— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 JUIN 2018

Maintien période d’observation : SYLVA BETON (SARL)

RG 2018 003191

PC 41218136

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 juin 2018 de : Monsieur Bernard PERRIN Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO), Juge

Monsieur Daniel VOISSIER, Juge

Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Hervé LHOMME.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 26 avril 2018, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL SYLVA BETON (SARL) – Serre – 63690 Singles, ayant pour activité Entreprise générale de bâtiment, la maçonnerie, les travaux publics, la construction, la rénovation, la réhabilitation.

Ce même jugement a désigné Monsieur Pascal MORGE en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL SUDRE, représentée par M^e Thierry SUDRE comme mandataire judiciaire, la SELARL GLADEL représentée par Maître Vincent GLADEL en qualité d’administrateur judiciaire et a fixé à six mois la durée de la période d’observation.

En application de l’article L 631-15-I du Code de Commerce, la SARL SYLVA BETON a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 28 juin 2018 et Monsieur X Y, Monsieur Z A en sa qualité de salarié, la SELARL SUDRE, représentée par Madame B C et la SELARL GLADEL représentée par Delphine HAUTIER ont comparu à l’audience.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la SARL SYLVA BETON semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l’élaboration d’un plan de redressement par cession ou continuation et qu’il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d’observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Monsieur le Procureur de la République ne s’opposent pas à une éventuelle poursuite d’activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l’avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire de l’administrateur judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la SARL SYLVA BETON à poursuivre son activité en prorogeant sa période d’observation de quatre mois dans la limite fixée par l’article L 621-3 du Code de Commerce.

— PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d’observation de la SARL SYLVA BETON pour une période de quatre mois soit jusqu’au 18 OCTOBRE 2018 afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Monsieur François CERDENO, Juge en l’absence du Président de Chambre légitimement empêché,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.

LD ur