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Affair

GERO METTA AD SARL MD AS Numéro de Rile: N° 2025 006434

TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

ORDONNANCE DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Nous, X Y, juge-commissaire à la procédure de Redressement judiciaire de la SARL MD AS, dont le siège social est situé 2[…], désigné à cette fonction par jugement de ce tribunal en date du 21 mai 2025, Assisté aux débats de Madame Z AA AB AC, Greffier,

Faits et procedure:

Va la requête présentée par Monsieur AD AE ayant pour avocat Maître Romain AW, Avocat au Barreau de […], reçue au Tribunal le 29 juillet 2025, demandant au juge-commissaire de : constater l’irrégularité des conditions d’encaissement du chèque n'0000009 d’un montant de 37 430,70 euros. ⚫ondonner la restitution immédiate et sans échelonnement possible de la somme de 37 430,70 euros par la SARL MD AS à Monsieur AF AE. prononcer la résiliation de plein droit de l’ensemble des contrats-devis signés conclus entre la SARL MD AS et Monsieur AE, Va les dispositions des articles L.621-9 et R 621[…]1 du Code de commerce, Vu la convocation des parties devant nous par les soins du Greffe à l’audience du 7 octobre 2025, Vu la comparution à l’audience de: Matre Romain AW, Avocat au Barreau de […], présentant Monsieur AD AE. Monsieur AG AH, gérant de la SARL, MD AS, accompagné de Madame AI AJ AK, représentante des salariés, et assisté de Maitre Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocat au Barreau de […], Madame AL AM représentant la SELAS MINERVA AJ prise en la personne de AN AO AP, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL MD AS, La SELARL SUDRE représentée par Maire AQ SUDRE, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MD AS, faisait défaut mais a indiqué, par mail reçu au greffe de ce tribunal le 6 octobre 2025. ne pas comprendre l’objet de la requête présentée par Monsieur AE, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’empêchant pas le dirigeant d’accomplir des actes de gestion courante et notamment l’encaissement de chèques clients et que dans ces conditions, elle s’en remet à l’avis de l’administrateur judiciaire de ce dossier, pour l’ensemble des points soulevés dans la requête L’affaire appelée à l’audience du 7 octobre 2025 a été retenue puis mise en délibéré au 3 novembre 2025 prorogé au 10 mars 2006

Moyens des parties:

Monsieur AD AE nous expose soutenir la requête présentée. précise avoir réglé un acompte supplémentaire à la SARL, MD AS, sollicité par cette demière, alors que le chantier est à l’amèt Qu’il a tenté de résoudre amiablement son differend avec la SARL MD AS mais que cela n’a pas abouti Qu’il s’en est remis à l’architecte pour faire le point entre les sommes versées à la SARL MD AS et les travaux effectivement réalisés afin de faire constater que le coût des travaux réalisés est

Decision signe econiquement au moyen d’un cenfica qual Anicles R.123-5 & A.123-3 du Code de commence

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expection

nettement inférieur aux sommes qu’il a réglées à l’entreprise; que cette analyse a été scellée via un constat d’huissier en date du 7 juillet 2025: Qu’il a remis à l’entreprise et son gérant le […] mai 2025 sur leur demande le chèque n° 0000009 d’un montant de 34430,70 euros, sans qu’il soit pour autant informé du placement de l’entreprise en procédure de redressement judiciaire Que l’encaissement de ce chèque avec date de valeur (débit) est intervenu le 27 mai 2025, cela alors que le gérant de l’entreprise, Monsieur AH, avait été dessaisi, en partie, de ses pouvoirs par un jugement du tribunal de commerce de Clemont-Ferrand da 21 mai 2025; Que dans pareille situation, tout chèque encaissé doit dès lors être contresigné par l’administrateur (Cass.com, 12 mars 2013, n° 11[…]3375) Que malgré plusieurs relances téléphoniques et écrites, aucune réponse n’a été apportée quant à la légalité de l’encaissement de ce chèque numéro 0000009 d’un montant de 37 430,70 euros: Qu’à plusieurs reprises, Monsieur AH lui avait demandé de procéder au règlement de cette somme en lui foumissant un nouveau RIB sur lequel une ancienne adresse de l’entreprise MD AS était inscrite La SELAS MINERVA AJ prise en la personne de Maitre AO AR, en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL MD AS, nous expose qu’elle a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance, c’est-à-dire une cogestion du débiteur et de l’administrateur au cours de la période d’observation à l’exception des actes de gestion courante et qu’ainsi, en mission d’assistance, le dirigeant n’est absolument pas dessaisi de ses pouvoirs relatifs à la gestion courante Que l’encaissement d’un chèque relève de la gestion courante, ainsi aucune contresignature n’est nécessaire Que s’agissant de la jurisprudence évoquée par Monsieur AE, ce demier se trompe dans l’analyse de cet arrêt qui se prononce sur la responsabilité de l’administrateur judiciaire sur une contresignature apposée au débit: Que le chèque n°0000009 d’un montant de 34 430,70 euros a donc été encaissé régulièrement par la SARL MD AS sur le compte bancaire du redressement judiciaire et qu’il s’agit d’un acte de gestion normale Qu’ainsi, la demande d’inégularité sollicitée pour l’encaissement de ce chèque doit être rejetée Que s’agissant de la demande de résiliation de l’ensemble des contrats-devis, les dispositions de l’article L 622-13 du Code de commerce ne sont pas remplies, Monsieur AE ayant saisi directement le juge- commissaire qui n’est pas compétent, il convient de rejeter cette demande; Que Monsieur AE doit saisir l’administrateur judiciaire et qu’un accord pourra peut-être être trouvé entre les parties sur ce point; Qu’enfin, s’agissant de la demande de restitution de la somme de 37 430,70 euros, il s’agit d’une question qui touche le passif Qu’il apparait que la somme réclamée est une créance antérieure et ne serait être réglée dans le cadre de la période d’observation.

La SARL, MD AS nous expose s’en remettre à son administrateur judicaire et précise que le but est de trouver une solution avec Monsieur AE Qu’en effet, compte tenu des difficultés de trésorerie rencontrées, une demande d’acompte a été formulée afin de pouvoir terminer les chantiers en cours; Que malgré tout, une procédure de redressement judiciaire a dû être ouverte et que les chantiers n’ont pas pu reprendre au jour de l’audience; Que les éléments évoqués par Monsieur AE s’agissant des travaux réalisés ou pas ne sont pas contradictoire: Que le fait d’encaisser un chèque est un acte de gestion courante de l’entreprise et que le dirigeant continue d’exercer ses fonctions sans être déchargé de la gestion de la société Que le chèque a été encaissé sur un compte conservé pour les besoins du redressement judiciaire avec double signature de l’administrateur judiciaire Qu’aucune inégularité n’entache l’encaissement du chèque n*0000009; Que s’agissant de la demande en restitution de la somme de 37430,70 euros, celle-ci ne peut prospérer en application de l’article L. 622-7 du Code de commerce;

Decision signée électroniquement au moyen d’un cenfica qualif

Articles R.123-3 & A123-3

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Qu’enfin, la demande de voir prononcer la résiliation de plein droit du contrat ne peut prospérer en dehors de l’application des dispositions de l’article L 622-13 du Code de commerce: Qu’il conviendra ainsi de débouter Monsieur AD AE de l’ensemble de ses demandes.

Sur ce,

Attendu que Monsieur AT AE demande au juge-commissaire de constater l’irrégularité des conditions d’encaissement du chèque n"0000009 d’un montant de 37 430,70 euros: Mais attendu que comme indiqué par la SARL, MD AS et son administrateur judiciaire lors de l’audience, ce demier n’ayant qu’une mission d’assistance, le dirigeant n’est pas dessaisi de ses pouvoirs relatifs à la gestion courante et que l’encaissement d’un chèque relève de la gestion courante de l’entreprise: Que dans ces conditions, aucune contresignature n’était nécessaire pour pouvoir encaisser ce chèque Que le chèque n*0000009 d’un montant de 34 430,70 euros a donc été encaissé régulièrement par la SARL MD AS sur le compte bancaire du redressement judiciaire: Que Monsieur AD AU sera donc débouté de sa demande à ce titre : Attendu ensuite que Monsieur AD AE sollicite que soit ordonnée la restitution immédiate et sans échelonnement possible de la somme de 37 430,70 euros par la SARL, MD AS Que le juge-commissaire ne peut pas faire droit à cette demande en application de l’article L. 622-7 du Code de commerce Attendu enfin que Monsieur AD AE sollicite que soit prononcée la résiliation de plein droit des contrats-devis conclus avec la SARL MD AS; Qu’une telle demande ne peut prospérer en dehors de l’application des dispositions de l’article 1622-13 du Code de commerce, qui ne sont pas remplies en l’espèce Attendu dans ces conditions que Monsieur AD AE sera débouté de l’intégralité de ses

demandes.

PAR CES MOTIES

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier resson, Deboutons Monsieur AD AE de l’ensemble de ses demandes. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe à : la SARL MD AS […][…], Monsieur AE AV […],

E communiquée à

la SELARL SUDRE, représentée par AN AQ SUDRE 2, avenue Bergougnan – 63100 […], Matre Romain AW 24, boulevard Gergovia 63000 […] la SELARL 8 BEAUMARCHAIS -8, rue Beaumarchais 63000 […]. la SELAS MINERVA AJ représentée par Maitre AO AP – […][…].

Fait a […].

Decision signe électroniquement au moyen d’un cenfica qual Articles R.123-3 & A123-3 du Code de commence

Signéectroniquement par Madame Z AA AB AC Sigalconies par Monsieur X Y

Pour expédition certifiée conforme à l’original Page 3/3