Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 19 juin 2018, n° 2018031054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018031054 |
Texte intégral
Ten AE AE | | _ 1DE/05/67/86/12" TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Li jugement rendu le 19 juin 2018 | DE Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11ème ch à do 14h00 |
5010 N° de RG : 2018031054 oo n’Procédure P201702324 LL ce he
Shi
Représentant légal : M. X Y, […], absent j » Monsieur Y X a – […] : – oi . Activité : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses. «4 Immatriculé au répertoire Sirène sous le N°382979946 «ii ©: Liquidation en date du : 20 septembre 2017 1] :. Liquidateur : SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Florence Daudé, […]
_ Anne […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
l’audience publique du 19 juin 2018,
Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Castello Olivier, juge-commissaire,
Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du
code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations
de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 23 août 2018
afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : MONSIEUR Y X Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 23 août 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. David Richier, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, juge, M. Patrick Sayer, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.
ne, D ' »
AA Ze €
R D LDLC
Greife du Tribunal de Commerce de Paris BECTI 19 Gé 2018 14:15.27 Page [1 (1)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Tuyauterie ·
- Soudure ·
- Maître d'ouvrage ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Prestation
- Mutuelle ·
- Actes de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrat d'assurance ·
- Incompétence ·
- Société d'assurances ·
- In limine litis ·
- Responsabilité civile ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Juridiction
- Dividende ·
- Anniversaire ·
- Plan ·
- Diffusion ·
- Créanciers ·
- Option ·
- Modification substantielle ·
- Créance ·
- Remise ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Exploitation ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Administrateur ·
- Capacité
- Banque centrale européenne ·
- Contrat de location ·
- Retard ·
- Commerce ·
- Astreinte ·
- Indemnité de résiliation ·
- Ordonnance ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- République française ·
- Débats ·
- République ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Village ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement
- Tribunaux de commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Pierre ·
- Père ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- République française
- Bon de commande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Accessoire ·
- Principal ·
- Jugement ·
- Taux légal ·
- Ligne ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Machine ·
- Dire ·
- Ligne ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Référé ·
- Film ·
- Plastique
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Retrait ·
- Associé ·
- Forfait ·
- Ordonnance de référé ·
- Audience ·
- République française ·
- Copie
- Industrie ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Provision ·
- Coûts ·
- Sapiteur ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.