TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES N°ROLE : 2010 001872

ORDONNANCE DE REFERE

SARL SOVICO c/ Madame U Y

L’an deux mille dix le treize juillet, vidant ce jour notre délibéré du six juillet deux mille dix,

Nous, Monsieur C, Juge au Tribunal de Commerce de BOURGES, assisté de M^lle DEÉLALEUF, Greffier Audiencier,

Tenant l’audience des Référés en notre Cabinet à BOURGES (Cher), […], ENTRE : La SARL SOVICO, dont le […]

[…]

Comparant et plaidant par Maître SALLE, membre de la SCP SOREL & Associés, Avocats au Barreau de BOURGES,

D’UNE PART.

ET : Madame U Y, demeurant […]

Comparant en personne.

D’AUTRE PART.

1 -+

TD

FAITS ET PROCEDURE:

Attendu que dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société MARYLON et de la société holding PDM FINANCES, la société SOVICO a acquis le stock et le matériel dépend de l’actif de cette dernière.

Attendu que la société SOVICO a également été autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 22.02.2010 devenue définitive en l’absence d’appel, à racheter le droit au bail dont jouissait la société PDM FINANCES.

Attendu que Madame U A a quant à elle acheté les stocks et matériels dépendant de la liquidation judiciaire de la société MARYLON.

Attendu qu’à ce jour, ces biens se trouvent toujours dans les locaux de la société PDM où ils étaient entreposés lors de leur mise en vente.

Attendu qu’il sied de rappeler que la société SOVICO est la seule occupante légitime de l’ancien fonds de commerce de la société PDM FINANCES.

Attendu qu’alors, au regard de ce qui précède, qu’il lui incombait de récupérer ses acquisitions, Madame U Y en a facturé la location à la société SOVICO, qui faute d’y déférer, s’est vue délivrer une requête en injonction de payer.

Attendu que la réclamation de Madame X est d’autant moins fondée qu’elle écrivait à la société SOVICO le 20.12.2009 en ces termes « ce matériel […] vous est prêté à titre gracieux».

Attendu en toute hypothèse que la société SOVICO n’a nullement besoin des biens acquis par Madame U Y dès lors qu’elle dispose de ses propres ressources.

Attendu qu’ainsi, et les demandes préalables adressées en ce sens par la société SOVICO étant demeurées sans effet, son conseil a mis en demeure Madame U X d’avoir à récupérer ses stocks et matériels au plus tard le 15 juillet prochain.

Attendu toutefois que l’attitude de cette dernière laisse craindre qu’elle n’y procédera pas et risque de porter atteinte aux intérêts et à l’image de la société SOVICO.

Attendu qu’en effet, il convient de préciser que Madame U Y a pénétré dans les lieux loués à la société SOVICO sous de fausses allégations.

Attendu encore qu’il y a lieu de dire qu’aux termes d’une correspondance incessante, Madame U Y se montre diffamante et harcelante envers la société SOVICO.

Attendu au surplus que la dirigeante de la société SOVICO s’est également vue contrainte de porter plainte pas moins de 3 fois pour vol après avoir constaté la disparition d’un certain nombre de document appartenant à la société MARYLON,

Attendu que c’est dans ce contexte que suivant assignation en date du 28.06.2010, la SARL SOVICO demande à Monsieur le Juge du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en la forme des référés, au principal, voir les parties renvoyé à mieux se pourvoir ; mais cependant dès à présent, vu l’urgence et vu l’article 808 du Code de Procédure Civile, de condamner sous astreinte de 500 € par jour de retard courant dès la signification de l’ordonnance, Madame U Y à enlever ou faire enlever avant le 15 juillet et à défaut dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir, les machines, matériels et stock éventuel entreposés dans l’atelier, le réfectoire et le vestiaire de l’immeuble situé sur la commune de VIERZON, […], […] qu’elle loue ; dire que l’opération d’enlèvement sera effectuée en la présence de tel huissier qu’il plaira à Monsieur le Juge des Référés de désigner avec mission de veiller à ce que Madame Y n’emporte que les biens qu’elle a acquis dans la liquidation judiciaire de la société MARYLON tels qu’ils sont inventoriés dans le procès-verbal de Maître Z en date du 23.09.2009 ou tout autre matériel et stock pour lequel les parties s’accorderont ; dire et juger que l’enlèvement des machines et des matériels ne pourra se faire que pendant les jours ouvrables du Lundi au Jeudi de 7h30 à 17h00 et le vendredi de 7h00 à 12h00 ; dire et juger que Madame U Y devra prévenir la société SOVICO au minimum 4 jours ouvrables à l’O ; dire et juger que Madame U Y devra prévoir à ses frais le démontage et le remontage des

l/

3

5D

panneaux de bardage et la remise en état de l’isolation afin de pouvoir sortir la machine VECTOR […]0 de l’atelier, travaux devant être réalisés par un homme de l’art;dire et juger que lors du démontage des panneaux de bardage, une isolation complète de l’atelier contre le vent et la poussière devra être effectuée aux frais de Madame X pour protéger la marchandise des clients de la société SOVICO ainsi que son personnel : dire et juger que Madame A devra prévoir le matériel adéquat pour déplacer les machines dans l’atelier afin de ne pas abîmer le sol ; dire et juger qu’à la suite du démontage des machines, Madame Y devra effectuer la remise de l’installation électrique pneumatique conforme et opérationnelle ainsi que le nettoyage des lieux occupés par ces machines et matériels ; dire que tout matériel fixé au sol, plafond, etc. tel que rail, conduit d’air comprimé, câble électrique passé dans les plafonds ne pourra être emporté ni démonté ; commettre l’huissier de justice précédemment désigné à l’effet de constater toutes les détériorations ou dégradations qui se produiraient lors du démontage et de l’enlèvement des machines et matériels ; dire et juger que les frais de l’huissier seront à la charge de Madame Y ; condamner Madame Y au paiement de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; la condamner aux entiers dépens.

PRÊTENTIONS DES PARTIES :

Attendu qu’à l’appui de sa demande, la SARL _ SOVICO fait plaider

Qu’eu égard au bail commercial qui lui a été consenti, c’est à bon droit qu’elle requiert que Madame U Y vide les lieux de tous les matériels qu’elle y a laissé après les avoir acquis.

Que ce Tribunal ne saurait retenir les éléments de preuve dant se prévaut sa contradictrice dès lors que celle-ci ne les lui a pas communiqués.

Qu’en toute hypothèse, les contestations qu’élève Madame Y ne sauraient prospérer, étant dépourvues de sérieux.

Que les poursuites judiciaires qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits l’ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Attendu que la SARL SOVICO demande donc à cette juridiction de bien vouloir lui adjuger de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance ; y ajoutant, rejeter les pièces produites par Madame U X ; débouter Madame U X de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Attendu qu’en réponse, Madame U Y soutient :

Que c’est à tort que la société SOVICO entend la contraindre à récupérer les machines, matériels et stock qu’elle a acquis à l’occasion la liquidation judiciaire de la société MARYLON et qui se trouve prétendument dans ses locaux ;

Qu’en effet, compte tenu du bail que lui a consenti Monsieur B, propriétaire des murs dans laquelle la société SOVICO a installé son fonds de commerce, c’est à bon droit qu’elle y laisse entreposé les biens rachetés à la société MARYLON.

Que bien plus, au regard des pièces qu’elle communique, force est de constater que c’est la société SOVICO qui est sans droit ni titre dans les lieux,

Que de la sorte, la société SOVICO ne saurait être reçue en ses demandes.

Que vu les dépenses nécessaires à la défense de ses intérêts, il est légitime qu’elle sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’ainsi, Madame U V demande à Monsieur le Juge des Référés de débouter la société SOVICO de toutes les prétentions qu’elle formule à son encontre ; condamner la société SOVICO à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, Nous Monsieur C, Juge au Tribunal de Commerce de BOURGES,

Attendu qu’en application du principe du contradictoire, il est fait obligation aux parties à un procès, d’échanger l’intégralité des documents et pièces qu’elles entendent invoquer.

Attendu que Madame U X n’a pas satisfait à cette règle d’ordre publique.

Attendu de la sorte qu’il y a lieu de rejeter des débats l’intégralité des éléments de défense qu’elle produit.

Attendu qu’ensuite, aux termes de l’article 445 du Cade de Procédure Civile, toute note adressée par les parties après la clôture des débats est irrecevable, sauf cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

Attendu qu’il s’en suit que les observations et documents adressés en télécopie et par voie postale par Madame U Y postérieurement au 06 juillet 2010, ne peuvent être reçus.

Attendu qu’il ressart des pièces versées aux débats par la demanderesse qu’elle dispase seule de la jauissance des locaux dans lesquels se trouvaient les matériels et le stock de la saciété MARYLON acquis lors de sa liquidation par Madame U Y.

Attendu qu’à la lumière des agissements de Madame U X , il apparaît urgent de mettre fin à cette situation.

Attendu que par voie de canséquence, il convient de condamner cette dernière sous astreinte de 500 € par jour de retard courant dès la signification de la présente ordonnance à enlever au faire enlever avant le 15 juillet, et à défaut dans les 8 jours de la présente décision, les machines, matériels et stack éventuel entrepasés dans l’atelier, le réfectoire et le vestiaire de l’immeuble situé sur la commune de VIERZON, […], […], loués par la société SOVICO,

Attendu qu’il canvient de dire que l’opération d’enlèvement sera effectuée en présence de Maître Z, Huissier de Justice exerçant à la résidence de VIERZON, avec mission de veiller à ce que Madame U A n’emporte que les biens qu’elle a acquis dans la liquidation judiciaire de la saciété MARYLON tels qu’ils sont inventoriés dans la pracès-verbal dressé en date du 23.09.2009, ou tout autre matériel et stock pour lequel les parties s’accorderant.

3D

Attendu qu’il convient de dire et juger que l’enlèvement des machines et des matériels ne pourra se faire que pendant les jours ouvrables du Lundi au Jeudi de 7h30 à 17h00 et le Vendredi de 7h00 à 12h00.

Attendu qu’il convient de dire et juger que Madame U X devra prévenir la société SOVICO au minimum 4 jours ouvrables à l’O.

Attendu qu’il convient de dire et juger que Madame U Y devra prévoir à ses frais le démontage et le remontage des panneaux de bardage et la remise en état de l’isolation afin de pouvoir sortir la machine VECTOR […]0 de l’atelier, travaux devant être réalisés par un homme de l’art.

Attendu qu’il convient de dire et juger que lors du démontage des panneaux de bardage, une isolation complète de l’atelier contre le vent et la poussière devra être effectuée aux frais de Madame U V pour protéger la marchandise des clients de la société SOVICO ainsi que son personnel.

Attendu qu’il convient de dire et juger que Madame U V devra prévoir le matériel adéquat pour déplacer les machines dans l’atelier afin de ne pas abfîmer le sol.

Attendu qu’il convient de dire et juger qu’à la suite du démontage des machines, Madame U X devra effectuer la remise de l’installation électrique pneumatique conforme et opérationnelle ainsi que le nettoyage des lieux occupés par ces machines et matériels.

Attendu qu’il convient de dire que tout matériel fixé au sol, plafond, etc. tel que rail, conduit d’air comprimé, câble électrique passé dans les plafonds ne pourra être démonté ni emporté.

Attendu qu’il convient de commettre Maître Z, Huissier de Justice à la résidence de VIERZON, à l’effet de constater toutes les détériorations ou dégradations qui se produiraient lors du démontage et de l’enlèvement des machines et matériels.

Attendu qu’il convient de dire et juger que les frais d’huissier de justice devront être supportés par Madame U Y.

Attendu que les circonstances de la cause commandent de condamner Madame U Y au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie succombante, taxés et liquidés concernant les frais de Greffe à la somme de 47,27 € TTC (quarante sept euros et vingt sept centimes d’euros).

PAR CES MOTIFS,

Statuant en premier ressort et – par – ordonnance contradictoire,

Ecartons des débats les pièces produites par Madame U Y.

Déclarons irrecevables les observations et documents de Madame U Y transmis par fax et par courrier postérieurement à la clôture des débats.

Déboutons Madame U A de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Condamnons Madame U Y, sous astreinte de 500 € par jour de retard courant dès la signification de la présente ordonnance à enlever ou faire enlever avant le 15 juillet, et à défaut dans les 8 jours de la présente décision, les machines, matériels et stock éventuel entreposés dans l’atelier, le réfectoire et le vestiaire de l’immeuble situé sur la commune de VIERZON, […], […], loués par la société SOVICO.

Disons que l’opération d’enlèvement sera effectuée en présence de Maître Z, Huissier de Justice exerçant à la résidence de VIERZON, avec mission de veiller à ce que Madame U X n’emporte que les biens qu’elle a acquis dans la liquidation judiciaire de la société MARYLON tels qu’ils sont inventoriés dans la procès-verbal dressé en date du 23.09.2009 par Maître Z, ou tout autre matériel et stock pour lequel les parties s’accorderont.

Disons et jugeons que l’enlèvement des machines et des matériels ne pourra se faire que pendant les jours ouvrables du Lundi au Jeudi de 7h30 à 17h00 et le Vendredi de 7h00 à 12h00.

Disons et jugeons que Madame U Y devra prévenir la société SOVICO au minimum 4 jours ouvrables à l’O.

Disons et jugeons que Madame U X devra prévoir à ses frais le démontage et le remontage des panneaux de bardage et la remise en état de l’isolation afin de pouvoir sortir la machine VECTOR […]0 de l’atelier, travaux devant être réalisés par un homme de l’art.

Disons et jugeons que lors du démontage des panneaux de bardage, une isolation complète de l’atelier contre le vent et la poussière devra être effectuée aux frais de Madame U Y pour protéger la marchandise des clients de la société SOVICO ainsi que son personnel.

Disons et jugeons que Madame U Y devra prévoir le matériel adéquat pour déplacer les machines dans l’atelier afin de ne pas abîmer le sol.

Disons et jugeons qu’à la suite du démontage des machines, Madame U X devra effectuer la remise de l’installation électrique pneumatique conforme et opérationnelle ainsi que le nettoyage des lieux occupés par ces machines et matériels.

Disons que tout matériel fixé au sol, plafond, etc. tel que rail,

conduit d’air comprimé, câble électrique passé dans les plafonds ne pourra être démonté ni emporté.

3D

Commettons Maître Z, Huissier de Justice à la résidence de VIERZON, à l’effet de constater toutes les détériorations ou dégradations qui se produiraient lors du démontage et de l’enlèvement des machines et matériels.

Disons et jugeons que les frais d’huissier de justice devront être acquittés par Madame U Y.

Condamnons Madame U Y à verser à la SARL SOVICO une indemnité de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Disons que les dépens sont à la charge de Madame U X, taxés et liquidés concernant les frais de Greffe à la somme de 47,27 € TTC (quarante sept euros et vingt sept centimes d’euros).

LE JVGE DES REFERES LE GREFFIER AUDIENCIER (M. C) (M^lle D

10

| -- SARL CABINET JP, AM --

lngemeurs consefls

— […] :«:

18240 D

|. ) PARTS .

: '_Monsœur AB-AX AM né le […] a […], de nat:onahte. 2 l françæse demeurant 18 Route de Glen à D (18340) e

Cl-apres denomme «< LE CEDANT»

Madame. BD BE-BF E née le […] à […] ,de – nationalité française, divorcée en premières noces et non remariée de Monmeur Claude . _'W AA demeurant 18 Route de Gien à D (18240) :

Cl-apres denommee « LA CESSIONNAIRE » - ! De seconde part

IL’A ETE, PREALABLEMENT A LA CESSION OBJET DES PRESENTES EXPOSE CE .

— - QUI SUIT :

Crus Immatriculation au Reg|stre du Commerce et des Sometes

— Denommatwn de la somete emettnce . à pu SARL CABINET JP AM INGENIEURS CONSEILS de 2-Forme socmle

: Somete à Responsabüfie Lmntee regle par les amcles L 223-1 à L 22343 du Code de ! + Commerce et le decret du 23 mars 1967 sur les sometes oommermales

3-Slege Somal 18: Route de Glen 18340 D

[…]. 2 – […]

' 50b|et statutaire 10.

La socuete a pour objet le. conseil et lasssstance aux entreprises de îoutes natures sous forme d’études économiques; commerciales: ou« techniques,: de maîtrise d’œuvre ou de . »'-p3fllClpation à la conduite; la réalisation – ou" le contrôle: 'des : actions techniques et .

technologiques industrielles de creahon d’extension et de transformation des moyens et dee-_«; – - systèmes ou de mutation des méthodes qui leur sont associées..

Les: activités. de: la société pourront être exercées directement ou indirectement son par 7 > contrats de toutes natures. visant: à la: doter temporaremenî 'des compétences et moyens…. " nécessaires à – la – réalisation doperaflons limitées, soit par- création. – de – nouveaux. -… établissements, soit par: apport; prise. en: location-gérance ou acquisitions. d’entreprises industriélles ou commerciales qui, par leur vocation, leur expérience ou leur notoriété sont de – - : .. . : " nature à faciliter la: real:sahon de lob1et social de la somete et assurer: son developpement nait à à :econommue : : : de oui i : :

Plu- généralement, la société peut réaliser toutes opérations. financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à des

ohinfc connexes.

'6- Constitutlon "La socnete a été const:tuee le 1er janv1er 1993 suwant acte sous semg prive 7Z-Durée de la socuete

20 ans qu: ont commence à courir le 1er 1anwer 1993 date de son nmmatnculaüon au R C.S. de EVRY L0 . .

[…] :

'Le capital social: est actuellement de 50000 francs (7622 45 euros) divisé en: 100 parts-' – . "sociales de 500 francs (76 22€) chacune Celles

Le capital est reparti comme swt

< Monsœur AB- AL AM à concurrence de 49 parts Madame F E E) concurrence de 51 parts

. 9- Date du dermer b|lan

Les comptes du dernier bllan ont été arretes au 31 decembre 2009

) 0- S:tuatmn [urldlgue des immeubles

Le local à usage de bureau dans lequel la somete est mstallee et exerce ses actrwtes est dans un batiment Sltue à D ([…] : 7 >

Ce local à fait |ob;et d un contrat de bail étabii par acte authentnque en date du 4 novembre 7901 1998 par: Madre « AX »JOUAÏRE notaire à: D,. pour une. durée: de neuf ans ayant commence à courir . a compter du 5 novembre 1998 pour e terminer au plus tard le: 4 ; . – novembre 2007. : 2

e . defaut de conge et de renouvellement ce ball se pourswt tamtement depu:s le 5 novembre 2

0 2007

— - 41. Le gerant est Monsæur AB AL AM demeurant 18 route de Glen à D (18240)

« ou c 8 13 Ongme de propriete des parts sociales

ongme de propriete des CENT (100) parts soc1ales composant le capüal soc:al est la» à

+": »sunvante

! -Souscnptnon par Monsneur AB P|erre AM de 20 parts sociales en contrepartie de: ut 2

son: apport: en- numéraire: d’un- montant de 000 francs (1524,49 euros) à raison: de 500 …… .

francs (76 22 euros) la part sociale.

ep 7.

Souscription par Madame F AA née E de 80 parts sociales en contrepartie de son apport en numéraire d’un montant de 40-000 francs (6097,96 euros), à raison de 500

francs (78,22 euros) la part sociale.

Cession de 29 parts somales par Madame AC AA née E à Mensueur AB- $ AL AM le 25 mai 2009 : in .

—  14-AJ DU CEDANT ET DE L LA CESSIONNAIRE .

Le cedant declare

— que son état cw:l est exact

1. qu 'il est de naüonalrte françase

ni 'I- que les parts cédées sont llbres de tout nanhssement et ne: font lob1et d’ aucune procedure" lt.) ,. : susceptible de fane obstacle à leur œssron n : me. 2 : 2

La cessronnawe declare :- que 'son- etat civil est exact

1 v qu elle est de natmnahte françalse cr:

: Le œdant et la cessmnnarre declarent en outre chacun en ce qui le concerne = qu’ils. ont la pleine capacité juridique pour s obliger dans le cadre des presentes et de. leurs .. – suites, qu’ils ne font l’objet d’aucune procédure d’apurement collectrf du passif dans le cadre» 5 . des l0|s et règlements en Vlgueur . :

—  :- et qu |ls ont la quahte de readents au sens de la reglementatmn des relations f nanmeres- .

' avec letranger

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU! SUIT

— Il est passe la cess:on de parts socnales objet des presentes etant expressement entendu"; r

'_ – que. toutes. les. dispositions des présentes forment. un: tout "indissociable. et: qu’elles. ne – / peuvent en aucun.cas, farre lob1et d’une exécution partrelle d’une part comme de l’autre:

. SECTQN 1 – Œssnou DE DROITS Soclm’X 2

avec toutes les garanties de fait-et de droit à Madame 'F- Née E; la -_: .

sousmgnee de seconde part, qui accepte QUARANTE- QUATRE parts sociales (44) lui.

appartenant 'en ple:ne propriete dans la SARL CABINET JP AM INGENIEURS d "

à : CONSEILS

Total des parts cedees 44 parts somales -

[…]

: .La Signature du present acte de cess:on entrame le transfert de la propriété des 44 parts !

— :. sociales -à. la cessionnaire qui bénéficiera à compter « de. ce jour, de la 10wssance »de:

— - . l’ensemble des droits attachés aÜüxdites parts somales en. ce compns le droit à dIVIdende au, ' titre de |exerace clos le 31 decembre 2009 . . Pein : Il – PRIX DE CESSION DES PARTS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix global de vente des parts cedees est fixe au pnx ferme et définitif de DIX NEUF . : MILLE CENT QUARANTE EUROS (19 140), soit un pnx de 435 euros par part œdee

09 Le cedant déclare que ce pnx a ete paye par la cessmnna1re hors la presence du redacteur) ? de l’ acte par cheque bancawe et IUI en donne bonne et valable qwttance : :

[…]

Ill – AGREMENT DE LA CESSION : Conformement à lartche 11 des statuts la presente cession ayant lieu au, profit de Madame» -: F > E, – associée – de . la: SARL CABINET | JP: AM INGENIEURS’ à

CONSEILS elle mterv:ent Nbrement et sans agrement prealable i IV – CONVENTION DE GARANTIE ' i De convenüon expresse entre les parües la presente cessmn mtement sans convenüon de : garanfle d’actif et de passfi : . : . :

(»[…]

Ml. DECLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

22 Le cedant déclare que la somete CABINET JP AM INGENIEURS CONSEILS est'-Ï l

soumise à l’impôt sur les sociétés, et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il précise que la Société n’est pas une société > à preponderance immobilière au sens de l’article 150 A bis du Code général des impôts. l La cessionnaire supportera seule les drmts denreglstrement qui seront aoqwttes sur le prix -: de cessmn :

[…]

— l_ La presente cession sera sIgnIere à la Société dans les cond… ons prévues par l’artche 1690

— du Code civil. Toutefois, cette signification pourra être remplaœe par le dépôt d’un ongmal 1. 2

du present acte au s:ege social contre rem:se par la gerance d’ une attestaflon de ce depot

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’ongmaux ou de copies des presentes en vue de l’ accomplrssement de toutes formalrtes legales de depot et de publrcüe . 30

— > *

2 Toutes contestations ou litiges auxquels le present acte de cessmn de parts pourrait donner : 295 lieu, tant-:pour sa validité, que pour son Interpretation son exécution ou sà résiliation, seront

« . » de la competence excluswe des Jundictions de BOURGES nonobstant toute plurahte de ! _- defendeurs : . . . . e

V ELECTION DE DOMICILE

Le Cedant et la Cessmnnawe font election de dom:crle en leur demeure respective citee en " tete des presentes :

« le Î_'ÏFa1ta BOURGES, Le 19 juin 2010

En 5 exemplaires ngmaux

. . > La Cedante T5 use > : des LeCessmnnawe, : 220 Madame F E (2 Monsæur AB-AX AM

— - Enregistré à : SERV,. DEP, D ENREGISTREMENT-BOURGES _ -'ÎLe s.æmmamun °2010/776 Case n°5 . Ext 3139. . -.-: | Enrogistroment.. /: 271€ – .: -. > : -). Pénalités: ° ©." Total liguidé -. : deux cent soixante et onze euros | Montant reçu _ a deux cent soixante et onze Curts "- © ( UAget

[…]

ent des impots

[…]" Conseils -

: __SOmete Anonyme à Responsabilite Limitée (1

— Au capital de 7 622,45 euros --- de 18 rouet de. Gien ' 18240 D

statuts ---

e

20

[…]

(45. :

Cabinet JP. AM Ingemeurs-Consefls Société Anonyme à Responsab1hte Limitée au Capital de 50. 000 Francs 18, Route de: Chen ! – 18240 D

STATUTS

À _]0U1' au 29 décembre 1998

Les soussignés; ..

— +- AB-AX AM, Ingénieur, domicilié à D (18), 18 Route de Gien ; – 93 Ann1e AA Asmstante de d1rect10n dommhee à D (18) 18 Route de G1en

à detenteurs de la totalité des parts somales en apphcaüon des resoluüons de l’assemblee Pu ' generale extraordmaue du 29 decembre 1998 ont mod1fie les statuts const1tuüfs comme :

suit…

Article ler ÀFORME :

Il est forme entre les souss1gnes 'une. société à responsab1hte lnmtee qu1 sera. régie -

:: notamment; par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, par le décret du 23 mars 1967, par …. – toutes autres d15p051t10ns légales et reglementæres en v1gueur et par les presentes des 1

statuts

— Àrücle2-OBJET’Ï" -

La société a pour ob] et le c0nse11 et l ass1stance aux entrepnses de toutes natures sous forme jet 3 d’etudes économiques, , commerc1ales où; techmques de – maîtrise d’oeuvre on de. - : -.

participation à -la condutte la reahsatwn où le controle des act10ns techmques et technolog1ques industrielles de création, d’extens10n et de transformaüon des moyens et

»des systemes ou de mutat1on des methodes qu1 leur sont assoc1ees

« Les activités de la société pOt'1rront être’exercées directement ou indifectement’soit’par

contrats de toutes natures visant à la doter temporairement des compétences et moyens nécessaires. à la réalisation. doperaüons limitées, soit. par création de. nouveaux établissements, soit par apport, prise en location-gérance ou acqu1s1tmns d’entrepnses mdustnelles ou commerciales qui, par leur vocation, leur expérience. où leur notoriété sont

— - de nature à fac1htet la reahsaüon de l’objet soc1al de la soc1ete et assurer son developpement. : : economlque (2 Sin DPE

— Plus"généralement’ la société peut réaliser toutes opérations financières, mobilières ou . '

immobilières pouvant se rattacher d1rectement ou 1nd1rectement à son 0b_] et soc1al ou à des-.

: ObJCÎS connexes. =" -

:" Page 1 de 16. -.

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30 – 3'5" à 40,

45

. . prevus par la 101 et les presents statuts

_Art1cie6 EXERCICESOCIAL

' Le premier exercicesocial’aété clos _le3l déCembre’ïl993._ :

qu’il results du certificat dehvre par ladite banque

Article 3 – DÉNOMINATION --

La société a pour dénomination sociale : Cabinet JP. AM- Ingénieurs-Conseils.

! Dans tous les actes factures, annonces, publications et autres documents émanant de la

société, la denommaüon soc1ale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits

Iis1blement "Société Anonyme à Responsab1hte Limitee« où des initiales "S.À. R L l et de :

monta td à capital somal

.?[…]

: Le siège 5001a1 est fixe à D (Cher) 18 Route de Caen

2 Le s1ege s0ëiäl pourra etre transfere en tout autre endr01t du même departement ou des departements limitrophes par s1mple deœsmn du garant et partout ailleurs en France en vertu d’une daemon extraordinaire des assomes – RCA (2 Blue le

Article 5 – DUREE

La duree de là soc1ete est fixee à 20 ans à compter de sa premiere immatriculation au . Registre du Commerce et des Socœtes sauf les cas de dissolutlon ant101pee ou proro gaüon -

L exercice soma! commence le 1er janV1er et se. termine le 31 decembre de chaque annee ->

Lors de la constitution il n’a été procédé qu’à des apports en numéraire; .

Ces sommes ont été, conformemen’t à la 101 deposees par l les assoœes au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation à l’agence de la Société Generale d’Orsay, ainsi

' Art1de 8 CAPITAL SOCIAL Le capital somal est fixe a la somme de AD MILLE FRANCS

Il est d1v15e en CENT parts de CINQ CENTS FRANCS chacune numerotees de 1 à 100 '

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15 >

25 .

35.

40:

45 – -

entièrement souscrites et réparties entre les associés à proportion de leurs apports,

Par suite d’une cession de parts en date du 25 mai 2009 et du 19 juin 2010, les 100 parts soc1a’les composant le capital soc1a] sont désormais reparües comme su1t sid

! 'o M AB-AX AM CINQ parts numerotees de UNE à CINQ mclus

+ M^me F AA née E AD et UNE parts numerotees de SIX mclus à CENT inclus :

Confonnement à l’article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussgnes declarent expressement que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sùs indiquée et sont toutes entièrement libérées.. ! . 2 . .

; 'Article9 AUGMENTATION ou CAPITAL des

1. Le capital social peut etre augmente de toutes les manières autorisées par la 101 en

vertu d’une décision collective exüa01dmaue des associés.

En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves ou de benefices la decmon

peut être prise par les assocws representant la m01üe des parts somales

En cas d’augmentaüon de capital reahsee par v01e d’eleva’non du moutant nominal des parts.

existantes, à libérer en numéraire, la décision doit être prise par 1Îunamm1te des associés.

— Toute personne entrant dans la société à l’occasion d’une augmentation du capital, et qui ..

serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts soc1ales en vertu de l’article 11, d01t etre agréée dans les conditions fixées audit article :

. Si l’augmentaüon de capital est reahsee soit en totahte soit en partie; par des apports ent

nature, la décision des associés constatant la reahsaüon de l’augmentation du capital et la dification correlat1ve des statuts doit contenir l’évaluation de chaque apport en nature;

: au vu d’un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsab1hte par U commissaire aux apports de51gne en }USüCC sur requete de la gerance :

2. Le capital peut egalement etre reduit en vertu d une decision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause : et de quelque manière que ce soit, mais ent aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte à l’egahte des assoc1es s 1

— La reduction du capital 'social à un montant mfeneur ne peut etre de01dee que sous la 10

condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant d au moins égal, au montant prévu à l’alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d’une autre formé. En cas d’inobservation des dispositions du présent

— alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la) société. Cette dissolution .. ne peut être prononcee si, au jour où le tribunal statue sur le fond la 1egulansat10n à eu lieu.

Pave 3 de 16 '

10

[…]

20

Lao, .

45 .

— et de 1 actif net à charge de contnbuer aux pert sit ie

. de reduction de capital par reduction du nombre de parts

Article 10 – PROPRIETE ET FORME DES PARTS SOCIALES – 1. Représentation des parts sociales

Les parts 5001a1es ne peuvent Jamais etre representees par des titres negoc1abtes nominatifs

_ ou au porteur.

— . Le. titré; de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui-' 0 .. pOurraient modifier le capital »social et rdes’ce’Ssionsqui s’eraientrégulièrement consenties.

La preuve de propriete se fait par la production des statuts et, le cas echeant des actes de cessmn dé parts. qui dowent contenu une ori g1ne de propriete e

© 21. Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part soœale confere à son proprietaire un: dr01t egal dans les benefices de la sometef 29

Les apports en industrie donnent heu à attribution de parts ouvrant dr01t au partage des benefices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes -

! _' Toute part sociale donne dr01t à une VOIX dans tous les votes_et délibérations. °.

: Sous réserve de leur responsabilite solidaire v1s à-vis des tiers pendant Cinq ans, eu ce qui" :

concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que Jusqua concurrence de leurs apports au- dela tout appel de fonds est interdit

La propriete d’une part emporte de plein dr01t adhe310n aux statuts de la soaete et aux

[…]

Les hent1ers et les créariciers dun associé de peuvent sous quelque pretexte que ce SOit '

requérir l’ app031t10n des scellés sur les biens et documents de la société, i 31mm1scer eue t >

aucune manière dans les actes de son. administration Ils doivent, pour l’exercice de leurs

dr01ts s er rapporter aux inventaires soc1aux et aux dec1s10ns collectives des assocres e cite)

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut tOU]OUIS etre reahsee nonobstant l’existence de rompus, les associés disposant d’un nombre insuffisant de droits d’attribution pour obtenir" la dehvrance d’une: part nouvelle devant faire leur affaire > personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. 11 en sera de meme en cas

Une de01510n collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts

somales en parts d’un n0m1nal plus élevé où leur division en parts d’un nominal plus faible, -

— sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont teaus dans ce cas de céder ou dacheter les parts necessaires à l’attribution dun nombre > . entier de parts au nouveau nomma] nie raie ? : nic

Mont î C]£ 7 LE C . t e 378 page d de 16 9

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15 -.

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25 – 30.

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45.

ArtiCle Il; È_CESSÏON. ouTRANSMISSîON'0ES ÊARTS .

3. – Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts .

Chaque part est indivisible à l’égard de la société.

Les propr1etarres 1nd1v15 sont tenus de se faire representer aupres de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d’eux; à défaut d’entente, il sera pourvu, : par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en refere à la des1 gnat10n !

de ce mandataire à là demande de 11ndmsa1re le plus diligent

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier.

4. : Associé unique 0

2. La réunion de toutes les parts soc1ales en 'une seule main n’entraîne. pas la dissolution de la:

société, laquelle se trouve de plein droit régie par les d15p0s1t10ns de la loi du 24 Juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relative aux sociétés à responsabilite lnmtee ne

.. comportant qu’une seule personne. :

L’associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les d15p0s1t10ns precflees

dans le plus bref. delai

1.0 Toute cession de part d01t être constatee par un acte notar1e ou sous- seing prive Pour être opposable à la société, elle doit soit lui être signifiée par exp101t d’huissier: ou. être acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été deposee au greffe en annexe. du registre du commerce et des sometes : i Po Du

2 Les parts somales sont librement cesmbles entre associés et entre con101nts ascendants ou descendants, meme si le con] oint, ascendant ou descendant cessionnaire n’est pas..

! 8.SSOCIC '

Elles ne peuvent etre cedees à titre onereux ou gratuit à des tiers non assoc1es autre que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés representant au moins les trois. quarts des parts-sociales, cette ma30r1te étant determmee compte tenu de la personne et des parts de l’assocœ cedant >

Le pr0Jet de cession. d01t etre notifie a la soc1ete et à chacun des associés par lettre recommandee avec accusé de reception ou par acte extra] udiciaire ss

Si la société n’a pas fait connaitre sa dectsmn dans le delai de tr015 mms a compter de la dernière des notifications le consentement est réputé acquis. – >

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[…]

45)

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d’acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d’accord entre les parties ou, dans les conditions prevues à l’article i84j-4 du Code Civil. :

:. La somete peut egalement avèc le consentement de l’ass001e cedant dec1der dans le même – délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter : – ces parts au prix determine dans les conditions prevues ci-dessus. – de

Si à lexp1rat10n du délai imparti la société n’a pas rachete ou fait racheter les parts ' l’associé peut realiser la cession initialement prevue. c : :

Toutef01s l’assome cedant qui det1ent ses parts depu1s moiris de deux ans ne peut se .

_prevalon de l’alinéa precedent

à Les d1sp051twn qui precedent sont applicables à tous les cas de « "cessions, alors meme’ et qu’elles auraient lieu par ad3ud1caüon publique en vertu d’une décision de justice ou -. – . autrement, ou par voie de fusion ou d’apport ou encore à titre d’attribution en nature à la

liquidation d’une autre soc1ete

4, Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales,

«  soit par notification de sa decision à l’intéressé, soit par defaut de réponse dans le délai de p P D

trois mois à compter de la demande; ce consentement emportera agrement du céssionnaire

' en cas de réalisation forces des parts s001ales selon les diSpOSitions de l’article 2078; ahnea ?

du Code ClVll à moins que la somete ne prefere apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire le capital it : tan

* 5." En cas de décèsd’un aSso’cié ou de dissolution de communauté entre époux, la société

continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l’associé décédé; et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l’époux G de parts communes qui ne posseda1ent pas la qualite d’associé, sous réserve de l’agrément des interesses par la] Ti ma) onte des assomes représentant les tr01s quarts des parts soc1ales e dE b

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrement les her1'ners ayant dr01t et " comomts doivent Justifier de leur qualite dans les trois mois du décès par la production de -: lexped1tmn d’un acte de notoriété ou de l’extrait d’un intitulé d’inventaire. Dans les huit

: ' jours de la réception de ces documents, la gérance adresse à chacuri des associés survivants

une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décès, mentionnant les. . qualités des, hent1ers ayaïts droit ou conjoint de l’assoc1e décédé et du nombre de ses parts afin que les assomes se prononcent sur leur agrement sin S

— Ein cas de dissolutiOn de communaute le partage est notifie par l’epoux le plus diligent par'

acté CXÙ'3JUCÏICIŒI’C ou par lettre recommandee avec demande d’av1s de reception à la somete ! et à chacun des ass001es ! ! Tite ' 0

' "A compter de l’env01 de la lettre recommandee par da somete au cas de deces ou de la_' 0

reception par celle ci de la notification au cas de dissolution de communaute lagrement

— W .. lle – 0 '. 2 – […]

10

I 5: :

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est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus par les cessions entre vifs. :

6. La gérance est habilitée à mettre à jour l’article des statuts relatif au capital social à l’issue de toute cession de parts n’impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

[…]

— Le deces l’moapac1te linterdiction la faillite ou la deconfiture de l’un quelconque des

associés, personne physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d’un associé personne morale n’entraînent pas la dissolution de la société, mais si l’un de ces événements se produit en la personne d’un gérant, il entraînera cessation de ses fonctions de gérant.

ARTICLE=.13- GERAN’CÈ"._ Sens

L. La socœte est geree et admm1stree par un ou plus1eurs gerants personnes phy31ques associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés..

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gerants sont nommes par daemon des associés representant plus de la meine des parts soc1ales Ti fd d’aile . […]

Les geranüpeuvent re31her leurs fonctions mais seulement en prevenantchacun des) associés au moins trois mois à l’O par lettre recommandee avec accusé de réception. -

Les gerants sont revocables par dec1smn des associés. representant plus de la m01t1e des parts soc1ales - :

' Les gerants peuvent recevoir, en remuneration de leurs fonctions un salaire fixe par l

deltberaüon collective ordinaire des assocœs-fij 30.

2. Dans les rapports avec les tiers le garant du, chacun des gerants s 11s sont plusmurs : 'est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute. circonstance au nom. de la:

soc1ete sous réserve des pouvoirs que la 101 attribue expressement aux associés.. :

La soaete est engagee meme dans les actes du gerant qui ne relevent pas de I’Ob_]€t soma] à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet et qu’il ne pouvait

l’ignorer compte tenu des c1rconstances la seule publication des statuts ne suffisant pas à 'consutuer cette preuve i noch Ss 2e bn es .: . . l sd DW l’utne M

' Dans’ses rapports avec les associes, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt

de la société. Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que cette clause puisse être :

! opposée aux tiers, il est convenu que le gerant ne peut, sans y etre autorisé par une dec151on

ordiriaire des associés, acheter, vendre ou echanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la somete autres que les découverts normaux en

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[…]

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30 – 35 '40 .

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banque, consttuer une hypotheun sur les immeubles sociaux ou un nant15sement sur le: fonds de commerce, ou concourir à la foundation de toute société. -… : :

L’oppos1tmn formee par le gérant aux actes d’un autre gerant est sans effet à l’égard des tiers à monts qu 'il ne s01t etabh qu 1]s eu ont eu connaissance : vec

? Les gerants peuvent soûs leur responsabilite constituer des mandataires pour un ou’ :

! plus1eurs objets determmes

ARTICLE 14 – CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES ASSOCIES OÙ GÉRANTS

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l’un des associés.. – ou gérants sont soumises. aux formahtes de controle et de presentation à l’assemblee des»-

— associés prescntes par la 101 2

' Ces formahtes setendent aux conventions passees avec une somete dont un: assocœ" -

mdefimment responsable gérant, administrateur; directeur general même du duectone ou

du conseil de. surveillance est. simultanément. gérant : où " associé de- la -société à © < ' 2 responsabilite lumtee ainsi que des conventions de comptes courants visés à l’article 2001- .

apres eut

ci Les d15p0s1tmns ne sont. pas applicables aux, conventions portant sur les operations-' d courantes et conclues à des conditions normales ' : n°3 '

' […]

Les associés peuvent nommer un ou plus1eurs commissaires aux comptes par de01smn :

collective ordinaire

La nomination d’un commissaire aux comptes au moins est ob]1gatone si, à la cloture d un exerce soma] la s001ete dépassé les chiffres fixés. par décret pour. deux des tr01s critères

53 4. suivants total du bilan; montant hors taxes du chiffre d’affaires nombre moyen des S&Iæ’lôS."

' au cours de l’exer01ce 10

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut – être demandée en ]l]SlilCC par un ou plus1eurs associés representant au moins le d1x1eme du capital soma] sn.) es

— >. Dans ces cas, un où plus1eurs commissaires aux comptes suppleants appeles à remplacer " les titulaires en cas de refus; d’empechement de démission, de deces où de relevement sont > > !

des1gnes par de01s1on collective ordinaire

. La duree du mandat des commissaires aux comptes est de six exercmes

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et son remuneres conformement à la, .

* (Î/IC)' d le 00 – Page bide 16

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[…]

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[…]

1… La volonte des associés. s’exprime par des décisions collectives qui obligent les

associés, même absents diSSidents ou incapables

Ces decmons resultent au ChOiX de la gérance, 301t d’une assemblee generale soit d’une-i ! "consultation par correspondance Toutef01s la réunion d’une assemblée est obli gatoue pour statuer su l’approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d’un ou plusieurs :

associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s’ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales…

a). Assemblee generale :

— Toute assemb]ee generale est convoquee par la gerance ou, à defaut par le commissaire aux… – comptes, s’il en existe un, ou encore à defaut par uit mandataire de51gne en JHSÜCC a la

demande de tout assoc1e

Pendant la periode de liquidation les assemb]ees sont convoquees par le ou les liquidateurs -

Les assemblees generales sont réunies au Siege social ou en tout autre heu indique dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée à chacun des

— associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.. --" – Cette lettre contient l’ordre du jour de l’assemblée arrêté par l’auteur de la convocation.

L’assemblée est présidée par l’un des gérants ou, si aucun d’eux n’est associé, par l’associé

present et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts…

La dehberaüon est constatee par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la 101 ' etab11 et Signe par le ou les gerants et, le cas echeant par le pre51dent de séance.

A defaut de feuille de presence la Signature de tous les assoc1es presents figure sur. le

. proces-verbal

Seule sont mises en délibération les questions figurant à l’ordre du jour.

b). – Consultation écrite ..

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque. associé, à son dernier dom101]e

connu, par lettre recommandée, le texte des resoluttons proposees ams1 que les documents .

necessaires a l’information des associés.

Les assOciés disposent d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur. vote par ecrit le vote etant pour chaque resolution

formulé par les mots « oui » ou non

La réponse est adressée par lettre recommandée, Tout associé n’ayant pas répondu dans le

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[…]

— délai Ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. .

2, Tout associé a dr01t de part101per aux dec1swns quelle que 501t leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de v01x egal au nombre de parts soc1a]es qu’il possede sans limitation. - :

representer parun autre assoc1e Dans tous les cas uir associé peut sé faire representer par 2

'un tiers mum d’un pouv01r

3. Les proces verbaux sont etabhs sur un registre coté et paraphe ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphees conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces

nr proces-verbaux sont valablement cert1fies conformes par un gerant

Sont quahfiees dordmaues les decisions des associés ne concernant ni l’agrement des… nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par :

la loi; à savoir : revocaüon du gerant statutaire et transformation en société anonÿme .". – . lorsque les capitaux propres excèdent Cinq millions de francs augmentation de capital par -- '_'mcorporaüon de benefices où reserves ' Conte tort d dies a n.:

Chaque annee dans les six mois de la cloture de l exercice, les assoc1es sont reums par la :

à gerance pour statuer sur- les comptes dudit exer01ce et ] affectation du resultat

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être acceptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié des parüSociales Si cette majorité n’est – - : – pas obtenue; les décisions sont, sur deux1eme consultation prises à la majorité des votes'- ;' .

émis que] que s01t le nombre des votants

Toutef01s la majorite est irredu0tib]C s il s agit de voter sur la nomination oula revocat10n .

07 d’un gerant die be

[…]

' Sont quahfiees d’ extraordinaires les demsmns des associés portant agrement de : nouveaux

assomes ou modifications des statuts sous reserve des exceptions prevues par la 101 :

Les. assomes peuvent par dems10ns collectives extraordinaires apporter to’uté’s $ – modifications permises par la 101 aux statuts 7? : : . s

Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adaptées. >

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à l’unanimité, s’il s’agit de changer la nationalité de la société, d’augmenter les engagements d’un associé. ou de transformer la société en société en nom collectif en commandite srmple en commandite par actions ou en société civile ;

à la ma_10nte en nombre des assoc1es representant au moms les tr01s quarts des parts -

' "somales S il s’agit d’admettre de nouveaux associés.. 3 Piel

par des associés representant du moins les trms quarts des parts somales pour toutes les autres demsmns extraordinaires. . : ms :

ARTICLE 19 – DROIT DE COMMUNICATION DEs ASSOCIES

— Lors de toute consultation des assomes soit par ecrit soit en assemblee générale, chacun . d’eux à dr01t d’obtenir communication dès documents et des informations nécéssaires pour : . '. – Juÿ permettre de se prononcer en connaissance de cause: et de porter un. Jugement sur là

gestion de la somete

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposmon sont déterminées par la loi; > :

En outre à toute epoque tout associé a le droit d’obtenir au Siege soma] la délivrance d’une. copie certifiée conforme des statuts en vi gueur au _]0111' de la demande dans les conditions prevues par la101 dn lu Prend i uc lue m (e

[…]

Avec le consentement de la gerance chaque associé peut verser ou laisser en compte : courant dans la caisse de la somete des sommes necessaires à celle ci… :

Ces sommes produisent ou non mterêts et peuvent être utilisées dans les conditions que determine la gérance… cid ni : mats p Poser 3 d

Les intérêts sont portés aux frais généraux et peuvent être révisés chaque année. – >

Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la société a la faculté d’en

rembourser, tout ou partie, après avis donné par écrit un mois à l’O, à condition que les remboursements se fassent d’abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d’ egaltte s operent dans les mêmes proportions sur chaque compte. L’ouverture d’un compte courant constitue une convention sourmse aux d1sp0s1t10ns de lart1cle 14 des presents

— - statuts..

Aucun associé ne peut effectuer des retratts sur les sommes ainsi deposees sans en avoir -.

averti la gerance au moins trors mois à l’O..

Page 11 de 16 >. -. !

10 ' is – 20

30 . 19

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amortissements et prov1mons necessaires

2 La geranee etabht un rapport de gestion relatif a 1 exermce ecou]e

. Pendant le 22 soma] à la dlSp0$lùOfi des assoc1es qu1 ne peuvent en prendre copie

' des proces verbaux des assemblees concernant les trms derniers exermcesflf È

([…]

ARTICLE 21 ANNEE SOCIALE INVENTAIRE L’annee somale commence le ler Janv1er et finit le 31 decembre

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la: geranee un inventaire de

0. l’actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte. / . à -"" de résultat récapitulant les produits et charges et l’annexe completant et commentant'.' à 2 l’information donnee dans les bilans et comptes de resultat > 1

I'

La; gerance procede ' même" en:. Cas drabsenee ou d’insuffisance duÿïbenefice aux

Le montant des engagements caut10nnes avahses ou garantis par la soc1ete est mentionne '

2 '_ à la suite du bilan téte f

Le rapport de gestion de la gerance le bilan le« compte de resultat et l’annexe » le texte des résolutions proposees et eventuellement le rapport du commissaire aux comptes doivent.

être adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l’assemblee appelee a the .

statuer sur ces comptes

(À compter de cette communication tout associé a ala faculte de poser par cent des questions de ii auxquelles ]egerant sera tenu de repondre au cours de l’assemblee : : :

de qumze jours. qm pre assemblee l’mventa1r – est ù siège

Enfin tout associé a dr01t à toute epoque de prendre connaissance par lui-meme et au-. -.)

siège social des comptes annuels; des inventaires, des rapports sourais a’ûx assemblees et"

Le compte de resultat qui recap1tu]e les produits et charges de l exermce fait apparaitre par. ! difference apres deductron des amortissements et des prov1s10ns le benefiee ou la perte de ' l’ exermce LLE ets : : ' : .

S’il résulte des COmptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés parl’assemblée’générale

lit l’existence. d’un bénéfice distribuable;. celui-ei est ' reparti entre. tous" les. associés,. – 123 proportronnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux. L’assemblee generale .. – peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur. les réserves dont elle à la _ > .

. d1sp0s1t10n en indiquant expressement les postes de réserve sur lesquels les pre]evements 3

sont effectués. Toutefois, les dividendes sont preleves par priorité sur les bénéfices de

— _- l’exercice. Hors le cas de réduction de capital aucune distribution ne peut être faite aux – assoc1es lorsque les capitaux propres sont ou demendræuent à la suite de celle c1 mfer1eurs

« - Page 12 de 16 : >

150

20

30 35.

40 >

[…] "_ d

: régularisation à eu heu

au montant du capital augmente des réserves que la 101 ou les statuts ne permettent pas de distribuer. !

L’écart de reevaluaüon n’est pas d15tr1buable Il peut etre incorpore en tout ou partie au capital d : fr: . . .

Toutef01s, après prelevement des sommes portees en reserve en application de la 101 les»

associés peuvent sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout où partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales où spec1ates dont ils décident la création et determment l’emploi s il y a lieu….

La perte s’il en ex15te est 1mputee sur les bénéfices reportes des exercices anteneurs ou

: reportee à nouveau..

Le paiement des d1v1dendes doit aveu heu dans le delai max1ma] de neuf mms apres la . cloture de l’ exercice, sauf prolongation par dec1s10n de justice; nie -

le.. […]

. Si du fait de pertes eonstatees dans les documents comptables les capitaux propres de la

société dev1ennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit; dans les quatre

2 – mois qui suivent l’ approbation des comptes ayant: fait apparaitre cette perte consulter les ..

assoc1es, afin de demder s’il y heu à dissolution. ant1mpee de la société.

(Si la dissolution n’ est pas prononcee le capital doit être, dans le delai fixé par la 101 reduit

sous réserve des d1sp0s1t10ns de lartrele *, paragraphe * ci- dessus d’un: montant égal au -.

— montant des pertes qui n’ont pu être 1mputees sur les réserves si, dans ce delai les capitaux.

proprès n 'ont pas ete reconst1tues à concurrence d une valeur au moms egale à la meine du

. capital soma]

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.. -

En cas d’inobservation des prescriptions des alinéas * et * qui précèdent, tout intéressé peut. demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les assoc1es n’ont pu dehberer valablement : dns dure 3

Toutefors le tribunal né peut prononcer la dissolution Sl au Jour ou il statue sur le fond la: .

«  Page 13 de 16. -.. : > :.) u. n 1 W

e res "La liquidation esteffectuee conformémentalalloi 20 . 30 – ' 40

45.

uen La transformation de la presente soc1ete en : commandite Simple ou en commandite par actions exrge l’accord unanime des assocres

: […]

A. lexprratron de la secrete ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit; a] soc1ete entre en liquidation

_' Toutefors cette dissolution ne produit ses effets à l egard des tiers qu à compter du Jour où 'elle a été pub]ree au Registre du commerce et des soeretes hs i e

' La personnalité de la soc1ete submste pour les besorns de la liquidation et Jusqu à la cloture" '

de celle-ci; La: mention 'société -en liquidation ainsi que le nom du où des liquidateurs dorvent figurer sur tous les actes et documents emanant de la secrete - :

La liquidation est faite par un ou plus1eurs liquidateurs nommes à la maj orité en capital des assoc1es "pris parm1 les associés ou en dehors deux à

Le produ1 t de- la liquidation est employ d’abord à rembourser le mont t des parts . sociales qui n’aurait pas encore été remboursé. Le surplus est reparti entre les assomes au-. -. prorata du nombre de parts appartenant à chacun d’eux. - :

[…]

crete crvrle en soc1ete en n collectif en-

La transformatrOn en société anonyme ne peut’êtré 'déCidée à la’maj’orité’requi3e pour la à modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premrers exercices. Toutefois, et sous cès mêmes réserves, la transformation -

.. en société anonyme péut être décidée par des associés representant la majorité des) parts» * .

socrales si lescap1taux propres figurant au dernier bilan excedent cmqm1]lrons de francs

? Toute décision de transformation dort etre precedee du rapport dun ommissaire. aux"» – Comptes inscrit, sur la situation de la soc1ete même si la société pas n’a pas habituellement» i

de commissaire aux comptes

En cas de transformation de la soc1ete en somete anonyme un ou plus1eurs commissaires

— à la transformation charges d’apprecrer soùs. leûr responsabilite la" valeurpdes biens

composant lact1f soma] et les avantages particuliers sont désignés par, le presrdent du

— : tribunal de commerce statuant sur requête. Ils peuvent être charges de letablrssement du ! =_rapport sur : la srtuatron de la société, auquel) cas il n’est red1ge qu’un seul rapport Le

commissaire aux comptes de la soc1ete peut être nomme commissaire a la transformation – et cette des1gnaüon peut etre faite à l’unanimité des assoc1es

Leur rapport attestant que le montant des caprtaux propres est- au morns ega] au capital» social est tenu au srege social à la d15p0s1t10n des associés huit jours au moins avant la date

10

e

20

25. 30 – 35. 4o

45 -

— Il n’a pas été nommé de commissaire aux comptes. . … – -

de l’assemblée. En cas de consultation ecrrte le texte du rapport d01t être adresse à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. R l

Les associés statuent sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers ils ne peuvent les réduire qu’à l’ unan1m1te A peine de nullité de la transformation l’approbation : expresse des associés dOit etre mentronnee au proces-verbal ! April

. La somete dOit se transformer en secrete d’une autre forme dans le delai de deux ans Si elle (

vient à comprendre plus de 50 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre des assoc1es ne soit devenu égal ou inférieur à AD !

[…]

! Toutes contestations qui pourraient surgir concernant lmterpretaüon où lexecutmn des» ! «statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre les associés, – la gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sà liquidation, sont soumises

aux tribunaux competents : – E : r"

[…]

[…] – IMMATRICULATION AU .

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PUBLICITE POUVOIRS

« 1. La société ne Jomra de la personnahte morale qua dater de son immatriculation au.

Registre du commerce et des socœtes :

En. vue d’obtenir" cette immatriculation les souss1gnes seront tenus de souscrire et de

deposer au greffe du tribunal de commerce du heu du Siege soma] la declaration de : conform1te presente par la doi. . : : e 7.

2. – Tous pouvons sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l’avis à insérer dans un journal d’annonces legales du departement du siège social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mêmes pouvons seront donnes au porteur d un original d’une copie où d’un extrait des presentes tit à : -

à 3. 'Les frais dr01ts et horaires des presentes et de leurs su1tes incombent con501ntement’ : et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports Jusqua ce que la société SOit.-_

immatriculée au Registre du commerce et des soc1etes À compter de cette immatriculati on,

ils seront. pris en charge par la société qui, devra les amortir avec toute distribution de 5

benefices et au plus tard dans un delai de c1nq ans.

à Tous pouvons sont donnes au gerant pour remplir les formahtes de publicite presentes .

[…]

: par la 101 et specialement pour Signer l’av13 à inserer dans un Journal d’annonces legales du departement du srege social: .. n rase . - : . S..

— -- Fait en autant d’originaux que requis par la loi, -- ---

_ : CM ST AMAND Montrond p w 00 > CAISSE DE CREDIT MUTUEL pe STÀMAND MONTROND -

Société C ouupêïuu ye de uïcun [[…]

[…]_ : l30_ […]

en date du 1 9 mars 2010

100 Le ]ÿ mars 2010 à 18h30:

bris, les associés de la Caisse, se sont réunzs Salle des […]. AMAND- 7 . MONTROND en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation du Conseil d admmxstratwn faite par lettres» ! mdtthuelles adressees à tous les ässociés, et par publication locale dans un Journal d annonces legales

Il a été etain une feulee de presence emargee par chaque membre en entrant en seance noue c. n

L’Assemblée est presrdee par M }AE […]:derzt de la Came, conformement à. . l’article 24 des Statuts. - : .

. M Q£/ L (»£ i Æw£ ÊŒ est desrgne comme Secretazre de séance. : "

« La La feuille de presence, erttf ée exacte et arrêtée par les membres du bureau, permet de constater que $ G? associés sont presents noire n res d pie lo foire

associés sont represe tés. (pouvotrs) sozt _/{ 57 votants sur , ?Q sacretazres znscrzts

— Le Président dépose surlè bureau 3 _l .

Le rapport d’actrvrte, cest ile? : : 5 2 ' – L’inventaire, le bilan au 31 decembre 2009 accompagne du compte de resultat ! pose e "- Les Rapports Général et special établis par la Fedéraüon Regrouale des Caisses de Credit Mutuel du Centre, d . -La liste dès candidats au Conseil d’Admm1stratmn limb A déc RE – Les Statuts et le registre des proces-verbaux des Assemblees Generales s .

Le Pres1dent declare alors que l’Assemblee regulrèrement convoquee et reume dans les formes et delais 2 statutaires peut dehberer valablement: M.. . chante ur nde ) _ e

Le Presrdent et: le Directeur presentent le rapport du conseil dadmmrstraüon qui relate l’act1v1te de l’exercme 2009 : . :. : Sti :

0 Le bilan et le compte de resultat arrêtes au 31 decembre, ainsi que les rapports redrges par la Federation" .

Reg10nale relatifs aux venficat10ns et controles de l’ensemble des operations effectuées au cours de cet exercice sont portés à la connaissance de l’Assemblee ces dits rapports seront annexes au dossref

concernant l’assemblee generale de l’exercice

+ […]

«  Le Président de l’Assemblée déclare la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, et, …? .. après discussion, les résolutions suivantes sont successivement prises :

Premiere resolution

qu’ils ont été présentés.. . Elle approuve les oneraüons tradmtes par ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne aux

membres du conseil d administration, qu1tus de. l’exécution de leur mandat pour 1'exercrce ecoule

Cette resolution est adoptee à.. /1 76 / /{ ;?

à Deuxreme resolution

. L’Assemblee Generale constate que le capital 300131 qui Ss elevatt dc n moe d t pie iii

' "1 025 549,00 – euros aù 31 décembre 2008; sest trouvé porte diem tie lest 1078 838,00 – - euros au 31 décembre 2009. e

Ce dernier est compose uniquement d’apports en uumerarre

Cette resolution est adaptee à. /{ 26 /

Trors1eme resolution

. L’assemblee generale ordinaire approuve la proposümn du conseil d administration relative a d l’affectation du résultat 2009 et décide en consequence de repartir ce résultat $ elevant à 54 40 464,00 euros comme su1t ! 1e e de e ner nt :

—  6071,11 – euros en réserve légale, : : 34'392,89 . euros en paiement du dividende 2009 à serv1r aux parts socrales B fixé pour chaquepartà0033€(330%) fo ue ere. r

— : Ce dividende. est eligible à l’abattement sur les revenusd13tnbues et sûr option au prelevement forfaitaire à +2 ltberatorre de 18% Il sera payable en numerære le 30 avril 2010 east tu

Conformement aux dispos1tions legales l’assemblee generale rappelle que pour les 3 exercices precedents le dividende servi à chaque part sociale B, éligible à l° abattement sur les revenus distribués, a été fixé à 0,026 € (2,60%) pour l’exercice 2006, à 0, 03 € (3%) pour l’exemce 2007 et. à 0 0315 € (3,15%) pour l’exercice 2008

Cette resolution est adoptee à.. /{ 26 {../{ 31

ler.

na

L[…] -" >

, "Quatrième résolution :

L’Assemblée ooue… g . . – renouvelle les mandats d’administrateurs de – > . l e a pre E MOQ&M6ÆÆ ….. &ÆPO0ÆL’Œ, 95utàatÿ sur y: e l«Mñ …… .

Ils seront sortants lors de l’Assemblee qm exammera les comptes de l’exerœce 2012;

:. – nommé pour une durée de.ë..an connue adm1mstrateurs . Près : S PERE Flat a ten . M AFTJ4 fl-IËNV ……. […] ; …….. diverse sécisei looser saines ' – nomme M……….. tiers res.. pOur UNE durée de …… an , en remplacement de seem ss révor des e RE souhaitant pas terminer son (leur) mandat es. L …………….. ne souharte(m) pas renouveler son (leur) mandat d’administrateur, ' .

Cette resolutwn est adoptee à. Â $} / // 5-72

: Cmgu1eme resolution :

L’ Assemblee Generale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie d’un extrait du proces- verbal de la presente Assemblée pour l’accomphssement de toutes les formahtes necessarres

Cette résolution est adaptee à -.

' Plus rien n’étant à l’ordre du Jour, et personne ne demandant la parole, . ! la seance est levee à '?0 heures QE? : .

— Fait à St m… Montrond, le 19 mars 2010 .

— Le Président,

CAISSE de CREDIT MUTUEL de ST AMAND MONTROND Société coopérative de Crédit à Capital Variable

Siège social : […]

Extrait de la réunion duZË/Â4ÜU} 2248… _ Délibération du Conseil d’Administration; procédant à l’élection du bureau

Le Conseil s’est réuni au siège social le ZÇHÂ/Ë2ÛJO …………….. a St Amand Montrond . Etaient presents L« W@ÜLS» MQÛŸZÛ$UI Êû H4 CP. P0&ÆQÈ> HP. Ÿâ r7_j

*'ttî'?flÊ… t«tfleÀœu Soda ttt… ums_,[…]

Autres personnes. resentes M ….. êUtd-la« vie.. i. Directeur

Absents excuses ………. ÜUÂ/ÇÜ’ŸŸJMWHÜÛCÛÏ ….. MFÛÛVMÂUU ……. ……

Le quorum est atteint,..Z. .admm1strateurs sur. 10 sont présents, le Conseil d’administration peut délibérer valablement en vertu de l’article 17 alinéa 3 des statuts.. -

Après lecture, le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé.

Suite à l’assemblée générale, le conseil procède à l’élection de son bureau :. >

— Président : DUBOIS Michel: Vice-Président : LEPOLARD Yannick

. - ». 'en remplacement de H BB MAUDUIT BE- Madeleine

— Membres : .. « -- » PITERS J can-Paul . R. lilo '" CROSNIER AN AO AP: BG BH H BB BI BJ BK J can-Louis . – Fait et signé le.. Z$/ 031 «ZÔ 422. Suivent les signatures. – / Tous pouvons sont conférés au porteur d un original d’une. copie d’un extrait du proces verbal de la " présente réunion pour l’accomphssement de toutes formalités nécessaires. -

Certifié conforme., le :l’ [O,'H . äQl0 i……

Pau

Le Président, _

[…]

Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Au capital social de 330.000 euros Siège social : […]

PROCES – VERBAL DES DECISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE d – DU 21/05/2010 . .

L’an deux mille dix (2010),

Le 21 mai

A 10 beures,

Au siège social,

Monsieur L d’J, demeurant […], agissant en qualité d’Associé unique 'et Gérant de l’Exploitation Agricole à. Responsabilité Limitée LE GRAND DOMAINE, titulaire des 3.300 parts sociales composant le capital social, d’une valeur nominale de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 3.300 inclus, a délibéré sur l’ordre du jour suivant : P '

— - rapport de gestion de la gérance ; – - approbation des comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2009 ; – - affectation du tésultat ; ' d + " quitus à la gérance ; : moe u u. pute C – ' rapprobation des conventions visées par l’article L. 612-5 du Code de commerce ; -" --- augmentation du capital social en numéraire par création de 340 parts sociales nouvelles, émises à la valeur nominale assortie d’une prime d’émission ; – -- – ' N. – - modifications statutaires cortélatives ; ? – - pouvoirs pour formalités légales.

Les documents suivants ont été mis à la disposition de l’Associé unique :

— " l’inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ; .. – -" le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 octobre 2009 ; – le rapport de gestion de la gérance ; . – ere lA ne 33 : : – le rapport spécial de la gérance ; – - le texte des résolutions proposées ; -- les statuts de la Société. – >

Après lecture des rapports de la Gérance, l’ Associé unique a adopté les résolutions suivantes :

PREMIERE DECISION Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 octobre 2009 – Quitus

L’Associé unique, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance sur l’activité de la société au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2009, et pris connaissance des comptes annuels : afférents audit exercice, les approuve tels qu’ils lui ont été présentés, ces comptes faisant apparaître un bénéfice de 5.817 €.. – - -. – t icf Amin ed tés e

En conséquence, l’Associé unique donne au Gérant quitus de sa gestion pour ledit exercice.

DEUXIEME DECISION Affectation du résultat de 1 'exercice clos le 31 octobre 2909

— L’Associé unique décide de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 31 octobre 2009, – ressortant à la somme de cinq mille huit cent dix sept euros (5.817 €) ar poste « autres réserves ». ' > f. : Don l le tl. ée r l r 3

Le poste « autres réserves » présentera un solde créditeur du raême montant, après affectation du résultat.

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société. :

TROISIEME DECISION PTE ile Approbation des conventions visées par l’article L612-5 du Code de commerce

L’AssoOié unique approuve les termes du rapport spécial de la Gérance sur les conventions visées par l’article L.612-5 du Code de commerce, et constate l’absence de telles conventions au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2009.

QUATRIEME DECISION Fans Augmentation de capital en numéraire --

L’AÀssocié unique, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide

d’augmenter le capital social de la Société, par apport en numéraire d’une somme de trente

quatre mille euros (34.000 €) pour le porter ainsi de la somme de 330.000 euros à 364.000

euros, par la création de trois cents quarante (340) parts sociales nouvelles numérotées de

3.301 à 3.640 inclus, émises à la valeur nominale de 100 € et assorties d’une prime d’émission globale de 136.000 €, soit une prime d’ émission unitaire de 400 € par part sociale.

« La Société bénéficiera ainsi d’un apport de fonds proprès de l?0.000 euros. Les 340 parts sociales nouvelles seront souscrites et libérées, en tout ou partie sur appel de la

«  Gérance, en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. – > de ' ' ' : -:

Les parts sociales nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires en vigueur, seront assimilées aux parts sociales anciennes. Elles jouiront des mêmes droits à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital.

L’ Associé unique, souscrivant lui-même à l’augmentation de capital, décide de réserver une partie de cette augmentation de capital à un tiers, Madame I d’J, née de K, et l’agrée en tant que de besoin en qualité d’associée, sous réserve de sa souscription. – ' e – l int s Fes :

CINQUIEME DECISION Constatation de la souscription et de la réalisation définitive de l "augmentation de capital

L’Associé unique constate : – la souscripfiOn par lui-même à 40 parts sociales émises, libérées sur appel de la Gérance, >

— la souscription par Madame I d’J, née de K, à 300 parts sociales émises, et la libération de sa souscription en espèces, immédiatement à bauteur de 50.000 € par remise de chèque, le solde devant être libéré sur appel de la Gérance.

L’Associé unique constate en conséquence que l’augmentation de capital de 34.000 € est définitivement et régulièrement réalisée à la date de ce jour.

SIXIÈEME DECISION -- > Modifications statutaires corrélatives

En conséquence des résolutions qui précédent, l’ Associé unique décide de modifier ainsi qu’il suit les articles 6, 7 et 8 des statuts :

Article 6 – Apports en capital . Nouvellèréäa’cfibn 200 « Apport en numéraire :

A la suite de la décision de l’Associé unique en date du 21/05/2010 de procéder à une augmentation de capital en numéraire pour un montant de 34.000 euros :

— Monsieur L d’J a souscrit à 40 parts sociales, libérées sur appel de la Gérance : n s C d . re

— - Madame I d’J, née de K, a souscrit à 300 parts sociales et libéré sa souscription immédiatement à hauteur de 50.000 €, le solde devant être libéré sur . appel de la Gérance ». > : 7 27 11 032 l. 9 u

Le reste demeure inchangé. >

Article 7 – Capital social Nouvelle rédaction :

' «Le capital social est fixé à la somme de 364.003 € (trois cent soixante quatre mille euros) et correspond au montant total des apports nets réalisés par les associés: » : °.

Article 8 – Parts sociales

Nouvelle rédaction :

— « Le eapitàl est divisé en. 3.640 parts sociales d’une valeur nominale de 100 € chacune, portant les numéros I à 3.640 inclus, qui sont attribuées aux associés ainsi qu’il suit :..

! -Mofisieùiîàcÿues d 'HZÆRCÛŒT + Site. due à d 20 A concurrence de trois mille trois cent quarante parts sociales, ci – .: – 3.340 paris Numérotées de 1 à 3.340 inclus node > – Madame I d’J, née de K,

A concurrence de trois cents parts sociales, ci 300 parts Numérotées de 3.341 à 3.640 inclus

Total égal au nombre de paris sociales -- – . de . 3.640 parts Seul Monsieur L d’J participe befi«eCtivefiath à l 'exfÿbitàtz’on, au sens de l’article L 411-59 du Code rural, en qualité d’associé exploitant. » l..

Le reste demeure inchangé. v

SEPTIEME DECISION Pouvoirs pour formalités L_'AssOOié umque confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes certifié(e) conforme pour accomplir toutes formalités légales de publicité, de . dépôt et de modification auprès du Greffe au titre des résolutions qui précèdent. '

dede de

Dé tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par l’Associé unique et Gérant, après lecture.. ln. cie d : . – -> :

1 . -- Enregistré à : SERV. DEP. D ENREGISTREMENT-BOURGES | Le 07/06/2010 Bordereau n°2010/664 Camen°13 Ext 2663 Znregisttement - : 300€ Pénalilés : + A ! 'Ï0iflÈ« c 32 . . Monsieur L d’J – - Total laque - : cinq corte corse

L’Agesie

es an à ots r es d agent Principal des IMP

[…] Agricole à Responsabilité Limitée Au capital social de 364.000 euros Siège social : […]

[…]

[…]

Pour copie certifié conforme

Le Gérant

— -- m. – _ […]

. müläl’FiGATlün DES APP ©RT$ -

_ Modification des apports . S de M L D’ J

LE SOUSSIGNÉ: ---

lt dus Monsueur L D’ HARCOUR’I' 2.1. n. 37 à 'assomé umque a procede a i’èvaluetæn des biens apportés à ladite secrèté

! Monsæur L D’HARÇQURT releve que. les. biens qu; seront apportes peuvent etre évalues à + : .

U

A – ACTIF -- – 1° Apports en nature, en propriété : – à -Cheptel … néant

b Maternels et installations

— Total matenels et :_» statiatnons prevue initialement 229 885 €

= Tracteur broyeur (vendu jonc sis à 200 €. – Indicateur / peseur …….. ba reed s aimed read e ee .-..t..+ 600 €

= Total materiels et: installations dom eme mr eme 228 285 € c – StOCKS comme 147 940 €

1°. – --." FB/MGC -Modification des apports 13/03/2008 – .

[…]

— Créances……………… remise 43 479,83 € -Acoripte et AVAnGe……………….. canon…. e 1 701,88€ – Gréahces TVA 2007 et 2008… .. 17 437,00 € – TVA/fact.- non parveriue ……….. BE pes. » Charges constatées d’O ………………………………………, 2 806,82 € D- CRCA compte bancaire.. 21 221 22 € ' To’æl Apports numéraires … …… ….. …. 86 389,25 €. » Soit un Apport Brut total -4rs -'98'1,59 €

[…]

1 ) Emprunts moyen terme et hong terme

— CA n° "4142 du 03!Œ12005 4 ans ; 3,4 % ; htm-mea

Capital OÙ …. …… see. coin arc re c ir so moii r poires dec sc l 082 D2€ -'CA n° 403 du 37 [1012005 (3 ans 3 2 % tracteur 3 Capital restant dû … ve l l – SDF n° 001 du «(OB/2006 4 ans tracteur._, E : Capltal restant du expo sir ent grd e ron ep dire renie castel Total empan_ mean temæ=et long terme ……..l.;..ÿ.l-.' ……. 37 061 55€- 2°) ûettès . – Intérêts cohnus/emprunits…. … 175, 78€ – Dettes foumisseurs ……… done ne ns ; ….32 148,36 € – - – Charges à payer.. 6 422,00 € . – Dettes: salanales + CS 7 salarie ……. . 12 675,21 € – Dettes swales n Pa ten le 1 qe ..1 '1î6,16€

V…'Tatal Dettes court terme …….. 52 597 51 € – 3°) Compte courant associé renie in retire door l sir dm lei ge eee BO 322353 €

»Total Passif pris en charge……………………………………………. 148 981,50 €

— Soit um apport netteta! concernant la formation ttt clio du capital soma! commis rl c eme e dn e vn de ae cer loto rien Eu é era sei menti dem ar an de em 330 006€

Fait à SAINT LEGER LE PETIT, le – M. L D’J – -

g | > 5) – FBMC-MNtodification des apports 13/03/2008 …

— […] – - > Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Au capital social de 364.000 euros Siège social : […]

.. 503 294 811 RCS BOURGES… -.

STATUTS MIS A JOUR (21 mai 2010)

— > "Le SOUSSIGNE

le 0 Monsreur L Mane, Puerre d J 1 ! i né le […] à […], epoux de Madame M. ! AH, née N le […] à […], mariés avec contrat

de: séparation de biens le 18 juillet 1987 à GRESSEY {7B), siiivänt acte reçu le 16. juillet 4987 devant Maître-CHABRUN, notaire:-à PARIS Viilème,

et demeurant ; 3_allee Charles Collin: […]

. "constitue par les pnesents statuts 'une. EARL {Exptmtatwn Agrtcole à. – ,Respensabürte Limitée). : 6 . : Xe

TITRE I : FORME – […]

— ARTICLES =-FÔRME'

li est forme une exploitation. agnccle à responsabilite lmntee somete enfile régie par. les .. -. articles 1822 à 4870-41 du Cade Civil,, par les articles L 324-1 et survants par les articles R 824- 1 et su1vants du Code Rural, et par les presents statuts !

Etle comprend un seul associe denomme l’assome unique propriétaire. de. la totahte des

parts sociales. l’associé unique peut sad10tndre à tôut moment, un ou plusreurs coassociés, dans la limite de dix.

[…]

à La somete à pour ob;et l’exercice dactmtes reputees agricoles au sens: de [article 1 311 4

— "du Code Rural,

Il en est ainsi de lexplmtatron et la gestron de biens agricoles apportés ou mis à disposmon par les assocues achetés, créés ou pris à bail par la somete

La société peut. effectuer toutes cperattons se rattachant à {objet ei- dessus pourvu qu’elles ne modifient pas son caractère cwfl

ARTICLE 3 – DÉNOMINATION . La societe prend la dénomination de : EARL LE -GRAND DOMAINE.

Cette dénomination sociale doit: -. – figurer sur touùs les actes ou documents émanant de la secuete et destinée aux tiers

. – être précédée … où suivie immédiatement _ des. . mots -« Explmtetuon Agricole à : Responsabrlrte Limitee » ou des initiales d’ abrewatæcn – EARL ». : – etre suivie: du montant du capital sücial. !

De plus, le numero d’identification de lentreprtse complete par la menton RCS suivie du

nom de la ville où se trouve le greffe dans lequel YEARLa été immatriculée doit être: indique

sur. les. factures, commandes, documents, correspändanées, et recepusses concernant . l’activité et signés par elle ou en-son nom:

! "[…]

Mi. Le saege oeiel est fixe à : […]

ext __crdmaue des . Article 16 des presents :

Il pou etre transfert: eh tout autr 'endroü par décision. colleg

— associés ou par decemn de- l’aeecme umque contormemenî a d statuts . 1 73 .

[…]

(26) La scenete est cons’atuee pour une duree de 99 ans: à compter de son immatriculaticn aù.. regretr : du commerce. et: des sociétés, sauf décision de prorogahen ou de dissolution prise éortormément à l’article 16 des présents statuts, : '

Un: 'an au moins avant le terme de la: société, le ou les associes donnent être consultes afin: de decucler si la sométe doit etre prorcgee -: !

« […]

d- Monsæur L d’HARCÛURÏ fait apport à la societe des biens suivants

! A-- ACTIF " 1°7 Apports en nature en propreté – _. a) d’un cheptel sat pour un montant de …… i ……. neant

b) materiels et installations pour un montant de ins miser bar mer ira cs es , 229 885 € – {deux cent vmgt neuf mille hLiit cent quatre Vingt cmq euros)

'c) dautres valeurs {stocks reahsables etc.. ) pour un montant d8 vans nn. n. 147 940€ (cent quarante sept mille neuf: cent quarante euros) : !

d) parts eoctales au 31 janvier 2008 pour 'ün montantde évriseseanirers. -.. 15 868 €__' : -(qmnze mille hunt cent souante huit euros) – - ee t. q :

2°/Apportsennumemmæ d’unesommede..£ ………….. ai rire. 120. 000€ ' . (cent vingt mille euros) i . ee

Soit UN APPORT BRUT TOTAL de 513.693 € . (cinq cent treize mille six cent quatre vmgt treize euros)

[…] sont greves du pass1f suivant que l EARL E engage à prendre en charge Butte Ts + 3 a) des emprunts à moyen terme ou à court térme pour un total de cap1ta] – restant dû de ln. lu.. nisi. re. nic ic caire ii raie sed oie e éco cde seen. i. 37 061 55 € " (trenté sept nulle somante et ün euros et cmquante cmq cenümes) FAA b) en outre, l’apport s effectue à charge pour P EARL d’inscrire au crédit du compte associé – ,

de Monsieur L AR la somme de …………………………….. 146.63 1,45 € : (cent quarante six mille six cent trente et un éùros et quarante cmq cent1mes)

— - TOTAL PASSIF PRIS EN CHARGE….. 183.693 € -> -.

dis i (cent quatre vmgt tr01s m1]le SIX cent quatre vmgt treize euros)

Le pass1f c1-dessus s unpute successivement comme su1t sur les elements d act1f : les emprunts MT et CT sur les éléments d’actif decr1ts c1-dessus en A I : 1

— © – alinéa b (matenels) pour 37.061,55 €

. le compte associé pour els éléments d’actif décrits ci-dessus en A1 : – alinéa c (stocks) pour 146 631 45 €.

[…] concourant à la formatnon du cap1tal soma] i – (A- B)…. visas se si ses cerise sisores 330 000€«) ii. (trois centtrente m1|le euros) Son Due dt dite intel […]

Apport en numeranre

« A la suite de la dec1s10n de 1 Assoc1e unique en date du 21/05/2010 de proceder à une augmentaüon ! de capital en numéraire pour un montant de 34.000 euros : 32 – - Monsieur L d’ J a souscrit à 40 parts soc1ales l1berees sur appel de la Gerance -

. – Madame I d’J, née de K;, a souscrit à 300 parts sociales et l1bere sa.. souscr1p’uon 1mmed1atement à hauteur de 50. 000 € le solde devant être l1bere sur appel de la Gérance:

[…]

à Le cap1tal soc1al est fixe à la somme de 364 000 € (tr01s cent soixante quatre m1lle euros) et .. correspond au montant total des apports nets réalisés par les assoc1es

Il peut êtrè augmente ou réduit par décision collective extraordrna1re des assoc1es, ou par dec1s10n de l’associé unique : n. 2 :

Sa reduct1on à un montant inférieur au minimum legal fixe en euros à 7. 500 € d01t etre suivie; dans un. >. ->: délai d’ un an; d’une augmentation ayant pour effet de la porter au moins à ce minimùm, à moins que : -.- "- dans le même délai, la Société n’ait été transformée en une autre forme sociale. A défaut, tout metresse tit ie

13 :peut demander en Justice sa d1ssolut1on conformement à 1 art1cle 23 des presents statüts. uit.

[…]

« - Le cap1ta] est d1v1se en 3 640 parts soc1ales d’une valeur nommale de 100 € chacune portant les echo fre

numéros l à 3. 640 1nclus, qui sont attnbuees aux associés ainsi qu 'il suit :

.-. Monsœur Jacquesd J : C1 fn. ere A: concurrence de trois mille tro1s cent quarante parts socrales cr MATT Zend du. – 3.340 parts); *

à Numerotees de 1 à 3. 340 1nclus

de Madame AS d J née de K

A concurrence de trois cents parts soc1ales ci’ nui ' -: -. 300 parts Nùumérotées de 3.341 à 3.640 inclus. - : c. : 1 2 lies t.

Total égal au nombre de parts sociales . -- 3.640 parts

Seul Monsreur L d’J participe effectwement à l’explo1taüon au sens de l’article L 41 1 59 du Code rural en quahte d’assome explo1tant !

1e 'Il n est créé aucun titre representaüf de parts sociales. Les droits des associés resultent seulement des-{', .

présents statuts et des actes qui pourraient les mod1fier Les parts soc1ales sont mscntes sur le reg1stre 033 :

. des associés.. […] 1. Forme et pubhcute de la cessron

Les cessions de parts soc1ales sont fa1tes par acte authenüque ou sous semg pr1ve Elles sont rendues ! : opposables à la soc1ete par mentmn sur le reg15tre des associés.. - :

[…]

A) Un assoc1e peut l1brement céder tout ou part1e de se Sparts sociales à son comomt

B) Toute autre cession de parts soc1ales ne peut avoir heu qu avec l agrement des associés donné. – . dans les conditions su1vantes - !

. Le codant notifie son pr01et de cession à la Soc1ete et à chacun des assoc1es ou au gerant avec mandat-: -

: La dec1s10n d’agrement où de refus do1t etre pr1se conformement à l’art1cle 16 des presents statuts dans les trente jours de Ja not1ficat10n qu1 leur est faite. La dec1s10n est not1fiee par le gerant dans les" 'qu1nze _|0111'S Rire e : – -

— En cas de refus d’agrement les associés autres que le cédant seront tenus . --. soit d’acquérir les parts sociales mises en vente. Leur demandé est notifiée à la Soc1ete et aux autres-' ! 7 assoc1es dans les qumze Jours de la not1ficatmn du refi1s d’agrement ! :

Le gerant a1n51 que les assoc1es explo1tants ne d1sposent d’aucun droit de preference

— " La repart1t1on de sparts soc1ales entre assoœes acquereurs sé faut propor«uonnellement au nombre def» . parts détenues antérieurement ;. : .. ls t Bt

« - soit si aucün associé ne se porte acquereur de faure acquer1r les parts somales cedees par un oui >

: plusieurs tiers agréés par décision collective extraordinaire des autres associés ; :. – soit, de procéder au rachat des parts soc1ales par la société en vue de leur annulat10n par dec1s10n 2 collect1ve extraordmæure -

Le gérant. not1fie au cedant le nom du ou des acquereurs proposes tiers.. ou assoc1es, ou l’offre de -. rachat par la soc1ete ainsi que le pnx offert 7 : . d’art e 2

: Cette notrficatron mterv1ent dans un delm de 6 mois à compter de la not1ficaüon du prqet de cessxon; poi – fa1te par le cedant : . e .

Celui-ci peut alors accepter lès. propos1t10ns qu1 lui sont fa1tes ou renoncer à la cess1on Dans ce cas, 11 7 doit en mfonner la soc1ete dans les quinze jours de la recept10n de la not1ficat1on !

. Si aucune offre d achat où de rachat n t faute au cedant dans les 6 mo1s de la noüficat1on du pro_çet de.. .. -

« + cession faite par le codant l agrement de la cession est réputé acquis, à moms que les autres assoues $ … ne dec1dent dans le meme dela1 la d1sso]ut10n anticipée de la Soc1ete – p AU

Lo >

L’assocué unuque doit païticiper effectivement à l’ explortatlon au sens de l’article L 411-59 du

Code rural, en qualité d’associé exploitant.

{l’n'est créé auoun titre raprésentatif de parts sociales, L°s droits de l’associé unique: résultent. seulement des présents statüts et dès actées qui pourraient les modifier Les parts socuales sont mscrrtes sur le registre des assocues

à […] 1. Forme et pubhclt9 de la cessmn

Les cessmns de parts sociales sont faites | par acte authentique ou sous seung privé, Elles sont rendues opposables a la secrete bat mention sur le regusîre des assomes

2 Modalrtes de la cessmn A) Un assoae peut l1brement coder tout ou partie de ses parts soc1ales à son con;omt.fl

! B) Toute cession de parts soouales ne peut aveu fieu qu’ avec l ag ornent des associés.. ! donne dans les oond1tuons susvantes

Le codant notrtæe son prœet de cession à la secrète et à chacun des dssociés-ou au gérant, avec mandat. de lé: notifier aux associés. dans un délai de qurnze jours.

La desrsuon { agrement où de refus doit.-être pnse eontormém nt à lfartucle 18 des presents statuts dans les: trente jours. de la notrf:catnon qui leu gérant dans les quinze jours: - :

AUX autres associes dans les qumze jours de la notrfloatroh du refuedagreméht

. Le gerant, ainsi que les associés exploitants, ne disposent d’aucun droit de preference : .

' par un où plus:eurs trers agrees par decreron collectzve extra ) -eünarre des otre : ssocnés

— sûit de procéder au rachat des: paræ soc;ales par la secrete en vue de leur annulation par demsron collective extraordinaire: -

— ) Le "gérant notifie au cédant le nom du ou des acquereurs proposés, tiers ou assoeres où l’offre de rachat par là société, ainsi que le prix offert

Ceétter *catuon intervient dans un del cess:on faute par le. codant

de & mMois:à compter de la noteflcatnon du proret de ' If Cetw-c1 peut alors accepter les proposrtrons qui lUI soût Tartes ou renoncer à.: la cession: .

« ….. Dans ce cas, il dort en mtormer la socuete dans les qu1nze leurs dé la reception de la. notnficatuon lu: . à . $

Si aucune ofire d’achat ou de rachat n’ est faute au cedant dans les 6 mous de la notn'1catron du pro;et de: cession faite par le cédant, lagrement de la cession est réputé acquis; à moins

. que les autres associes ne dectdent dans le meme délan, la dlssolutlon anticipée de la soeuete 7 nir. :

«  sont eux-mêmes associés ou conjoints d’asso

Le cédant peut alors rendre cadu uque cet e décision en ta.sant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de la décision de dissolutlon

C) En cas d’associé unique, celui-ci peut céder librement tout ou parue de ses parts,

sociales. L’agrement du -cessionnairé résulte de laslgnature de l’ acte de cession par l’associé codant 2.3

—  3. Forme des notifications

' $ Toutes les notrtrsaüons prevues at) present artu esont tartes sort par lettre recommandee – avec demande d’avis de réception, sort par acté d’ hunss:er dé jUSÎICG

«À. Pn): des parts soc1ales

La valeur des. carte socnates est determmee 'en cas de contestation, par un ex fort des:gne soit par les parties, soit, à défau d’accord entre élles; par. orclonnance du presrdent du tnbunat statuant en là forme des 1 feras et sans recours pose] :

1 5 Publncnte de ta eessren de parts socnales

. Toute sion de parts soc1ales dort-_ are" l obget des tormal;tes de _publrcnte requises

[…]

4, Le co-n;omt-d un: asseo;e peut posteneurement a l’as rtde ns communs ou a

,lfaco

: L’agri ment du coupant est donne par decrswn collecüve eXÎI’âQÏdŒ-älfê des assoctes pnse . contorr’nement à: l’art1cle 416. i e : :

20 L’epoux associé ne. partucnpe pas =au'=trote et ses parts SOCl&|GS ne sont pas pnses en compte ! pour le: calcul du quorum 'et de] a10rrté :

au con;ornt dans.le dela1 d’un: mous à compter de:sa ane’oe delai l’agren’rent di 'eon;omt est repute acqurs

La deme;on des associés est -notl

; _ntton de son eon;omt de – devenir lu1-meme -assocré emporte de. plan dro:t son agrement :

[…] DES PARTS »PAR DECES

În est pas dlSSGUÎB par le deces d’un de ses membres Elle continue entre

— .. | survivants et les héritiers ou ayanñts-droit de l’associé décédé, lorsqu ils : ont. la qualite de CDD]OiBÏ, ascendant ou desc ant de l’assome decéde i

. Ils ne peuvent faire vale r le

. drorts qu’après: avorr justifie aupres de la soc1ete de leur qualite her’d:taue

: 2 Tout her:tzer où ayant-drort ou: le souhaite dort notn'1era la secrete son mtenùon de devenu» assume dans les: sur mois du deces d -

' L’agrement ou le retus d’agrement est orononce par demaon collective extraordinaire des associés, conformément à l’article 16 des préserits statuts, dans les frente jours de la

notification. A défaut -de décision dans ce déla), l’agrément des néritière ou ayants-droit est .repute acqws

3. Les héritiers ou ayants drort agree’s' tohtjpar’tle de la sûciété aux lieu et place de l’associé . 'decede : l . cac d unie dut u pd e 2 ane ? let : Dans lattente de la decrenon d’ agrement et en cas. d’undmsuon les hent;ers où ayants drort

partmtpent jusqu’au partage des parts sociales transmrses a la v; de la société, par lmtermednaure dun mandataire qu1 les represente ! HR ec dU

4. Les hentners ou aÿants-droit qui he devrennent pas BSSQÇISS ont drort at remboursement de leurs parts – . .

: Le pnx doit leur etre payé par les Nnotiveaux t(tulazres des parts ou. par lasocueté elle-meme . – - sf les a racheatées en vie de leur annulation: Le pnx des parts somales est fixe : -œntormement à lartncle 9 dès presents statuts

« 5. Toute attribution de parts soc1ales résultant de là hourdatwn de la co- i uRaute conÏuÿale 7300 est sourmse aux conditions du present artrcle : ®

6, Le deces de lasseons unaque n entrants pas la dlssoltfi39n de la soc1ete Celle-cr peut -. contmuer avec: e(s) henüer(s) ou aÿant(s)-droit qui souharte{rü) acquénr la. qualite d’ assome._

En cas de dussolutlon de la commundäuté. conjugale la secrete peut eontmuer avec un des 0 l epoux attnbutarre des parts socnales 70 - :

aRth_:æ_ 2 – saunssanrsur ses P/ RTS SOCIALES

C0, Le nantesement des parts socralea dort etre 'etfi tue par acte authentnque ou soùs seing _." privé signifié à la société Qil- accepte par elle dans url détéauthentique-ll n’est opposable : auxtuers qu’après. aocomolrssement des formahtes de pnbherte requrses

Tout proget de nantrssement peut être soumrs à: lagrement des assoc és. dans les memes commons que les prorata de eeesuon de pa !

ÈLe consentement au projet de nantussement entra… e agreme’ le u cessnon F 'aure en Cas. de

' réalisation forcée des parts socuales si cette realtsatmn est n t1fiee un mors avant la vente : . aux assoc1es et a la secrete

2 Chaque membre de la socnete peut se substituer à l’auereur dans 4n dela1 de cinq leurs trance 'à compter de la vente :

: parts en vue de leur annulafion

d. Lorsque les associes n’ont: pas donne leur consentement au nanttssement ou lorsque l’associé deb3teur a’omis de leur notifier ce nantissement, la mise er vente des parts hanties- dort etre 'nottflee à là semé-te et Aux assocues un mors avant la: vente vor A

— Dans ce detan les associés peuvent decuder soit de l’acqu:süron des parts dans les conditions erevues à l’article 9 des presents statuts, soit de la dussolutnon de la société.

Sn la vénte forcée a lieu, les membres de Ta société ou la socnete elle meme péuvent exeréer

la faculté de substitution, conformément au, paragraphe 2 du present article. Le: non exercice .de cette tacutte emporte l’agrement de l’acquereur --

10 (4. L’acte de nant:ssement des parte de lassocre UDIQUG emporte agrement du cesstonnarre – en cas de realteatron forces des parts socräles centres !

TITRÈ ui – F6N_ÇT@NNEMENT*Ét«Acteurs-erwa.«';»._

. […]

v "2: A 1 egard des créanciers: de la secrete les assoc1es ne supportent les dettes soc1ales qu 'à . concurrence de leurs apports Miu :

.;3. Chaque assume explmtant regoit une 1 . Ellé est fixée chaque année, par" décision collectwe ordinaire d associés, pnse 7 cantonnement à lartnote 16 des presents statuts sans pouver exceder 4 SMIC par mors

. Ètle constitue unereft: rge somale dans la tlmrte de trans SMIC pour les assoc:es explortants ' (ou quatre s’ils sont=gerartts) ! BP e d :

e oie é erce i sont dévolus par laÿlm et les’Îfirë5ëflîs en – 'statatsalaoollecü _edes assomes 20 R t Emir nd t U EM mu e il Ca n

— C À l’egard des creancrers de la secrete rl ne supporte les dettes socratas qu à. concurrence de – ses apports ? 2 .

. Toutefons :! est responsable pendant c1nq ans ws-a -vis des tiers de ta Valeur attnbuee aux

—  : – apports en Nature, en l’absence de commissaire aux apports." ni . L’ass luttant unique reçoit une ération: de son travail au e: la société, ou tl -. fixe chaque année, sans pouvoir exceäer-A SMIC Cette remuneratro’n- onstitue une: charge + oui 2 somale dans la lumrte de quatre SMlC : ? :

[…] – 'î Assoc:es fermærs

. Les ass-ocrés exploitants peuvent mettre à la. dtsp05u’non de la société les immeubles dont.ils sont locataires dans les conditions définies à l’article L 414-237 du Code rural; sans qu’il soit

asc ethé pour tous les asseczes de part:cxper à la m:se en: væeur des biens explmtes parla) > . _.;soctete . . . Me s

. Une ccnventacn etabhe entre ta somete et chacun des assec1es concernes prec:se les COHd1ÎIOflS et modalntes dé ia muse a dusposûuoh dès batix.

2. àæecîes=pæbäfiêæirëä '

Les assec:es expt0:tæmts peuvent mettre à la dsspesfiton de ta secrete les mmeubtes ruraux .

[…]

— ARTICLES -îG-ÊRÀNCE (4. Nommaüon :

— .. L’assoœé umque possede ebî19atoxrem 'nî__la quahte d essonne exploztafit 1 'tuleue de parts de -.

à de 1'o let_somaî

— Dans tee rapperts avec. tes fiers lé garant assoc&é unique est mves’a des pouvoan les plus 0 22 _éte dus pour agit« au nam de la-soc

« Le gerant a ta sægnaîure somale par tes mots Pour P[…] le gérant, su:ws de sa. s;gnature

3. Responsabthte

« Le: Ÿérent unique: est responsable mdmduellement envers la sac1eïe et envers |

es fiers dès :unfracfions commises aux lois-et regle ents et aux presents statuts ou des fautes commises ! $ dans Sa gestion . o : – 2

— Rémunérätñ’bl’î à

En cas d’ assocne umque en plus de la remuneraüon de son travail ailouee au txtre d assocue – exploitant,. conformement à l’article, 13 des présents statuts, le gérant peut recevoir ùne – rémuneratuon particulière pour. !exercwe de sa fonction flxee sur déc;suon de l’associé '"

' d e does come d due u. lee À {L

[…]

Les dectsrons œtlec’aves des assemes sont prises soit en. assembiee soit par le moyen "d’une consultation écrite, soit par le consentement unanime de tous les °SSCCIéS exprimé dans un acte Soit par décision de i’assocne unrque. -

: 4, Assembiee d 'a

02 C’OflVOCä’ÈÏOH "de’ l’assemblée :

. : L’essemblee des associés est reunue à la dfl|gence de la gerance En _'_fs de pturahte de

ïgerante chacun d’eux peut proceder à le convocatuon sans due tes autres purssente ÿ opposer

. Un assame non gérant peut egalement 'à: tout moment par !ettre recommandee demander – - 'au gerant de provoquer une déh atioft des assoc1es sur une étre tron determinee

6 St sa. demande n° 'est pas suivie e’efi’et l’associé: dema \deur peut dans le dela d 'un m'. re ' 1. tnbuna pour obtenu la nomination d un mandatatre charge de

' par lettre recemmendee Celle mdrque lordre 'du j ]0Uî'

! Des l’envoi. de la convocetron, le texte des resolutrcns propusees et tout document :

Lorsque [ordre du | leur perte sur la reédfnon fiesc mptes de la gerance le rap-p rt : d’ensemble prévu à l’article 19 des présents statuts, ainsi que le texte des. resoïutions

| dsées et toutautre décument nécéssaire à l’Information des aséouiés, sont adressés à chacun d’eux, par:simple letire; quinze jours "au moins avant la reunrcn Ces regîes ne sont ;pas applicables torsque tôù essecues sont gerants AU eh TETE – vii

: Term f de t’assemeée

Tout assumé a le droit de par «""'per aux assemble 3 Tout associé peut se terre representer Al.

. par Son congomt ou en vertu "d’un mandat specrat et ecnt par un autre ass-om ;

UK mandataire ne peut représenter plus-de) deux dssociès. L’assemblee a heu au siège: . socnaî où à tout autre: endrort mdrque dans la: convocation..

… Elle idée par un des gérants où à AU’éf3ut,, par l’associé prése rtularre et representant du plus grand nombre d’ 2 p rts socrales Elle desrgne un secretaure de seance.

1. IP est tenu une feuflie de presence qu1 est emargee par âes assomes presents ou teurs _mandaterres à . . L i :

'fC’haqùebaft sociale de càfli£aitorrespôñd à une =»voîx: .

p ,Le drort de vote afierent aux parts grevees d un usufrurt est exercé par l usufru1üer pour les ' seules décisions concernant l’affectation es r résultats, par le où les propriétaires pour.

— . tes autres _decrsrons En-cas’ d1ndwnsren’ es. parts les copmpnetaures rndwns devront nommer un mandataire commun 1 : :

— . Pouvoirs – Quofufn’ et majorité

L’assembtee ordma1re des assocres est compétente dans tous les cas où les présents statuts lui donnent expres sement comnétence, ainsi que pour toutes les décisions

— concernant :: ':

'. ladmrnrstratron et la gestion de la secrete

.- la nomination et la: révosation des gérants ;

. :> le rapport annuel de la gérance sur les afiawes soÇraies les comptes de lexercrce – .îafiectatæon et la repartrtron des resultats ! ! :

[…], premiere convocatr©n lassemblee ordrnau*e dort réunir Un ou plusneurs assocres representant ptus de la moitié du capital socrat

: Sur deux1eme convocation aucun quorum n’est: requrs Pour être: valabîes les decrsmns – sont poses à la mapnte sumple des voix exmmees

_*Toutetors en ce qui concerne le montant annuet _d__ »sr "muneraüons du travæl attnhuees aux_ 073 essomes explortants cet…-cn Sera fixe par decrsron e assoc1es pnse à l’unammuté

écisions s tendant à tous lès cas:où

! __presentsStatuts Airisu ou; dar ceux-ci lui donnent expressem ent: competence

C est elle qui decide notamment

— là prérogation de tax-secrete conformement a t’artrcäe 5 des presents statuts – la modrtæoaüon

; SOC Î é. et la nomtnatzon d un où de piusreurs 1rqurdateurs amer que là.. . determmaüon de leurs pouvoirs ; . 2

— la transformatron 'en une autre forme secretaire

draoro-inaire dot eumr un ou plusreurs associés :

( CBÜQfl le quorum

! ':[…]

St la gerance le juge à propos les decrsrons cotlectrves peuvent resulter d’une oonsultatron écrite. .

A cet_efiet le texte des resotutrons prooosees ainsi que les documents nécessaires à

l’information des-assocliés sont adres à chacun de ceux-ci par-lettre commandee avec deman _e-d av:s de reception ! se. . :

Chaque essoae drspose d’un delai de qumze tour -à compter de la date de receptron de ces 20 – documents pour émettre son-vote par écrit. Tout associé qu1 n’ aura pas repondu dans ce vi dela est consrdere comme s’ etant abstenu . ; :

à Ces regles ne*sont pas applicables si tous les associés sont gerants Une teîle consultation

emporté dememn collective dans. les condtttons de voix, quorum et ma;onte prevues pour lès. ass »[…]

10.

3, Décîs_ions’constatêes dans un acte

Les assocres peuvent tou;ours d’un commun accord et à toutmoment prendre à l’unanimité toute decrsron cottecflve qui leur apnamrtra neoessa*re par acte r’ota ié ou sous seing privé.

Les modalrtes prevues dans le present artrcle pour convocaüon tenue et tondronnement – des asæmblees ne: sont pas ators applicables dis rat

' "'4c Process-verbaux

Toute dehberatton des assoc1es est constatee par un proces-verbal comportant les montrons, : suivantes : – - les noms: et. prenoms des assootee presents du representes – le nombre de parfs détenues par chacun ; . – les documents et rapports soumis AUX assoc:es à "» le texte des resoïuüons musee aux voax 33 : le resuttat des votes :

' __S’tl s’agit d’u _atron du tespet prevues au . : __paragraphe 2du present arfic]e et là F $ p, nee de chaque assooé sont annexæs 'au proces- 'verbal loi 7 . be

7 L’a«Socré unique-exerce les pouvoirs devo1us à la colleottvüe de assocrés Les drsmsflrons sin n des paragraphes 41 et 2 du present emoto ne tut sont 'a___ appflcables - :

En cas de pluretrté d’Î IS sûcial, conhaissar i pins

44 .

|afiectatæon du résultat.

[…])t '

[…]

P Lannee somale commence le 1» novembre ét f1nrt Ie 31 octobre. Excepüonneflement te : _premrer exercice soma! debutera le 1 fevner 2008 et s) echevera te 31 octobre 21309

En outre les actes accomplrs pour son compte pondent la perrode de formation et repos par, le : ia socrete seront rattaches à cet exermce . .

[…]

(0. Les gerants douvent au means une fers dans larmee rendre compte de teur gestion aux -. 70 >assocres : _ .

' […]

sin y à 1 . gênerates ou spa-orales

. En cas de plura rté d assooaés les benefiees non rms én. reserve sont repartrs entre tes

ils participent aux .-

d L’assemblee ordinaire des assbci 8; statuant Contormement à |arücle 16 des presents – statüfs, peut décider, notamment: : -

(- d’affecter les pertes’à un compte « report à nouveau » 12 29 de les affecter au compte courant des assocres dans tes memes proportrons que le

tte dernière décision en

en …;U’ne reductth de ! mes d’une assemblée. ;

. 3; .E cas d’àssocte 'nrque ': '_ et…-cr apres avorr ap" rouve ie rapport de gerance ; procede à .

En cas de bénéfices; il peut déozder notamment de la constrtu- on de reserves. genéraies où " specrates Les bénéficés: non rms en reserve sont rnscnts au oredrt de son compte courant

— En cas de deficrt E’assocæe unrque peut decrder de reporter à nouveau les pertes comptabies l

ou de. les imputer sur son compte courant sur les reserves ou sur le: capte]

.Z |: 9 C L7 5» "3 () P

[…]

1 Tout essocre peut se retirer de la secrete avec l’accord des autres assocres donné dans : les condutrons surventes : "2

3 Les: demandes de retrart sont notrfiees aux gerants par lett "ï-'recommfihdee avec accuse de :

reception trous mors au moms avant la date envrsagee pourle retra;t

Le retrait dott être autorrse par une decrsron cotiect’ ve des assumée provoquee par la – gérance et: prrse dans les – conditions prévues 'pôur les assemblées éxtraordinaires,..

confoarmémetit à l’article 15 des présents statuts Tout retrart peut egalement etre autonse pour juste motrf par decrsmn de ;ustroe 2.2 5.)

à 2 133550ch qu: se retrre à drort au remboursement de la valeur de ses drorts somaux f Xee 1 : contormemeot à larücle 9, flâïagraphe de " _

ut deriaridé e : uit, s’il: ÿ a lieu,, reprendre bien_-vg;U’it avait té ___-q… se retrouve en naturedans taotrf soma! id – 3. En cas d’ assocre umque les drsœsrhons precedentes ne sont pas spptrcabîes

—  4, Cependant l’accord des autres assocres ne séëfa pas: exrge en cas de resultats (3 def cxtarres annuels ou cumules supérreurs au caprtat soma! :

bre; ou reglement 1ud1ctaure , 1 $ sementdle ses drûits socialx, À morns que les autres assoc1es he decflent à. |unanrmrte de drssoudre la socrete par entrcrpatton us : : ; – 22.

241-Encasvfijassocié" gar-que; les dtsp’bj 'iënäfàtëèédefitä 'ne"sànfpæä}ffipliäætëst :

[…]

([…]

— par l’arrivée du terme fixe à. tartrcle 5 des présents. statuts sauf dégéision de prorogatton

prise par les: associés consultés à cet-effet un an au moins avant la date d’expiration de la,

Société, dans les conditions de quorum: etde majorste prevues pour les – sembîees extra rdinal s ou par l’ assocre un1que : 7 e.

52. tout moment par decrsron de dussotutron sntrcrpee pnse par les assocres dans les

—  » conditions de quo…» ou de majorlte prevue pour les: assembtees generales extraordmarre – * "où par: l’assocre i F : . .

a la: demande de tout aseoore pour justes motrts . de . À la demande de tout intéressé, en cas de vacance de la gerance pendant piusd un an ; ordonnant ia llQütd&tï0fl rudrcrarre Ou: ia trqurdatron totale des actrfs ! e

18)

' ARTICLE 24 – uouroArlo’u 4. La socuété est en Imurdatron dès la decreton de. drssolutron La personnahté morale de la

société subsrste usqu 'à la pubîrcatron de. la.clôtùre des operations de hou1datron

2, L’assemblée extraordrnarre des assocres ou lassecte unique procede à la nomination du .

At des l|qwdateurs 'choîsis où non parmi les associés et our peuvent être le ou les gérants S amer qua la: determmetton de teurs pouvons '

. "A defaut de-: prec:sron dans lacte qui tes nomme, |ts ont les pouvons les plus etendus pour ! mener a bren les operatrons de hqu;datmn -

L’asse bise des associés.ou lassecre unique conserve pendant la trqurdatron tes memes pouvons que pendant là vre somale

Elie (it) à; notamment la possibilité. de modrfier d’ etendre où. de restreindre tes pouVorrs des" l1qurdateurs de leur contersr tous- pouvoirs specraux d’approuver ou de redresser les >"

Sri acomptes de trqurdatron de. donne »qlntus aux quurdateurs

emblé quidatio es" o_ \ oquee par le ou les l|qurdfateursg qui sont tenus -. de le fa orsqu tls en sont requ pi assoores représentant au meme te quart du capital secret. 000. ! 7, : – . :

2 Apres approbatron des comptes detrmtn’s de la quurdatîon l’assemtflee extraordrnarre des

R ape

person nalité moràte de la secrete

. ': 4 Le patrunorne socral est de plern droit transfere sur la tête de t’assocre untque dès la date te de pubircatron de là otôture dès oper ons l1qurdatron . sei

l […]

2 Apres la cloture des operatrons de quurda’uon te patnmorne est reparti entre les assocres selon les regles suivantes 3 .

—  1 Remboursement du capital soma!

à Chaque: asseoré trtularre de parts de caprtal à drort au remboursement du montant nominal. -desesparts ! . : tt

e 2 Reparütton du born de 'qurdatren

r :Apres remboursement de la valeur nomrnate des parts socrales le solde est repartr entre les . assocæes dans. la même proportron que leurs apports

3 Partage en nature

A defaut d’accord contraire tout bien apporte qui se. reîrouve dans la masse partageabie est attribué, sur-sa dernande. et à charge de soulte s’il y à lieu; à l’assopié qui en a fait ! apb0'î Cette faculté s’ exerce avant tout autre dront a une attribution preferentrefle -

. - :_ Les brens 'en nature figurant dans la masse pafiageable et qu1 ne fon’r pas l ob;et d unie

lil – Clause d’attribution; d’une. réprise d’ apport ni d’une-attribution preferentrelle sont repart15

20 ;" 'Les aesoores donne '. 7) rentrentdans le cadre de l’objet $0 le

'îlqurdahon entre les asso

d’ un commun accord entre les associés, a charge de seulte S 'il y à heu

Ï4 Repartrtuon des pertes

: En tas de hqurdatnoo en pertes, celles ci sonr supportees par les assocres dans ta meme proportion que four part:crpeü0n 'au bem 2°. -

' FGRMA’FION

1 La secrete ne 10u1ra de la personnaüte morale qu a oempter de son mmetnculatson du. .regrstre du commerce et des socretes -

_I landat à la gerenee d'« ccomplir tous le

s de gestion courante. -…. œmpterdu 'ÎŒfêVfiër 2008, -- -- .

— - L’inroatr a au registre du commerce et des socretes emperî’ pregpar la sogÿ;été_g 2.3 des engagements amsn souscrrts 1 L3 > 23 Pi dt ? :

2 En cas dessome umque ce dernrer accompht les ae1es de geeüon courante dans les

mêmes oondfirons que Gir fiessus . : lots !

ÎART:CL : […] DE oomrcu.e -

razt 8 eiever pendant la: duree de la Soc réte eu lors de la : l-relatrvement atx’affaires sociales, sera soumise à la. : . 3undrctron des tribunaux compétents du lieu du siège Sûcial. Pour l’exécution des presentes les partces foot eîectron de domucrle äÛ srege soma! de la socreîe

C4, «feu & contestation qui pour

2_ En cas d assoc1e unrque es drsposräons precedentes ne sont pas appilcabteà

2 ARTICLE 28 FRA!S DE: PUBLICITE : ee

i 1 Les fræs drorts ethonoræres œsultenî des presents statuts seront supporters par la : . – société "La gemme est chargée; par î’ensemble des assocnes d’accomplrr £es formalrtes de : : i -pubhcrte légales et reglementæres lite C dins e.

. '.2 En cas d 'assäcié unrque te dermer acoomplrre les formalñes de publæcrte legales et : : reglementæres que nécessitent. ia constfiutroo de la société, amer que îoute modrfieatron aux >

. présents statute . L\ -.

' ARTICLE 29 – AJ AK ou OPTIONS 4) T VA à .:

. Conformeme’nt aux disposmons de l :nstructæon 3 A-6 06: du 20 mars 2006 la presente opération esîdrspensee de TVA: Les parties conviennent d’un commun accord de placef ->

. :.. l’opération sous le régime de dispeñse de taxation: à la TVA-prévu à l’art, 257 b1$ du CG! – __Les valeurs mduquees dans lecte sont exprrmees hors taxes

[…]

En appt atron de I’artrcle 810 du Go rai des Impôts le- present acte COflSÏIÏUÜÎ de ? ..socrete est: exonere de tout’fi rort d-enregrstremenî . >

'_':: '?) Ûpthfl pour! a:îmle 151' ocùes du CGI

3.1 fmonsreur Jacquesd 1 ___ARGÜURT et la Societe declarent opîer Hoon;orntement pour }

— Monsneur L d’HA’ ( l’assujettissement de la

Méfifsieo’r L dHARCÜURT '

1

:Èm’eæaWà SE&[…]' 19 {e…1m ; 00 l

— . » M 1 s.… u-ru L d’J assocæe unique a procede au evaluaüon des brens – rc: apporte. a?edrte séciété..

3° Mensueur L d’HARÇQÜRÏ relève que les biens qui seront ab’pbñë’à' peuùvent être . Pire --evaluesa : évier. Te un l met mo ot mea lent Ts e L3 Pond e te t e fr d ete et tes ge h "R sport td

| Apports en nature, en propriété : >

— - a) […]

l 0» Ve tracteur […]

[…] :

t: amenageme :

ts ts-etévatrree drives

— » « SARL MIGNG c:

— SARL MJGNO stockage ss -Ventflaîeu mc done :

o CGQUELÀR : ockaga solde CYCLONE 6D ma: – = POIRIER broyeur evil : «Tracteur broyeur dr -. < Souffleur .. sés ei emmener s lo gus alan ola dev ta Se eee 280 € - ! -KUBOTAG 2160 …… rr mdrrr sie tbe r tir ler r pro Ere nie eminem 6580 €».

mem d deb m d de d’os se

CR l-Pwot2 "7 = […]

[…] l …………….. 200 € – Nettoyeur haute pressuon ee 289 € -- MAHAUT tronçonneuse .. 800€ – Citerne füet-……… à notes reve : ee gr arive ..-100€

—  2 ventilateurs. eriiic eee com asile Sains 'Ï'.,î..Ï_Ï".:: eee 700€. -

— 'BEJSER mteme – BEîSER crterne :

le) Stocks

. ": 30 tonnes v. M O en terres ces

— d) Parts sociales au 31 janvier 2008 15868 €

—  2°) Apports en unissent

— -» Soit UN […]

. ………… nuu5ä3693 €

« à 8; .

»…… 120,000 €. -

[…]

a) Emprunts moyen terme et ieng terme

— CA, n° 142 du 03/06/2005 4 ans 3 à 94 > bmeuse e .. cäpitat restant dû -.. s.. lie CA n°403 du .31/1 012005 3 ans 3 2 % tracteur

4 082,02 €..

— -> --- capital restanth ….. 7479 53 e – -.. SDE n° OÙ1 du fi/08/2006 zlens tracteur SAME DEUTZ les ' '

— capital restant dû ……………………. décore tirent irez e ns . 25 500, .00 €

L Total emprunts moyen terme et tong terme – 37 061 55 € :

l s «mentent sur aänea b (maternels) pour 3? 061 55 €

h) Compte assœré

. . »,;_….'.'14s estas e -- _ s’imputant sur alinéa c (stocks) pour 146 631,45 € – i '

= TOTAL Meets Èats: en CHARGE …….. . .. 183 693 € -

— Eatràx$nzflî-LÆGEË LE PETIT, le (. /og – / Zac?

M. L d’J ---

[…] Société Civile Immobilière Capital : 1.500,00 EUR Siège social : […][…]

. STATUTS MIS A JOUR AU DEÈCES DE Monsieur R AB-BC AI

Statuts certifiés conforme par la gérante

[…]

Les associés suite à la mise à jour du 2 juin 2008 :

1} Monsieur R AB-BC AI, commerçant époux de Madame S AY AZ BA, demeurant à […][…],.

Né à […]

BE sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de VESDUN (18360), le 4 mai 1974.

Ca régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis

De nationalité française.

Rémdent au sens de la reglementaflon fiscale .

2) Madame S AY BB BA sans profesaon épouse de Monaeur R AB-BC AI, demeurant à […][…]

Née à […]

Mariée sous le régime de la communaute de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union celebrée à la mairie de VESDUN (18360), le 4 mai 1974.

Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

De nationalité française.

. Readente au sans de la règlementation fiscale.

L. 7. 3) Monsreur T AB AT sans professmn demeuranta BOURGES ([…]

Né à […] […];

Célibataire.

De nationalité Française

Résident au sens de la réglementation fiscale

Les assocuæs suite au deces de Monsieur R AI survenu le : ! 1"r décembre 2009 .

1) Madame S AY BB BA, sans profession, veuve de Monsieur R AB-BC AI, demeurant à […][…]

Née à […] 1949,

Mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de VESDUN (18360), le 4 mai 1974. '

. Ce régime n’a subi aucune modufloahon conventionnelle ou 5udl0laire depuis. De nationalité française. . Résrdente su sens de la reglementatron fi scale

2) Mon51eur T AB AI, sans profession, demeurant à […],. . Né à […] 1976, Célibataire. De nationalité Française . Resrdent su sens de la réglémentation fiscale

QÊ _

PREMIÈRE PARTIE – STATUTS TITRE l – CARACTERISTIQUES

— FORME .

— La Société a été constituée sous forme de Société Civile Immobilière aux termes d’un acte reçu par Maître P Q, Notaire associé à . BOURGES (Cher), le 19 mai 2005, enregistré à la Recette Elargie de BOURGES NORD, le 24 mai 2005, bordereau 2005/413, case n°1. Elle est régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 à 1870-1 du Code Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les presents statuts.

— OBJET

La Société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la gestion et la location de tous biens et droits immobiliers, de > tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’ emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à «es opérations conformes au présent objet CIVI| et susceptibles d’en favoriser le développement. !

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet abjet au susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

DENOMINATION

La Société est dénommée : […] : Cette dénomination doit figurer sur tous les-actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit être précédée ou suivie des mots « Socrété Civile »et de l’indication du capital social.

SIÈGE

. Le srege somal est fixe à […][…].

: . Il pourra éte transfere en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés. -

P

DUREE

La Société est constrtuee pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) années.

Cette durée court à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogatron ou de dlSSO[UÎIOH anticipée. ' – Un an au moins avant la date d expuaüon de la société, la gerance doit consulter las associés à l’effet de décider si la société doit être prorogée. A défaut tout associé peut demander au Président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer cette cansultation.

TITRE Il – APPORTS – CAPITAL SOCIAL .. APPORTS – […] des associés

Les associés effectuent les apports suivants à la société :

Monsieur R AI

En numéraire

La somme de SEPT CENTS EUROS (700 EUR)

Laquelle somme a été déposée en totalite ce jour au crédit d un compte ouvert au nom de la société en formation à la comptabilité de l’off ice notarial danomme en tête des presentes

Madame S AI

En numéraire

La somme de SEPT CENTS EUROS (700 EUR),

Laquelle somme a été déposée en totalité ce jour au crédit d’un

— compte ouvert au nom de la société en formation à la) oomptablllte de l’office – notanal dénommé en tete des presentes .

Monsreur T AI -

En numéraire

La somme de CENT EUROS (100 EUR).

Laquelle somme a été déposée en totalité ce jour au crédit d’un compte ouvert au nom de la société an formation à la comptabilité de l’office . notarial dénommé en tête des présentes

Il – Libération des apports v Lesdispositidrts applicables à la liberation des apports réalisés ci- dessus et aux augmentations de cap1tal qui pourraient être décidées par la suite sont les suivantes :

. Apports en numéraire,

Les parts de numéraire doivent être libérées par leurs souscripteurs à . – première demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours après réception – d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La gérance peut.

— exiger la libération immédiate du montant de la souscription: La gérance péut

e

aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et à mesure des besoins de la société.

Si un associé n’a pas satisfait à ses obligations ses droits pourront, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, être mis en vente publique à la requête des représentants de la société par une décision de lassemblee générale fixant la mise à prix: .. .. . :

Sùr première convocation, l’assemblée generale se prononce à le mapnte des d’eux tiers du capital social, et sur deuxième convocation, à la " majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont presents ou ' representes Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

La vente a lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques.

Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilège au paiement des dettes de l’associé défaillant envers la société.

Il. Apr orts en nature Les parts attnbuees en rémuneratron d’ apports en nature dowent etre 130

immédiatement et mtegralement libérées.

Cette libération s’effectue par la mise à la dtsposrhon effectwe du bien apporté. -

CAPITAL SOCIAL

— TOTAL DES APPGRTS

Le valeur totale’ldes’apvpofis est de mille cinq cents euros (1500 EUR)

CAPITAL

. Le capital social est fixé à la somme de : MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 EUR). .« : -… »

— A)AIa«constrtufî5ù=dè la Société«. Tin

Le capital somal est dmse en 15 parts somales de CENT EUROS – (100,00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 15 attnbuees aux associés en proportion de leurs apports, savoir:

1} Monsieur R AI : 7 parts numérotées de 1 à 7 2) Madame S AI : 7 ports numérotées de 8 à 14 3) Monsieur T AI: 1 part portant le numéro 15 . .

B) A la suite de la donation : -.-

. . Aux termes d’un acte contenant donation reçue par Maître P . Q, Notaire associé à BOURCES (Cher), le 2 juin 2008, ….

Le capital social est divisé en 15 ports sociales de CENT EUROS (100 00 EUR) chacune, réparties entre les associés de la sometê de la manière

Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété Mr R 7 parts numérotées AI 1 à 7 – M^me S 7 parts numérotées AI 8 à 14. – 24. Mr T ! 14 parts numérotées 1 part numérotées : AI : . . _ 1 à 14 15 ___ ! 14 parts 14 parts -_1 part l4 parts . 1 part TOTAL 15 parts C) A la suite du décès de Monsieur R AI : : Le capital social est divisé en 15 parts sociales de CENT EUROS (100,00 EUR) chacune, réparties entre les associés de la société de la manière suivante : Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété M^me S: 7 parts numérotées – . AI. 8 à 14 0 2. . Mr T 7 parts numérotées 8 part numérotées AI _ – 8 à 14 ! – Fà?et 15 – 1 7 parts 7 parts 8 part 7 parts 8 part TOTAL 15 parts

des associés être augmenté en une ou plusieurs fois par :

AUGMENTATION DU CAPITAL -

Modalités .

Le capital peut en vertu d’une décision extraordinaire de la collectivité

— la création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports,

— en numéraire ou en nature. Les attributaires, s’ils n’ont pas la qualité d’associés, devront, prealablement être agréés dans les conditions ci- apres Indiquees

— lmcorporahon au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d’élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de créations de parts nouvelles attribuées gratuitement.

AP -.

es

[…]

En cas d’augmentation de capital par voie d’apport en numéraire, et par application dé l’égalité entre associés, chacun des associés a, propomonnefiemem au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles représentatives de l’augmentation de capital L’augmentation de capital est réalisée. nonobsfant l’existence de rompus, et les associés disposant d’un nombre insuffisant de droits de sotuscription pour souscrire: un: nombre entier. de parts d’intérêts nouvelles: doivent faire leur affaire personnelle de . toute acqulsmon ou cession de droits

. En présence de parts somales démembrees – usufruit dune part nue- propriété de l’autre – chacun de l’usufruitier et du nu-propriétaire aura un droit préférentiel de souscription des parts nouvelles representatives de l’augmentation de capital

S’ils viennent à l’exercer concurremment, ils seront censés, à défaut de notification contraire adressée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, l’avoir exercé l’usufruitier pour l’usufruit et le nu-propriétaire pour la nue- propriété Chacun d’eux sera alors tenu de verser les sommes dups dans la caisse sociale dans la proportion ci-après mdxquee à l’article « MUTATION » :

— . – Si un seul d’entre eux venait à l’exercer il serart sense l’avoir exercé pour la pieîne propnete des ports nouvelles : '

En présence de plusieurs usufruitiers ou nus-propnetazæs des mêmes parts demembrees, chacun d’eux disposera d’un droit préférentel de souscription 'S’ils venaient à l’exercer concurremment, ils seraient censés l’avoir exercé dans des conditions telles que les droits qu’ils détiennent dans les parts démembrées à la date de la souseription à l’augmentation de capital puissent être exercés à l’identique sur. les parts nouvelles issues de l’augmentation de capital

Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé par les voies civiles, conformément à l’article 1690 du Code Civil, sous réserve des conditions indiquées ci-après à l’article « MÛTATION »

Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la geranoe sans toutefois que. le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessronnarrs à leur droit de souscription pursse être infétieur à quinze jours

«  Toute dec1snon des associés portant renonctatxon totale ou partelle au droit preferenüel de souscription ci-dessus institué devra être prise à l’unanimité des >

associés

Pacte de préférence en cas de démembrement de parts En cas de cession par un usufniitier ou. par un. nu-propriétaire de son droit

préférentiel de souscription, l’usufruitier ou le nuü-propriétaire, selon le cas, devra faire – connaître au nu-propriétaire ou à f’usufruitier l’identité de l’acquéreur éventuel, le prix ' offert par celui-ci, ses modalités de paiement et toutes les conditions projetées > .; A égalité de prix et aux mêmes conditions. et modalités de paiement, l’usufruitier ou le nu-propriétaire, selon le cas, aurs la préférence sur tout acquéreur potentiel.

En conséquence de cet engagement, ce dernier aura le droit d’exiger que les droits dont il s’agit lu: soient vendus à ces mêmes prix, modalités de parement et conditions : Dans le cas oit plusieurs usufruifiers ou nus-propriétaires viendraient à exercer ce droit de préférence, ils seront censés l’avoir exercé dans la proportion dans faquelle chacun est titulaire dès droits sur les parts socrales demembrees existant au moment de la décision d’augmentation de capitat. – .. : "-. . . La. notification: sera adressée par lettre recommandée avec scousé de – réception ou par acte d’huissier de justice, au domicile du bénéficiaire qui devra dans un délai d’un mois faire connaître au cédant son intention d’user du bénéfice de ce pacte de préférence

Passé ce défai sans manifestation de volonté de sa part, le bénéficiaire sera définitivement déchu de ce droit

re "9

En cas de refus de réception de la lettre recommandée dont il est parlé, ce sera la daie de l’avis de refus qui fora courir le délai d’un mois dont l est ci-dessus

parlé >

REDUCTION DU CAPITAL : + . : Le capitel p… u’ être réduit, en vertu d’une décision de l’assemblée. g=néra pour quelque ceuse et de queloue manière que ce soit, notamment au moyen d’un remboursement aux associés, d’un rachat de paris ou d’une ïedüdlül’l du montant nominal ou du nombre dé parts Lorsque la réduction du capitat affectéra des parts demembrees et aura pour (conséquence l’attribution} de numéraire en contrepartie de l’annulation des parts concernées, les dispositions de Particle 587 du Code Civil s’appliqueront aux sommes attribuées en représentation des parts démembrées annulées, seuf si les parties n’en conviennent autrement Par suite, et sauf accord unanime des parties notifié au siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, fa gérance sera tente de remettre le numéraire attribué en représentation des parts sociales démembrées concernées par la réduction de capital, au seul usufruitier qui sera seuf habilité à en donner quittance et décharge, et ledit gérant sera bien et valablemœt eècnargé par la rernise des fonds au seul usufruitier. -. : Pour 6 cas ou . l’usufruit seraaf detenu mwaemeat par plusreurs personnes, la gérance sera bien et valablement déchargée par la remise des fonds à un seul d’entre eux à moins qu’elle n’ait préalablement reçu par lettre recommandée avec accusé de réception adressée alt siège de la société un ordre contraire émanant d’un ou plusieurs usufruitiers Lorsque ta réduction de capital aura pour conséquence f’attibution d’un bien en nature en contrepartie de l’annulation des parts concernées, le bien satiribué sera subrogé purement et simplement aux parts sociales annülées, et en. ce de démembrement des parts concernées, les droits rcspecfif’ de Fuse£mzüar et du mi- pmpnetarre seront reportes sur ledif bzen . .

«l'!«l’RE Il – PARTS SOCiALES – DROITS ATTACHES AUX PARTS

1 Cas général

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents sfatuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulièrement effectuées

Les droits et obligations alfschés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions regal«erement prises par {es assemblées générales des assotiés et par la gérance :

A chaque part sociale sont attachés des dmxäs égaux dans les: bénéfices comme dans I«actæf social, sauf dispositions contraires des statuts: ..) -. . ta contribution de l’associé aux pertes se detemtme éga emenî à proporben

de ses droits dans le capital social – .

!näwrszon Chaque part est indivisible à l égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par l’un d’entre eux ou par an mandataire unique choisi parmi les Indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le maodalarre sera désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente . . En l’absence de volonté contraire du ou-pmanetaræ régulièrement signifiée à la société par lettre recommandés avec accusé de réception ou par acte- d’huissier de – justice; l’usufruitier de parts. sociales démembrées sera présumé disposer d’un mandat tecite: du nu-propriétaite pour. en l’absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voier en ses lieu et placé les résolutions proposées par la gérance et ressorfant uniquement en application des présents sfatuis, du droit de vote propre eu nu-propriétaire

— pa

Démembrement . Lorsque les parts sociales font l’objet d’un démembrement – usufruit d’une part et nue-propriété d’autre p:' – le droit de vote appartient à l’usufruitier pour toutes les décisions ordinaires etles décisions extranrdinaires ayant pour objet : – l’affectation et la répartition des résultats : – l’augmentation et la réduction du capital ; : – - les modifications du pacte soc:aî touchent aux droits d’usufruit grevant les parts °ccrales 2 0. – là promgaüoo ot la dissolution de la soaeté – - le droit de vote ; . – la nomination ou la revocaton d’un géro Ainsi que pour toutes décisions ayant pour consequence durecte ou mdrr-*»: d’augmenter les engagements directs ou indirects d’usufruitiers de parts sociales Le droit, de vote. appartiendra au nu-propriétaire pour toutes. les autres décisions En l’absence de volonté contraire du nu-propriétaire régulièrement s;gntfiee à la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justics, l’usufruitier de parts sociales démembrées sera présumé disposer d’un mandat. facife du nu-propriétaire pour, en l’absence de. celui-ci, participer aux assemblées générales et Voter en ses lieu et place les résolutions propostes par la gérance et ressortant ordinairement, en appliCôÿî9fl des présents staluts, du droit de : vote du nu-proprrelaræ

MUTATION ENTRE ViF-NâfiîäSSEäläEï’îÏ-RÏEÀLÏSÀÙÛË FORCEE RE!» RAIT D’UN ASSOCIE

Ai MüTATÆOM ENTRE MPS :

Les cessions de paris doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé Elles ne sont opposables à la Société qu’après la signification ou l’acceptation prévues par l’article 1890 du Code Civil Elles ne sont spposables aux tiers que lorsqu’elles ont de surcroît été publiées par le dépôt en antèxe au registre – " du commercé et des sociétés aompéænt de deux copies authentæquss de deux

originaux de l’acte de cession .. . ' Les parts ne sont librement cess;bîes qui entre assocsés Toules les autres œssrons sont souriises à l’agrément préalable à l’unanimité des associés – - – Procédure d’agrément Le projet de cession est notifié avec demande d’agrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou parade extrajutdliciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel défai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus .- l’Assemblée des Assotiés se réunit dans le délal de un mors à compter de la notification du projet à la société, à l’inffiative de la gérance. .. – En cas d’inattion de la gérance pendant le délai fixé à l’alinéa precedent. le – plus diligent des. peut convoquer lui-même. ou faite convoquer par mandataire de justice l’assemblée des assoc1és Sans avoir à effectuer de mise en ! cemeure préalable à la gérance - ; 2. . .

En cas d':=grement la cession doit etre régulaasèe dans la délai prévu.

— - En cas de refus d’agrerænt. chacun des 6e-associés du cédant dispose d’une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu’il détenait du jour de la notification du projet de cession à la société .

Avec la décision de refus d’agrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d’ eux

ta

En cas d "offres de prix non concordantss, une comestæcn est xépuΰfi axister sur le prix offert Dans ce cas, comme encore si le cédant n’accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert ëesxgne par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, .par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible

Jusqu’à l’acceptation, expresse ou L:cste du pnx par les parties celles-ci peuvent renoncer au rachat _. – . .

: Si aucune offre de rachet portant sur toutes les parts dont la cession est projetée n’est faile au cédant dans un délai de dettx mois, à compter de la dernière – des notifications, l’agrement du projet inffial de cession est réputé acquis, à moins que : les autres associés, à l’unanimité, n’aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut tendre caduque s’il nofifis à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandés avec demande d’avis de réception sa renonciation au projet initiat de cession dans le délai d’un mois à cempter de – t’mtervemton de la décision de desolJüon

Le pmt de rachat esî payable comptant lors de la regularæaüon du rachat

L’agrement peut également résulter de lmtervenhoo de fous les asmszés à l’acte de œsszon à l’ef’et de donner, à l’unanimité, teur gccord,

AU AVt’îSSE-ZMERÏ REAL ISATION FORCES .

Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantisssment constaté par acte authentique ou sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique Le nantissement donne lieu à la publicité requise par les dispositions réglementaires . Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet

de nanfissement dans les mêmes conditions que leur agrement à une csssron de

parts > Le cena-paiement donne att projet emporte agrement du cessionnaire en cas. de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réal:seüon sort notifiée . un mois avant la vente aux associés et à la société : Chaque associé peut. se substituer à l’acquéreur dans un défier de clnq purs flancs à compter de la vente Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont,. sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de paris qu’ils défenaient lors de la notification de la vente forcée Si atcun associé n’exerce la faculté de substituer, la société peut racheter lès parts en vue de leur annulation la réalisation. forcée de – parts sociales auquel le consentement à nantissement n’a pas été donné par applacaüoo des dispositions sus-mséæ doit être noffiée ün mois avant fa vente aux associés et à la société..

:.. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la eässcîulton de la société ou l’acquisition des pars dans les conditions prévues aux articles 1882 et 1863 du Çoâe’ Civil en tenant compte de ce qui est dit ci-dessus "- -.

. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue {:x-dessus Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur

Ct RETRAÏT D’UN ASSOCIE

Sans préjudice des droits des tiers, tout associé peut se refirer de la société en en faisant la dernande par lettre recommandée avec avis de œœptroa Ge droit ne pourra être exercé qu’après autorisation donnée par une décision unanime des autres assaciés devant intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de sa demande L’assocté retrayant a droit su remboursement de ses parts dont fa valeur sera fixée d’un commun accord, à dire d’expert désrgeé conformément aux deposzücrs de l’article 1843-4 du Code CM! . .

Re

10 -

MUTATION PAR DECES Tout savant droif doit, pour devenir associé, obtenir l’agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n’étant pas retenues pour le caleul du quorum et de la majorité . . -. 3 s. . Les ayants-droit doivent justifier de Enur« qualités et de mender leur agrément – S’il y a lieu, par lettre fécommandés avec demande d’avis de réception dans un délai. de trois mois à corpîer du décés ou de la dl$päfiÈlŒi de la personnaäue morale de l’asso-mé Les ayants-dmzt qu: na devæennent pas associés n ont dmx qu’à la valeur dvs parts sociales de leur auteur Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts, ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personnalité morale dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil Les frais d’expertise sont supportés moitié par la société, me:fie par la suceessæon où par les ayants-droit évincés, seion le cas

[…] DE LA SOCIETE

[…]

— […]

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d’eux, nommés et révoqués par l’asæmbêæ% générales ordinaire des associés. . Si fa révocation est demdée sans jusie motif, elle peut donner lieu à des

dommages et intéréts .

Les gérants sont également revacabîes par les tnhuneux gour toutæ cause 1egñmæe à la demande de tout associé

Le gérant peut démissionrer sans jUSÊ& motif sous réserve de noufier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception plus de six mois avant la clôture de l’exercice social en coûrs . Etant id précisé que sa démission ne prendra effet qu’à la clôture de l’éxercics en cours >

En cas de gérant unique sa démission ne prendra effet qu’à la date de Passemblée qu’il aura convoqués aux fins de délibérer sur la nomination d’un nouveau gérant

! POUVOIRS – INFDRMATION DES ASSOCIES .- 1, POUVOIRS. : La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l’objet social . : File peut donner loutes dèîégafiûfls de pouvons à tous tiers pour un ou päusreurs objets déterminés. : Eñ& peut transf9ær le siège soo;aä en tant endmæt de la vHie ou du deparäemæt l "- Le ou les premiers gérants sont œszgnes soit en fin des pteænîœ soit dans un acte distinet. Le ou les get’anïs sil en est désigné plusteu«s pourront agir ensemble ou séparément . Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément, ne > – peuvent accomplir aucun des actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire des associés : . – Acquérir où vendre des biens et droits immobiliers, – Affectet et hypethéquer tout ou partie du patrimoine de fa société ou conférer cueiqua garandiie que ce soit sur le pafrintoine de celle-ci . + Empmwbr au nom de la semete se faire œnsentr des deœuverîs en banqgle . "- Consentir un bail œm-mercæî, pmfessænneî. rural. le æn0uvæüement ou la modification d’un fef bail. – - Participer à la fondation de société – Participer à tous apports à une société constituée ou à constituer

5

11

Il. INFORMATION DES ASSOCIES : Les associés ont le dmit d’obtenir, eu moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par éciit des questions sur la gestion socæaîn auxqualies il devra être répondu par écrii dans le délai d’un mois

Les ger-m': doivent, au moins une fois dans Fannee, rendre compte de leur

' gestion aux associés. Cette reddition de compte doi comporter un rapport écrit . d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des perîes encoures

ou prêvues. Tokte :nfiacüon pourra ètre cons*deœe comme un ;usæ motif de révocation

CHAPÏîRE Il : DECISIONS COLLECTIVES

2. FORME DES DECISJONS COLLECTIVES Une décision collective peut prendre la forme d’une assentblée générale, d’une consultation écrite, ou d’un consentement de tous les associés exprimé à l’unarimié dans un acte authentique ou sous seing privé – .

! ++ 3 eu CONVOCAT£ON .

Les assezrb£ees générales sont oonvoquæb par la geranœ .

— Uni Associé non gérant peut. à tout moment, par lettre mcommædæ demander à la gérante de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée

En outre, un ou plusieurs associés défenant la moitié des parts sociales ou

détenant, s’ils représentent su moins le quart des. associés, le quart des parts

«  sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblés .

Les convocations ont lieu quinze jours au mozrs avant la date prévue pour la réunion de l’assernblée

Elles sont faites par lettres reœmmandees adressées à tous les associés

Les avis de convocation doivent indiquer l’ordre du jour de ta rétmion

«  Le lieu de convccafion est soit le szàge socia} soxttout autre lieu indiqué par la…

gérance lo . .

[…]

Dès la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l’information des associés sont tenus à leur disposition au siège social, : oû ils peuvent en prendre connaissance ou copie

Les associés peuvent demander dte ces documents leur scæenî adressés soit par lettre simple, soit à leurs frais par: totire recommandée

Tout associé a le droit de prendre . par – lui-même, au siège social,

. connaissance de tous les jivres et documents sociaux, des. contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus génère ement de tfiut dowmemî etablæ par la société ou rèçu per elle . d

Le droit de pendre connaissance emporte celui de prendre come

Darts l’exercice de ses droits, l’associé peut se faire assister, à ses fzarà d’un expert choisi parmi lès expefis agréés par la Cour de Caesaüon ou les experts pres une Cour d’Appel

ASSISTANCE ET REPRESENTATION AUX ASSEMBLÈES : Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu’ils possédent, ont

accès à l’assernblée Cependant, les titulaires de parts sur le montant desquelles les versements

exægrbäes n’ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en derneure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées Toutes les . parts leur appartenant sont déduites pour te caleul ou quorum. Tout associé peut se faires représenter aux æsembï°es generales par un mandataire de son choix associé ou non Chaque membre de ï’assenbîee dispose dauîart de voix qu’i possede ou représente de paris .

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! TENUE DES ASSEMRBLEES L’assemblée est présidés par le gérant ou l’un d’eux A défaut, l’assemblée élit elle-même son président En cas de convocation par l’un des associés, l’assernblée est présidée par celui-ci > 26 r (4 : : Les fonctions de scrutateurs sont remplies: par les deux membres de l’assemblée, présents st acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix – Le bureau désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés Il est fent une feuille de présence .. – ' : .. > L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation L’assernblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour ! . . L’ordre du jour ne peut être modifié sur deuxième convocation

. PROCES-VERBAUX -

. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès verbaux établie sur un registre spécial tenu ou siège social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du. Tribunal de commerce pu d’instance, soit par le maire où un adjoint au maire de la commune du siège de la société . . -> / . > .

— Le procès-verbal de délibération de l’assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode da convocation, l’ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chaoun d’eux, les documents et rapports sourris à l’assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes il est signé par les gérants et par le président de l’assemblée

ASSEMBLEE GENERALE . …. Les décisions sont de nature ordinaire lorsqu’elles sorient du champ d’application des décisions de noture extraordinaire -. -. > .. . : Ce sont notamment celles conternant : dures d u en nd ne – la nomination et la rémunération éventuelle du ou des gérants : 20 > .. * _ ". – l’approbation des comptes de gestion et de liquidation ainsi que des rapports étabäs par la gérarice et les fiquidateurs pour la reddition de leurs comptes ; . – l’affectation et la répartition des bénéfices, les modalités de fonctionnement des comptes courants ; - : L’assemblée générale est régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées :

. ': – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE … . Sont de nalure extraordinaire foules les décisions emportant modification, . directé ou indirecte, des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles revéêtent une telle hature, ou encore celles qui exigent d’être prises à une condition de majorité autre que celle viséé pour les décisions collectives . ordinaires e . . lc 1 d vt. Tt er T A. C 3 : Pour être valablement prises, les décisions extraordinaires sxigent la présence ou la représentation de ta moitié au moins des parts sociales éfnises par la société

Sous réserve d’autres conditions prévues par ta loi ou les statuts, elles sont : adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées

.. . BECISIONS CONSTATEES DANS LIN ACTE Les associés peuvent foujours, d’un commun accord et à tout moment, prendre à l’unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécéssaires par . acte nofarié ou sous seing privé, sarts être tenus d’observer les règles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires où extranrdiniaires tou C so: 0 – Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registe des "' délibérations et-dessus prévis. : ! :

CP.

13:

[…]

EXERCICE SOCIAL L’axarcioa social commence le 1er Janvæex’ et finit le 31 Décembre de chaque année - :

! DETERMINATION ET AFS ECTATIONR DU RESULTAT . La gérante établit îes comptes pour permetre d=» degader le résultat de ta période considérée – -..

Les comptes. de ?exeææœ écoulé sont presnntés pour à approbatmn aux associés dans le rapport écrit d’ensemble de la gérance sur factivité sociale pendant exercice écoulé, dans les six mois de la date de clôture de la période de référence et au moins une fois par an L’assemblée générale ordinaires décidera de l’affectation du

résultat

[…]

e , COMPTES CGURAN’YS (13 Les associés peuvent laisser ou metire à la drsposzflon de la ;ocxàte toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir. besoin. Le montant desdiles sommes,. les conditions de leur retrait et de leur réntunération sont fixées par décision collective des associés .

REDRESSEMENT – LIQUIDATION D’UN ASSOcIE Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de !:qu1daaon – judiciaire, de faillite personnelle ou encore s’il se trouve en déconfiture, set associé cesse de faire partie de là société il n’en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux determmwæ conformemenî à î’arficäe 18434 du Code Civi.

!SSOLUTIOË DE LA SOCÏËÎ’ E-

. !… a socseié pîend fin par l’expuaflm du îeæ’r'pS pour !eque! elle à été consîxæée sauf prorogation éventuelle . . – L’assemblée générale extraorfimære pæuî. à toute époque prononcer la

dissolution anticipée de la société

En revanche, la société n’est dissoute. par aucun nvénemenâ sUæepäbte d’affecter fun de ses associés et notamment :

— le décès, l’incapacité ou la faillite personnelle d’un associé personne physique,

— là dissolution, le redressement jüdæïæœ la !æqmdaüon ;udzcmæ d’un assoc1ê

personne morale,. … La société n’est pas not pîus d’asoute par la revoœfion d’un gerant qu ri soxt

assoc:ê oit nen

La soc:etê se î:æuve en hqmdaäon par l’effet et à l’instant de 5a dissolution pour qguelgue cause que ce soit La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu’à la publication de sa clôture

L’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération La nomination de ce ou ces liguidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance

LHBUEDATION L’assathee générale règle le mode de liqtidation Apres extinction du passif, le soide de l’actif est employé d’abord à rembourser aux associés le œpætai versé sur

leurs parts sociales et non amorti. – - Le sutplus, s’il y a lieu, est repafl: entre les associés au prorata d…: nombre de

leurs parts sociales. La clôture de la kawa::t0n e œns£at£e par! assmxblæ gereraäe

— tfb – WP

14

ATIRIBUTION DE JMURIDICTION – Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social. : – - ! : .

— […].

DEUXIEME PARTIE – DîSPÛS!ÏEODËS DIVERSES ET TRANSITOIRES :

. FRAIS 2 Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront

supportés par la société ainsi que les requérants l’y obligent ! 00.0 < 7 .- PREMIER EXERCICE SOCIAL: " .. . . . . . e. + < Par dérogation, le premier exercice social commencera à compter du jour de l’immatiiculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31 décembre 2005 . ot il – _ Les opérations de la période de formation faites pour le compte de ta société et reprises par elle seront ratlachées à ce premier exercice sociel

ACTES – SOCIETE EN FORMATION

Actes accomplis avant la signature des statuts

Le Notaire soussigné indique aux requérants que, dans la mesure où des actes ont été accomplis pour le compte de la société en formation avant la signature « des statuts, un. état de ces actes avec l’indication, pour chacun d’eux, de – l’engagement qui.en tésulterait pour la société, doit êfre présenté aux associés préalablement à la signature des présentes Si un tel état existe, il doit également être. annexé aux présentes dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société forsque celle-ci aurs été immatriculée nu .. 0 . : À ce sujet, les requérants déclarent n’avoir pas accompl d’acte pour le compte de la société en formation . »>

Actes accomplis après la sighature des statuts .. Les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à . l’un ou à plusieurs d’entre etx ou au gérant de prendre des engagements pour le compte de la société : 20. 2 : 2e . l – __. Sous réserve qu’ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l’immatriculation emportera reprise de ces engagements par ladite

' Décision de reprise postérieurement à l’immatriculation – 1. Les engagéments souscrifs par les associés en dehors des procédures ci dessus présentées ne seront repris postérieurement à l’immatriculation que par une décision prise à l’unanimité des associés A défaut, la où les personnes ayant souscrit ces engagements demetureront seules tenues

MANDAT D’ACCONMPLIR DFS AÇTES – POUVOIRS En attendant l’accomplissement de la formalité de l’immatriculstion de la société au registre du commerce et des sociétés, les requérants donnent mandat au > gérant pour accompifr les actes suivants: – 2 r ln . – - ouvrir tout compte bancaire au nom de la société en formation, .. : 3 "» – régulariser l’acquisition de biens et droits immobiliers sis à BOURGES -.. (18000), 8 tue AB Girard, moyennant le prix principal de SOIXANTE ET UN MLLE EUROS (61 000,00 EUR) et 17 avenue Marx-Dormoy, moyennant le prix principal de SOIXANTE TREIZE MLLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (73 175,00 EUR), : !

15

* payer les prix des acquisitions, regler les frais et convenir des charges et conditions afférant à ces deux acquisitions,

* – contracter un emprunt de toutes sommes utiles pour le paiement des prix des acquisitions sus-énoncées et consentir toutes garanties nécessaires,

» – procéder à l’immatrictulation de la sociéié '

— Tous pouvorrs Eux sont en o.1tre donnes ainsi qu 'au Notaire soussigné, pour remplir toutes formalités de pubnmte prescrües par. la . loi et: les règlements et notamment pour agner tous avrs à insérer dans un Journal d’annonces legaies

NOMENA’I'ION DU PREMIER GERANT Les associés nomment pour premier gérant de la société est; Madame S AI sus-nommée . Les fonctions de gérant sont d’une durée de il{imitée. Le gérant déclare accepter cette fonction et n’avoir aucun empechement à son exercice .

AJ AK . La secrete sera soufnise au regime fiscal des soc:eîés de personnes .

i Te […]

: Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, l’article B du Code Géneral des Impôts conduit à imposer l’usufruitier des parts d’une société de personnes à raison de la quote-part des résultats correspondant à ses droits sur les bénéfices, par suite il est expressément stipulé que l’usufruiÿier, et non le Nnu-propriétaire, bénéficiera du droit d’imputation des pertes pouvant être subies par la société

1 Déclaration annuelle -

En outre, aux fermes des dispositions du premier alinéa de l’article 990 D du

Code Génera] des Impôts « Les personnes morales qui,. directement ou par personne

— interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevabies d’une taxe annuelle égale à 3 %. de la valeur vénale de cès immeubles ou » "> ". :

Les comparants s’engagent, pour le cdinpté de la société. et en

'apphcatton des dispositions de l’article 990® 3° du Code Général des Impôts, à communiquer à l’administration fiscale française, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces rensagnements seront demandes par cette

admmlstraüon – la sûuaüon et la. cons:stance des Immeubles situés en France et

possedes directement ou par personne interposée par la société au 1° j janv1er – l’identité et l’adresse des associés à la même date ; – le nombre de. parts détenues par chacun d’eux. :_. v lis s’engagent egalement à faire parvenir à I’admm13'tratnon fiscale : française sur sa demande; la just|fcation de la résidence des associés à la même

' date. Le tout afin de n’avoir pas à supporter la taxe de 3% en vertu des

arflcles sus-relatés.