Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 7 décembre 2016, n° 2016007437

TCOM Avignon 7 décembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, 7 déc. 2016, n° 2016007437
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2016007437

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory PAOLETTI
Parties :	JULENA PERNES (SARL)

Texte intégral

N° de rôle: 2016 007437

Au nom du ggugle français – Jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Avignon – Quatrième Chambre

JUGEMENT DU 07/12/2016

DEMANDEUR (S) LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

DEFENDEUR (S) JULENA PERNES (SARL) 213, avenue Paul de Vivie 84210 Pernes-les-Fontaines Représentant (s) M^e PAOLETTI 9e de ve de dde de 9e 9e d de 9e de de de de de de K # de k k k k # Nom des juges qui en ont délibéré PRESIDENT B DAUDIER Mireille JUGES t MANZONI Patrice Z A-B de che de de de de de k d de de d K K Je % i k k k k k k k k GREFFIER D’AUDIENCE : KOBBI Farida MINISTÈRE PUBLIC : M. Domirique SIE

de e de e de Ve 9e de de de 9 9e de de de dk Je de de k % de d k %

DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/12/2016

9e he 9 cde de 9 de de de de de de d de le de de de de de de # de e # Par jugement du 14/09/2016, le tribunal de Commerce d’Avignon prononce le redressement judiciaire de JULENA PERNES (SARL), désigne M^e X Y en qualité de mandataire judiciaire. Les parties sont alors convoquées en chambre du conseil pour statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, dans l’attente du dépôt d’un plan de redressement . JULENA PÊRNES (SARL) se présente, et sollicite l’autorisation de poursuivre son activité. Le mandataire judiciaire, le juge commissaire y sont favorables, et le ministère public ne s’y oppose pas.

Sur _ ce, le tribunal :

Attendu que l’art. L.631-15-1 du code de commerce dispose que le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes;

Qu’en l’état du dossier, la poursuite de l’activité et de la période d’observation apparaissent possibles.

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication au Ministère Public ;

ORDONNE pour une durée de 4 mois la poursuite de la période d’observation du redressement 'udiciaire de JULENA PERNES (SARL) ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Avignon le 15/03/2017 à 10:30, afin de fixer l’issue de la période d’observation, ou l’éventualité pour le tribunal, en application de l’art. L631-15 du code de commerce, d’ordonner la cessation partielle ou totale de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

ENROLE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et mis à djÿSposition par le greffier soussigné.

Le graff – 4 Le Président d’audience : AU DAUDIER Mireille

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