— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : FOOD B (SAS) RG 2026 001816

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Madame Françoise BATTUT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 10 février 2026, l’URSSAF D’AUVERGNE a fait assigner la société FOOD B (SAS), ayant pour activité la restauration rapide, 2, Avenue du Commandant Madeline 63200 Riom, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 983 225 103 à l’audience du 5 mars 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

L’affaire appelée à l’audience du 5 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l’audience du 12 mars 2026.

Attendu que l’URSSAF D’AUVERGNE représentée par Maître [I] [B] a comparu et que la société FOOD B (SAS) a fait défaut.

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que la société FOOD B (SAS) est redevable envers l’ URSSAF D’AUVERGNE d’une somme de 67.629 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que les procédures coercitives à l’encontre de la société ont été inopérantes ; que le recouvrement de la créance a été confié à un commissaire de justice, lequel a procédé à la signification des 2 contraintes,

Attendu que plusieurs saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu’aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Attendu que malgré ces procédures, les cotisations n’ont pas été payées et aucun échéancier n’a pu être mise en place.

Attendu que la signification de l’assignation à donné lieu à un procès verbal de recherche infructueuse, dans lequel l’huissier précise les locaux de la société FOOD B (SAS) sont actuellement exploités par une autre société avec un nouveau restaurant.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu ainsi que l’état de cessation des paiements de la société FOOD B (SAS) est manifeste, tout comme l’absence de possibilité de redressement.

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à s on encontre.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société FOOD B (SAS) – 2, Avenue du Commandant Madeline – 63200 Riom,

Fixe au 24 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [E] [H] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [F] [A] – 29, boulevard Berthelot – 63400 CHAMALIERES en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire la SELARL VASSY-COURTADON, commissaire de justice 19 rue des Salins, 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité d’Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,

Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.