TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025

Fin d’application des règles Liquidation Judiciaire Simplifiée : MONSIEUR, [K], [U] RG 2025 009701 PC 41225333

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 01 août 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société Monsieur, [K], [U] -, [Adresse 1], ayant pour une activité de plomberie.

Monsieur, [Z], [L] a été désigné comme Juge-Commissaire et la SELARL MJ, [H] représentée par Maître, [G], [H] comme liquidateur.

Par requête en date du 29 septembre 2025, la SELARL MJ, [H] représentée par Maître, [G], [H] sollicite la fin de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société Monsieur, [K], [U] a été convoqué e à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil,

Attendu que la SELARL MJ, [H] représentée par Maître, [I], [S] et Monsieur, [K], [U] ont comparu,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise et notamment de la requête du liquidateur qu’il n’est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire simplifiée et qu’il convient de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce afin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire;

Attendu que Madame le Procureur se dit favorable à la requête,

Attendu dans ces conditions qu’en application de l’article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Monsieur, [K], [U] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Met fin à l’application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure ouverte à l’égard de Monsieur, [K], [U],, [Adresse 2],

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.