LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3]

Représentée par Madame [H] [O], son mandataire

DEFENDEUR(S)

COLONEL FABIEN ALIMENTATION (SASU) – [Adresse 1]

Représentée par Maître DIOP Daouda, avocat – [Adresse 4]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaire de justice associés à Reims en date du 25/06/2024, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société COLONEL FABIEN ALIMENTATION (SASU) – [Adresse 1] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 10/09/2024 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

L’affaire a été placée à notre audience du 10/09/2024 à 09H00 en chambre du conseil.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 12/11/2024 à 09H00.

La société COLONEL FABIEN ALIMENTATION (SASU) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 749 828 323 depuis le 27/02/2012 et exploite un fonds de commerce d’alimentation générale, épicerie, bazar.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Alain RICHARD, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [K] [Z] (Me [K] [Z]) – [Adresse 2], mandataire.

La SELARL [K] [Z] (Me [K] [Z]) a déposé un rapport au greffe le 21/11/2024 et communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 10/12/2024 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

L’affaire a fait l’objet de divers renvois dont le dernier à l’audience du 04/02/2025 à 09H00.

A l’audience du 04/02/2025, ont comparu :

La SELARL [K] [Z] (Me [K] [Z]) mandataire substituée par Madame [H] [D], collaboratrice laquelle au terme de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir une procédure collective,

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [H] [O], son mandataire laquelle maintient les termes de son assignation,

La société COLONEL FABIEN ALIMENTATION (SASU) représentée par Maître DIOP Daouda, avocat lequel a été entendu en ses observations et sollicite un nouveau renvoi de l’affaire à quinzaine,

Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 03/12/2024,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUI la société COLONEL FABIEN ALIMENTATION (SASU) représentée par Maître DIOP Daouda,

avocat, en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société COLONEL FABIEN ALIMENTATION (SASU).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard du patrimoine professionnel de la société COLONEL FABIEN ALIMENTATION (SASU) – [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 749 828 323

Activité : Alimentation générale, épicerie, bazar

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 04/08/2025.

FIXE provisoirement au 25/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Benoit MERCIER, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [K] [Z] (Me [K] [Z]) – [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du premier jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [N] [G] – [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/02/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 27/03/2025 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER