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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, 26 mai 2014, n° 2013003339 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2013003339 |
Sur les parties
| Parties : | ATLAS BAT 64 (SARLU) |
|---|
Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE AU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGEMENT EN DATE DU 26/05/2014 ROLE 2013 003339
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi
Par jugement en date du 03/06/2013 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de : ATLAS BAT 64 (SARLU)
Vu les dispositions de l’article R. 643-17 du Code de Commerce,
Attendu que MME CHAKRAFI Yasmina, représentant légal de ATLAS BAT 64 (SARLU), a régulièrement été cité à comparaître pour l’audience de ce jour pour l’examen de la clôture de la procédure, suivant exploit de la SELARL BES, RAMONFAUR, ELISSALDE & JUNQUA-LAMARQUE, Huissiers de Justice Associés à ANGLET, en date du 13.03.2014,
Attendu que MME CHAKRAFI Yasmina a comparu ce jour en Chambre de Conseil et ne formule pas d’observations particulières,
Que Mme X Y du Cabinet ABBADIE, Liquidateur, s’est présentée,
Que par courrier du 02.05.2014, M. Michaël OHAYON, Vice Procureur de la République, indique que rien ne s’oppose à la clôture,
Vu le rapport du Liquidateur, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échet de faire application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Prononce par suite de l’insuffisance de l’actif, la clôture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de : ATLAS BAT 64 (SARLU) – […]
ACTIVITE : Revêtements sols et murs – carrelage – maçonnerie – peinture
[…]
dont les opérations sont terminées et qu’il n’y a plus d’actif à réaliser et à répartir,
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,
Ce qui sera exécuté conformément à la loi,
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de BAYONNE le 26/05/2014, où étaient et siégeaient Monsieur Xavier HOURCADE, Président, Monsieur Gilbert ANTON, Monsieur Christian ROCHEREAU, Juges, assistés du Greffier d’audience Maître Francis SALAGOITY,
les mêmes jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER D’AUDIENCE LE PRESIDENT
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