2017100867 / 2017J00195

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE |

JUGEMENT DU 21 MARS 2018

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : EURL SOCIETE D’ENTRAINEMENT YOHANN GOURRAUD

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21 Mars 2018 à 8H30 : PRESIDENT : M. X Y, Président de la 2ème Chambre,

JUGES : MM. B-C D, B-E F, B-Luc PLEUCHOT et M^me Nathalie PISCHEDDA,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^me Camille MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier. Ministère Public : non-représenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. X Y, B-C D et B- E F,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

VU le jugement rendu par ce Tribunal le 26 juillet 2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL SOCIETE D’ENTRAINEMENT YOHANN GOURRAUD – exerçant une activité d’entrainement et exploitation de carrière de chevaux de courses dont elle peut avoir la propriété entière ou partielle ou la location, accessoirement la pension desdits chevaux de courses – sise Chemin des Vaches – Ecurie de Tison à COYE LA FORET ([…], inscrite au R.C.S. sous le numéro 531 505 618, pour laquelle ont été désignés :

M. Étienne MARQUET, en qualité de Juge-Commissaire, La SCP ANGEL-HAZANE représentée par M^e Denis HAZANE, en qualité de mandataire judiciaire, Vule jugement rendu par ce Tribunal le 6 Décembre 2017 ayant renouvelé la période d’observation jusqu’au 26 Juillet 2018,

VU le rapport déposé au greffe le 16 Mars 2018 par le mandataire judiciaire, VU le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 21 Mars 2018 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

— M^e Denis HAZANE, mandataire judiciaire,

— M. Yohann GOURRAUD, Gérant de la société, assisté de M^e Jacques SAEZ, Avocat au Barreau de PARIS,

— M. Georges DUCFP, expert-comptable,

— M. Z A, Représentant des salariés,

llrésulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l’audience que l’EURL SOCIETE D’ENTRAINEMENT YOHANN GOURRAUD poursuit son activité normalement ; Le mandaïaire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d’exploitation et qu’aucune dette nouvelle n’est annoncée ; La société aurait généré un bénéfice de 46 K€ depuis le Janvier 2018 et dispose d’une bonne trésorerie (20 K€) : M^e HAZANE rappelle néanmoins qu’il convient que la société élabore un projet de plan d’apurement du passif avant le mois de mai: Dans ces conditions, l’EURL SOCIETE D’ENTRAINEMENT YOHANN GOURRAUD souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Le ministère public émet un avis favorable au maintien de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a leu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter Un plan de redressement ;

QU’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT l’EURL SOCIETE D’ENTRAINEMENT YOHANN GOURRAUD en période d’observation, laquelle prendra fin au 26 Juillet 2018, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 Juillet 2018 à 14H00 – […], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et socidle de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, Une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 I! du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 Mars 2018.

Le jugement est signé par M. X Y, Président d’audience et du délibéré, et M^me Camille MARQUANT-DEBAYE, commis-greffier.

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