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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 4 cont. général, 17 déc. 2015, n° 2015F00614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2015F00614 |
Texte intégral
MIN
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 17 Décembre 2015 4ème Chambre
N° minute : 2015F01035
N° RG : 2015F00614
SARL HYGEDIF contre SAS VEG EXTRA
DEMANDEUR
SARL HYGEDIF 105 Rte De Canta Galet 06200 NICE comparant par Me Audrey MALKA 2 […]
DEFENDEUR
SAS VEG EXTRA Zone Industrielle De Meron 49260 Montreuil-Bellay comparant par Me Thierry BOISNARD […] […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 Novembre 2015
Greffier lors des débats Mme Danielle LUCHE, Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Didier HORCHOLLE, Président, Mme Saida NAFIS, M. Eric HANOUNE, Assesseurs.
Prononcée le 17 Décembre 2015 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Didier HORCHOLLE, Président et M. Antoine VERLY, Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte d’Huissier en date du 10 juillet 2015, la SARL HYGEDIF a fait délivrer assignation à la SAS VEG EXTRA afin de la voir condamner à lui payer la somme de 2 785,20 € en principal, outre le paiement des intérêts à taux légal à compter du 6 mars 2015, date de la première mise en demeure.
Condamner la SAS VEG EXTRA au paiement de la somme de 3 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Condamner la SAS VEG EXTRA au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
SUR CE
Attendu qu’à l’audience, la SARL HYGEDIF déclare se désister de l’instance et de l’action ; Attendu qu’il échet en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL HYGEDIF de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action. Met les dépens à la charge de la SARL HYGEDIF.
Liquide les dépens à la somme de 70,20 € (soixante-dix euros et vingt centimes).
Le Président Le Greffier,
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