TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Plan de cession: RJ INDUSTRIE en abrégé RJI (SAS) RG 2026 005363 PC 41226150

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 2 avril 2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 871 201 091 et désigné Monsieur [B] [M] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

Ce même jugement a constaté que l’offre de reprise reçue dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu’exposée par le conciliateur à l’audience n’apparaissait pas satisfaisante au plan financier, fait application des dispositions du premier alinéa de l’article L 642-2 alinéa 1 du code de commerce, fixé au 17 avril 2026 à 12 heures le délai dans lequel les offres de reprise devraient être remises entre les mains de l’administrateur judiciaire, et renvoyé l’affaire à l’audience du 30 avril 2026 à 9 heures 30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil aux fins d’examen de ou des offres de reprise déposées

A l’issue du délai fixé pour le dépôt des offres de reprise en application de l’article R 631-39 du code de commerce, la SELARL AJ UP représentée par Maître [J] [D], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire, a déposé au Greffe de ce Tribunal son rapport sur l’offre de reprise tendant à la cession de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI présentée par le candidat repreneur les candidats repreneurs.

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l’article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d’un privilège visés à l’article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 30 avril 2026, la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELAS AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d’administrateur judiciaire ayant été convoqués par le jugement d’ouverture de la procédure du 2 avril 2026,

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

La SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI représentée par Monsieur [C] [A] assisté par Maître [S] [Y], Madame [T] [P], secrétaire du CSE, Monsieur [I] [H], secrétaire adjoint du CSE, Monsieur [X] [E] représentant des salariés, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN en sa qualité de cocontractant représentée par Maître [Q] [G], la SAS FINANCIERE [V] [W] en sa qualité d’offrant représentée par Madame [R] [U] et Monsieur [V] [O] assistés par Maître [F] [Z], Maître [K] [BT] représentant le CGEA, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [L] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire et la SELAS AJUP représentée par Madame [CT] [RN] en sa qualité d’administrateur judiciaire ont comparu à l’audience.

L’administrateur judiciaire, après avoir rappelé l’historique de la procédure et l’origine des difficultés de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI, nous expose l’offre de reprise améliorée présentée par la SAS FINANCIERE [V] [W] agissant au nom et pour le compte d’une personne morale à substituer, figurant dans son rapport établi en application des articles L 642-2 et R.642-1 du Code de commerce, desquelles il ressort :

Au plan social :

La reprise de 70 salariés sur un effectif actuel de 86 salariés et la reprise en charge des congés payés, RTT et heures de récupération acquis sur la période du 1er juin 2025 au jour d’entrée en jouissance de la société cédée,

Au plan financier

Le règlement d’un prix de cession de 90.000 € se décomposant comme suit : Eléments incorporels : 20.000 € Eléments corporels : 45.000 € Stocks et encours : 25.000 €

L’administrateur judiciaire tient à souligner la crédibilité industrielle et financière de l’offre malgré la faiblesse du prix de cession. Il expose que la SAS RJ INDUSTRIE connait des difficultés de trésorerie qui ne lui ont pas permis d’assurer le traitement des salaires du mois d’avril. En vue d’une cession, onze contacts potentiels ont eu accès au dossier alors qu’à l’issue du délai de réception des offres, une seule offre émanant de la SAS FINANCIERE [V] [O] a été déposée. Il émet un avis favorable à l’offre de la SAS FINANCIERE [V] [O] agissant pour le compte de la société à constituer.

Le mandataire judiciaire souligne la faiblesse de l’offre sur le plan financier tout en rappelant la proximité des marchés des deux entreprises ainsi que leur rapprochement géographique. Il considère que d’importantes économies d’échelle pourront être réalisées et que la structuration familiale du repreneur favorisera l’implication des deux équipes de salariés. Il émet ainsi un avis favorable à la cession présentée.

Monsieur le juge-commissaire dans son rapport nous expose que l’offre présentée est satisfaisante quant au maintien de l’activité et de son développement, tout en soulignant l’importance de l’effectif repris.

La SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI, est favorable à l’offre présentée et mentionne sa confiance dans le potentiel de développement du repreneur compte tenu de sa solidité financière.

Les représentants du Comité Social et Économique et le représentant des salariés indiquent que la rencontre avec le repreneur a été très fructueuse et que les salariés donnent un avis favorable à l’offre présentée et espèrent une décision rapide du tribunal afin d’éviter la perte de plusieurs clients importants de l’entreprise.

Le CGEA en sa qualité de contrôleur, émet un avis favorable à l’offre présentée tout en indiquant qu’il ne s’oppose pas à la reprise du Directeur Général, Monsieur [NU] [MX], dans le cadre de l’article L 642-3 du code de Commerce.

La Caisse d’épargne et de prévoyance d’auvergne et du limousin émet un avis favorable à l’offre présentée.

Madame le Procureur émet également un avis favorable à l’offre présentée et ne s’oppose pas à la reprise du Directeur Général, Monsieur [NU] [MX], dans le cadre de l’article L 642-3 du code de Commerce.

Sur ce,

Attendu qu’après avoir entendu l’offrant, il convient d’analyser l’offre de reprise présentée au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif » et que le tribunal doit retenir « l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution… ».

1- Analyse des offres au regard du critère de maintien de l’emploi

L’offre présentée prévoit la reprise de 70 emplois sur un effectif actuel de 86 salariés, ce qui représente plus de 80% de la masse salariale. Le candidat à la reprise s’engage par ailleurs à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les deux ans suivant la cession. Dans le cadre d’une amélioration de son offre initiale, le candidat s’engage à prendre à sa charge les congés payés, repos compensateurs et récupérations qui seraient acquis par les salariés de la SAS RJ INDUSTRIE sur la période du 1er juin 2025 au jour d’entrée en jouissance de la société cédée. Concernant les salariés non repris, le candidat repreneur souligne qu’ils bénéficieront d’une priorité de réembauche pendant une période d’un an, et indique que plusieurs postes pouvant faire l’objet de reclassement externe existent au sein de son groupe. Par ailleurs, les salariés de la SAS RJ INDUSTRIE se sont prononcés favorablement à l’offre de la SAS FONCIERE [V] [O], ce qui augure d’une adhésion totale au projet présenté par le candidat repreneur. Dans ces conditions, le tribunal considérera cette offre très satisfaisante quant au maintien de l’emploi.

2 Analyse des offres au regard du critère du paiement des créanciers

Le prix de cession de 90.000 € réparti en 20 000 € d’éléments corporels, 45 000 € d’actifs incorporels et 25 000 € de stocks nous parait très faible par rapport aux valeurs comptables enregistrées au bilan de la SAS RJ INDUSTRIE. L’amélioration de l’offre de la SAS FONCIERE [V] [O] sur le plan social représente

toutefois une charge augmentative du prix de cession qui peut être évaluée selon les organes de la procédure à 500.000 €. Malgré, cela, force est de constater la faiblesse de l’offre au plan financier, par rapport à la valorisation des actifs, qui ne permettra que très partiellement le désintéressement des créanciers.

Ce constat, déjà rappelé dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conduira le tribunal en application des dispositions de l’article L 642-10 du code de commerce à prononcer l’inaliénabilité des biens objets de la présente cession pendant une durée de 5 ans, le repreneur devant logiquement supporter les conséquences de la faible valorisation de son offre au plan financier.

3 Analyse de l’offre au regard du critère de maintien de l’activité

Le groupe FINANCIERE [V] [O] – [IY] a pour objectif de devenir un équipementier de taille significative (+de 100 Millions d’euros de Chiffre d’affaires à échéance 2030) dans les métiers de la mécanique.

Le groupe ne dépend d’aucun client (le client le plus significatif représentant 11% du chiffre d’affaires) ni d’aucun secteur, le secteur le plus significatif représentant 20% du Chiffre d’affaires.

Le fondateur a privilégié l’investissement productif ce qui permet à son groupe d’être plus résilient face aux aléas conjoncturels liés à la hausse de l’énergie, ou à un ralentissement de certains marchés.

Dans ces conditions, la société repreneuse nouvellement créée pourra bénéficier de la force commerciale du groupe MH INDUSTRIES pour développer de manière plus importante son futur chiffre d’affaires.

En effet, ce groupe souhaite créer une nouvelle division pour venir compléter son offre de « solution globale » ainsi que ses métiers actuels. Cette division énergie/nucléaire serait créée au travers d’un pôle ingénierie, production et mécanique, et d’un pôle maintenance industrielle, par l’intermédiaire d’un bureau d’étude mécanique complexe et robotique et une section chaudronnerie, usinage et montage.

Le groupe est fortement sollicité par ses clients notamment dans les métiers de la défense et l’électronique qui expriment de forts besoins.

L’intégration des activités de la SAS RJI dans le groupe MH INDUSTRIES lui permettra de densifier sa présence territoriale tout en consolidant les perspectives de continuité de ses activités.

Compte tenu de la situation de la SAS RJ INDUSTRIE au 20/04/2026 et de la perte de certains marchés, le candidat a modifié son prévisionnel d’activité en tenant compte de la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé sur le premier trimestre 2026.

Le groupe MH INDUSTRIES justifie dans ses comptes consolidés clôturés en juin 2025 de capitaux propres positifs de 6.248 k€, d’un total de bilan de 35.6 M€, à court terme de valeurs mobilières, de placements pour 2.000.000 d’euros et de disponibilités pour 935.874 euros.

Au jour du dépôt de la proposition, le groupe MH INDUSTRIES communique des attestations de disponibilités de fonds pour un montant total de 6.543 k€ (lignes de crédit court terme, ligne de crédit MT et trésorerie disponible)

L’offre présentée nous apparaît extrêmement rassurante sur le plan du maintien de l’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, considérant l’offre de reprise présentée par la SAS FINANCIERE [V] [W] comme respectant en partie les objectifs fixés par les articles L.642-1 et L.642-5 du Code de Commerce, à l’exception du plan financier sacrifié en l’espèce, ordonnera néanmoins que les actifs de l’entreprise de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI lui soient cédés pour un montant total de 90.000€, répartis entre 20.000 € pour les éléments incorporels, 45.000 € pour les éléments corporels et 25.000 € pour les stocks, selon les conditions sociales et financières contenues dans son offre améliorée figurant dans le rapport de l’administrateur judiciaire déposé au greffe, et la reprise de 70 salariés, le prix de cession devant être remis entre les mains de l’administrateur judiciaire,

Attendu que le tribunal fixera l’entrée en jouissance à la date du 11 mai 2026 à 8 heure et dira qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI sera confiée au cessionnaire sous son entière responsabilité dans l’attente de l’accomplissement des actes de cession en application des dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce.

Attendu enfin que le Tribunal, constatant l’impossibilité pour la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI de financer la période d’observation et d’envisager une quelconque présentation de solution de redressement, fera droit à la requête de l’administrateur judiciaire et prononcera sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-22 alinéa 3 et L 640-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Afin d’assurer le maintien de l’activité de l’entreprise de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI et d’apurer partiellement le passif,

Ordonne la cession des actifs de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI à la SOCIETE FINANCIERE [V] [O] – [IY],

Arrête le plan organisant la cession totale des actifs de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI au profit de la SAS FINANCIERE [V] [W], dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAHORS sous le numéro 531.938.660, ou d’une société à constituer dont elle détiendra la majorité du capital, moyennant le prix de de 90.000 €, répartis entre 20.000 € pour les éléments incorporels, 45.000 € pour les éléments corporels et 25.000 € pour les stocks, selon les conditions sociales et financières contenues dans son offre améliorée et la reprise de 70 salariés.

Constate que le virement du prix de cession a été effectué sur le compte de l’administrateur judiciaire en garantie du paiement du prix de cession devant revenir à la procédure,

Constate qu’il n’y a pas d’emprunt bénéficiant des dispositions de l’article L642-12 alinéa 4 du code de commerce,

Dit que Monsieur [V] [O] est au sens de l’article L 642-9 du code de commerce la personne tenue de l’exécution des engagements souscrits dans le cadre de l’offre présentée.

Dit qu’en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s’il ne régularise pas l’acte de cession dans le délai de 3 mois, la somme indiquée ci-dessus au titre du prix de cession resterait acquise à la procédure à titre de dommage intérêts.

Fixe l’entrée en jouissance à la date du 8 mai 2026 à 12 heure et dit qu’à compter de cette date, la gestion de l’entreprise de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI sera confiée au cessionnaire sous son entière responsabilité dans l’attente de l’accomplissement des actes de gestion en application des dispositions de l’article L 642-8 du code de commerce.

Dit que le cessionnaire devra mettre gracieusement à la disposition de l’administrateur et du liquidateur judiciaire, sans contrepartie financière, les moyens humains et matériels permettant de mener normalement à leur terme les différentes prestations d’ordre administratifs générées par la procédure collective.

Dit que sont exclus du périmètre de reprise l’ensemble des exclusions d’actif compris dans l’offre,

Prononce la cession forcée dans le cadre des dispositions de l’article L. 642-7 du Code de Commerce des contrats suivants :

* CB AUTOCUMMUNICATEUR contrat n°1489659

* CB FOURGON [Immatriculation 1] contrat n°CL13475270

* LOYER VGL FGI

* LOYER RJI AUVERDEV

* LOC SOLIDWORKS contrat n° [Numéro identifiant 1]

* CB PASSAT [Immatriculation 2] contrat n°21023450LLD0

* ACCESS CHARIOT FRONTAL HANGCHA contrat n°AI-[Numéro identifiant 2]-3

* ACCESS GERBEUR HANGCHA CDD 12-AEC2

* LOC KOESIO TRACEUR IPF TM-300 contrat n°305737-17128

* CB AUTOCOMMUTATEUR contrat n°A1J17501

* CB CHARIOT APROLIS Contrat n°V0184000

* CB MACHINE [AS] Contrat n°223186bp0

* LOC COPIEUR CM CIC Contrat n°CB6722400

Dit que le cessionnaire aura la garde des documents sociaux, comptables et fiscaux de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI et qu’il devra conserver classés, en bon état et devra en fournir copie à tout moment sur simple demande de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire, et les laisser à la disposition de cette même personne en vue de leur consultation.

Dit que la mission envisagée avec Monsieur [NU] [MX] au travers de sa société n’est pas en contradiction avec les dispositions de l’article L 642-3 du Code de Commerce.

Autorise l’administrateur judiciaire à notifier dans le mois du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.642-5 du code de commerce, le licenciement pour motif économique de seize salariés dans les catégories professionnelles suivantes :

Désignation emploi

Nombre

Chargé/e d’affaires N1 1

Chargé/e d’affaires N2 1

Chef/fe d’atelier usinage 1

Directeur/rice industriel 1

Fraiseur/se Petites Dimensions 1

Personnel Comptable 3

Personnel Ordonnancement production 2

Personnel RH 1

Préparateur/rice de Surfaces 1

Responsable méthodes industrialisation 1

Technicien/ne débit préparation 1

Technicien/ne qualité 1

Tourneur/se Petites Dimensions 1

Prend acte que la SOCIETE FINANCIERE [V] [O] – [IY] s’engage à prendre à sa charge les droits à congés payés et autres droits acquis par le personnel repris à compter du 1er juin 2025.

Prononce l’inaliénabilité des actifs cédés dans le cadre de ce plan de cession pendant une durée de 5 ans en application de l’article L 642-10 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RJ INDUSTRIE en abrégé RJI et autorise la poursuite de l’activité pour une durée de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Maintient Monsieur [B] [M] en qualité de Juge Commissaire,

Maintient la SELARL AJ UP, représentée par Maître [J] [D], en qualité d’Administrateur Judiciaire pour notamment mettre en œuvre la procédure de licenciement et passer tous les actes nécessaires à la réalisation des cessions conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL MJ [N] représentée par Maître [L] [N], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire.

Fixe à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Fait judiciairement et publié ce jour, par mise à disposition au greffe.

Signé par Monsieur Philippe ROLLAND, président de chambre, et par Maître Valentine JALENQUES, Greffier présent lors du prononcé.