Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Clôture, n° 2014L00899

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, clôture, n° 2014L00899
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2014L00899

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 10 Octobre 2014 Références : 2014L00899 / 2012300007 LE TRIBUNAL

Vu les articles L.643-9, R.626-39 à R.626-41, R.643-16 à R.643-19 du code de commerce, ainsi que le cas échéant l’article L.644-5 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 10 Janvier 2012 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SARL […]

[…]

Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 425081262. Vu le rapport de M^e Jean-Claude CLANET, liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience de ce Tribunal du 10 Octobre 2014 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,

Vu le compte rendu de fin de mission déposé au greffe le 18/09/2014 par M^e Jean-Claude CLANET, auquel était annexé le compte détaillé des frais de greffe, et leur communication au Parquet par les soins du greffier, ainsi que leur notification par le liquidateur au débiteur,

Vu l’absence d’observations sur le compte-rendu de fin de mission dans les 15 jours de sa notification,

Attendu que l’insuffisance d’actif est caractérisée au sens de l’article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE clôturer pour insuffisance d’actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL NANOUK .

APPROUVE, au lieu et place du juge-commissaire, le compte rendu de fin de mission du liquidateur.

ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etait présent à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 Octobre 2014, M. Jean-Pierre OLIVA, Président, lequel en sa qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Claude BENITA et M. X Y, Juges.

L’affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2014, par M. Jean-Pierre OLIVA, Président, qui a signé inute ainsi que M^lle Céline MARTIN, greffier.