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5 ENERGY COIFFS «exploitation d’ ün salon de coiffure, vente de produits cosmétiques liés à la coiffure 3-rue de la libération – 59230 SAINT-AMAND-LES-EAUX

LIQUIDATEUR : Maître Z A

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur F G H LIQUIDATION JUDICIAIRE : 06/11/2017

DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18/10/2016

N° D’ORDRE : 2017-344

TRIBUNAL DE COMMERCE VALENÇIINIES Déposé ss oo divise du gr te

[…]

A MONSIEUR LE PRESIDENT, MESDAMES ET MESSIEURS LES JUGES COMPOSANT LE pere nn TE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges du Tribunal de céans,

la C E et Z A, représentée par Maître Z A, ayant étude à Valenciennes […].

Agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL ENERGY COIFFS – exploitation d’un salon de coiffure, vente de produits cosmétiques liés à la coiffure – 3-rue de la libération SAINT-AMAND-LES-EAUX (59230).

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’il résulte des dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce qui prévoit « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. ».

Que les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce prévoit que s’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou si la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Qu’il résulte également de l’article R 643-16 du Code du Commerce que «l’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers ».

Que la SARL ENERGY COIFFS a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement en date du 06 novembre 2017.

La SARL ENERGY COIFF’S avait été constituée en date du 30 janvier 2007 sous la forme d’une société à responsabilité limitée.

Elle était immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 494 073 885.

La SARL ENERGY COIFF’S exploitait une activité de coiffure mixte.

L’établissement principal ainsi que le siège social de la SARL ENERGY COIFF’S ont été fixés au 3 rue de la libération […] les Eaux.

A cette adresse, il s’agissait du domicile personnel de Madame X.

Aucun bail n’avait été consenti, cependant la SARL ENERGY COIFF’S versait un loyer mensuel de 500 euros à Madame X.

Pour les besoins de son activité, la SARL ENERGY COIFF’S n’employait pas de salarié au jour du jugement déclaratif. ACTIF

Les actifs corporels ont été inventoriés par Maître Xavier MACAIGNE, Commissaire-priseur :

VALEUR RECAPITULATIF PAR TYPE DE BIEN D’EXPLOITATION Stock 936.96

La vente du matériel aux enchères publiques a été déficitaire. Aucuns fonds disponibles. PASSIF

La vérification des créances n’a pas eu lieu. Une ordonnance en dispense de vérification du passif a été rendue le 02 février 2018.

Le montant du passif s’élève à la somme de 4 059.€ se décomposant comme suit :

BDL 3 312,00 DIRECTION GENERALE 585,00 MAAF 162,48

COMPTABILITE

La tenue de la comptabilité a été confiée au cabinet […] les eaux.

La clôture de l’exercice a été fixée au 31 décembre.

Il a été remis les bilans et comptes de résultat des exercices clos au 31 décembre 2016, 2015 et 2014.

Qu’il apparaît ainsi que cette affaire est terminée et qu’elle peut être clôturée par insuffisance d’actif en application de l’article L.643-9 du Code de Gèmmerce précité.

À Vo Î

Fait à Te mai 2018 Z A |

18/06/2018 2018002609 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/06/2018 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 06/11/2017, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de

SARL ENERGY COIFF’S 3 rue de la Libération 59230 Saint-Amand-les-Eaux […]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Monsieur G-H F Juge du siège,

Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

C A E et A Z en la personne de Maître Z A 4 […]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

« Madame B X née Y » Représentant légal de l’entreprise a été convoquée par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Monsieur le Procureur de la République 6 avenue des […] par remise électronique sécurisée,

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

7

18/06/2018 2018002609 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en son rapport,

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Madame B X née Y

Comparait et s’en rapporte à justice

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :

SARL ENERGY COIFF’S

3 rue de la Libération 59230 Saint-Amand-les-Eaux

[…]

Activité : Salon de coiffure, vente de produits cosmétiques.

DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de fin de mission au greffe, le notifier au «débiteur» dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Raymond DUYCK, Monsieur Pascal AUBERT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 18/06/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY Président, Monsieur Raymond DUYCK, Monsieur Pascal AUBERT, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi dix-huit juin deux mille dix-huit par Monsieur Philippe BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe BOUCLY Président et Maître Arnauld RENARD Greffier