S.À au capital de 40 000 € Siège social : […]

Redressement judiciaire : Jugement du 24 juillet 2008

Juge-Commissaire : Monsieur Bernard Lataix Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Marcel Bordeau

Mandataire Judiciaire : Maître Denis Hazane Administrateur Judiciaire : Maître J Rongeot

PROPOSITIONS POUR LE REGLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE WINEUROPE

ARTICLE L.626-3 DU CODE DE COMMERCE

J Rongeot Administrateur Judiciaire […]

[…]

SOMMAIRE

I. – ETAT DE LA PROCEDURE II. PRESENTATION DE LA SOCIETE

ORIGINE ET CONSTITUTION

[…]

[…]

CAPITAL SOCIAL

[…]

SIEGE SOCIAL – LOCAUX

EFFÊCTIF

n m mn op on » »

[…]

III. – ANALYSE DE L’EXPLOITATION ET DES CAUSES DES DIFFICULTES

[…]

[…]

[…]

10

IV. – SITUATION ACTIVE ET PASSIVE A L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

V. – LA SOCIETE DEPUIS L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A. EVALUATION DES ACTIFS

EVOLUTION DE L’EFFECTIF

B C. – PASSIF D. – PREVISIONS D’EXPLOITATION ET DE TRESORERIE

VI. – POSSIBILITE DE PRESENTATION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

12

[…]

I. ETAT DE LA PROCEDURE

Jugement du 24 juillet 2008

— Ouvre, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement

judiciaire à l’égard de la société Wineurope – Juge-Commissaire : Monsieur Jacques Vernet – Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Marcel Bordeau

— - Mandataire Judiciaire : Maître Denis Hazane

— Administrateur Judiciaire: Maître J Rongeot, avec mission d’assister la société

débitrice dans tous les actes de gestion – - Ouvre une période d’observation de six mois – - Ordonne la convocation des parties à l’audience du 25 septembre 2008

Jugement du 25 septembre 2008

— - Ordonne la poursuite de la période d’observation – Informe les parties qu’il sera statué sur la suite à donner à la procédure l’audience du 7 janvier 2009

Jugement du 7 janvier 2009

— ©Ordonne la poursuite de la période d’observation pour une durée de six compter du 24 janvier 2009

— Informe les parties qu’il sera statué sut la suite à donner à la procédure l’audience du 18 mars 2009

Audience du 18 mars 2009

— Informe les parties qu’il sera statué sur la suite à donner à la procédure l’audience du 15 avril 2009

lors de

mois A

lots de

lors de

Il. – PRESENTATION DE LA SOCIETE

A. ORIGINE ET CONSTITUTION

La société Wineurope a été constituée sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée, puis transformée en Société Anonyme à Conseil d’Administration.

Flle a été immatriculée au Registre du Commerce de Senks le 14 décembre 1995 sous le

[…]).

B. […] Sclon ses statuts, la société Wineurope a pour objet en France et à l’étranger :

— L’achat. la vente. la location, la représentation. importation. exportation de tous biens, produits ou services

— La création, l’acquisition, la location, la prise à bail. installation. exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à lune ou l’autre des activités spécifiées

— La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

— La participation de la société par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de créations de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement

— Et généralement toutes opérations financières. commerciales. industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.

En pratique, elle commercialise, sous la marque Purine, des appareils de traitement et ualité de l’air et de l’eau, appareils de bien être et de confort : >

«lun ËP "a 5 V . Chauffage Ventilation Climatisation

Rafraichisseurs

— . , j’ ll @! e + + _ %» >». . ' . – - Déshumidification Humidification Purification Mesures

[…]

pour la grande distribution : Castorama, Monsieur B, Camif, […],

Weldom…

C. CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport par les associés d’une

somme de 50 000 F Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 1997, les associés ont décidé une première augmentation de capital par incorporation de réserve et création de 748 parts nouvelles 74 800 F une seconde augmentation de capital par création de 1 247 parts nouvelles 124 700 F un troisième augmentation de capital par création de 5 parts nouvelles 500 F Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2001, les actionnaires ont décidé d’augmenter le capital social par incorporation d’une somme prélévée en totalité sur le poste « réserves statutaires ou contractuelles » et élévation du montant nominal des actions de 100 F à 104,953 F 12 382 F Total égal au montant du capital social 262 382 F 40 000 €

La société United European Traders – - SA au capital de 15 000 €, dont le siège social est […], ayant pour gérant Monsieur H I Z Rosera a racheté le 15 septembre 2007 l’intégralité du capital social de la société Wineurope au moyen d’un emprunt de 550 000 €

sur cinq ans auprès :

— du Crédit Agricole, – de la Société Générale,

— du Crédit du Nord.

Le coût, pour la société United European Traders – LEE. -, est de 12 (00 € par mois environ, qui devrait être couvert par la distribution de dividendes, ce qui n’a pu être possible qu’une fois (120 K€ en mars 2008).

La société L.FE. I. a été contrainte de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde par Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne en date du 15 avril 2009.

Le capital social de 40 000 € est ainsi, aujourd’hui, détenu par :

Nb d’actions % United European Traders 2 496 100% Monsieur X Van Lent 1 0% Monsieur H I Z Rosera 1 0% Monsieur D E 1 0% Monsieur F G 1 0% Total des parts […]

D. […]

Le président du Conseil d’Administration et directeur de la société est Monsieur H I Z L, né le […] à […]

Monsieur D E, demeurant […] et Monsieur F G, demeurant […], ont été

désignés Administrateurs.

E. SIEGE SOCIAL – LOCAUX

Le siège social qui se trouvait […] a été transféré, à compter du 1° avril 2008, au […] – l’space Vie – […] :

Propriétaire SARL […]

Bail du 25 mars 2008 d’une durée de 9 ans Loyer figurant dans le bail 23 247 € hors taxes/an Désignation Un local à usage de bureau d’une surface

totale de 105 m° situé au 1° étage d’un bâtiment – dépendant – d’un ensemble immobilier dénommé « Espace Vie »

[…]

A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société Wineurope employait

9 salariés.

Date Nom, prénom Adresse Nationalité |_ d’entrée Emploi occupé Type de contrat 8 rue Marcel Sambat AMAOUT Outmane Pont du Las 83200 Toulon Française | 02/06/2008 Employée SAV CDI 7 rue de l’Orgatte ARLOTTI J-Y […] J-K […]2001 Chef d’équipe CDI La Goelette Port de Plaisance M Y-N […] Chef d’équipe CDI 4 rue de l’Abbé Soret LEFORT Cécile 95270 Luzarches Française | 22/01/2007 Magasinier CDI Avenue J Rostand Les Grenadines Le Thermidor 2 83500 LESCOP Elodie La Seyne sur Mer Française | 15/07/2008 Mécanicien CDD Le Duguay Trouin Bât. 1 Avenue MANAS-CABEZAS Virginie de la Haye 83100 Toulon Française | 17/03/2008 | Attachée de Direction |CDI 737 Chemin de Forgentier Résidence Les Pins Bât. L12 POINTILLON Caroline 83200 Toulon Française | 26/02/2001 Magasinier CDI

Monsieur J-K O a été désigné en qualité de représentant des salariés, en application des articles L.621-4 et I..621-5 du code de commerce.

[…]

mono Ren l eos – - on _ us ut L. l ET Lue tuo LTL t lun l Lue f. Cs LA Lui 1 Lo.)

« 3

La comptabilité est assurée par le Cabinet Corinne Dehaine, […]

La date de clôture des exercices est le 30) septembre.

Les Commissaires aux Comptes sont :

— - Titulaire :

SARL FID – BIC – […]

— - Suppléant :

SARL BFEC – […]

III. – ANALYSE DE L’EXPLOITATION ET DES CAUSES DES DIFFICULTES

[…]

Les comptes sociaux des exercices clos les 3() septembre 2006 et 2007 sont synthétisés

ci-après :

30/09/2006 ] 30/09/2007

en € Immobilisations incorporelles Frais d’établissement 0 0 Concessions, brevets et droits similaires 0 0 Fonds commercial 11 […] techniques, matériel et outillage […] financières Autres participations 68 68 Autres immobilisations financières 3 117 3 117 Total de l’actif immobilisé 56 467 48 006 Stocks de matières premières 0 0 Stocks d’en cours de product de biens 0 0 Stocks produits intermédiaires et finis 0 0 Marchandises 908 675 1 403 295 avances et acomptes versés sur commandes 181 394 86 237 Créances Créances clients 944 979 679 992 Autres créances 41 822 90 123 Disponibilités et divers Valeurs mobilières de placement 85 335 85 335 Disponibilités 104 046 207 390 Charges constatées d’avance 6 223 4 692 Total de l’actif circulant 2 272 475 2 557 063 Ecart de conversion actif 2 767 24 085 Total de l’actif 2 331 709 2 629 155

30/09/2006 | 30/09/2007

en € Capital social 40 000 40 000 Réserves Réserve légale 4 000 4 000 Réserves statutaires 922 782 | 1 101 448 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice 178 666 175 942 Total des capitaux propres 1 145 448 | 1 321 389 Provisions pour risques et charges 406 157 457 217 Dettes financières Emprunts et dettes auprès des ets de crédit 45 554 89 319 Emprunts et dettes financières divers 59 800 0 Avances et acomptes reçus sur commandes 0 0 Autres dettes Fournisseurs et comptes rattachés 172 644 327 469 Dettes fiscales et sociales 335 010 140 127 Autes dettes 159 492 281 373 Total des dettes 772 501 838 288 Ecart de conversion passif 7 604 12 261 Total du passif 2 331 709 | 2 629 155 COMPTE DE RESULTAT du 01/10/2005 |du 01/10/2006 en € au 30/09/2006 Jau 30/09/2007 Ventes de marchandises 4 553 808 5 180 774 Production vendue de services 35 800 41 946 Chiffre d’affaires net 4 589 608 5 222 719 Subventions d’exploitation 0 1 817 Reprise sur amortissements et provisions 408 801 443 302 Autres produits 2 319 122 797 Total des produits d’exploitation 5 000 728 5 790 634 Achats de marchandises 2 358 786 3 627 584 Variation de stocks 28 145 -516 761 Achats de matières premières 0 0 Autres achats et charges externes 1 058 082 1 196 511 Impôts et taxes 26 338 28 564 Salaires et traitements 408 909 281 908 Charges sociales 178 477 108 385 Dotations aux amortissements 20 291 10 693 Dotations aux dépréciations 147 607 160 249 Dotations aux provisions 386 346 355 038 Autres charges 9 877 126 165 Total des charges d’exploitation 4 622 858 5 378 335 Résultat d’exploitation 377 871 412 299 Produits financiers 51 858 51 231 Charges financières 158 503 200 447 Résultat financier -106 644 -149 216 Produits exceptionnels 44 180 3 036 Charges exceptionnelles 45 244 1 124 Résultat exceptionnel -1 064 1 912 Impôts sur les bénéfices 91 496 89 053 Total des produits 5 096 767 5 844 900 Total des charges 4 918 101 5 668 959 Résultat 178 666 175 942

[…]

Selon la note rédigée par Monsieur Z, les difficultés de la société Wincurope

proviennent :

Foici de manière très concise un historique rapide des différentes difficultés qui ont précipité WinEurope vers la cessation de paiement.

WinEurope a été crée en 1995 par Messieurs A et Arlotti.

Cette société était le représentant exclusif de la marque BIONAIRE en France, marque spécialisée dans le traitement de l’air.

En 1998, WinEurope décide de se passer de son fournisseur en lançant sa propre marque PÙURLINE.

Cette marque est distribuée par la grande distribution en France. et notamment les enseignes de B et les « Vpcisites « (Castorama, Leroy Merlin, Mr B, Bricorama, Camif. JPG etc.. )

La gamme de produits est alors composée de huit fumilles :

— […]

— Ventilateurs

— Brasseurs d’air

— Climatiseurs

— Rafraîchisseurs

— Chauffages

En Septembre 2007, les deux actionnaires atteignent l’age de la retraite et cèdent Jeur entreprise à H Z.

La saison d’été 2007 a été particulièrement atypique (60% du CA est réalisé en été)

En effet le mois d’Avril 2007 fut particulièrement chaud. Nos clients, anticipant une saison d’été particulièrement chaude, nous passent des très grosses commandes.

Malheureusement la saison ne se fait pas. et les stocks de nos clients sont au plus haut en fin de saison 2007.

Connaissant ce niveau de stock nous décidons de baisser nos réapprovisionnements de

20 % pour 2008, partant du principe que nous n’aurions pus de commandes de pré- saison (du fait des stocks trop hauts).

Nous anticipons alors une baisse de chiffre d’affaire de 20 %, et nous restructurons l’entreprise (regroupement des 2 bureaux) afin de la préparer à ce prévisionnel.

10

Pour autant plusieurs évènements viennent alors entraver la marche de l’entreprise :

1) La trésorerie de l’entreprise au moment du rachat permet tout juste le bouclage comptable.

La taxe DEE est le démarrage d’une situation compliquée.

En effet une facture de 200.000 € de retard de paiement pour 2007 vient grever la trésorerie.

Malgré cela, un accord est trouvé avec Eco-Systemes (organe de collecte de DEE). permettant de faire face à cette obligation.

2) Une procédure judiciaire mal évaluée :

Un procès engagé par la Société Delonghi pour contrefaçon est arrivé à terme en Avril 2008, obligeant WINEUROPE à régler 200.000 €. alors que nous avions estimé cette procédure à 40 000 euros..

Malgré une demande auprès du premier président de la cours d’appel de Paris. le caractère exécutoire de cette procédure en première instance n’a pas pu être levé.

WINEUROPE a fait appel de cette décision. qui nous l’espérons sera jugée sur le fond. 3) Un client important qui ne fuit pas face à ses factures :

Le compte CAMIF PARTICULIERS, un des comptes importants pour WINEUROPE, nous annonce le 15 Juillet qu’il ne pourra pas honorer les traites qu’il nous a remis à encaissement pour le 10 Août.

Le montant de l’encours global de ce client est de 350.000 €. Une bonne partie étant escomptée, il devenait mathématiquement impossible de faire face à nos obli cations.

Par ailleurs le mois d’Août est le mois des règlements des marchandises arrivées par containers durant la saison d’été. WINEUROPE ne peut pas se passer du paiement des

factures CAMIF.

4) Enfin l’évènement le plus grave a été une saison d’été 2008 catastrophique, (70 % du CA est réalisé en deuxième partie de l’année) pour la deuxième année consécutive. avec une période de 5 mois à moins 530% de CA.

L’entreprise qui facture habituellement 3.1 M€. ne facturera cette année que 3.6 ME

Si nous avions eu un CA conséquent. nous aurions pu passer ce cap, malheureusement le temps n’y était pas.

11

IV. – SITUATION ACTIVE ET PASSIVE A L’OUVERTURE DE LA

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements les éléments

suivants :

Actif

en € Disponibles __ | Non disponibles Actif immobilisé Mémoire Stocks 2 000 000 Créances clients 400 000 Divers Mémoire Banques 4 341 Total 400 000 2 004 341 Total disponible + non disponible 2 404 341

Passif

[…]

[…] et social 121 582 Sous-total privilégié 128 768 0 Banques 105 184 Fournisseurs 640 215 78 257 Sous-total chirographaire 745 399 78 257 Total 874 167 78 257 Total échu + à échoir 952 424

V. – LA SOCIETE DEPUIS L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

A. EVALUATION DES ACTIFS

L’inventaire des matériel, mobilier et stock de la société Wineurope est en cours d’établissement.

[…]

Compte tenu du départ en retraite, le 31 août 2008, de Monsieur J-Y .\rlotti, la société Wineurope emploie, à ce jour, 8 salariés.

C. PASSIF

L’état provisoire du passif produit entre les mains de la SCP Angel-Hazane, arrêté au 9 avril 2009 fait ressortir les montants suivants :

13

ECZ2'768 ! […]

(soin3 ua)

[…]'988 & 00'+r!£ 00'988 z 00'00z € ansljueg saiyuey ap ç9 / 9' FOL 29'4OL 29'rOl SIL] r9 l ©'z6o © 1£'760 © 1£'760 € c9 […] vos| , […] ee bec’so1 z 9€'S01 z 9©'[…]'0€S soueug sBuesol 05 Do'0 96'6rr L 96'6rr ! sdlmag ssauisng sBueso| gr 6'[…]:1o| / p / c’es LT 75 LE'75 OS)aW! Op 596€ G9'6€ 9)S0d ET] Gr / L’E6r LL’EG6Y pneJ9| pp 00'0 / 25'€66 / sipos9| cp D0'[…] € uosiaq|es sipos9| zr S'[…]) Or 6'996 z […] z Or'££0 z & suodx3 9349 O4] es DF 208 ! 0S’S81 ! 96/14 l /£ br 126 Or'}86 Or'186 felouiea3 eurpiopiy| oc SANTA A Or lle z […]

[…]'z6s rer, __| 8c’eze col ! 10'088 21z __ | 99'szs 6z £r'800 8s1 z ___| IVLIOL DC r! OC +! 211483 p; Pr 71 € Pre} € Fr’tG1 € | ç2 D8 9Sr 08 '[…]

D. PREVISIONS D’EXPLOITATION ET DE TRESORERIE

Monsieur Z a été en mesure de me transmettre des prévisions d’exploitation pour les années 2009, 2010 et 2011 :

[…]

Les soldes intermédiaires de gestion ont été déterminés à partir des

hypothèses fournies par le client et par référence à l’activité des exercices précédents.

Le chiffre d’affaires a été fixé par le dirigeant. La marge théorique retenue est celle du secteur d’activité soit 38 %.

Les autres achats et charges externes ont été extrapolés des arrêtés précédents.

Compte tenu du marché actuel, les hypothèses retenues ont été évaluées

avec une grande prudence. En effet, l’activité permettrait de dégager un chiffre d’affaires supérieur.

Page 1 Détail des soldes intermédiaires de gestion Désignation: SA WIN EUROPE Exercice 2009 EURO ANNEE "a du ' Variation en Var. 2009 CA au CA valeur absolue en % | CHIFFRE D’AFFAIRES 3 400 000,00 _ 100,00 3 400 000,00 707000 Ventes de marchandises 3 400 000.00 – 100.00 3 400 000,00 N/A üentes de marchandises 3 400 000,00 __ 100,00 3 400 000,00 607000 Achats de marchandises 2 110 000.00 62.06 2 110 000.00 N’A |_Achats de marchandises 2 110 000,00 ___ 62,06 2 110 000,00 L Coût d’uchat March. Venudues 2 110 000,00 62,06 2 116 000,00 î L MARGE COMMERCIALE 1 290 000,00 37,94 1 290 000,00 -l |__ Activité 3 400 000,00 __ 100,00 3 400 000,00 | |__Marge globale 1 290 000,00 __ 37,94 1 290 000,00 _| 604000 Achats d’études et prestations 168 000,00 4,94 168 000,00 N/A 605000 Achats matériel et travaux 3 000.00 0,09 3 000,00 N/A 606110 Fournitures électricité 4 800.00 0,14 4 800.00 N/A 606130 Fournitures gaz 1 200.00 0.04 1 200,00 N/A 606320 Emballages 24 000,00 0.71 24 000,00 N/A 606400 Achats fournitures administratives 4 800.00 0.14 4 800.00 N/A 613200 Locations immobilières 25 560,00 0,75 25 560,00 N/A 613500 Locations mobilières 1 800,00 0.05 1 800,00 N/A 613520 Locations de matériel de transport 8 400.00 0.25 8 400,00 N/A 615200 Entretien immobilier 2 000,00 0,06 2 000.00 / À 616000 Primes d’assurance 7 500,00 0,22 7 500,00 N/A 621100 Personnel intérimaire 60 000,00 1,76 60 000,00 N/A 622200 Commissions et courtages sur ventes6 000.00 0.18 6 000.00 N/A 622600 Honoraires 26 000,00 0.76 26 000.00 N/A 622700 Frais d’actes et contentieux 2 000.00 0,06 2 000.00 N/A 623000 Publicité 34 000.00 1.00 34 000,00 N/A 624100 Transports sur achats 306 000.00 9,00 306 000,00 N/A 624200 Transports sur ventes 153 000,00 4.50 153 000,00 N/A 625100 Voyages et déplacements 66 000.00 1,94 66 000,00 N/A 626000 Frais postaux 24 000.00 0,71 24 000,00 N/A LAutres achats et charges externes 928 060,00 27.30 928 060,00 î UALEUR AJOUTEE 361 940.00 10,65 361 940,00 Î 631200 Taxe d’apprentissage 1 100,00 0,03 1 100,00 N/A 631300 Formation continue (trésor) 880,00 0.03 880,00 N/A Dossier n° WINEUR

PAS DE MISSION OU MISSION NORMALISEE / Voir l’attestation d’Expert Comptable

Page 2 Détail des soldes intermédiaires de gestion Désignation: SA WIN EUROPE Exercice 2009 EURO 635110 Taxe professionnelle 4 080,00 0.12 4 080,00 N/A 635140 Taxes sur les véhicules sociétés 1 600,00 0.05 1 600,00 N/A 637100 Contribution sociale de solidarité – 5 440,00 0.16 5 440,00 N/A |_ Impôts et taxes 13 100,00 0,39 13 100,00 ] 641100 Salaires appointements commissions 160 000.00 – 4,71 160 000.00 N/A |_ Salaires 160 000,00 4,71 160 000,00 ] 645000 Charges sociales 40 000,00 1.18 40 000,00 N/A l Charges sur salaires 40 000,00 1,18 40 000,00 î L Sous total Salaires et charges 200 000,00 5,88 200 000,00 ] | EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 148 840,00 4,38 148 840,00 | 658000 Charges diverses gestion courante 5 000,00 0,15 5 000,00 N/A |_ Autres charges 5 000,00 0,15 5 000,00 _| 681120 Dot. amort. s/immobil. corporel. – 6 000,00 0.18 6 000,00 N/A |_ Dotations amortissements 6 000,00 0.18 6 000,00 ] |_RESULTAT D’EXPLOITATION 137 840,00 4,05 137 840,00 | 661600 Intérêts bancaires 4 000,00 0,12 4 000.00 lA LCharges financières 4 000,00 0,12 4 000,00 Î | __Résultat financier (_ 4 000,00) ___ -0,12 (__ 4 000,00) __| |_ RESULTAT COURANT 133 840,00 3,94 133 840,00 _| |_ RESULTAT NET 133 840,00 3,94 133 840,00 _| Dossier n° WINEUR

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Page 1 Détail des soldes intermédiaires de gestion Désignation: SA WIN EUROPE Exercice 2010 EURO ANNEE % du % Variation en Var. 2010 CA au CA valeur absolue en % L CHIFFRE D’AFFAIRES 3 800 000,00 – 100,00 3 800 000,00 707000 Ventes de marchandises 3 800 000.00 – 100.00 3 800 000.00 N/A L Ventes de marchandises 3 800 000,00 – 100,00 3 800 000,00 607000 Achats de marchandises 2 356 000.00 62.00 2 356 000,00 N/A |_ Achats de marchandises 2 356 000,00 ___ 62,00 2 356 000,00 _| L Coût d’achat March. Vendues 2 356 000,00 62,00 2 356 000,00 î L MARGE COMMERCIALE 1 444 000,00 38,00 1 444 000,00 Î L Activité 3 800 000,00 – 100,00 3 800 000,00 -L F s | ___Marge globale 1 444 000,00 38,00 1 444 000,00 604000 Achats d’études et prestations – 188 000,00 4,95 188 000,00 N/A 605000 Achats matériel et travaux 3 000,00 0,08 3 000,00 N/A 606110 Fournitures électricité 4 800,00 0,13 4 800,00 N/A 606130 Fournitures gaz 1 200,00 0,03 1 200,00 N/A 606320 Emballages 26 000,00 0,68 26 000,00 N/A 606400 Achats fournitures administratives 5 500,00 0,14 5 500,00 N/A 613200 Locations immobilières 25 560,00 0,67 25 560,00 N/A 613500 Locations mobilières 8 400,00 0,22 8 400.00 N/A 613520 Locations de matériel de transport | 800,00 0,05 1 800,00 N/A 615200 Entretien immobilier 3 000,00 0,08 3 000,00 N/A 616000 Primes d’assurance 8 000,00 0,21 8 000,00 N/A 621100 Personnel intérimaire 72 000.00 1.89 72 000,00 N/A 622200 Commissions et courtages sur ventes6 000.00 0.16 6 000,00 N/A 622600 Honoraires 27 000.00 0.71 27 000,00 /À 622700 Frais d’actes et contentieux 2 000,00 0.05 2 000,00 N/A 623000 Publicité 40 000,00 1.05 40 000.00 N/A 624100 Transports sur achats 342 000,00 9.00 342 000,00 N/A 624200 Transports sur ventes 171 000,00 4,50 171 000,00 N/A 625100 Voyages et déplacements 74 000,00 1,95 74 000.00 N/A 626000 Frais postaux 26 000,00 0,68 26 000,00 N/A L Autres achats et charges externes 1 035 260,00 27,24 1 035 260,00 î L VALEUR AJOUTEE 408 740,00 10,76 408 740,00 Î 631200 Taxe d’apprentissage 1 100,00 0,03 1 100,00 N/A 631300 Formation continue (trésor) 880,00 0,02 880,00 N/A Dossier n° WINEUR

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Page 2 Détail des soldes intermédiaires de gestion Désignation: SA WIN EUROPE Exercice 2010 EURO 635110 Taxe professionnelle 4 200.00 0.11 4 200.00 N/A 635140 Taxes sur les véhicules sociétés 1 600,00 0.04 1 600,00 N/A 637100 Contribution sociale de solidarité 6 080,00 0,16 6 080,00 N/A |_Impôts et taxes 13 860.00 0,36 13 860,00 __| 641100 Salaires appointements commissions 162 000,00 – 4.26 162 000,00 N/A |_ Salaires 162 000,00 4,26 162 000,00 645000 Charges sociales 41 000.00 1.08 41 000.00 N/A |_ Charges sur salaires 41 000,00 1,08 41 000,00 | L Sous total Saluires et charges 203 000,00 5,34 203 (00,00 L | ENXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 191 880,00 5,05 191 880,00 _ | 658000 Charges diverses gestion courante 6 000,00 0,16 6 000,00 N/A | Autres charges 6 000,00 0,16 6 000,00 L 681120 Dot. amort. s/immobil. corporel. – 4 800,00 0,13 4 800,00 N/A |_Dotations amortissements 4 800,00 0,13 4 800,00 Î |_RESULTAT D’EXPLOITATION 181 080,00 4,77 181 080,00 _| 661600 Intérêts bancaires 4 500,00 0.12 4 500.00 N/A |_Charges financières 4 500,00 0,12 4 500,00 _| L Résultat financier (__ 4 500,00) -0,12 (__4 500,00) î |_ RESULTAT COURANT 176 580,00 4,65 176 580,00 | |_RESULTAT NET 176 580,00 4,65 176 580,00 _| Dossier n° WINEUR

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Page 1 Détail des soldes intermédiaires de gestion Désignation: SA WIN EUROPE Exercice 2011 EURO ANNEE « Lo du »Lo Variation en Var. 2011 CA au CA valeur absolue en % |_ CHIFFRE D’AFFAIRES 4 000 000,00 __ 100,00 4 000 000,00 707000 Ventes de marchandises 4 000 000.00 – 100.00 4 000 000,00 N/A LVentes de marchandises 4 000 000,00 __ 100,00 4 000 000,00 607000 Achats de marchandises 2 480 000.00 62.00 2 480 000.00 N/A L Achats de marchandises 2 480 000.00 62,00 2 480 000,00 L Coût d’achat March. Venudues 2 480 000,00 62,00 2 480 000,00 î | MARGE COMMERCIALE 1 520 000,00 38,00 1 520 000,00 L |___ Activité 4 000 000,00 __ 100,00 4 000 000,600 ___| L Marge globale / 520 000,00 38,00 1 520 000,00 Î 604000 Achats d’études et prestations – 198 000.00 4,95 198 000,00 N/A 605000 Achats matériel et travaux 5 000.00 0,13 5 000,00 N/A 606110 Fournitures électricité 6 000,00 0,15 6 000.00 N/A 606130 Fournitures gaz 1 500,00 0,04 1 500.00 N/A 606320 Emballages 32 000.00 0,80 32 000,00 N/A 606400 Achats fournitures administratives 7 200,00 0.18 7 200,00 N/A 613200 Locations immobilières 25 560,00 0,64 25 560,00 N/A 613500 Locations mobilières 2 500.00 0,06 2 500,00 N/A 613520 Locations de matériel de transport 8 400,00 0,21 8 400,00 N/A 615200 Entretien immobilier 3 200,00 0,08 3 200,00 N/A 616000 Primes d’assurance 8 500,00 0,21 8 500,00 N/A 621100 Personnel intérimaire 72 000,00 1,80 72 000,00 N/A 622200 Commissions et courtages sur ventes8 000.00 0.20 8 000.00 N/A 622600 Honoraires 30 000,00 0,75 30 000,00 N/A 622700 Frais d’actes et contentieux 2 000.00 0,05 2 000.00 N/A 623000 Publicité 36 000.00 0,90 36 000,00 N/A 624100 Transports sur achats 361 000,00 9,03 361 000,00 N/A 624200 Transports sur ventes 181 000,00 4.53 181 000,00 N/A 625100 Voyages et déplacements 66 000,00 1.65 66 000,00 N/A 626000 Frais postaux 28 000,00 0.70 28 000,00 N/A L Autres achats et charges externes 1 081 860,00 27,05 1 081 860,00 î |__ VALEUR AJOUTEE 438 140,00 ___ 10,95 438 140,00 __] 631200 Taxe d’apprentissage 1 220,00 0,03 l 220,00 N/A 631300 Formation continue (trésor) 990,00 0,02 990,00 N/A Dossier n° WINEUR

PAS DE MISSION OU MISSION NORMALISEE / Voir l’attestation d’Expert Comptable

Page 2 Détail des soldes intermédiaires de gestion Désignation: SA WIN EUROPE Exercice 2011 EURO 635110 Taxe professionnelle 4 500,00 0,1 | 4 500,00 N/A 635140 Taxes sur les véhicules sociétés 1 600,00 0.04 1 600,00 N/A 637100 Contribution sociale de solidarité 6 400,00 0.16 6 400,00 N/A |_ Impôts et taxes 14 710,00 0,37 14 710,00 _| 641100 Salaires appointements commissions 180 000,00 – 4.50 180 000,00 N/A |_Salaires 180 000,00 4,50 180 000,00 645000 Charges sociales 45 000,00 1.13 45 000,00 N’A L Charges sur salaires 45 000,00 1,13 45 000,00 î L Sous total Salaires et charges 225 000,00 5,63 225 000,00 î |_ EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION 198 430,00 4,96 198 430,00 Î 658000 Charges diverses gestion courante 7 000,00 0.17 7 000,00 N/A Autres charges 7 000,00 0.17 7 000,00 | 681120 Dot. amort. s/immobil. corporel. – 4 300,00 0.11 4 300,00 N/A L Dotations amortissements 4 300,00 0,11 4 300,00 î |_ RESULTAT D’EXPLOITATION 187 130,00 4.68 187 130.00 _| 661600 Intérêts bancaires 5 000,00 0,13 5 000,00 / A L Charges financières 5 000,00 0,13 5 000,00 î |___Résultat financier (_ 5 000,00) __ -0,13 (__ 5 000,00) __| |_ RESULTAT COURANT 182 130,00 4,55 182 130,00 _| |_ RESULTAT NET 182 130.00 4,55 182 130,00 _| Dossier n° WINEUR

PAS DE MISSION OU MISSION NORMALISEE / Voir l’attestation d’Expert Compt

able

Je v

VI. _ POSSIBILITE DE PRESENTATION D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

À l’appui des résultats de la période d’observation et des prévisions d’activité pour les exercices 2009 à 2011, Monsieur C

driguez a été en mesure d’établir les propositions d’apurement du passif suivantes :

« ! superprivilège : règlement en 12 mensualités ->1 M; option A : 30 « pour solde de tout compte un an après l’homologation du plan option B : 50 % pour solde de tout compte en 4 échéances annuelles de 12,5 ° 0, la première intervenant un an après l’homologation du plan »! – Créanciers refusant le plan : l’échéancier suivant sera proposé au

Tribunal, conformément à l’article L.626-18 du code de commerce :

année 1 à la date anniversaire du plan 7°7o année 2 8% année 3 9% année 4 10% année 5 10% année 6 10%! année 7 10%) année 8 10%) année 9 12%

année 10 14% Total 100%

sous réserve des créanciers bénéficiant de l’article L..626-2( II du code de commerce (créanciers inférieurs à 300) €).

Les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté

l’option B, soit 50 %% pour solde de tout compte en 4 échéances annuelles.

Telles sont les observations que je me devais de vous soumettre, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée.

ous prie de croire à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

i Fait à Amiens,

Le 24 gwfil 2009

_Ïeaïn Rongeot Administrateur Judiciaire