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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 6 août 2025, n° 2025F00236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2025F00236 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 6 Aot 2025
Références : 2025F00236
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE
(sA coopérativea capitalvariable) [Adresse 2]
Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY)
PARTIE REQUERANTE,
Les 10 et 18 mars 2025, la SA SOCIETE GENERALE et la SAS T.W.Y,ayant son siége social ä [Localité 3],[Adresse 5], ont signé un protocole d’accord, conclu en dehors d’une médiation, conciliation ou procédure participative.
A l’article 4 du protocole, les parties ont convenu de solliciter son homologation par le tribunal de commerce afin de lui conférer force exécutoire.
Le tribunal est ainsi saisi par requéte du 28 juillet 2025 remise par la SA SOCIETE GENERALE,sur le fondement de l’article 1565 du code de procédure civile, renvoyant aux articles 1565 et 1566 de ce méme code,ä I’effet que le protocole d’accord que la SA SOClETE GENERALE annexe a sa requéte, soit homologué par le tribunal.
Aprés vérification,le protocole d’accord,conclu les 10 et 18 mars 2025 entre la SA SOClETE GENERALE et la SAS T.W.Y ne contient pas de stipulation contraire a l’ordre public et comporte des concessions réciproques.
Ce protocole est sérieux et met un terme de fagon satisfaisante au litige opposant les parties.
Il convient donc de I’homologuer en statuant, dans les termes ci-aprés.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requéte, avec possibilité d’en référer au tribunal, en application de I’article 1566 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles 1567,1565 et 1566 du code de procédure civile,
Homologue le protocole d’accord transactionnel signé les 10 et 18 mars 2025, entre la sA SOCIETE GENERALE et la SAS T.W.Y,
Confére force exécutoire audit protocole d’accord transactionnel qui restera annexé au présent jugement pour étre exécuté selon sa forme et sa teneur,
Met les dépens du présent jugement ä la charge de la SA sOCIETE GENERALE conformément aux termes du protocole d’accord,
Liquide les frais de greffe ä la somme de 44,51 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rle et de la présente décision,
Les juges consulaires suivants ont statué sur la requéte, aprés en avoir délibéré: M. Pierre SIRODOT,président du tribunal de commerce de Chambéry,M. Jean-Michel LABORDE et Mme Aurélie ROUssEAUX,juges.
Ainsi prononcé par mise ä disposition du jugement au greffe le 6 aot 2025 par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que Me Frédéric MEY, greffier.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SOCIETE GENERALE société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 £ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siége social est [Adresse 2], représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siége en cette qualité, venant aux droits et obIigations de la BANQUE LAYDERNIER ensuite de la fusion absorption de la BANQUE LAYDERNIER par le CREDIT DU NORD,puis de la fusion absorption du CREDIT DU NORD_par la SOCIETE GENERALE, intervenues le 1er janvier 2023.
D’une part,
ET :
La société T.W.Y., SA au capital de 8.000 £, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le N°811 282 060, dont le siége social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siege
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1.
La société T.W.Y a ouvert dans les livres de la BANQUE LAYDERNIER aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE un compte courant N° [XXXXXXXXXX01].
2.
La société T.W.Y a également souscrit auprés de la BANQUE LAYDERNIER aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE un contrat de prét garanti par I’état d’un montant de 40.000 € au taux de de 0,25 % sur une durée de 12 mois selon acte sous signature privée du 22 mai 2020.
Le 24 mars 2021, la société T.W.Y a sollicité de la BANQUE LAYDERNIER aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENEALE, la mise en place d’une période d’amortissement du PGE au taux de 0,3 % se terminant la 19/05/2023. En cas d’impayé, le taux d’intérét est majoré de 3 points.
111. La Société T.W.Y a cessé de rembourser le PGE a compter du 19/02/2023. Elle a ensuite effectué des réglements sans régulariser les arriérés.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la société T.W.Y de régler sous huitaine la somme de 7.147,44 £ au titre du solde débiteur du compte courant, ou ä tout le moins de lui soumettre des propositions sérieuses de réglement.
Le dirigeant de la société T.W.Y a formulé une proposition de réglement a la SOCIETE GENERALE de 500 £ par mois sur chaque dette jusqu’a apurement.
Aprés discussions, négociations, échanges et concessions réciproques, les parties ont convenu ä titre définitif ce qui suit :
Article 1:
La société GENERALE est créanciére de la société T.W.Y de la somme de 4.454, 28 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérét au taux légal ä compter du 14 novembre 2024, selon décompte joint en annexe.
La SOCIETE GENERALE est créanciére de la société T.W.Y de la somme de 5.556,77 € au titre du PGE outre intérets au taux contractuel majoré de 3,30 % ä compter du 14 novembre 2024 selon décompte joint en annexe.
La société T.W.Y reconnait devoir ces sommes.
Article2:
La SOCIETE GENERALE consent des délais de réglement, selon les modalités ci-aprés définies.
1. La société T.W.Y réglera la somme de 500 @/mois au titre du solde débiteur du compte courant jusqu’a apurement de la dette et réglera :
500 £ pour les 8 premiéres mensualités ; Le solde pour la geme mensualité.
2. La société T.W.Y réglera la somme de 500 £/ mois au titre du PGE jusqu’ä apurement de la dette et réglera :
500 € pour les 11 premiéres mensualités ; Le solde pour la 12eme mensualité.
Ces réglements seront effectués par virement :
@ Concernant le solde débiteur du compte courant, sur le compte de la SOCIETE GENERALE, selon RIB dédié annexé au présent protocole, la 1ere mensualité devant étre effectuée au plus tard le 20 janvier 2025 ; Concernant le Prét Garanti par I’Etat, sur le compte de la SOCIETE GENERALE, selon RIB dédié annexé au présent protocole, la 1ere mensualité au titre du PGE devant etre effectuée au plus tard le 20 janvier 2025.
Article3:
Le défaut de réglement par la société T.W.Y d’une seule ou plusieurs des mensualités mentionnées ä l’article 2 entrainera la déchéance du terme de l’accord de réglement échelonné ainsi consenti, quinze jours aprés I’envoi d’une mise en demeure de régler les sommes impayées, restée infructueuse.
Les créances de la SOCIETE GENERALE définie a I’article 1 deviendront immédiatement exigibles a I’égard de la société T.W.Y et la SOCIETE GENERALE pourra en poursuivre le recouvrement sous déduction des sommes percues.
Article4:
Les parties conviennent de demander au Tribunal de Commerce de CHAMBERY d’homologuer I’accord intervenu afin de lui conférer force exécutoire.
Article5:
Chacune des parties conservera ä sa charge les frais et honoraires de ses conseils.
Article 6:
Le présent protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et fait obstacle ä l’introduction ou ä la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le méme objet conformément a l’article 2052 du Code Civil, ä l’exception des voies d’exécution et instances nécessaires ä I’exécution du protocole.
Fait en trois exernplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le Tribunal.
A faueille Le 18/03/8025
La SOCIETE GENERALE
Décompte pour la période du 19/02/2023 au 14/11/2024
T.W.Y. (Dossier n° 7022744 – décompte n° 624188 PGE 40 000 €)
Engagement n° 223555007168 Crédit par compte
Devise : EUR
Personnes concernées :
MINISTERE AUPRES DU Caution
PREMIER MINI
T.W.Y. Titulaire
Operationsrealiseespendant laperiode Imputation des reglements Calcul desinterets de la periode Sommes dues apres operations
Date Libelle Debit Credit Principal Interets Taux Nombre jours Interets Principal Interets
19/02/2023 ECHEANCEIMPAYEE 527,11 -527,11 0,00 527,11 0,00
19/03/2023 Interetsdu19/02/2023au19/03/2023 3,30 28 1,34 527,11 1,34
19/03/2023 ECHEANCEIMPAYEE 3347,85 -3347,85 0,00 3874,96 1,34
19/03/2023 PRIMEETATPGE 12,85 -12,85 0,00 3887,81 1,34
19/04/2023 Interetsdu19/03/2023au19/04/2023 3,30 31 10,90 3887,81 12,24
19/04/2023 ECHEANCEIMPAYEE 3347,85 -3347,85 0,00 7235,66 12,24
19/04/2023 PRIMEETATPGE 12,85 -12,85 0,00 7248,51 12,24
19/05/2023 Interetsdu19/04/2023au19/05/2023 3,30 30 19,66 7248,51 31,90
19/05/2023 ECHEANCEIMPAYEE 3347,85 -3347,85 0,00 10596,36 31,90
19/05/2023 PRIMEETATPGE 12,83 -12,83 0,00 10609,19 31,90
12/01/2024 Interetsdu19/05/2023au12/01/2024 3,30 238 228,29 10609,19 260,19
12/01/2024 VIRRECU 1186059569S 1500,00 1239,81 260,19 9369,38 0,00
13/02/2024 Interetsdu12/01/2024au13/02/2024 3,30 32 27,11 9369,38 27,11
13/02/2024 VIRRECU 4390065682S 1500,00 1472,89 27,11 7896,49 0,00
12/03/2024 Interetsdu13/02/2024au12/03/2024 3,30 28 19,99 7896,49 19,99
12/03/2024 VIRRECU 7280116805S 1500,00 1480,01 19,99 6416,48 0,00
16/09/2024 Interetsdu12/03/2024au16/09/2024 3,30 188 109,06 6416,48 109,06
16/09/2024 VIRRECU 7585792451S 500,00 390,94 109,06 6025,54 0,00
24/10/2024 Interetsdu16/09/2024au24/10/2024 3,30 38 20,70 6025,54 20,70
24/10/2024 VIRRECU 2382776251S 500,00 479,30 20,70 5546,24 0,00
14/11/2024 Interetsdu24/10/2024au14/11/2024 3,30 21 10,53 5546,24 10,53
TOTAL 10 609,19 5500,00
Naturedessommesdues Montantal’origine Montantrestantdualadated’arrete
Principal: 5546,24
Interets: 10,53
Interetsetfraisjusqu’aparfaitreglement: MEMOIRE
TOTALDU: 5556,77
Décompte pour la période du 21/10/2023 au 14/11/2024
T.W.Y. (Dossier n° 7022744 – décompte n° 624184 DECOUVERT ) Engagement n° 0000000137700020007719 CAV cli-com
Devise:EUR
Personnes concernées :
T.W.Y.
Titulaire
Operationsrealiseespendantlaperiode Imputation des reglements Calcul des interetsdela periode Sommes dues apres operations
Date Libelle Debit Credit Principal Interets Taux Nombre jours Interets Principal Interets
21/10/2023 SOLDEDEBITEURAU21/10/2023 7188,68 -7188,68 0,00 7188,68 0,00
25/10/2023 Interetsdu21/10/2023au25/10/2023 4,22 4 3,32 7188,68 3,32
25/10/2023 CARTEX9408REMBT24/10AMAZONPRIME [XXXXXXXXXX04] 0,00
01/01/2024 Interetsdu25/10/2023au01/01/2024 4,22 68 56,22 7150,76 56,22
06/03/2024 Interetsdu01/01/2024au06/03/2024 5,07 65 64,56 7150,76 120,78
06/03/2024 VIRRECU 6590275225S 1000,00 879,22 120,78 6271,54 0,00
04/04/2024 Interetsdu06/03/2024au04/04/2024 5,07 29 25,26 6271,54 25,26
04/04/2024 VIRRECU 0385963036S 1000,00 974,74 25,26 5296,80 0,00
01/07/2024 Interetsdu04/04/2024au01/07/2024 5,07 88 64,75 5296,80 64,75
16/09/2024 Interetsdu01/07/2024au16/09/2024 4,92 77 54,98 5296,80 119,73
16/09/2024 VIRRECU 7585790186S 500,00 380,27 119,73 4916,53 0,00
24/10/2024 Interetsdu16/09/2024au24/10/2024 4,92 38 25,18 4916,53 25,18
24/10/2024 VIRRECU 2382761472S 500,00 474,82 25,18 4441,71 0,00
14/11/2024 Interetsdu24/10/2024au14/11/2024 4,92 21 12,57 4441,71 12,57
TOTAL 7188,68 3041,24
Naturedessommesdues Montantal’origine Montantrestantdualadated’arrete
Principal : 4 441,71
Interets: 12,57
Interetsetfraisjusqu’aparfaitreglement: MEMOIRE
TOTALDU: 4454,28
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