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Sur la décision
| Référence : | T. com. Cherbourg, 25 sept. 2017, n° 2017000865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg |
| Numéro(s) : | 2017000865 |
Texte intégral
€]
2017 000865. 2/2017 000182
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Jugement du 25 Septembre 2017
Le Tribunal, Attendu qu’il est constant que par jugement en date du 27.03.2017, le tribunal a maintenu la période d’observation à l’égard de SELARL PHARMA & CIE, officine de pharmacie, […], et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du lundi 25.09.2017 en chambre du conseil pour faire le pont du dossier ; Qu’à cette audience ont comparu Madame Y Z assistée de A BAUDRY Avocat, Madame G-H X représentant A B Administrateur judiciaire, Maître C D Mandataire Judiciaire, et Mademoiselle E F représentant des salariés ;
Entendu Mme X présenter le contenu de son rapport , constater la perte régulière de chiffre d’affaires au cours des derniers exercices et solliciter le renouvellement de la période d’observation pour lui permettre de présenter au Tribunal plusieurs formules de business plan faisant envisager un projet de plan de sauvegarde .
Entendu A D présenter le contenu du passif déclaré de façon conséquente ;
Entendu A BAUDRY donner adjonction aux conclusions des deux mandataires de justice et indiquer qu’il est nécessaire d’avoir un peu de temps pour trouver une solution pérenne ;
Vu les réquisitions favorables du Ministère Public en date du 21.09.2017, représenté par Madame Gwenaëlle COTO Vice Procureur placé, afin de permettre une réflexion quant à la solution la plus adaptée à la situation ;
Vu le rapport de M. Jean Noel DEGASNE juge-commissaire en date du 19.09.2017 ;
Attendu qu’il résulte des explications des parties et des pièces du dossier, qu’il y a lieu de renouveler la période d’observation de six mois et ordonner le rappel de l’affaire à l’audience du lundi 18.12.2017 à 15 h30 en chambre du conseil pour faire le point du dossier;
Qu’il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions des Att. L.621-3 et L.631-15 de la loi du 28.12.2005 ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré ;
Vu les réquisitions favorables du Ministère Public en date du 21.09.2017, représenté par Madame Gwenaëlle COTO Vice Procureur placé, afin de permettre une réflexion quant à la solution la plus adaptée à la situation ;
Les parties comparantes en chambre du conseil, entendues en leurs observations ; Vu le rapport favorable de Monsieur le juge-commissaire ;
Renouvelle la période d’observation de six mois de SELARL PHARMA & CIE
Officine de pharmacie
[…]
[…]
L
Immatriculée au res sous Le no 499 913 929- 2007 D 00107 ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du Lundi 18.12.2017 à 15h30 en chambre du Conseil pour faire le point du dossier ;
Dit qu’il sera adressé copie du présent jugement, au débiteur, au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général ;
Dit que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience du 18.12.2017 à
15h30 ;
Dit qu’il sera procédé aux formalités légales de publicité habituelles ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de redressement judiciaire, et que provision suffisante sera versée pour couvrir les frais de justice ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Terre et de Mer de Cherbourg, en son audience du 25 Septembre 2017, tenue par Monsieur Marc HELIE Président, Messieurs Marc DARIEL et Jean Charles DAVODET Juges, assistés de A Edith ROBERT Greffier en chef présente lors du prononcé.
LE PRESIDENT LE GREFFIER EN CHEF
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