de toute action que le fdcalaire Æfi%«fjä"ÿ@ purifier de 60 fm et ce sans prétudice de toutes paugsuites : + atnaït intention dinltoduire. qu’il S’apisse action directe où d’in appel en garantie "Les Irais ainsi – QUE le loueur se réserve d’éngager à l’encontre du jocatalre. Au cas où le poropleut Käométrique : ? enganès resteront à la charge du focataïte qu devra coperidatit informer préstabiement le Joueur de défaillant serail remplacé. le tocataire esi tenu d’en informe: le loueur par lettre recommandée : P gains es S es ddaga ie , FV : E oie le son 4 ! ininit en en i fomnlorh 4 à à ans iii ) ar a irait 1 i tort ! ? v» à nu – le WioRélrage figée du compteut remplacé, Le lobztaite est lésponsabié mrsvà ms du lebour ou : i foua » doi à son pioil à premièré demande. sans ny réservé. 3) Anny- – {t 10004 su compteui remplacé, Le Into di lait de dé fa d : lation de commande – Noñ livraison, En cas d’annulation de $a commande par le Incalaire 2vant la … wæ’äsmmm véliélle au "Cm e re du ; duxéficuté : «si la commentde peul’être annulée pas COFIPARC auprès du vendéur du Séhicule, 41 – Propritlé si2flliînflon’äù matériel © Cession . ' à – le licaraur à GOFIPARE, à lite de frais de gestion, ont somme égale an montant du prertier Le véhicule loué étant la proprislé exchùsive BY indivesible du loueun. le Incalaire s’ubliye à tire respecter en + . ter totale TIC é les éventuels remboursements de rois d’immairiculationdt d’arhe. . Ln BY par toul moyen ce droit de propridlé. Le locataire ne pouti : » céder 1 vemeuts et lost . donc e 08 pau une orme dar COFPARG auprès dl vendeur dé véhicule le Iocalsite . (y, page d ou » ie donnes en an ere en aan le : » le vétécule en 101 1 1 n, r . , ou partie à füré gratui ou onéreux, » le en en laveur d’un Jiers. » le sous-lnuer ou le prétes + dre 5 COP ine indemnité d annulaiitn de commande équivolenté à 6 {n) mois de foyer 10^e! . Du 'auge jeune cort et préalable du Toutut. Le locataite desta faire 3^e nécessaire pour i et aux tenditions Patticulières ce location. à laquelle les éventuels remboursements 2 vgnpule de jour ou aRénalion de son londs de commerce. En cas de lertätive de saisie t : s dermatticulation et Si le Iocalaire fa pas pris livraison du véhicule 30 jouts à . à dévra dériarer BY faire préciser pu plocés- virbal qui saia dressé, le droil de eu loto… : rail ler la chate de séception de l’avis de mise-à disposiilon. le pontral dé fotation du véhicule ConSidété . (11 an, avisé S 6 Procéduie est exécuté, il devra obletiit à ses trais la moinievés >

zésilié de titott. Le locataire devre alors payer à COFIPARC, en réparation du préjudice subi, unie . un gar ue 26) jours. À défaut, le contral de location sère fésilié dans-les confilions prêvues a l’arcle SY ' ; de résiliation équivalente à 6 {sùg mois de toyer tûtal TTC prévu aux Conditions Particuliètes, à – au yorse. -_- 2 " + Pevele d singes les évonigèls rembmesements de rais d’imemälriculalion, d’acheminement. 2isi Que .Le locataire sengage 3 faité usage du véhicule, corifomément aux dispositions de l’article 1728 du Code + ins lraxr te consetvation du véhicule 4) Prise d’effet de Ja location : La Jocalion prend sfiet au jour de fa civit BY; entré autrès-à ne pas l’utiliser pour participer à des Compétitinns. à N’y apporter auciine madilicainst * orne 3^e possesseetrdu vébicule. Pat meurs le fait de prondre livraisonÿ du véhicule Vaut réconnatSsance .. 2 ne jraciés aûcun attelage saris l’accord exprès et préalable du loueur. à ne pas faire de franspart 2 tibe on- [.- ton adetralitin aux besoins du localèite. teux. Le contrat sde localion-ne pourra être franslété par le locataire sans l’accord préalable et écril du inar.. : ; +4 – Immälricolation, . . . e u . Vit-Paiemant des loyers > .

; Dmrëtfitulätion du véhituie au nom- du tévèur et à l’adiesse du dernicile du locataire sera effectués aux 1) Les loyèrs sont dûs jusqu’à la restilulion du véhicule en fin de location Leur recouvrement s’efisciuerd.

+ lrais de ce dernier par le lourresseui dûment mandaléà cet effet par le loueur. La pholocopie du Ceffital -. par prélèvements bancaires {ou lüùl autre procédé sur lequel les parties s’accoideraient). pour lasquels la : d’immarricaiation sera adressée par te kournisseur au foueur sous la resporisabifité du locataire claris les 15 .. [oratoire régulariser une auforisalion. En cas de changement de domiciliation bancaire où de oomvcile, is ? touts du règlement de la fatture d’achat. Le locataire supportera les trais de toute modification d’immairi- / -Incalairexievra en informe: le 30 jouts du moins avant le prochain lesme, les frais éventuels étant a la ; Le joueur donut expréssémént fout pouvoir au locatriire-aux dins d’ellectuer loutes les opérations . charge du locataire. Ils sont coûstiués du fayer de base et, en cas de souscnplion, de loulss jes redevances ? resultant d’obligations légales -ou réglementaires incombant au loueur-en tant que péopriétaire du vébicute – pout les AT optionnelles indiquées aux tosgifioris particulières. Ils sont majnrés des jaxez-en i BY notamment les contrôles lachniques En conséquerce, le locataire s’engage à les ellechuer à ses frais. _ Viguaÿr au four de l’encaissément. De mathièle plus générale, ir toyer TTC sera mdjoré de Fincidence pous le ? 1V – Dépôl de garantie ! de foute chaige. nolammer fiscele, exislanté ou nouvelte qui setait due pour quisique cause que ce ? Lè loueur pourra exiger du iocataite, dès la signature du tontral, le versement d’un dépôi de garantie d’in – sort au tiredu coritrat de tocation. 2) En cas ile variation du coÛt loi! dé la lechure Faire la CC de signature i morant fné aux conditions particulières Il sera conservé par l loueur pensant loute la durée du contre} du contat de location et 3à prise d’elle), les-condilions particulières seront en conséqubtices

? e ne modusta pas d’intérôl. À l’expiration de là saut au tais de remise de véhicule à Signature du loueur :

i stantddaul. au de loyers. redevances pl unoayts, le dépôt de garantie sera restilué ! la .

? au En aucun cas, le locataira no poutré procetles pin ken à une queltonque compensation p/\ +. enire le dépôt de garantie ot les loyers ou’autrès sormmes qui poutraient.être dèes au joueur -. . ..

Le locataire reconnait avoir pris connalésance de l’intégralité des conditions générales (recto-verso) et les approuve sans réserve. Il autorise COFIPARC à communiquer les informations concemeant sa situation et / oi le location, objet des présentes, aux personnes visées à l’article XIX, figurant au VBTSO.

Il s’oblige à notifier immédiatement à COFIPARC tout changement d’adrésse, de raison sociale ou de statut juridique.

Fait en 2 éxemplaires, à Lyon le lundi 28 janvier 2013.

— . fusmi : 3 t DLT RAT IMA Cr Lyon Pôle Sud 1 : 65, […]

i SAS au capital de 6 000 000-Euros – 389 390 626 RCS Paris – Siège Sockal ; 1. Bid Haussmann 75009 Paris N° d’identification T.V.A. intracommunautaire : FR 17 389 390 626. N° d’immatieulation Oras : 07 027 946 {wwaw.orias,f). Certifiée 180 9001 – 180 14091

A1

ANNEXE 7 – ASSURANCES POUR L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

Deux attestations d’assurance AXA

— - Contrat n°5389720204 « responsabilité civile de l’entreprise », – - Contrat n°5349691004 (garantie décennale) « BTPlus »

0

Réf, […] la gestion durable de la forêl / pafo-trance.org

1/2

ATTESTATION D’ASSURANCE

La Société AXA FRANCE TARD S.A., Région NORD – EST, […], 67 000 STRASBOURG atteste que :

LA SA P AO AP 354 ROUTE DES CHENES 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND

Dont les activités sont les suivantes : .

+ AMENAGEMENT ET ENTRETIEN D’ESPACES VERTS, AW AX ET EXTERIEURS, PARCS PUBLICS ET PRIVEES, TERRAINS DE SPORT «VERTS» A L’EXCLUSION DE L’AMENAGEMENT DE SOLS TECHNIQUES.

+ – ENTRETIEN DE PLANTATIONS, D’ESPACES VERTS AUX ABORDS DES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES

+ – ENTRETIEN DE DIGUES, E, LACS, RIVIERES ET BERGES A L’EXCLUSION DE L’AMENAGEMENT. !

e VEGE’I'ALISA’I'ION PAR PROJECTION HORS MURS ET TOUTURES VEGETALISES, FAUCHAGE, TRAVAUX D’ELAGAGE Y COMPRIS EN GRIMPES OU A L’AIDE DE NACELLES, REBOISEMENT, ABATTAGE, […]

+ – DRAINAGE ET IRRIGATION AGRICOLE, MISE EN PLACE DE SYSTEMES D’ARROSAGE INTEGRES,

e – CONSEIL EN GESTION ARBORICOLE, GESTION DE PLANTES ORNEMENTALES ET ABATTAGE. >

e TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE DES VEGETAUX.

e – INSTALLATION DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE ET DE RESERVOIRS DONT LA CAPACITE EST INFERIEURE A 50 M°

e – HORTICULTURE ET PEPINIÈERE, VENTE DE VEGETAUX, D’EQUIPEMENTS POUR LE JARDIN Y COMPRIS LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES.

e – VEGETALISATION SUR PISTES DE SKI ET DE CARRIERES

[…]

D’INSTABILITE DES SOLS ET DES SOUS-SOLS, NI LES RISQUES DE POLLUTION EN CONSEQUENCE DE Quoi,

CETTE AJ NE SERA PAS GARANTIE S°IL INTERVIENT SUR SITES INDUSTRIELS OU MINIERS A

F, L’AJ DE VEGETALISATION SE FERA SUR LÀ BASE D’UN CAHIER DES CHARGES ET

ETÀTS DIAGNOSTICS FOURNIS PAR LE CLIENT A DEFAUT DE QUOI LA GARANTIE NE SERA PAS ACQUISE,.

+ – VIEILLISSEMENT DE ROCHES (AJ CONSISTANT A PIGMENTER LA ROCHE AFIN DE LUI DONNER UN ASPECT VIEILLI)

Est titulaire d’une police « Responsabilité Civile de l’Entreprise » n° 5389720204, couvrant les activités ci-dessus définies pour les risques énumérés sur le tableau joint en annexe pour la période d’assurance allant du : 01/ 01/ 2015 au 31/ 12/ 2015 inclus.

La présente attestation d’assurance délivrée sur la demande du client ne pent en aucun cas engager AXA FRANCE IARD S.A. en dehors des limites précisées par les clauses, pleins, franchises, exclusions, et conditions du contrat auquel elle se réfère. Elle est valabie sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance ponr les cas prévus par le Code des Assurances ou par le contrat et sous réserve de la régularisation dudit contrat et du paiement de la cotisation due.

Fait à STRASBOURG le 07/01/2015 PO / L’ÀA SUREUR

«  {\ Cabinet GRAND- & HARMANT

[…]

5400 Tél. 038385518€ – 038345ZŸ(

2

SA P AO AP 354 ROUTE DES CHENES 73420 DRUMETTAZ

Votre agent général

AGENCE HARMANT GRAND-CLERC

[…]

[…]

Tél : 03.83.85.51.85 .

Fax : 03.83.45.28.06 Vos références :

Portefeuille : 5420102 Contrat n° 5349691004

Code client n°1734277404

N° d’adhérent : 4331759904-058

Le 30 décembre 2014

AXA FRANCE lARD, atteste que la personne dont l’identité est mentionnée ci-dessus bénéficie du contrat cadre BTPlus n°4331759904, à effet du 01/07/2013 garantissant l’adhérent dont le numéro est indiqué ci-dessus.

Pour les chantiers ouverts postérieurement au 01/01/2015 et avant là CC d’expiration ou de résiliation du contrat ou de son adhésion :

Sa responsabilité civile décennale pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance, qu’elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l’article 1792-J, 1^er alinéa du Code Civil en vertu des articles 1792 et 1792-2 dudit code. :

Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l’assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine du bâtiment {article L 241-1 et suivants du Code des assurances) et fonctionne selon les règles de la capitalisation.

Lorsque l’assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et apparus après la réception au sens des articles 1792-66 du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu’il a réalisés.

Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception {garantie gérée selon le régime de capitalisation).

6(-

Rêl. 760193 12 2009 soi »&,« BEF C 10-31-1493 / Promouvoir la gestion durable de la fort / pefe-franca.org

Rêt. 760193 12 2009 sui (WWKAÀ PEFC* 10-41-1483 / Promouvoir la gestion durable de la forêt / pafe-francs;org

Activités assurées -

Activités « Travaux » réalisées dans le domaine du Bâtiment et des Travaux Publics (Suivant la Nomenclature FFSA des activités des entreprises du BTP du 1^er septembre 2007) : !

: […] . FONDATIONS ET TERRASSEMENT DE POTEAUX OU CLOTURES, POUR DES OUVRAGES DONT LE MONTANT TOTAL EST INFERIEUR A 100.000 € TRAVAUX DE CANALISATIONS, G, H, […], DEVERSOIRS D’ORAGES POUR DES CHANTIERS DONT LE MONTANT TOTAL EST INFERIEUR A 50.000 € ' . . ' ELECTRICITE LIMITEE AUX RACCORDEMENTS DES APPAREILS AUX RESEAUX OU POSE DE FOURREAUX : AY AZ D’ORNEMENT, […], ARROSAGE AUTOMATIQUE, AY RESERVOIRS DONT LA CAPACITE EST INFERIEURE A 50 M3 VOIERIES ET RESEAUX DIVERS DE DESSERTE PRIVATIVE OU NON POUR DES OUVRAGES DONT LE MONTANT EST INFERIEUR A 100.000 € […] DE TERRAINS DE GOLF PONTON D’UNE SUPERFICIE MAXIMUM DE 1.100M2 TOÎTURES-TERRASSES VEGETALISEES ET MURS VEGETAUISES

I. EST PRECISE QUE POUR LES ACTIVITES DE CAISSONS ET TUNAGE VEGETALISES, LITS DE PLANCONS ET BERGES, SEULE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE POUR PREJUDICES CAUSES A AUTRUI EST ACCORDEE

f , !

Rêt, 760193 12 2003 891 (FR "' PEFC 10-91-1493/ Promouvoir ta pastion durable de fa fordl / pele-francn.org

---

jour a tsr" |___ de garante Montantae Gamfl=:æ:flïmæu Montant par sinistre | Montant par année Par sinistre Avant réception 7 500 000 € 15.000 € Après réception 6 000 000 € 6 000 000 € 15.000 €

Dont avant/après réception

Dommages matériels 1 500 000 € 1 500 000 € 15.000 €

Dommages immatériels 200 000 € 400 000 € 15.000 €

Dommages de pollution 750 000 € 750 000 € 15.000 €

Faute inexcusable 1 000 000 € 2 000 000 € 15.000 €

Défense recours 20000 € par litige 15.000 € Franc) s pour l’AJ de toitures-terrasses végétalisées et murs végétalisés, le montant

de la franchise est de 3.000€

Ilmprüfiqupomhs… ü:deuimuüm berges, seule la garantie responsabilité clvile pour

{1} Sans pouvoir excéder le montant du

[…]

Après AQ, aucun montant de euros.

Les montants de garanties et de franchises son

01/07/2011.

age végétalisés, lits de plançons et

préjudices causés à autrui est accordée.

seull de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité

Fait à Fontenay-sous-bois, le 30/12/2014 L’agent général par délégation

garantie prévu par le présent contrat ne pourra excéder 15 250 000

t indiqués à la valeur de l’indice BTO1 égale à 85800 au

[…]

— - Liste du personnel au 31 août 2015, – - Copie du registre du personnel, – - Contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société.

(-

[…]

28

CCN 7018 AO

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31/08/2015

P AO AP- AGENCE SUD

poete d ce

10 salari – e le

I BC | 17/04/2012 | 17/04/2012 13 ans 4 mois | 01/07/1979 2 944,00

BA BB 02/05/2012 | 02/05/2012 13 ans 3 mois Nw\om\ 1985 | […]

BH BG 01/10/2005 | 01/10/2005 [9 ans 11 mois 10/09/1985 | 29 [Concepteur de AO – C2 Forfait | 3 736,91 Affectation d’un véhicule utilitaire Citroën C3 Salaire annuel | 43935,00

GRASSO Hugo 01/09/2014 | 01/09/2014 |1 an 06/04/1997 | 18 |Apprenti ouvrier AK 151,67 361,35

AC AD 01/03/2006 | 01/04/2005 |10 ans 9 mois 17/06/1981 | 34 |Ouvrier AK- 05 166,00 | 2 162,94) 0,41

BF BE 10/10/1988 | 10/10/1988 |26 ans 11 moi […] | 48 |Chef de secteur – C5 169,00 | 5 822,691 0,54 15% du résuitat net avant impôt de l’agence – Salaire annuel! 70349,00 AV.Nature véhicuie Citroën DS4

BK AL 01/03/2006 | 01/03/2006 |9 ans 6 mois | 18/10/1962 | 52 Chef d’équipe – TAM2 169,00 | 3 283,96] – 0,53| 194,00{Indemnité de trajet fixe

BV AL 01/10/2009 | 01/10/2009 15 ans 11 mois 10/06/1977 | 38 lOuvrier AK – O5 166,00 | 2 374,16] – 0,46

PERSOUA Noé 01/09/2014 | 01/09/2014 |1 an 16/12/1996 | 18 |Apprenti ouvrier AK 151,67 534,80

L AE 14/01/2013 | 14/01/2013 |2 ans 8 mois […] | 54 [Chef d’équipe – TAM2 Forfait 3 044,91] – 0,57

[…]

[…]

ALEXANDRE Franck 01/10/2010 07/05/2015 09/03/1957 | 58 [Ouvrier AK- O4 Licenciement pour inaptitude au 07/05/2015

MARCHANDISSE P. 01/06/2012 10/10/2014 12/11/1962 Chargé d’affaires – C3 Rupture conventionnelle

DESPESSEVILLE F. 03/02/2014 11/07/2014 21/03/1978 TAM 4 Licenciement pour fin de chantier

Aucun délégué du personnel ni représentant syndical.

Masse salariale globale des salariés Masse salariale globale des salar

présent en CDI (2013) : 287 503,00 iés présent en CDI (2014) : 370 306,31

Page 1

a

< "à P AO AP

Etablissement : P AGENCE SUD- Salariés : Sélection multiple

Exercice de : 2014 à 2015

Salariés présents entre janvier 2014 et mai 2015

MEDITERRANNEE

[…] |

29/05/2015

Cadre dirigeant Autres Salarié non (votant au collége durée contrats concerné employeur des indéterminée élections prud’hommales) 01/09/2014 C5 – Chef de 01/10/2005 [124 GIRAUBO BG 10/09/1985 France C2 Autres cadres au 01/10/2005 Contrat à Autres Temps piein |Salarié non sens de la durée contrats concemé convention indéterminée collective (ou du statut pour les 01/09/2014 C2 – Concepteur de . AO 01/03/2006 [130 BK – [AL 18/10/1982 France TAM 2 Profession 01/03/2006 Contrat à Autres Temps plein |Saiarié non intermédiaire durée contrats concerné (technicien, Indéterminée contrematître, agent de maîtrise, clergé) 01/09/2014 TAM2 – Chef d’équipe 01/03/2006 [108 AC – [AD 17/08/1981 France OS – Ouvrier Ouvriers qualifiés et | 01/03/2008 Contrat à Autres Temps plein [Salarié non AK non qualifiés y durée contrats concemé Hautement Qualifié compris ouvriers indéterminée agricoles 01/10/2009 / 183 BV AL 10/06/1977 France O4 – Ouvrier Ouvriers qualifiés et | 01/10/2009 Contrat à Temps piein |Salarié non AK Qualifié – |non qualifiés y durée concerné compris ouvriers indéterminée agricoles

1/3

R

P AO AP Registre du personnel 29/05/2015

Salarié non sens de la concerné convention indéterminée collective (ou du

— statut pour les 01/09/2014 TAM2 – Chef d’équipe 26/08/2013 | 232 POIREAULT – IMartina 09/08/1986 | F – |France O4 – Ouvrier Ouvriers qualifiés et | 26/08/2013 30/05/2015 {Contrat à Autres Temps plein |Salarié non AK Qualifié [non qualifiés y durée contrats concemé compris ouvriers Indéterminée agricoles 03/02/2014 | 243 DESPESSEVI |Fiorent 21/03/1978 | M [France TAM 4 Profession 03/02/2014 | 11/07/2014 |Gontrai à Autres Temps piein |Salarié non LLE Intermédiaire durée contrats concemé (technicien, déterminée à contremaitre, agent objet défini de maîtrise, clergé) 01/03/2014 Contrat à durée Indéterminée 01/04/2014 Contrat à durée déterminée 01/07/2014 Contrat à durée indéterminée 01/09/2014 | 248 GRASSO Hugo 06/04/1997 | _ M [France O1 – Ouvrier Ouvriers qualifiés et | 01/09/2014 Contrat Autres Temps plein |Salarié non AK non qualifiés y d’apprentiss contrats concemé compris ouvriers age agricoles entreprises non artisanales de plus de 10 salariés 1987) 01/09/2014 / 249 PERSOLJA Noé 16/12/1996 1 – M [France O1 – Ouvrier Ouvriers qualifiés et | 01/09/2014 Contrat Autres Temps piein [Salarié non AK non qualifiés y d’apprentiss concemé compris ouvriers age agricoles entreprises non artisanales de plus de 10 salariés {loi. de 1987)

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3/3

ue mæ entrance _{g£ 'î_®3 dia ae de mur sin Ft d d arr nee ae : ETE ;;"… 4__ .:.'V = 2^e

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ENTRE LES SQOUSSIGNEs :

L’entreprise P AO AP

Immatriculée au registre de commerce de CHAMBERY sous le n° B […] Ayant son siège social à DRUMETTAZ-CLARAFOND ([…]:

Représentée par Monsieur Q P, agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée « 'la Société » ou « l’Entreprise »

— D’UNE PART ET . Monsieur I BC " […]/ARGENS Numéro de sécurité sociale : 179077654001342

De nationalité : française, Ci-aérès dénommé « 'le salarié »

D’AUTRE PART […] .

| ARTICLE 1 -ENGAGEMENT – La Société engage Monsieur I dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée qui accepte cet engagement et déclare formeIlement n’être lié à aucune autre entreprise et que la conclusion et l’exécution du présent contrat ne contreviennent à aucun des engagements qu’il peut avoir contractés par ailleurs.

Conformément à la législation en vigueur, la Société a déclaré préalablement à son embauche le salarié auprès de la MSA des Alpes du Nord (n°MSA 3 1025784500019).

Le salarié est informé qu’il peut en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir communication et effectuer les éventuelles rectifications des informations communiquées en vue de l’établissement des présentes.

Le présent engagement est fait sous réserve de la certification par la Médecine du Travail de l’aptitude du salarié à tenir son emploi.

Monsieur I précise, en outre, qu’il n’est tenu par aucune clause de non- concurrence. : :

Le salarié est informé que la convention collective applicable à l’entreprise à la CC du présent engagement est la Convention Collective Nationale des entreprises du AO du 10

r ° > ' fifigdl

La durée du travail ainsi que sa répartition hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise à la CC de l’engagement du salarié ne peuvent être considérées comme définitives.

Elles sont susceptibles d’être modifiées selon les besoins du service, sans que le salarié puisse refuser ces modifications.

Le salarié pourra êtrè amené à effectuer des heures supplémentaires sur demande expresse de la Direction. '

| ARTICLE 6 – REMUNERATION . _|

En contrepartie de ses fonctions, Monsieur I percevra une rémunération mensuelle brute de DEUX MILLES NEUF CENTS EUROS (2 900 €) pour 182 heures de travail effectif mensuel.

Les éventuelles autres heures supplémentaires accomplies à la demande de la Direction au- delà de 35 heures hebdomadaires seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

[…] ' _|

Monsieur I est rattaché au siège de l’entreprise sis actuellement 354 route des chênes 73420 Drumettaz-Claradond

Il s’engage à travailler dans tout établissement actuel ou futur de la Société au fur et à mesure des affectations qui lui seront données.

Le lieu de rattachement du salarié à la CC de son engagement est susceptible d’être changé à l’initiative de la Société sans que le salarié puisse refuser cette modification, même si elle devait s’accompagner d’un changement de localité dans un rayon de 50 kilomètres autour du siège de l’entreprise. . :

En tout état de cause, cette mutation ne pourra intervenir que pour des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’entreprise.

| ARTICLE 8 – DEPLACEMENTS E _ | L’essentiel du travail s’effectuant hors des locaux de l’entreprise, le salarié s’engage à effectuer tous les déplacements rendus nécessaires par l’exercice de ses fonctions dans le cadre du chantier visé à l’article 2 du présent contrat . Il est informé que la majorité de ces déplacements pourront nécessité des durées de déplacements de plusieurs jours consécutifs.

En outre, le salarié déclare expressément choisir de se rendre au siège de l’Entreprise ou dans ses dépôts pour être transporté ensuite sur les chantiers par des moyens de transport mis à sa disposition par l’Entreprise.

A. – Ch , ' {

« (

À défaut de pouvoir assurer la conduite des AU AV et/ou de respecter ses horaires de travail, une concertation entre les parties s’engagera pour reclasser le salarié.

En l’absence d’un reclassement, les parties soussignées sont convenues que le contrat de travail du salarié sera soit suspendu de la durée de la suspension de son permis de conduire, cette suspension ne donnant liéu à aucune rémunération ; soit rompu en raison de la désorganisation en découlant.

| ARTICLE 10- OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE – | Le salarié doit notamment : # porter les chaussures de sécurité, les éqüpements de sécurité tels que lunettes, gants et éventuellement masques… . la porter obligatoirement les casques mis à leur disposition par l’entreprise, en cas de travaux à risques de chutes ; « porter obligatoirement les vêtements et équipements de sécurité mis à leur disposition

par l’entreprise et qui répondent.soit à des exigences de sécurité soit au bon respect de l’image de marque de la société (exemples : port du baudrier sur accotement, des vêtements anti coupe pour l’utilisation de tronçonneuses…..) ; .

la ne pas porter de vêtements de type « nylon » en cas de manipulation de produits inflammables ;

Le salarié a été informé qu’il est strictement interdit d’introduire, de distribuer et de consommer des boissons alcoolisées y compris la bière et le vin sur les lieux de travail et des substances illicites. |

Le salarié a été également informé qu’il est interdit de pénétrer, de demeurer sur les lieux de travail en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites.

Le salarié a été informé qu’il est strictement interdit de fumer en raison des risques particuliers d’incendie, de dégradation des matières premières ou de la production que ce soit dans les locaux de l’entreprise, sur les chantiers ou dans les AU de l’entreprise.

Le salarié attachera un soin particulier au matériel qui lui est confié et veillera à la propreté des AU de la Société.

| ARTICLE 11 – ENTRETIEN ET RESTITUTION DES BIENS A LA SOCIETE |

Les biens de toute nature qui seront remis à Monsieur I pour l’exercice de ses fonctions ne sont détenus par lui qu’à titre précaire. -

En particulier, les matériels, formulaires, dossiers de procédure restent la propriété exclusive de la Société auprès de qui le salarié s’engage expressément à les restituer à première : demande.

Le salarié est garant de leur maintien en parfait état et ne peut, ni les prêter, ni les louer, ni les céder à des tiers sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

C) ÆÔd/(S

CPCEA +0 […]

Le salarié s’engage à respecter les règles d’affiliation exigées par les organismes de retraite et de prévoyance et accepte expressément le prélèvement sur son salaire des cotisations correspondantes.

Toutes variations des taux de cotisations imposées par les caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, dans le cadre de l’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, seront d’application obligatoire, le salarié ne pouvant s’y opposer.

Le salarié peut demander la communication des garanties de retraite et de prévoyance complémentaires aux coordonnées ci-dessus indiquées.

En tout état de cause, une copie des garanties offertes au salarié, en vigueur à ce jour, est jointe au présent contrat. '

[…] _ _|

Pendant toute la durée du présent contrat, Monsieur I s’engage à consacrer professionnellement toute son AJ et tous ses soins à la Société, l’exercice de toute autre AJ professionnelle – même non concurrente – soit pour son compte, soit pour le compte de tiers lui étant en conséquence interdit. '

Le salarié s’engage à respecter de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il peut recueillir à l’occasion de ses fonctions.

L’ensemble des documents de la Société ou leur copie ne peut être utilisé à des fins personnelles ni être communiqué à quiconque sans autorisation de la Direction.

En outre, les documents établis par le salarié pour le compte de la Société ou dont communication lui est donnée dans le cadre de ses fonctions BW la propriété de la Société et doivent lui être restitués sur simple demande et en tout état de cause impérativement en cas de cessation des fonctions. :

Monsieur I doit également, et ceci même après la fin du présent contrat pour quelque cause qu’elle intervienne, se considérer lié par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les renseignements commerciaux et financiers confidentiels qui auraient été connus de lui par le fait ou à l’occasion de ses fonctions au service de la Société.

[…]

Le salarié s’engage à respecter les instructions et les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline telles que décrite dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et dans le livret d’accueil de l’entreprise , et , à respecter les dispositions de la convention collective des entreprises du AO. Le salarié déclare en effet avoir pris connaissance des documents précités.

[…] :

L’entreprise P AO AP

Immatriculée au registre de commerce de CHAMBERY sous le n° B […] Ayant son siège social à DRUMETTAZ-CLARAFOND ([…]

Représentée par Monsieur Q P, agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci-après dénommée « 'la Société » ou « l’Entreprise » 1 P

D’UNE PART ET . : Monsieur I BC […]/ARGENS Numéro de sécurité sociale : 179077654001342 De nationalité : française.

Ci-après dénommé « 'le salarié »

D’AUTRE PART

[…]

| ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT La société a engagé M. I a compté du 16/04/ 2012 qui est domicilé à Roquebrune s/argens L’objet de l’avenant n°1 est de définir les modalités d’indemnisation de M. I pour se rendre sur les chantiers pour la période d’avril à juin 2012 compte tenu de cet éloignement.

L ARTICLE 2 DUREE DE VALIDÎTE de l’AVENANT _|

Le présent avenant qui prend effet le 16/04/2012 est conclu pour la durée d’affectation du salarié sur les chantiers de l’entreprise en SAVOIE et HAUTE SAVOIE en avril 2012,Mai

À chaque changement d’affectation de M. I jusqu’à ce que celui-ci ait pu s’installer à proximité du siège de l’entreprise ou d’un autre point de départ des équipes de

l’entreprise sa situation sera réexaminée.

/À

PTR Pe c’ me 2, -. : – < E[…] :

L’entreprise P AO AP

Immatriculée au registre de commerce de CHAMBERY sous le n° B […] Ayant son siège social à DRUMETTAZ-CLARAFOND ([…]

Représentée par Monsieur Q P, agissant en qualité de Président du Directoire,

Ci-après dénommée « 'la Société » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET

Monsieur I BC

[…]/ARGENS Numéro de sécurité sociale : 179077654001342

De nationalité : française.

Ci-après dénommé « le salarié »

D’AUTRE PART

[…]

| ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT La société a engagé M. I a compté du 16/04/ 2012 qui est domicilé à Roquebrune s/argens L’objet de l’avenant n°2 est de définir les modalités d’indemnisation de M. I pour se rendre sur les chantiers pour la période de JUIN à SEPTEMBRE 2012 compte tenu de cet éloignement .

[…] de PAVENANT __|

Le présent avenant qui prend effet le 02/07/2012 est conclu pour la durée d’affectation du salarié sur le chantier du Golf de Coudreceau à LOURY (45) en JUILLETAOUT ET SEPTEMBRE 2012 Il prendra fin à toute nouvelle affectation sur un autre chantier y compris durant cette période.

A chaque changement d’affectation de M. I jusqu’à ce que celui-ci ait pu s’installer à proximité du siège de l’entreprise ou d’un autre point de départ des équipes de l’entreprise sa situation sera réexaminée.

A_/' . 9

ENTRE LES SQUSSIGNES

La Société P AO

Société Anonyme au capital de 340,000 €,

Dont le siège social est à […], Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro […], :

Représentée par Monsieur Q P en sa qualité de président du Directoire,

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART

ET

Monsieur BC I

[…]

Numéro sécurité sociale : 179077654001342

Ci-après dénommé « le salarié »

D’AUTRE PART

A-

Les jours de travail peuvent être répartis différemment d’un mois sur l’autre ou d’une période à l’autre de l’année en fonction de la charge de travail sous réserve que le salarié bénéficie d’au moins 35 heures de repos hebdomadaire et d’au moins 11 heures consécutives de repos quotidien.

A cet effet, le salarié s’engage à ne pas dépasser une amplitude horaire allant de 7 heures à 19 heures incluant les temps de pause y compris de déjeuner de 2 heures.

Les jours de repos ou demi-journées de repos sont définis par le salarié en respectant un délai de prévenance d’un mois. L’employeur peut reporter la prise de repos en cas d’absences simultanées des salariés en respectant un délai de prévenance de 3 semaines pour les absences programmées délai ramené à 5 jours ouvrables en cas d’absences pour maladie ou accident d’autres cadres.

Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés que le salarié s’engage à ne pas dépasser.

La Société établira un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la CC des jours travaillés ainsi que la qualification des jours de repos en congés payés ou en jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.

A cet effet, il sera remis au salarié mensuellement un document faisant apparaître les données susvisées ainsi qu’en fin d’année un récapitulatif annuel.

Chaque année, un entretien sera organisé entre le salarié et le supérieur hiérarchique pour évoquer l’organisation du travail, la charge de travail et l’amplitude des journées de travail.

A cet effet, il est remis au salarié un document intitulé « Entretien annuel Forfait jours » que le salarié s’engage à compléter et à remettre à son supérieur hiérarchique 8 jours avant l’entretien annuel susvisé.

Enfin, le salarié est informé des durées maximales à ne pas dépasser, notamment 10 heures par jour et 48 heures par semaine,

Pour le cas où, exceptionnellement, la charge de travail du salarié imposerait de tels

dépassements, celui-ci devra en informer préalablement son supérieur hiérarchique et obtenir son autorisation écrite.

/ GR M PM […]

[…]

Le salarié s’engage à respecter, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il peut recueillir à l’occasion de ses fonctions.

L’ensemble des documents de la société ou leur copie ne peut être utilisés à des fins personnelles ni être communiqués à quiconque sans autorisation de la Direction.

En outre, les documents établis par le salarié pour le compte de la société ou dont communication lui est donnée dans le cadre de ses fonctions BW la propriété de la société et doivent lui être restitués sur simple demande et en tout état de cause impérativement en cas de cessation des fonctions.

Le salarié doit également, et ceci même après la fin du présent contrat pour quelque cause qu’elle intervienne, se considérer lié par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les renseignements commerciaux et financiers confidentiels qui auraient été connus de lui par le fait ou à l’occasion de ses fonctions au service de la société.

[…]

Le salarié s’interdit, tant pendant, qu’après la durée du présent contrat, de publier sans l’accord de la société toute étude basée sur les travaux réalisés pour l’entreprise ou pour ses clients ou faisant état de renseignements, résultats, etc., obtenus chez les clients.

' ARTICLE 9 – PERMIS DE CONDUIRE :

Le salarié déclare expressément être titulaire du permis suivant : B

Il s’engage à en remettre une copie à la société tous les 6 mois.

Il est précisé qu’à la CC des présentes, le salarié est engagé parce qu’il est titulaire du permis de conduire susvisé en parfaite validité et qu’il pourra assurer par conséquent les obligations qui lui sont confiées conformément à l’organisation de la société.

Dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, le salarié pourra être amené par conséquent à utiliser divers AU de la société en fonction des permis dont il est titulaire.

Le salarié s’engage à respecter les règles de sécurité et le code de la route.

Toute infraction pénale ou sanction administrative au code de la route devra être signalée sans délai à la Direction.

En cas de retrait et/ou de suspension de permis de conduire, le salarié doit s’engager à informer immédiatement son employeur.

À défaut de pouvoir assurer la conduite des AU AV et/ou d’assurer l’exécution

normale de son contrat de travail, une concertation s’engagera entre les parties pour reclasser le salarié. En l’absence d’un reclassement, les parties soussignées sont convenues que le

[…]

Le matériel à lui confié est entretenu par ses soins (nettoyage hebdomadaire, petites réparations, vidanges, remplacement et nettoyage des filtres, affûtage des lames).

En cas de rupture du présent contrat, le salarié sera tenu de restituer à la société tout matériel dans les quarante huit heures de la cessation des fonctions.

[…]

Le salarié est affilié aux caisses suivantes : Assurance Maladie et accident du travail, allocations familiales :

[…] […]

Retraite complémentaire et prévoyance :

[…]

Le salarié s’engage à respecter les règles d’affiliation exigées par les organismes de retraite et de prévoyance et accepte expressément le prélèvement sur son salaire des cotisations correspondantes.

Toutes variations des taux de cotisations imposées par les caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, dans le cadre de l’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, seront d’application obligatoire, le salarié ne pouvant s’y opposer.

Le salarié déclare avoir été expressément informé des garanties du régime de prévoyance complémentaire et des formalités à accomplir en cas de sinistre, par la remise d’une notice d’informations spécifiques remis avec le présent contrat.

[…]

Le salarié s’engage à respecter les instructions et les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline telles que décrite dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise et dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et à respecter les dispositions de la Convention Collective nationale des Entreprises du AO. Le salarié déclare en effet avoir pris connaissance des documents précités.

Le salarié devra informer la société sans délai de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc…).

Le salarié déclare ne pas être bénéficiaire à ce jour d’un statut protecteur attaché à un mandat extérieur à l’entreprise (conseiller prud’homal, conseiller du salarié, administrateur MSA etc…). Il informera l’employeur de toute modification pouvant intervenir à cet égard au cours de l’exécution du contrat.

[…]

E[…]

La Société P AO

S A Conseil d’Administration

Au cap1tal de 340.000 €

Dont le siège social est à […]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro […]

Représentée par Monsieur BE BF , agissant en quahte de Directeur de l’agence Sud Mediterranée

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART ET Monsieur BA BB Demeurant Les villas de L'[…]

Né le […]

Ci-après dénommé « le salarié »

D’AUTRE PART

Ces attributions sont exercées par le salarié sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par la Direction ou par toute autre personne qui pourrait lui être substituée.

Pour lui permettre d’être en liaison constante avec la société, le salarié doit rendre compte de son AJ selon les prescriptions et périodicités qui lui sont fixées et qui peuvent être modifiées en fonction de l’intérêt de l’organisation commerciale de la société.

[ARTICLE 3 – ESSAI – DUREE DU CONTRAT ' . |

Le présent contrat qui prend effet le 02/05/2012 est conclu sans détermination de durée.

Toutefois, il ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de deux mois de travail effectif au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment sans indemnité.

La période d’essai visée ci-dessus s’entend d’une période de travail effectif. -

En cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause (maladie, congé, absence pour intempérie…), la période d’essai est prolongée du temps de cette suspension. :

Passée cette période d’essai, le présent contrat pourra être rompu par chacune des parties sous réserve du respect, sauf faute grave, lourde ou cas de force majeure, d’un préavis dont la durée est fixée conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

[…]

La rémunération mensuelle brute du salarié est calculée à partir du taux horaire brut de 10.00 €.

À cette rémunération, s’ajoutera le cas échéant, la majoration pour heures supplémentaires.

[ARTICLE 8- OBLIGATIONS GENERALES ' _|

Le salarié s’engage à respecter les instructions et les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline en vigueur dans la société telles que décrites dans le règlement intérieur dont le salarié déclare avoir pris connaissance.

Le salarié devra informer la société sans délai de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc…).

Le salarié s’engage à consacrer professionnellement toute son AJ et tous ses soins à la société, l’exercice de toute autre AJ professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte de tiers lui étant en conséquence interdit.

|ARTICLE 9 – CAISSES D’AFFILIATION __|

Le salarié est affilié aux caisses suivantes :

— MSA DU.VAR située à DRAGUIGAN 143Rue R AICARD 83013 DRAGUIGNAN . .

— AGRICA située à […] :

Le salarié s’engage à respecter les règles d’affiliation exigées par les organismes de retraite et de prévoyance et accepte expressément le

. prélèvement sur son salaire des cotisations correspondantes.

Toutes variations des taux de cotisations imposées par les caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, dans le cadre de l’évolution – des dispositions – légales, réglementaires – et

conventionnelles, seront d’application obligatoire, le salarié ne

pouvant s’y opposer.

C.D __-> __

or

Dans le cadre de cette utilisation, le salarié devra : >

« - être en possession des documents administratifs et de contrôle du véhicule ;

+ – s’assurer en permanence du parfait état de marche du véhicule et K à la réalisation des opérations prévues au carnet d’entretien ;

+ – signaler toute défectuosité et demander en temps opportun les réparations qu’exige l’état du véhicule ;

+ – signaler dès le retour d’un déplacement les accidents, incidents ou faits anormaux survenus au véhicule dans le fonctionnement de celui-ci. En cas d’accident, le salarié doit se conformer aux dispositions prévues par la loi et la police d’assurance. Il doit informer dans les 48 heures, d’une part la société, d’autre part la compagnie d’assurances, en précisant les circonstances de l’accident ; : ! + – régler les amendes fiscales découlant des procès-verbaux et contraventions qui lui sont imputables de par l’utilisation et la conduite du véhicule ou par défaut de documents : carte grise, attestation d’assurance, vignette fiscale, sauf si ce défaut incombe à la société elle même.

[ARTICLE 12- EXCLUSIVITE – SECRET PROFESSIONNEL __|

Pendant toute la durée du présent contrat, le salarié doit réserver à la société l’exclusivité de ses services et ne peut avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente.

Le salarié s’engage à respecter de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il peut recueillir à l’occasion de ses fonctions.

L’ensemble des documents de la société ou leur copie ne peut être utilisé à des fins personnelles ni être communiqué à quiconque sans autorisation de la Direction.

En outre, les documents établis par le salarié pour le compte de la société ou dont communication lui est donnée dans le cadre de ses fonctions BW la propriété de la société et doivent lui être restitués sur simple demande et en tout état de cause impérativement en cas de cessation des fonctions.

Le salarié doit également, et ceci même après la fin du présent contrat pour quelque cause qu’elle intervienne, se considérer lié par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les. renseignements commerciaux et financiers confidentiels qui

C.b_-- Æ .

pp S mr emmener […]

[[…] : |

À titre d’information, la convention collective applicable à la société à la CC du présent engagement est la convention collective des salariés des entreprises du AO dans ses dispositions ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension tant que la société relève de son champ d’application.

Fait à Qc u---ŒfM=_

En deux exenfplaires originaux.

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Pour La société

P AO M. BA BB

BE BF (*) Directeur d’Agence "

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Fax : […]

Strat : […] °°°/5 À

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties.

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9 J,

mire idée moe miam gm emmener end, […]

momen cn mime meme me ve pote et or e n rome proie es m emo

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNEsS

La Société P AO

Anonyme

Au capital de 340.000 € -

Dont le siège social est à […]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro […]

Représentée par Monsieur Q P en sa qualité de président du Directoire

Ci-après dénommée « la société » "

D’UNE PART

ET

Monsieur BG BH

[…] Né le […]

N° de sécurité sociale 185098305003213

Nationalité française

Ci-après dénommé « le salarié »

. D’AUTRE PART

a 4 !

Ces attributions sont exercées par le salarié sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par la Direction ou par toute autre personne qui pourrait lui être substituée.

Pour lui permettre d’être en liaison constante avec la société, le salarié doit rendre compte de son AJ selon les prescriptions et périodicités qui lui sont fixées et qui peuvent être modifiées en fonction de l’intérêt de l’organisation de la société.

ARIICLE 3 – DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL vue – - LIRE E L. b DE TRAVAIL

Le salarié bénéficie d’un forfait mensuel de 182 heures (lequel inclut un volume de 30.33 heures supplémentaires)

La durée du travail ainsi que sa répartition hebdomadaire en vigueur dans la

société à la CC de l’engagement du salarié ne peuvent être considérées comme définitives.

Elles sont susceptibles d’être modifiées selon les besoins du service, sans que le salarié puisse refuser ces modifications.

[…]

Le salarié percevra en contrepartie de ses fonctions, une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 2750 € (dont 550€ qui correspondent au salaire majoré pour les heures supplémentaires)

O6 . 3

[…]. – Sea S LL L – dECIRÉ L LROFESSIONNEL

Pendant toute la durée du présent contrat, le salarié doit réserver à la société l’exclusivité de ses services et ne peut avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente. !

Le salarié s’engage à respecter, de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il peut recueillir à l’occasion de ses fonctions.

L’ensemble des documents de la société ou leur copie ne peut être utilisés à des fins personnelles ni être communiqués à quiconque sans autorisation de la Direction.

En outre, les documents établis par le salarié pour le compte de la société ou dont communication lui est donnée dans le cadre de ses fonctions BW la Propriété de la société et doivent lui être restitués sur simple demande et en tout état de cause impérativement en cas de cessation des fonctions.

Le salarié doit également, et ceci même après la fin du présent contrat pour quelque cause qu’elle intervienne, se considérer lié par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les renseignements commerciaux et financiers confidentiels qui auraient été connus de lui par le fait ou à l’occasion de ses fonctions au service de la société.

ARTICLE 10 – UTILISATION D’UN VEHICULE DE LA SOCIETE

— » Le salarié déclare expressément être titulaire des permis suivants :.. (…..

Il s’engage à en remettre une copie à la société à son embauche.

Il est précisé qu’à la CC des présentes, le salarié est engagé parce qu’il est titulaire des permis de conduire susvisés en parfaite validité et qu’il pourra assurer par conséquent les obligations qui lui sont confiées conformément à l’organisation de la société.

— + Dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, le salarié 'est amené par conséquent à utiliser divers AU de la société en fonction des permis dont il est titulaire.

— > Le salarié s’engage à respecter les règles de sécurité et le code de la route,

Toute infraction pénale ou sanction administrative au code de la route devra être signalée sans délai à la Direction.

— > En cas de retrait et/ou de suspension de permis de conduire, le salarié s’engage à informer immédiatement son employeur.

[…]

Dans tous les cas, le salarié s’engage à restituer le téléphone portable lors de la cessation des relations contractuelles.

ARTICLE 12 – ENTRETIEN ET RESTITUTION DES BIENS A _ LA SOCIETE

Les biens de toute nature qui seront remis au salarié pour l’exercice de ses fonctions ne sont détenus par lui qu’à titre précaire,

En particulier, les matériels, formulaires, dossiers de procédure restent la propriété exclusive de la société auprès de qui le salarié s’engage expressément à les restituer à première demande. ,

Le salarié est garant de leur maintien en parfait état et ne peut, ni les prêter, ni les louer, ni les céder à des tiers sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

En cas de rupture du présent contrat, le salarié sera tenu de restituer à la société tout matériel dans les quarante huit heures de la cessation des fonctions.

[…]

Le salarié est affilié aux caisses suivantes :

Assurance Maladie et accident du travail, allocations familiales ; ------_Q_--

MSA du VAR 143 Rue R AICARD 83013 DRAGUINIAN

Retraite complémentaire et prévoyance :

[…]

Le salarié s’engage à respecter les règles d’affiliation exigées par les organismes de retraite et de prévoyance et accepte expressément le prélèvement sur son salaire des cotisations correspondantes.

Toutes variations des taux de cotisations imposées par les caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, dans le cadre de l’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, seront d’application obligatoire, le salarié ne

pouvant s’y opposer.

(a {.et 61

La contrepartie mensuelle spéciale cesserait d’être due en cas de violation par le salarié de la clause de non concurrence sans préjudice des dommages intérêts et pénalités prévues ci-dessus.

La société pourra cependant libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendaires au plus tard suivant la fin du contrat de travail.

[…]

Le salarié bénéficiera des congés annuels payés dans les conditions prévues par les articles L 3141-1 et suivants du Code du Travail et de la convention collective applicable.

Les dates de départ en congés seront fixées par la direction en tenant compte des impératifs du service et dans la mesure du possible de vos desideratas.

ARTICLE 16 – ABSENCES – MALADIE – ACCIDENT Le salarié s’engage à informer la société de tout empêchement d’exercer ses fonctions, en indiquant les motifs et la durée prévisible de cette absence et en

produisant, le cas échéant, sous quarante huit heures un certificat médical justificatif.

m Ara: Ce. En deux exemplairesbrigina Le (À %: /05

Pour la Société P (*) BG BH (*)

(*)Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties.

du F

En avant la nature

' J;Êns nEspäses vr:rîs et de loisirs M. BG BH nagements urbains et de loi + » Végétalisation : Réhabilitation de sites La Magdeleine – Les Plainons

Génie végétal – -.

[…]

[…]

[…]

Tél. […]

— IfobmierpasatecoMWrumettaz-Clarafond, le 23/03/2011 LV/ '

Objet : promotion individuelle

Monsieur,

Suite à votre entretien individuel et en concertation avec BE BF, votre directeur d’agence, j’ai le plaisir de vous confirmer votre promotion, à effet du 01/02/2011, au rang d’Ingénieur Etudes et Travaux niveau C2 de la convention collective . Par ailleurs, cette promotion est accompagnée d’une revalorisation de votre Taux Horaire de 18 %. Cette augmentation porte votre taux horaire à 17.30 € Brut contre 14.66 € actuellement.

Je pense que vous avez conscience que dans le contexte actuel, cette promotion est la démonstration de la confiance de l’entreprise en vos capacités :

J’attire notamment votre attention sur. les implications de vos nouvelles fonctions en matière de sécurité, respect des réglementations.

Nous comptons donc sur vous en 2011 et au-delà pour permettre à P

AO AP d’atteindre ses objectifs de qualité et ' d’excellence tout en conservant à l’esprit la nécessité d’optimiser nos résultats.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées

Q P – Président du directoire

N"

SA au capital de 340.000 € – Siret […] 00019 [M’intracommunautaire FR 56[…]

v

[…]

Entre les soussignés :

L’entreprise P AO AP

Immatriculée au registre de commerce de CHAMBERY sous le n° B […]

Ayant son siège social à DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420), 354, route des chênes Agissant pour son établissement situé Ancien Chemin de Callas 83520 ROQUEBRUNE S/ARGENS, par l’intermédiaire de son représentant légal M. P R, Président du conseil d’administration, Cotisations de sécurité sociale versées sous le n° […] 00027 à MSA DU VAR,

D’une part, Et :

MJOVENAUX AD demeurant 57 1, Chemin de l’escarayol 83550 VIDAUBAN Né(e) le […]

Nationalité ; Française

N° sécurité sociale :1 81 06 59 508 026/73

D’autre part,

La déclaration préalable à l’embauche a été adressée à la MSA DU VAR.

[…]

Cet engagement est conclu pour :

V Développement de l’agence Sud-Méditerrannée

«(

1"

[…]

L’essentiel du travail s’effectuant hors des locaux de l’entreprise, le salarié peut être envoyé en déplacements de durée et d’éloignement variable,

[…]

Toute absence prévisible doit fai direction. Dans les autres cas, et d

re l’objet d’une autorisation préalable expresse de la notamment la maladie, vous informerez la direction dans les

plus brefs délais, de façon à éviter de perturber l’organisation du travail. Vous justifiez ensuite

de votre absence conformément aux di

d’un certificat médical le cas échéant.

spositions de la convention collective, par la production

Ces dispositions sont également applicables en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial.

[…]

10 – PROTECTION SOCIALE LE SOCIALE

Vous serez affilié aux différents régimes de protection sociale complémentaire en vigueur

dans l’entreprise.

Les cotisations sociales Seront versées à la MSA DU VAR 143, Rue R Aicard 83013 DRAGUIGNAN CEDEX N°3 10 257 845 00027. Les cotisations de retraite complémentaire seront versées à […]

Ville l’Eveque […] Les cotisations de prévoyance Ville l’Evêque […]

complémentaire seront versées à […]

Vous bénéficierez d’une garantie complémentaire santé rès 3 mois de présence dans l’entreprise (Ci-joint imprimés)

[…]

[…]

La Société P AO

S A Conseil d’Administration

Au capital de 340,000 €

Dont le siège social est à […]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro […]

Représentée par Monsieur R P, agissant en qualité de Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART

ET

Monsieur AD AC

Demeurant à […] Né le […] à […]

N°8S : 1 81 06 59 508 029 73

Ci-après dénommé « le salarié »

D’AUTRE PART

Pe

[ARTICLE 2 . DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL Î La durée mensuelle de travail du salarié est de 151,67 heures,

Il sera demandé au salarié d’effectuer des heures supplémentaires dans les limites des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La durée du travail ainsi que sa répartition hebdomadaire en vigueur dans la société à la CC de l’engagement du salarié ne peuvent être considérées comme définitives.

Elles sont susceptibles d’être modifiées selon les besoins du service, sans que le salarié puisse refuser ces modifications.

[…]

La rémunération mensuelle brute du salarié est calculée à partir du taux horaire brute de 9,30 €,

À cette rémunération, s’ajoutera la majoration pour heures supplémentaires.

([…]

Le salarié est rattaché à l’établissement secondaire situé à […].

Ce lieu de travail du salarié à la CC de son engagement est susceptible d’être changé à l’initiative de la société sans que le salarié puisse refuser cette modification même si elle devait s’accompagner d’un changement de localité dans un rayon de 50 km autour de ROQUEBRUNE SUR ARGENS,

En tout état de cause, cette mutation ne pourra intervenir que pour des motifs objectifs liés à l’intérêt de l’entreprise.

[ARTICLE 5 – DEPLACEMENTS _|

L’essentiel du travail s’effectuant sur des chantiers, le salarié peut être envoyé en déplacements de durée et d’éloignement variables.

En outre, le salarié déclare expressément choisir de se rendre au siège de l’Entreprise ou dans ses dépôts pour être transporté ensuite

[…]

L’ensemble des documents de la société ou leur copie ne peut être utilisé à des fins personnelles ni être communiqué à quiconque sans autorisation de la Direction,

un véritable secret professionnel en ce qui concerne les renseignements commerciaux et financiers confidentiels qui auraient été connus de lui par le fait ou à l’occasion de ses fonctions au service de la société.

ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET RESTITUTION DES BIENS À LA SOCIETE

Les biens de toute nature qui seront remis au salarié pour l’exercice de ses fonctions ne sont détenus par lui qu’à titre précaire,

En particulier, les matériels, formulaires, dossiers de procédure restent la propriété exclusive de la société auprès de qui le salarié s’engage expressément à les restituer à première demande.

Le salarié est garant de leur maintien en parfait état et ne peut, ni les prêter, ni les louer, ni les céder à des tiers sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit,

Le matériel à lui confié est entretenu par ses soins (nettoyage hebdomadaire, Petites réparations, vidanges, remplacement et nettoyage des filtres, affûtage des lames).

Le petit matériel à main ne sera remplacé qu’en cas de restitution des anciens outils hors d’usage.

En cas de rupture du présent contrat, le salarié sera tenu de restituer à la société tout matériel dans les quarante huit heures de la cessation des fonctions.

l NP/ 5 J’lêfl’h{

FICHE DE DESCRIPTION DE FONCTION

OUVRIER AK SPECIALISE

La présente fiche de poste ne revêt pas un caractère contractuel.

Elle pourra ainsi évoluer à la seule initiative de l’entreprise et s’imposera de plein droit au salarié.

L’ouvrier AK spécialisé a notamment les attributions suivantes :

L ATIRIBUTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES CHANTIERS

— Exécution des travaux de création verts et des travaux d’entretien (engazonnement, terrassement, maçonnerie, clôtures, plantations, tonte, binage, taille, nettoyage, etc.),

— Utiliser les engins de chantiers à moteur, – Conduite de AU AV de moins de 3,5 tonnes, – K au rassemblement des outils en fin de journée ou en fin de chantier, – K à ce que le matériel utilisé soit en bon état de fonctionnement, – Entretenir son matériel avec soin et diligence, notamment : – - vérifier les niveaux, – - effectuer les vidanges, – - affûter les lames, – - nettoyer le matériel,

— - effectuer le plein en carburant.

— Rendre compte à la direction de tous problèmes, dysfonctionnements et évènements, de quelque nature qu’ils soient, survenus sur les chantiers,

Pr

CONTRAT DE TRAVAIL

[…]

Entre

L’entreprise P AO AP

Immatriculée au registre de commerce de CHAMBERY sous le n° B […] Ayant son siège social à DRUMETTAZ-CLARAFOND (73420), 354, route des chênes Agissant pour son établissement situé Ancien Chemin de Callas 83520 ROQUEBRUNE S/ARGENS, par l’intermédiaire de son représentant légal M. P R, Président Directeur général, Cotisations de sécurité sociale versées à la MSA DU VAR,

Et \f?°(Œ(OL\_

MLAFORET BE Ars l Nationalité : française

Né le 13.12.1966

N° sécurité sociale : 1 66 12 01 091 191 71

Demeurant à ce jour à […]

et à compter du 03/09/2003 à

[…]

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Rappel

M. BE BF a été embauché en contrat à durée indéterminée le 10/10/1988 et a occupé la fonction de conducteur de travaux jusqu’à ce jour sans qu’un contrat de travail n’ait été rédigé. En fonction de l’évolution de la société le poste de M. BE BF va évoluer à compter du 01/09/2003. Il lui a été proposé de prendre la responsabilité du secteur

« Sud » implanté dans le département du Var,

Cette évolution étant acceptée par MLionel BF, il est précisé ci-après les conditions d’exécution du contrat.

[…]

A compter du 01/09/2003 M. BE BF travaillera donc en qualité de Chef de secteur ce qui correspond à la classification II-B de la convention collective de travail concernant le personnel d’encadrement des entreprises paysagistes.

°C d efllà

travail suivant une absence, il devra avertir l’entreprise de sa présence afin de pouvoir planifier les tâches.

En cas de prolongation d’arrêt de travail, M. BE BF, devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette prolongation. -

ARTICLE 8 -- Congés payés

M. BE BF aura droit aux congés payés prévus par les articles L 233-1 et suivants du code du travail et par la convention collective applicable dans l’entreprise,

[…] et concurrence \

M. BE BF, s’engage à observer la plus grande discrétion sur toutes les informations, connaissances et techniques qu’il aurait connu à l’occasion de son travail dans l’entreprise.

Il s’engage de plus à travailler exclusivement pour la société P AO AP et à n’exercer aucune AJ concurrente de celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail.

ARTICLE 10- Clause de non-concurrence aes Rue U- .. jause de non-concurrence

Après la rupture du présent contrat > quelle qu’en soit la cause, M. BE BF s’interdit d’exploiter personnellement ou par personne interposée, une entreprise ayant le

Toute infraction à la présente interdiction de concurrence entraînera le paiement par MLionel BF de dommages-intérêts dont le montant serait alors estimé à 5% du dernier chiffre d’affaire arrêté, sans préjudice du droit de l’entreprise de poursuivre M. BE BF en justice pour le remboursement du préjudice pécuniaire et moral dont elle aura effectivement souffert et de faire ordonner sous astreinte la cessation de la concurrence faite en violation du présent contrat.

Pendant l’exécution de l’interdiction de concurrence, l’entreprise versera à M. BE BF une contrepartie pécuniaire égale à 674 euros brut par mois pendant vingt- quatre mois. Cette contrepartie pécuniaire cessera d’être due en cas de violation de l’interdiction de concurrence sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus.

ARTICLE 11- Rupture du contrat de travail

M. BE BF et la société P AO AP, peuvent

l’un et l’autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions légales

et conventionnelles en vigueur,

Le délai de préavis dû par la société P AO AP ou par

M. BE BF en cas de rupture de contrat de travail est fixé par les articles L 122-5

et L 122-6 du code du travail ainsi que par la convention collective de travail concernant le

personnel d’encadrement des entreprises paysagistes applicable dans l’entreprise en fonction

de l’ancienneté que M. BE BF aura acquise au moment de son départ. (74 3

d 6 =

CC

E[…] LL DUOUNSIŒNFE,S

La société

P AO AP

Dont le siège social est à Drumettaz-Clarafond , […] au registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry

Sous le numéro […]

Représentée par Monsieur Q P en sa qualité de Président du directoire

Ci-après dénommée ''la société« ou »l’entreprise"

D’UNE PART

Monsieur BE BF

Né le […]

Demeurant à […] , les Arquets Sécurité Sociale n° 1 66 12 01 091 191 71 :

De nationalité Française

Ci-après dénommé 'le salarié"

D’AUTRE PART

C/ \

Il s’engage à prendre toutes les mesures utiles à l’accomplissement de sa mission et devra s’assurer qu’elles sont effectivement respectées, mesures pour lesquelles un mandat exprès lui est donné par la présente,

Le salarié déclare connaitre les législations et les règlementations en vigueur dans les domaines ci-dessus énoncés, ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect de cette règlementation.

Dans l’hypothèse où le salarié serait dans l’incapacité momentanée d’assumer ses responsabilités (absences, maladie), il devra en informer la Direction, afin que l’exercice des pouvoirs délégués par la présente soit exercé par la Direction pendant son absence. Toute subdélégation de pouvoir lui est ainsi interdite.

Compte tenu de la présente délégation de pouvoir, il est rappelé au salarié que ses attributions et l’autorité qui s’y attachent, engagent sa responsabilité personnelle sur le plan pénal, en même temps que celle de l’entreprise sur plan civil, en cas de non respect des dispositions légales et réglementaires par lui ou par le personnel qui lui est subordonné.

Le salarié s’engage à faire spontanément état de la présente délégation au cours de tout contrôle des agents de l’administration ou de toute instruction ou instance judiciaire.

Il est constaté que la rémunération dont bénéficie le salarié et les avantages qui lui sont accordés ont été établis en tenant compte du niveau de responsabilité afférent à ses fonctions et de la délégation de pouvoir qui en découle,

Fait __ DJ En deux exemplgires; LeZIŸÆ 42.

Pour la société Le salarié Q P (*) BE BF Président du Directoire )\ , A]M£J{ Lu . a.ÎMO€_ --- -- -

(*) Faire prêc£dL» la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties. A1

TACHES : (liste non exhaustive)

Etablir la Fiche prévisionnelle d’exploitation des chantiers, la transmettre à la personne ayant autorité

Effectuer les demandes de prix auprès des fournisseurs, et se tenir en permanence informer des évolutions techniques et financières

Commander les fournitures selon le meilleur rapport qualité/prix

Vérifier les factures d’achats .

Gérer les stocks de fournitures pour chaque chantier

Planification des chantiers en cohérence avec les impératifs clients et en fonction de la disponibilité des équipes et du matériel

Organisation des chantiers

Fournir aux responsables d’équipes tous les éléments(plans,

quantitatifs…)et informations qui leur seront nécessaires au bon déroulement de leurs chantiers

Contrôle, saisie des fiches journalières des chantiers

Assurer le bon déroulement des chantiers, le suivi des travaux (établir les DICT, implanter les ouvrages, faire les demandes éventuelles d’arrêté de circulation ou autres auprès des autorités compétentes…)

K au contrôle et à la qualité des AT

K à la bonne utilisation du matériel dans les règles de bon sens et de sécurité en fonction des habilitations de chaque employé

Adapter en permanence les moyens en hommes et matériel en fonction

des besoins du chantier Vérifier les rapports journaliers de chantier (Heures, durée d’utilisation

du matériel, Procéder à la réception des travaux si tôt la réalisation terminée

Procéder à la facturation des chantiers si tôt la réalisation terminée ou à chaque fin de mois dans le cas de longs chantiers

Informer son supérieur de tout problèmes n’entrant pas dans vos

responsabilités en proposant les solutions possibles . K à la bonne circulation des informations montantes et

descendantes Fournir dans les délais définis les informations nécessaires à

l’élaboration des documents d’analyse (Tableaux de bords) Se tenir informer de l’évolution du marché en général, de la possibilité de travaux supplémentaires dans le cas de chantiers en cours, de nouveaux projets Rendre compte des dysfonctionnements à son supérieur et prendre en

cas d’urgence les mesures qui s’imposent 2

PC

Cette convention est destinée à formaliser les détails de la rémunération directe et indirecte en dehors du contrat de travail.

Il a été convenu ce qui suit :

1 lo? (UL, BE BF } pr Lkî®(0 (

Statut : Chef de secteur Salaire : cf contrat de travail Intéressement : 15 % du résultat de l’antenne Sud avant 1S . Ces 15% incluent le montant brut charges patronales incluses, Objectifs prévus : Y- CA sur 12 mois : 1.500.000 € HT la première année Y Résultat minimum avant intéressement 3 % du CA

Logement :

parties conviennent que pour le logement, la société P AO prend en charge au maximim 762,25 €/mois durant la première arinée. Cette aide disparaîtra progressivement durant les 5 premières années et sera compensée en net à payer selon tableau ci-joint :

. Les

CONVENTION ENTRE P AO ET BE BF ___]

Période Net à paÿer AN Logt Part LL à : rembourser/mois

01/09/03 au 2401,34 € Légal 0 ' 31/08/04 . . 01/09/04 au 264134€ > Légal 150 € ,. 31/08/05 ' 01/09/05 au 2791.34 € Légal 300 €. 31/08/06 _ 01/09/06 au -- 294134. Légal 450€ . 31/08/07 . l 01/09/07 au 3091.34 € Légal 600 € 31/08/08 * . À partir de 3091.34 € Légal / 2 01/09/08 °°

Durant l’utilisation partagée du local actuel, les consommables pour le logement seront pris en charge par M. BF, la société P AO remboursera sur justificatif MLLAFORET à hauteur de 20 % .

La taxe d’habitation sera prise en charge à 50 % par P AO et à 50 % par M. M^me BF. .

Ces dispositions seraient revues en cas de changement de structure juridique de l’antenne sud.

Fait à Drumettaz-Clarafond, le 27/08 703

BE BF

%nr

CONTRAT DE TRAVAIL DE […]

P AO AP E[…] – [. 17? MARS 2006 La Société P AO COURRIER ARRIVE S A Conseil d’Administration

Au capital de 340.000 € : Dont le siège social est à […]

[…]

Pour son établissement secondaire

Situé à […][…]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro […]

Représentée par Monsieur R P, Président Directeur Général.

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART ET Monsieur AL BK Demeurant à […] Né le […] à […] : 1 62 10 74 256 453 36 Ci-après dénommé « le salarié »

— D’AUTRE PART

Passée cette période d’essai, le présent contrat pourra être rompu par chacune des parties sous réserve du respect, sauf faute grave, lourde ou cas de force majeure, d’un préavis dont la durée est fixée conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

[ARTICLE 3 – EMPLOI – QUALIFICATION – ATTRIBUTIONS _|

Le salarié est employé en qualité de chef d’équipe, position PIV du personnel des chantiers, par assimilation aux dispositions conventionnelles applicables.

Le salarié doit assumer l’ensemble des tâches relevant de son niveau de qualification telles que décrites dans la fiche descriptive de fonctions.

Ces tâches et fonctions ne présentent ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif et sont susceptibles d’évolution en fonction de la politique générale de la société.

Ces attributions sont exercées par le salarié sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par la Direction ou par toute autre personne qui pourrait lui être substituée.

Pour lui permettre d’être en liaison constante avec la société, le salarié doit rendre compte de son AJ selon les prescriptions et périodicités qui lui sont fixées et qui peuvent être modifiées en fonction de l’intérêt de l’organisation commerciale de la société.

|ARTICLE 4 – DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL | La durée mensuelle de travail du salarié est de 151,67 heures.

Il sera demandé au salarié d’effectuer des heures supplémentaires dans les limites des dispositions légales et conventionnelles en

vigueur.

La durée du travail ainsi que sa répartition hebdomadaire en vigueur dans la société à la CC de l’engagement du salarié ne peuvent être considérées comme définitives.

Elles sont susceptibles d’être modifiées selon les besoins du service, sans que le salarié puisse refuser ces modifications.

n C

professionnelle soit pour son compte, soit pour le compte de tiers lui étant en conséquence interdit.

(ARTICLE 9 – CAISSES D’AFFILIATION _|

Le salarié en qualité de chef d’équipe sera affilié à la caisse de prévoyance des cadres.

Le salarié est affilié aux caisses suivantes :

— […]

Le salarié s’engage à respecter les règles d’affiliation exigées par les organismes de retraite et de prévoyance et accepte expressément le prélèvement sur son salaire des cotisations correspondantes.

Toutes variations des taux de cotisations imposées par les caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, dans le cadre de l’évolution – des – dispositions légales, réglementaires – et conventionnelles, seront d’application obligatoire, le salarié ne pouvant s’y opposer.

[ARTICLE 10 – OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE Le salarié doit notamment : Porter les vêtements et équipements de sécurité,

Prendre soin de sa propre sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes 3

K à ce que le matériel de chantier utilisé possède toutes les sécurités,

Mettre en place la signalisation de chantiers le cas échéant.

J jh 4°

Le salarié doit également, et ceci même après la fin du présent contrat pour quelque cause qu’elle intervienne, se considérer lié par un véritable secret professionnel en ce. qui concerne les renseignements commerciaux et financiers confidentiels qui auraient été connus de lui par le fait ou à l’occasion de ses fonctions au service de la société.

ARTICLE 13 – ENTRETIEN ET RESTITUTION DES BIENS A LA SOCIETE

Les biens de toute nature qui seront remis au salarié pour l’exercice de ses fonctions ne sont détenus par lui qu’à titre précaire.

En particulier, les matériels, formulaires, dossiers de procédure restent la propriété exclusive de la société auprès de qui le salarié s’engage expressément à les restituer à première demande.

Le salarié est garant de leur maintien en parfait état et ne peut, ni les prêter, ni les louer, ni les céder à des tiers sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

Le matériel à lui confié est entretenu par ses soins (nettoyage hebdomadaire, petites réparations, vidanges, remplacement et nettoyage des filtres, affûtage des lames).

Le petit matériel à main ne sera remplacé qu’en cas de restitution des anciens outils hors d’usage.

En cas de rupture du présent contrat, le salarié sera tenu de restituer à la société tout matériel dans les quarante huit heures de la cessation des fonctions.

[…]

Le salarié bénéficiera des congés annuels payés dans les conditions prévues par les articles L 223-1 et suivants du Code du Travail et de la convention collective applicable.

Les dates de départ en congés seront fixées par la direction en tenant compte des impératifs du service et dans la mesure du possible des desideratas des salariés.

[…]

Le salarié s’engage à informer la société de tout empêchement d’exercer ses fonctions, en indiquant les motifs et la durée prévisible

fr 7 VM M [PTI

FICHE DE DESCRIPTION DE FONCTION .

CHEF D’EQUIPE -

La présente fiche de poste ne revêt pas un caractère contractuel.

Elle pourra ainsi évoluer à la seule initiative de l’entreprise et s’imposera de plein droit au salarié.

Le Chef d’équipe, ouvrier hautement qualifié a notamment les attributions suivantes :

L ATTRIBUTIONS GENERALES

M Exécution de tous travaux de maçonnerie paysagère, terrassements VRD M Exécution des travaux de plantations, des travaux d’entretien

® Exécution de tous les travaux d’entretien de l’èxploi’taüon,

M. J des plantations (hivernage, taille, etc.)

M Utiliser les engins de chantiers à moteur,

® Conduite de AU AV de moins de 3,5 tonnes,

@ Maîtrise des techniques de réglages des différents engins à moteur (connaissances mécaniques),

M K au rassemblement des outils en fin de journée, M K à ce que le matériel utilisé soit en bon état de fonctionnement,

B Entretenir son matériel avec soin et diligence, notamment :

vérifier les niveaux, effectuer les vidanges, affûter les lames, nettoyer le matériel,

At – ,

N

[…]

M Passer les commandes préalablement négociées par l’employeur,

K Remplir avec soin les bons de commande

[…]

W Animer ses équipes pour les travaux dans l’exploitation,

H K à la bonne exécution des horaires du personnel qt1i lui est affecté,

W K à la bonne répartition de la charge de travail du personnel qui lui est affecté, M K au bon déroulement du séjour des stagiaires dans l’entreprise,

H Coordonner avec la direction les mouvements de personnel,

WM Effectuer la notation des stagiaires.

à k # k * * * # k % * k * *

dl

{\(. 11 J(

CONTRAT DE TRAVAIL DE […]

[…]

La Société P AO

S A Conseil d’Administration

Au capital de 340.000 €

Dont le siège social est à […]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro 810 257 845

Pour son établissement situé […] , […]

Représentée par Monsieur Q P , agissant en qualité de président du directoire

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART ET Monsieur BV AL BW à […] Né le 10/06/1977 à Cannes (06) N°8S : 1 77 06 06 02 90 58 33 Nationalité : Français Ci-après dénommé « le salarié » D’AUTRE PART

à – d F d a

Ces attributions sont exercées par le salarié sous l’autorité et dans. le cadre des instructions données par la Direction ou par toute autre personne qui pourrait lui être substituée.

Pour lui permettre d’être en liaison constante avec la société, le salarié doit rendre compte de son AJ selon les prescriptions et périodicités qui lui sont fixées et qui peuvent être modifiées en fonction de l’intérêt de l’organisation commerciale de la société.

(ARTICLE 3 – ESSAI – DUREE DU CONTRAT _|

Le présent contrat qui prend effet le 01/10/2009 est conclu sans détermination de durée.

Toutefois, il ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de deux mois de travail effectif au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment sans indemnité. '

La période d’essai visée ci-dessus s’entend d’une période de travail effectif.

En cas de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la cause (maladie, congé, absence pour intempérie…), la période d’essai est prolongée du temps de cette suspension. .

Passée cette période d’essai, le présent contrat pourra être rompu par chacune des parties sous réserve du respect, sauf faute grave, lourde ou cas de force majeure, d’un préavis dont la durée est fixée

conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

(ARTICLE 4 – REMUNERATION _]

La rémunération mensuelle brute du salarié est calculée à partir du taux horaire brut de 13,20 €,.

A cette rémunération, s’ajoutera le cas échéant, la majoration pour heures supplémentaires,

MMA

8. OBLIGATIONS GENERALES _|

Le salarié s’engage à respecter les instructions et les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline en vigueur dans la société telles que décrites dans le règlement intérieur dont le salarié déclare avoir pris connaissance, !

Le salarié devra informer la société sans délai de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc…).

([…]

Le salarié est affilié aux caisses suivantes :

— - MSA DU VAR située à […]83013) – 143 Rue R Aicard

— AGRICA située à […]

Le salarié s’engage à respecter les règles d’affiliation exigées par les organismes de retraite et de prévoyance et accepte expressément le prélèvement sur son salaire des cotisations correspondantes.

de retraite et de prévoyance complémentaire, dans le cadre de l’évolution – des dispositions légales, réglementaires – et conventionnelles, seront d’application obligatoire, le salarié ne pouvant sy opposer.

RC

{

Il est également précisé que le salarié ne percevra aucune rémunération tant que le contrat de travail sera suspendu.

Dans le cadre de cette utilisation, le salarié devra :

+ – être en possession des documents administratifs et de contrôle du véhicule ;

° – s’assurer en permanence du parfait état de marche du véhicule et K à la réalisation des opérations prévues au carnet d’entretien ;

* – signaler toute défectuosité et demander en temps opportun les réparations qu 'exige l’état du véhicule H

* – signaler dès le retour d’un déplacement les accidents,

société, d’autre part la compagnie d’assurances, en précisant les circonstances de l’accident ; * – régler les amendes fiscales découlant des procès-verbaux et

attestation d’assurance, vignette fiscale, sauf si ce défaut

incombe à la société elle même.,

[ARTICLE 12. EXCLUSIVITE – SECRET PROFESSIONNEL _|

Pendant toute la durée du présent contrat, le salarié doit réserver à la société l’exclusivité de Ses services et ne peut avoir aucune autr occupation professionnelle même non concurrente. '

Le salarié s’engage à respecter de la façon la plus stricte, la discrétion la plus absolue sur l’ensemble des renseignements qu’il peut recueillir à l’occasion de ses fonctions.

L’ensemble des documents de la société ou leur copie ne peut être utilisé à des fins personnelles ni être communiqué à quiconque Sans autorisation de la Direction,

En outre, les documents établis par le salarié pour le compte de la

24 «/p>

société ou dont communication lui est donnée dans le cadre de ses

restitués sur simple demande et en tout état de cause impérativement en cas de cessation des fonctions.

Le salarié doit également, et ceci même après la fin du présent contrat pour quelque cause qu’elle intervienne, se considérer lié par un véritable secret professionnel en ce qui concerne les

[…]

[[…] _]

Fait aCD:ËÂ . En d exomplaires originaux Le Ïä>9 09 Pour La société P AO M. AL BV Q P ésident du Directoire (*)

/ (*) X/ . Lor- J a? VnMa & 1 : set P Pu ÿuige V / d _ AP *- C et * – 354, roule des Chènes ' En ovalbl let murture B Era

Approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être . paraphées par les deux parties,

II. RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE

M Porter les vêtements et équipements de sécurité,

M Prendre soin de sa Propre sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres Personnes concernées du fait de ses actes,

W K à ce que le matériel de chantier utilisé possède toutes les sécurités, III. ATTRIBUTIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF

M Saisir le rapport journalier,

M Assumer la responsabilité des données et informations y figurant,

IV. […]

M Se présenter auprès des clients,

M Assurer une liaison Permanente avec les clients liés à la société par un contrat d’entretien,

M Faire viser les avis de passages et les attachements,

R Prêter son concours au service compétent de la société pour l’aplanissement de toutes difficultés ou le règlement de tous les litiges pouvant intervenir avec la clientèle,

[…]

W Le cas échéant, remplir avec soin les bons de commande.

VL. ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE DE GESTION DU PERSONNEL

E Animer ses équipes de travaux,

RB K à la bonne répartition de la charge de travail du personnel qui lui est affecté, R K au bon déroulement du séjour des stagiaires dans l’entreprise,

M Coordonner avec la direction les mouvements de personnel,

M. BV AL

En avant la nature 253 chemin des Ribas

83920 LA MOTTE . AW < Espaces verts

Aménagements urbains est de foisirs Végétallsation + Réhabilitation de sites Génie végétal

Drumettaz-Clarafond, le 24 avril 2014 Objet : Prime exceptionnelle

Monsieur,

A la demande de la Direction de l’Agence du Sud à Roquebrunes sur Argens, et suite à votre implication et votre dévouement sur le chantier « Nice Coulée Verte », j’ai décidé de vous accorder une prime exceptionnelle de 700.00 € Brut qui sera versée sur le bulletin de salaire d’Avril 2014.

L’ensemble de la Direction de la Société P AO AP compte sur vous pour les chantiers à venir et porter fièrement l’image de marque et le professionnalisme de l’entreprise.

Vous remerciant une nouvelle fois pour votre implication,

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Q P

Président du Directoire a 34

[…]

ENTRE LES SQOUSSIGNES : RE LEO SUUSSIGNES :

L’entreprise P AO AP Immatriculée au registre de commerce de CHAMBERY sous le n° B […] Ayant son

Ci-après dénommée « 'la Société » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET

Monsieur L AE

Né le […] à MARSEILLE

[…] Numéro de sécurité sociale : 161061305579779

De nationalité : française.

Ci-après dénommé 'le salarié* D’AUTRE PART

[…]

| ARTICLE 1 – ENGAGEMENT __| La Société engage Monsieur L dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée qui accepte cet engagement et déclare formellement n’être lié à auctme autre entreprise et que la conclusion et l’exécution du présent contrat ne contreviennent à aucun des engagements qu’il peut avoir contractés par ailleurs.

Conformément à la législation en vigueur, la Société a déclaré préalablement à son embauche le salarié auprès de la MSA Provence Cote d’Azur – (n° MSA […]0003 5).

Le salarié est informé qu’il peut en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir communication et effectuer les éventuelles rectifications des informations communiquées en vue de l’établissement des présentes.

Le présent engagement est fait sous réserve de la certification par la Médecine du Travail de l’aptitude du salarié à tenir son emploi.

Monsieur L récise, en outre, qu’il n’est tenu par aucune clause de non-concurrence. P

re – d h ? _.

Le détail des tâches du salarié pourra lui être notifié en tant que de besoin aux termes d’une fiche de description de fonctions non contractuelle laquelle s’imposera de plein droit.

Ces tâches et fonctions ne présentent ni un caractère exhaustif ni un caractère définitif et sont susceptibles d’évolution en fonction de la politique générale de la Société.

Ces attributions sont exercées par Monsieur L sous l’autorité et dans le cadre des instructions données par la Direction ou par toute autre personne qui pourrait lui être substituée.

Pour lui permettre d’être en liaison constante avec la Société, le salarié doit rendre compte de

son AJ selon les prescriptions et périodicités qui lui sont fixées et qui peuvent être modifiées en fonction de l’intérêt de l’organisation commerciale de la Société.

[…] _|

Le salarié reconnaît en effet que ses horaires de travail ne peuvent être prédéterminés du fait de la nature de ses fonctions, du niveau de responsabilité qui est le sien, et du degré d’autonomie dont il dispose dans l’organisation de son emploi du temps.

Par conséquent, la gestion du temps de travail du salarié sera effectuée en nombre de jours, ce nombre étant fixé à 218 jours par année complète d’AJ (journée de solidarité comprise).

Les jours de travail peuvent être répartis différemment d’un mois sur l’autre ou d’une période à l’autre de l’année en fonction de la charge de travail sous réserve que le salarié bénéficie d’au moins 35 heures de repos hebdomadaire et d’au moins 11 heures consécutives de repos quotidien. -

A. cet effet, le salarié s’engage à ne pas dépasser une amplitude horaire de 12 heures incluant les temps de pause y compris de déjeuner de 2 heures,

Les jours de repos ou demi-journées de repos sont définis par le salarié en respectant un délai de prévenance d’un mois. L’employeur peut reporter la prise de repos en cas d’absences d’autres cadres,

Il est expressément convenu que le salarié ne pourra prendre ses jours de repos autres que les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés chômés pendant les périodes suivantes :

se

J Æ {8/33

---

>. _

[…]

+

L’essentiel du travail s’effectuant hors des locaux de l’entreprise, le salarié s’engage à effectuer tous les déplacements rendus nécessaires par l’exercice de ses fonctions . Il est informé que régulièrement ces déplacements pourront nécessité des durées de déplacements de plusieurs jours consécutifs.

LARTICLE 9 – UTILISATION DES AU DE LA SOCIETE _| Monsieur L déclare expressément être titulaire du ou des permis suivant : B Il s’engage à en remettre une copie à la Société lors de son embauche. Il est précisé qu’à la CC des présentes, le salarié est engagé parce qu’il est titulaire des permis de conduire susvisés en parfaite validité et qu’il pourra assurer par conséquent les obligations qui lui sont confiées conformément à l’organisation de la Société. Le salarié s’engage à respecter les règles de sécurité et le Code de la route. Le salarié qui bénéficie d’un véhicule de société est seul autorisé à conduire ce véhicule à lui confié : il s’interdit formellement de le laisser conduire par une autre personne même s’il est présent dans le véhicule. Il serait personnellement responsable des accidents survenant alors que le véhicule serait conduit en violation de cette disposition Dans le cadre de cette utilisation, Monsieur L devra : 0 être en possession des documents administratifs et de contrôle du véhicule ;

0 s’assurer en permanence du parfait état de marche du véhicule et K à la réalisation des opérations prévues au carnet d’entretien ;

0 signaler toute défectuosité et demander en temps opportun les réparations qu’exige l’état du véhicule ; 0 signaler dès le retour d’un déplacement les accidents, incidents ou faits anormaux

survenus au véhicule dans le fonctionnement de celui-ci. En cas d’accident, le salarié doit se conformer aux dispositions prévues par la loi et la police d’assurance. Il doit informer dans les 48 heures, d’une part la Société, d’autre part la compagnie d’assurances, en précisant les circonstances de l’accident 3

0 régler les amendes fiscales découlant des procès-verbaux et contraventions qui lui sont imputables de par l’utilisation et la conduite du véhicule ou par défaut de documents : carte grise, attestation d’assurance, vignette fiscale, sauf si ce défaut incombe à la Société elle même.

La demande de restitution de l’entreprise ou la rupture du présent contrat de travail, quelle

qu’en soit la cause et de quelque partie qu’elle émane, entraîne pour le salarié la perte du droit à utilisation de ce véhicule,

Û]4 fifi/»5

4

---

>.

LARTICLE 11 – ENTRETIEN ET RESTITUTION DES BIENS A LA SOCIETE

— 

Les biens de toute nature qui seront remis à Monsieur L pour l’exercice de ses fonctions ne

sont détenus par lui qu’à titre précaire,

En particulier, les matériels, formulaires, dossiers de procédure restent la propriété exclusive de la Société auprès de qui le salarié s’engage expressément à les restituer à première

demande.

Le salarié est garant de leur maintien en parfait état et ne peut, ni les prêter, ni les louer, ni les

céder à des tiers sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit.

De même, le salarié doit tenir les AU de la Société en bon état de propreté.

En cas de rupture du présent contrat, le salarié sera tenu de restituer à la Société tout matériel

dans les quarante huit heures de la cessation des fonctions.

[ […]

— 

Monsieur L bénéficiera des congés annuels payés dans les conditions prévues par les

articles L.3141-1 et suivants du Code du travail et la convention collective applicable.

Les dates de départ en congés seront fixées par la Direction en tenant compte des impératifs

du service et dans la mesure du possible des desideratas du salarié.

[…]

_|

Le salarié s’engage à informer la Société de tout empêchement d’exercer ses fonctions, en indiquant les motifs et la durée prévisible de cette absence et en produisant, le cas échéant,

sous quarante huit heures un certificat médical justificatif.

Le salarié malade ou accidenté doit reprendre le travail à l’issue de la période d’arrêt fixée par

le certificat médical.

Les prolongations successives d’arrêt de travail doivent être signalées au plus tard la veille du jour prévu initialement pour la reprise du travail, le certificat médical justificatif doit être

produit dans le même délai que le certificat initial.

[…]

Monsieur L est affilié aux caisses suivantes :

Assurance Maladie et accident du travail, allocations familiales :

Pc

qH@7'L pP

— 

7

---

>…

concerne les renseignements commerciaux et financiers confidentiels qui auraient été connus de lui par le fait ou à l’occasion de ses fonctions au service de la Société.

L ARTICLE 16 – OBLIGATIONS GENERALES _|

Le salarié s’engage à respecter les instructions et les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline telles que décrite dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise, dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et dans le livret d’accueil de l’entreprise , et , à respecter les dispositions de la convention collective des entreprises du AO. Le salarié déclare en effet avoir pris connaissance des documents précités.

Les fonctions du salarié l’amenant à avoir des contacts fréquents avec la clientèle, la société met l’accent sur le respect par le salarié de l’obligation de courtoisie et de politesse et sur une tenue vestimentaire correcte, .

Le salarié devra informer la société sans délai de tous changements qui interviendraient dans les situations qu’il a signalées lors de son engagement (adresse, situation de famille, etc…).

Fait à DRUMETTAZ-CLARAFOND En deux exemplaires originaux Le 14/01/2013

Pour la Société (*)BE BF

Ie se l

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé », Toutes les pages du présent contrat devront être parapihées par les deux parties,

M

O£ «bI-3L{-.ää-32_ SCrC«J. - »36 ÂÊ_£3 Œ} %3 om e n dr mns de es e use rrÆs CONTRAT D’APPREN’HSSAGE Contrat régi par | articles L.622-1 à L.6225-8 du Code d

Nom et prénom M. P Q ou dénomination ; P AO AP Adresse de l’établissement d’exécution du contrat :

[…]

Complément : RN7

Code postal : 83520 Commune ; RDQUE88UNE-SUR-ARGENS Téléphone : 04.94.45.58.92/ Télécopie : D4.94.45.54,29

Courriel : mületpmagæ@mnadaa.fr

: PERSDLJA Nog Nom d’usage : PERSOUA Adresse : Le Pont du Blavet Complément : […]

Code postal : 83529 Commune : ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Téléphone : D4,94,81,22,75

Courriel : marc.persolja@wanadoo.fr

UDO Laure

Nom et prénom : GIRA dttéstæ qu’ le

Type d nt u d’avenant : 22

Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant :

CC de début du contrat ou d’effet de l’avenant : 01/09/2014 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures 99 minutes Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers ;

Rémunération :

1° année du 01/09/2014 au 31/12/2014 : 37 % du SMIC * 2° année du 01/09/2015 au 31/08/2016 : 49 % du SMIC * 3° année du -) J __ au JJ J t __ % du ___ 4* année du __/ -- au _/_J___ ! __ % du ____ *

Salaire brut mensuel à l’embauche : 534;8 € Avantages en nature : Nourriture ;

Etablissement de formation responsable : UF) N°UAI de l’établissement : DO61603K Adresse : 88, Chemin des Maures Complément :

Code postal : […] Visa de l’établissement de formation

[…]

ÎTRE D’APPRENTISSAGE ….. CC de nalssance ; 10/09/1985 .. entissège répond l’ensemble des critères d’éligibilité à c îte fonction, – Z s

N° SIRET de l’établissement d’exécution du contrat : […]009 35 Type d’employeur : 13

Employeur spécifique : 6

Code AJ de l’entreprise (NAF) : 81307

Effectif salarié de l’entreprise ; 10

Convention collective applicable : Paysagistes non cadres

Code IDCC de la convention : 7018

Caisse de retraite complémentaire ; AGRICA

Département de naissance : B3 Régime social : 1

Sexe : [XJ M [_] F

Nationalité : 1

Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé ; [_] out [X] non Situation avant contrat ; 4

Dernier diplôme ou titre préparé : 60 Dernière classe / année suivie ; Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : CAP

Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier : 2

T de dérogation + __ (ranselgner sf une détoyotion 9 été dernandée pour va contrat)

083-2012-O7-00Œ01 (renseigner s) ce contrat a eu lieu dans la même entraprise) CC de fin : 31/08/2016

[X] oui [_] non "indiquer SMIC ou SMC (saluire minimum conventionnel} Du 01/01/2015 au 31/08/2015 :41% du SMIC * Du _J/_j___ au _J/_J___ :_ % du ___ * Du _/_J___ au __J__J___ :_ y du ___ * Du _/_J__ au __/_J/____ :_ % du ___ *

Logement :

Diplôme ou titre visé par l’apprenti! : 49 Intitulé précis : gp AMENAGEMENTS PAYSAGERS Code du diplôme : 45321403

Organisation de la formation :

1" année, du 08/09/2014 au 30/06/2015 : 600 heures 2° année, du 07/09/2015 au 30/06/2016 : 635 heures

Icachet ou signature du directeur) 3° année, du _)_J ___ au J J __ : ___ heures 4° année, du __/ J___ au _/ : ___ heures Inspection pédagogique compétente ; 2 . CC d’inscription de l’apprenti au CFA : {Ùl l’em loyeur attest disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat Fait leZÆŒ _. flgÆi« S$«: …: ; : 1 ENT Signature di prenti Signature du représentant légal de l’apprenti mineur ENVI » . ) a- – ve : :

es rode Nom de l’organism rit N° de gestion =cp_y 114:

CC de réception -{; o dt E N° d’enregistreme CSA d

de es dre £fQRGÆMŒM£"ë’EÈJÉÈGÆÏRËMl-ÊÊ?;Î'

N° SIRET de l’organisme : 18830002400018 Adresse de l’organisme : 727 avenue Alfred Décugis Code postal : […]

CC de la décision ; £fiC’f/Dä? 1 If

Numéro d’avnant : 00

fl2œt

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N° 1010305

(

Nom et prénom M, P Q ou dénomination : P AO AP Adresse de l’établissement d’exécution du contrat :

[…]

Complément : RN7

Code postal : 83520 Commune :ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS Téléphone : 0434455832] Télécopie : 04.94.45.59.29 Courriel : P.paysages@wanadoo.fr -

Nom et prénom : GRASSQO Hugo Nom d’usage : GRASSO Adresse : Quartier les Fourques Complément : L’Ugouère RN7 Code postal : […]

Courriel ; hugograssofl$@gmall.œm

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e d nod’av:ll

Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant : _fiMflmærdæmbflouliæudmlfl même entreprise)

CC de début du contrat ou d’effet de l’avenant :; 01/09/2014 Durée hebdomadaire de travail : 35 heures 00 minutes Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers :

Rémunération :

1° année du 01/09/2014 au 30/04/2015 : 25 % du SMIC *

2° année du 01/09/2015 au 31/08/2018 : 49 % du SMIC *

3° année du 01/09/2016 au 31/08/2017 : 65 % du SMIC * 4° année du J_J___ au SJ __J___ :_ % du ___ *

Salaire brut mensuel à l’embauche : 361,35 € Avantages en nature : Nourriture : »__ €/ jour

Etablissement de formation responsable : UFA A N°UAI de l’établissement : 0061603K Adresse : 88, […] :

Code postal ; […]

Visa de l’établissement de formation {cachet ou signaturs du directeur)

à

È:äÿfü’ ««;« [Z lisptsser t à? .} Z à nlèces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat

la : \ Y Signature de

2 2

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brune sur Afoens Signature de l’apprenti […] BY. : […]

ei d 13 let nine e

p A_";… g;i_ÇnDner-zrrrneæAyo35Àn’r'5'fM5ïü’rîflnjeèi'$rRE’Mgfiirî;'; cs

Nom de l’rgane : CA DU VAR 83 N° de gestion interne : CC de réception du dossier

Nom e ém ïREÏ l.lnl S " CC de sance ; […] employeur atteste que le maître d’upprenflssüge pon à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonctla,

[…]

Employeur spécifique : 0

Code AJ de l’entreprise (NAF) : 81307

Effectif salarié de l’entreprise ; 10

Convention collective applicable : Paysagistes non cadres Code IDCC de la convention : 7018

Caisse de retralte complémentaire : AGRICA

CC de naissance : 06/04/1997 Département de nalssance : 83 Régime social : 1

Sexe : [X] M [WF

Nationalité : 1

Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé ; [] oui [X) non

Situation avant contrat :1

Dernier diplôme ou titre préparé : 60 Dernière classe / année suivie : intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : BREVET .

Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier : 6 BREVET

APPRENTISSAGE: :.

| e de dérogation : ___ (renseigner si une damn o été déepaurcz contrat) CC de fin : 31/08/2017

[X] oui [ ] non "indiquer SMIC ou SMC (solaire minimum conventionnel) Du 01/05/2015 au 31/08/2015 :41 % du SMIC + Du _J/_J au __/__/ : __ % du + Du __/_J au _/_/ t __ % du * Du __/_J au __ /__/ :_ % du +

+

€ / mois

Logement : >.

Diplôme ou titre visé par l’apprenti : 41 ntitulé précis : BAC PRO AMENAGEMENTS PAYSAGERS Opde du diplôme : 40321405 Ofganisation de la formation i f année, du 08/09/2014 au 30/06/2015 : 525 heures 5 année, du 07/09/2015 au 30/06/2018 : 675 heures PEB année, du 05/09/2016 au 30/06/2017 : 710 heures F7 a* année, du __/__/____ au _/_J/____ : ___ heures Inspection pédagogique compétente : 2 CC d’inscription de l’apprenti au CFA :

Sign représentant légal de l’opprenti mineur

4h2 4

N° SIRET de l’organisme : 18830002400018 Adresse de l’organisme : […]

Code postal : 83400 Commune; RES CC de la décision ; Jf]Œf LH Numéro d’avenant : 00

ANNEXE 9- ATTESTATION DE L’EXPERT COMPTABLE DU PROMETTANT RELATIVE AUX CHIFFRES D’AFFAIRES ET RESULTATS DES TROIS DERNIERS EXERCICES 2012, 2013 et 2014 ET DE L’EXERCICE EN COURS

1

Cabinet BO Z ___

GROUPE Z -GECORS WWWLmagningecors.fr

Relative aux chiffres d’affaires et résultats d’exploitation de la SA P AO – AP M. Q P, président du directoire

= Le chiffre d’affaires réalisé par le seul établissement de ROQUEBRUNE SUR ARGENS est le suivant :

* Chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2012 au 31/03/2013 2 265 956 € » Chiffre d’affaires HT , réalisé pour la période du 01/04/2013 au 31/03/2014 3 231 665 € » Chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 1 543 609 € – Chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2015 au 30/06/2015 352 319 €

= Pour les deux établissements de ROQUEBRUNE SUR ARGENS et de DRUMETTAZ- CLARAFOND, les résultats d’exploitation sont les suivants :

» Pour l’exercice clos au 31/03/2013 + 192 306 € » Pour l’exercice clos au 31/03/2014 – 362 575 € » Pour l’exercice clos au 31/03/2015 – 1 171 959 €

Ces informations ont été établies sous la responsabilité de M. Q P, président du directoire de la SA P AO – AP.

Il nous appartient d’attester les Informations ainsi établies sur la cohérence de ces informations avec la comptabilité.

__ 100, […] de la Trousse – […], +33 (0)479 23 18 45 – Fax +33 (0)4 79 7136 18 – - Æ-= LB Sas ou capital de 300 000 €- 302 526 265 RCS Chambéry – N° SIMET 302 525 265 00029 – NAF eta0z . pr Identification TVA FR […]

Crédit Agricole Des Savole MAN: FRZS 1810 600B 1083 9241 6705 064 BIC : AGNFRPPBZ)

N

ATTESTATION

354, Rte des Chônes – Ci mmme %fgæ3 6151 42 Je soussigné, Q P, Président du Directoire de la SA P AO Fax D4 79 35 34 71 – ENVIRO + atteste : wwwmiliat-AO.com InfoOmnilist-AO.com 1/que, le chiffre d’affaires réalisé par le seul établissement de … ARGENS est le suivant : * – chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2012 au 31/03/2013 : . 2.265.956 € – * – chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2013 au 31/03/2014 ; 3.231.665 € * – chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 : 1.543.609 € * – chiffre d’affaires HT, réalisé pour la période du 01/04/2015 au 30/06/2015 : 352 319 €

2/que, pour la SA P AO AP, les résultats d’exploitation en globalité, incluant Mir… de ROQUEBRUNE SUR ARGENS et de suivants :

DRUMETTAZ-CLARAFOND sont les * – pour l’exercice clos au 31/03/2013 : + 192.306 € * – pour l’exercice clos au 31/03/2014 : – 362.575 € * – pour l’exercice clos au 31/03/2015 : -1.171.959 €.

Falt à Drumettaz-Clarafond, le 27 août 2015; en deux exemplaires pour valoir ce que de droit,

Q P

Président du Directoire

Nr

MM… ûMÛMO-SfilläûüïlfiMü- FR 56[…]

GM

[…]0 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN DE LA MAIRIE DE ROQUEBRUNE

SUR ARGENS

NP fl. *

FRANCAISE – DEPARTEMENT DU VAR

[…]

ROQUEBRUNE

SUR ARGENS

MAIRIE

[…]

Rue Grande André Cabasse B.P.4 – 83520 Roquebrune-sur-Argens Tél : […] : […]

SERVICE FONCIER Tél. : 04 94 19 99 41 Fax : […]

_Nos Réf : AC/CG/LB Objet : Réponse DPU

Affaire suivie par : Corine ROBERT Responsable du service Foncier

[…]

Le Village Tél : […] Etat-Civil : […]

Fax Urbanisme – Affaires Maritimes : […] – Domaine Public : […]

[…]

La Bouverie Tél : 04 94 19 50 28 Fax : […]

Les Tél : 04 94 55 07 16 Fax : […]

e-mail : mairie@maitie-roquebrune-argens.fr Www.roquebrune.com

En vertu de l’article 27 de la loi du 5 janvier 1978, vous êtes informés que vos courriers sont enregistrés sur support informatique. Le service gestionnaire / de votre envoi est destinataire des informations collectées. Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du service courier.

Roquebrune-sur-Argens, le 30 juillet 2015

CABINET A

Bureau d’études fiscales et juridiques Avocats

2, Rue CB U

[…]

[…]

Maître, Suite à votre courrier en CC du 23 juillet 2015, je vous informe qu’il n’y a

pas de changement concernant les parcelles AH numéros 152, 153 et 154 situées […].

Les parcelles ne sont pas incluses dans le périmètre dans lequel s’applique le droit de préemption sur les fonds de commerces et les fonds artisanaux. Toutefois elles se trouvent dans une zone INCa donc sont soumises au droit de préemption de la SAFER.

En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Maître, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire de manière impersonnelle. d( {"

27/8/2015 ' ' Débiteurs

Etat d’endettement > Débiteurs

DÉBITEURS

23

P AO-AP […] R.C.S. FREJUS

Adresse : LIEUDIT LA GENE RN7 […] Greffe du Tribunal de Commerce de FREJUS

En cas de réserve, veuillez consulter le détail des inscriptions ci-après.

POUR RECEVOIR UN ETAT D’ENDETTEMENT DÉLIVRÉ ET RECEVOIR PAR COURRIER

CERTIFIÉ PAR LE GREFFIER NOMBRE FICHIER À SOMMES TYPE D’INSCRIPTION D’INSCRIPTIONS JOUR AU CONSERVEES Privilèges de la sécurité sociale et des Néant 26/08/2015 – - régimes complémentaires : Privilèges du Trésor Public Néant 26/08/2015 – - Protêts Néant 26/08/2015 – Privilèges de l’Office Français de Néant 26/08/2015 – - l’Immigration et de l’Intégration Nantissements du fonds de commerce ou Néant 26/08/2015 – - du fonds artisanal {conventionnels et judiciaires) : Privilèges du vendeur de fonds de Néant 26/08/2015 – - commerce et d’action résolutoire Nantissements de l’outillage, matériel et Néant 26/08/2015 – - équipement Déclarations de créances Néant 26/08/2015 – - | Opérations de crédit-bail en matière 2 26/08/2015 – -

. mobilière

https//Wwawvinfogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_commandeportiet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=pop_up&p_p_mode=view&p_p… 1/2

27/8/[…]

Inscription du 20 novembre 2012 Numéro 1351

Au profit de : BNP PARIBAS LEASE GROUP 46/[…]

Biens concernés :

DESIGNATION DU BIEN NANTI : […]Marque:TAKEUCHI Serie:122802494FAC

201931 DU 12/11/2012 CHEZ SAS RISA Compléments : -

NUMERO DE L’INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2012/1351

La présente inscription est prise contre P AO-AP

Inscription du 23 avril 2014 Numéro 474

Au profit de :

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE 9 […]

BAILLY Biens concernés :

DESIGNATION DU BIEN NANTI : […]

Coffre Compléments : NUMERO DE L’INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2014/474

La présente inscription est prise contre P AO-AP

Publicité de clauses de réserve de Néant 26/08/2015 propriété cage des stoct --- ait . ames Warrants Néant 26/08/2015 … Prêls;1;e;:s comme oc see co vu … Bken… s |Ç\ah;1;bles creme 2 aves meme comes «R… t……… m . […]

https /Awwinfogreffe.fr/societes/panier/confirmation?p_p_id=cdedetail_WAR_commandeportiet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=pop_up&p_p_mode=view&p_p…

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