TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SARL TECHNI ENVIRONNEMENT

[Adresse 1] 28630 [Adresse 2], RCS de Chartres N°791 230 170, DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Mathilde PUYENCHET – Avocat au Barreau de Chartres, [Adresse 3] CHARTRES.

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS EA [Y]

[Adresse 4], RCS de [Localité 1] N°

900 037 334,

DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP Méry-Renda-Karm – [Adresse 5] 28000 CHARTRES.

* SAS IMMALDI ET COMPAGNIE

[Adresse 6], RCS N° 378 568 638, DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Christine BORDET-LESUEUR – Avocat [Adresse 7]. La SELAS WENNER, membre de l’AARPI klein.wenner représentée par Maître Christophe SCHÖDEL Avocat de Barreau de Paris.

Débats en audience publique le 13/01/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Madame Sandrine FOUCAULT

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET

Monsieur Stéphane FOSSE

Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11/02/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignations délivrées le 17/06/2024 à la SAS EA [Y] et le 11/06/2024 à la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, la SARL TECHNI ENVIRONNEMENT demande au tribunal de :

Vu les dispositions de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et notamment l’article 14-1 de la Loi précitée,

* Voir dire et juger que la Société TECHNI ENVIRONNEMENT est bien fondée à faire valoir ses droits au titre de l’action directe,

Et ce faisant,

* Voir condamner la Société EATP et la Société IMMALDI ET COMPAGNIE à verser à la Société TECHNI ENVIRONNEMENT la somme de 42.982,80 € T’TC ;

* Voir dire et juger que la Société IMMALDI ET COMPAGNIE a manqué au respect de ses obligations légales ;

* Voir dire et juger qu’il en est résulté un préjudice pour la Société TECHNI ENVIRONNEMENT, cette dernière demeurant créancière d’une somme de 42.982,80 € TTC correspondant au solde de ses factures impayées par la Société EATP ;

En conséquence,

Voir condamner la Société IMMALDI ET COMPAGNIE in solidum avec la SAS EATP à verser à la Société TECHNI ENVIRONNEMENT une somme de 42.982,80 € TTC à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024, et ce jusqu’à complet paiement, outre’ la capitalisation des intérêts ;

* Voir condamner la Société IMMALDI ET COMPAGNIE in solidum avec la SAS EATP à verser à la Société TECHNI ENVIRONNEMENT une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts eu égard la résistance abusive dont elles ont fait preuve; 1

* Voir condamner la Société IMMALDI ET COMPAGNIE in solidum avec la SAS EATP à verser à la Société TECHNI ENVIRONNEMENT une somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 13/01/2026, et par courriel reçu au greffe du Tribunal de céans, la SARL TECHNI ENVIRONNEMENT déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de SAS EA [Y] et SAS IMMALDI ET COMPAGNIE et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

À cette même audience la SAS EA [Y] accepte le désistement d’instance et d’action sollicité.

Par courriel reçu la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE accepte le désistement d’instance et d’action sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance et d’action de SARL TECHNI ENVIRONNEMENT à l’égard de SAS EA [Y] et SAS IMMALDI ET COMPAGNIE et de lui en donner acte ;

Attendu que SAS EA [Y] et SAS IMMALDI ET COMPAGNIE acceptent le désistement d’instance et d’action sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action inscrite sous le N° de RG 2024J00158, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de SARL TECHNI ENVIRONNEMENT.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de SARL TECHNI ENVIRONNEMENT à l’égard de SAS EA [Y] et SAS IMMALDI ET COMPAGNIE, lui en donne acte,

CONSTATE que SAS EA [Y] et SAS IMMALDI ET COMPAGNIE accepte le désistement sollicité,

VU l’article 384 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite(s) sous le N° de RG 2024J00158 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de SARL TECHNI ENVIRONNEMENT. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76.32€ TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Jurmilla RICHARDEAU un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, un greffier ayant assure la mise a disposition.