2017 001983 -2017000392 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Jugement du 06 Novembre 2017

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré,

Attendu qu’à la date du 25.10.2017 Monsieur X Z gérant de la SARL ROB – bar pub snack […], assisté de ME NOEL Avocat, a déposé au greffe du Tribunal de Commerce, la déclaration de cessation des paiements et la demande d’ouverture d’un redressement judiciaire prévue par l’article L 140-1 et suivants et le Ministère Public régulièrement avisé ;

Attendu que la SARL ROB est immatriculée au Registre du Commerce de Cherbourg sous le n° 803 175 223- 2014 B 00156, le tribunal est compétent ;

Entendu Monsieur X indiquer exercer seul l’activité de bar de jour et de nuit, et solliciter le bénéfice du redressement judiciaire pour préparer un projet de plan d’apurement de son passif, et sollicite la fixation de sa date de cessation des paiements au 30.09.2017 ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les Art. L 631-1 et suivants à l’égard de la SARL ROB, un éventuel plan pouvant être envisagé par la continuation de l’entreprise et dans l’attente de plus d’éléments sur la situation de l’entreprise ;

Par Ces Motifs :

Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré ; Entendu Monsieur Z X gérant en ses explications ;

Le Ministère Public avisé ;

Vu la demande et les pièces jointes ;

Vu les Art. L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

à l’encontre de :

SARL ROB

Bar, pub, snack, piste de danse avec licence IV

Adresse du siège : […]

Adresse de l’établissement : […]

Immatriculée sous le n° 803 175 223- 2014 B 00156 ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30.09.2017 ;

Nomme Monsieur Hervé DANSE Juge commissaire principal, Monsieur Philippe COUASNON Juge Commissaire suppléant, la SELARL A B prise en la personne de ME Pascaline GOUBARD demeurant […] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Ouvre la période d’observation pour une durée de six mois (Art. L.621-3 et L. 631-15) ;

Ordonne le rappel de cette affaire à l’audience du lundi 08.01.2018 à 15H00 (Art. L.631-15) en Chambre du Conseil pour qu’il soit statué sur le rapport du Mandataire judiciaire ;

Dit que le rapport du Mandataire judiciaire devra être déposé au greffe, communiqué au juge- commissaire et Ministère Public au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée publiquement.

Dit que les créanciers ont un délai de deux mois à compter de la parution au bodacc du jugement d’ouverture de la procédure, pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire :

J-

2

Désigne Maître Y Commissaire-Priseur à Cherbourg, afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de Commerce ; Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le Commissaire-priseur Judiciaire ;

Impartit un délai de trois semaines au Commissaire-priseur pour transmettre au Greffe le procès- verbal des opérations d’inventaire ;

Ordonne au Commissaire-priseur de se rendre dans l’entreprise sans délai afin de dresser un procès- verbal d’inventaire à titre conservatoire ;

Enjoint au débiteur de communiquer son adresse personnelle au Tribunal ;

Fixe au Mandataire Judiciaire un délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances afin de déposer au greffe la liste des créances vérifiées ;

Dit que provision suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice ;

Dit qu’il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général ;

Dit qu’il sera adressé une copie certifiée conforme du présent jugement par LRAR au débiteur au siège social de l’entreprise par le greffier dans les huit jours de son prononcé ainsi qu’au représentant des salariés et personne habilitée à exercer les voies de recours ou signifié dans le même délai si le débiteur n’est pas le demandeur et par LS à M^e Y Commissaire Priseur ; Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience du 08.01.2018 à 15h00 Dit qu’il sera procédé aux formalités légales de publicité habituelles ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer de Cherbourg, en son audience du 06 Novembre 2017, tenue par Monsieur Bernard HAMEL Président, Messieurs Jean Noel DEGASNE et Jean Michel MERAT Juges, assistés de M^e Edith X Greffier en chef

présente lors du prononcé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER EN CHEF