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TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2014 MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS […]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2014 à 8H30 :

PRESIDENT : M. Patrick X, Président de la 2ème Chambre,

JUGES : M^me A Y et M. D-E Z

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^lle Martine MICHEL commis – greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. X, M^me Y et M. Z

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et 1-9,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 Janvier 2014 ouvrant une procédure de sauvegarde concernant la SAS […] – exerçant l’activité d’usinage de tous produits métallurgiques et négoce – ayant siège rue de la Noue à LE MEUX (60880), inscrite au R.C.S. sous le numéro 380 108 142, pour laquelle interviennent :

M. Pierre JALLU-BERTHIER, en qualité de Juge-Commissaire, M. M. Richard CASSEL, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, M^e D RONGEOT, en qualité d’administrateur judiciaire, la SCP ANGEL-HAZANE représentée par M^e Denis HAZANE, en qualité de mandataire judiciaire Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 25 Juin 2014 ayant renouvelé la période d’observation jusqu’au 14 Janvier 2015,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 18 Septembre 2014 ayant désigné M. Yves DAUGUET en lieu et place de M. JALLU-BERTHIER, en qualité de Juge- Commissaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 17 Octobre 2014 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport déposé au greffe le 3 novembre 2014 par l’administrateur judiciaire, Vu le rapport oral du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 5 Novembre 2014 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

— - M^e D RONGEOT, en qualité d’administrateur judiciaire

— - M^e Denis HAZANE, en qualité de mandataire judiciaire

— - M. Alain LIENARD, Président de la société, assisté de M^e B GUERIN

— - M. B C, représentant des salariés,

— - Maître Antoine PILLOT, avocat, représentant le CREDIT AGRICOLE BRIE-PICARDIE contrôleur,

Le Ministère Public ayant été avisé de l’audience.

Il ressort des rapports écrits soutenus oralement par l’administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que des déclarations à l’audience que les bons résultats se confirment et la présentation d’un plan de sauvegarde n’est pas exclue, même si le passif est très important ; Dans ces conditions, la SAS […] sollicite donc du Tribunal l’autorisation de poursuite de l’activité afin de consolider l’exploitation et ses relations avec ses fournisseurs et envisager la présentation un plan de sauvegarde de l’entreprise.

Ni l’administrateur judiciaire ni le mandataire judiciaire ne sont opposés au maintien de la période d’observation.

Mn

[…]

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ; PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS […] en période d’observation, laquelle prendra fin au 14 Janvier 2015, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 3 décembre 2014 à 14H30, 2 RUE DU DAHOMEY 60200 COMPIEGNE, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci.

DIT qu’il appartiendra à l’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu à l’article L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.622-10 du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 5 Novembre 2014.

Le jugement est signé par M. Patrick X, Président d’audience et qu délibéré, et M^me Martine MICHEL, greffier d’audience.

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