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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Mai 2018 8ème Chambre

N° PCL : 2018700471 URSSAF D’ILE DE FRANCE / NICKY’S N° RG: 2018P00533

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE 22-24 […] par Mr BOBLIN

DEFENDEUR

NICKY"'S […]

RCS NANTERRE : 537772444 2011 B 8173

Enseigne : VOXELPHI SAS

Représentant légal : M. E S K 23 […]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M^me Catherine BRACHET, président,

M. Pierre MISIRACA, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

M^me Isabel VIGIER, juge

assistés de M^me Diana PETROVAL, greffier.

DEBATS Audience du 30 Mai 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M^me Catherine BRACHET, président,

M. Pierre MISIRACA, juge

Mne Isabel VIGIER, juge

prononcée publiquement par

M^me Catherine BRACHET, président,

M. Pierre MISIRACA, juge

M. Jacques FINESCHI, juge

M^me Isabel VIGIER, juge

assistés de M^me Diana PETROVAL, greffier.

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OBLIGATOIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° PCL : 2018700471 N° RG: 2018P00533

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 9 Mai 2018, l''URSSAF D’ ILE DE FRANCE a assigné la NICKY’S , ci-après dénommée le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 537772444 et exploite un fonds de commerce de : Salon de thé, petite restauration, vente à emporter.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte , des pièces produites et des informations recueillies lors des débats ;

Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges ;

Que la première inscription remonte à la date du 6 janvier 2016 ;

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sont remplies ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

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Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de: NICKY’S ENSEIGNE : VOXELPHI SAS 3 RUE MARS ET ROTY- […] RCS NANTERRE : 537772444 – 2011 B 8173 activité : Salon de thé, petite restauration, vente à emporter.

Désigne M^me Isabel VIGIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce;

Désigne M^e X Y Z […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce, compte tenu des déclarations du dirigeant selon lesquelles il n’y a pas d’actif corporel;

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2016 la date de cessation des paiements compte tenu de l’inscription des privilèges d’Humanis ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Pour M^me Catherine BRACHET, président empêché, M^me Isabel VIGIER

TD